Procès Verbal - PVduCRdelaREdu18septembre2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 13 avril

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 19 novembre 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 09 avril 2025

Compte-Rendu - CR du 14 avril 2021

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 15 octobre 2025

Déliberation - Flyer permis de louer

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 22 janvier 2025

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 20 septembre

Procès Verbal - PV du CR de la RE du 15 novembre 2023

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Procès Verbal - PVduCRdelaREdu18septembre2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Suippes. Lien du pdf (Procès Verbal - PVduCRdelaREdu18septembre2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 15

DEPARTEMENT DE LA MARNE

VILLE DE SUIPPES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

18 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 18 septembre les membres du Conseil Municipal de la Ville de Suippes se sont réunis en séance ordinaire en mairie en vertu de la convocation qui leur a été adressée par M. François COLLART le Maire le 12 septembre 2024.

Etaient présents : François COLLART, Jacques BONNET, Natacha BOUCAU, Sabine BAUDIER, Didier HEINIMANN, Nathalie FRANCART, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Laurence TOURNEUR, Corine LECLERC, Murielle GILHARD, Aurélie FAKATAULAVELUA, Guillaume BOUTILLOT, Sabrina DA CRUZ, Annie LEROY, Noël DEZ, Martine LORIN.

Absents excusés :

Monsieur Jean-Noël OUDIN donne pouvoir à Madame Magali SALUAUX

Monsieur Jacques JESSON donne pouvoir à Madame Laurence TOURNEUR Monsieur Manuel ROCHA donne pouvoir à Monsieur Jacques BONNET

Monsieur Patrick GRÉGOIRE donne pouvoir à Monsieur Didier HEINIMANN Madame Valérie MORAND donne pouvoir à Madame Martine LORIN

Monsieur Alain CHAPRON donne pouvoir à Monsieur Mickaël ROSE

Madame Gabrielle MAUCLERT donne pouvoir à Madame Natacha BOUCAU

Absents non excusés :

Nina HUBERT, Maxime VARIN, Laurent GOURNAIL

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire, invite l’assemblée à élire un secrétaire de séance : Laurence TOURNEUR se porte volontaire pour remplir ces fonctions et est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu de la séance du 26 juin 2024.

L’ensemble du Conseil Municipal, ayant pris connaissance du compte-rendu de la séance du 26 juin 2024 dispense le secrétaire de séance de lire en intégralité le compte-rendu inscrit sur le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers présents s’ils ont des remarques ou observations à apporter au compte-rendu de la séance précédente. Aucune remarque particulière, le compte-rendu de la séance du 26 juin 2024 a donc été adopté à l’unanimité. Toutes les décisions prises sont adoptées.

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil le rajout de six points supplémentaires, à savoir : - Création de deux postes d’adjoint territorial d’animation non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité

- Fonds de concours de la Communauté de communes de la Région de Suippes dans le cadre du réaménagement du Centre Culturel et Associatif Jean HUGUINPage 2 sur 15

- Marché de Fournitures Courantes et Services de Restauration scolaire. Lot n°1 : Liaison froide : Signature d’un avenant en plus-value n°1

- Marché de travaux de Réhabilitation thermique et de mise en sécurité de la salle des fêtes : Lot n°1 : Voiries Réseaux Divers : Signature d’un avenant en plus-value-value n°2

- Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AI 116 sis 10 Chemin de La Louvière. Acte rectificatif - Acceptation d’un legs

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-001 : Convention de projet sur l’îlot foncier centre à Suippes avec l’Etablissement Public Foncier de Grand Est :

En 2021, la Communauté de Communes s’est engagée, aux côtés de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et la commune de Suippes, dans la réalisation d’une étude de revitalisation de centre-bourg. En effet, le projet envisagé porte sur la programmation d’une résidence autonomie pour personnes âgées à laquelle pourrait s’ajouter la construction de logements et la rénovation éventuelle de logements existants. L’intention de réaliser une opération de construction d’une résidence autonomie pour personnes âgées sur la commune de Suippes fait notamment suite aux résultats d’une étude spécifique ayant démontré le besoin et la demande de ce type de produits de logements à l’échelle de l’intercommunalité.

La Communauté de Communes et la commune de Suippes ont donc sollicité en mai 2024 un appui en ingénierie à l’EPGE qui s’est traduit par la signature d’une convention pré-opérationnelle qui permettra de définir le projet, d’en étudier la faisabilité juridique, technique et financière, et d’en préciser le montage. Pour mémoire, le coût à charge de la Communauté de communes s’élève à 24.000 euros sur un montant total de 120.000 euros.

La convention de projet, qui est une prolongation de la convention pré-opérationnelle signée en mai 2024, a pour objet de définir les engagements des différentes parties prenantes — la Communauté de Communes, la Commune et l’EPFGE — dans le cadre de la réalisation du projet de requalification urbaine. Elle comprend :

1. L’acquisition foncière et immobilière : elle permet à l’EPFGE de procéder aux acquisitions des biens nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit en exerçant le droit de préemption urbain, afin de garantir la maîtrise foncière indispensable à la requalification de l’îlot.

2. La gestion transitoire des biens acquis : l’EPFGE s’engage à assurer l’entretien, la sécurisation et la gestion des biens fonciers ou immobiliers durant la phase d’acquisition jusqu’à leur cession.

3. La réalisation des études et travaux : la convention cadre l’accompagnement technique et financier des études de faisabilité et travaux préalables, nécessaires pour l’aménagement et la requalification de l’îlot. Ces études incluent notamment les travaux de mise en sécurité, de dépollution, ou de déconstruction.

4. La cession des biens : la convention garantit la revente des biens acquis à la Communauté de Communes ou à tout autre tiers acquéreur, en conformité avec les conditions d’intervention de l’EPFGE. Le prix de cession des biens sera déterminé en fonction des coûts d’acquisition, de portage et des dépenses engagées.Page 3 sur 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de projet sur l’îlot centre à Suippes avec l’Etablissement Public Foncier de Grand Est et la commune de Suippes.

Projet présenté par Maxime GIRAUD, responsable du service aménagement et développement territorial de la Communauté de Communes.

URBANISME - PLU

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-002 : Choix de la localisation des extensions de l’enveloppe urbaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un PLUI est en cours d’écriture.

A la suite de la répartition du besoin en logements par commune, une surface en extension de l’enveloppe urbaine a été attribuée à chaque commune membre de la Communauté de Communes.

Pour la Commune de Suippes :

Besoins en logements : 175

Surface en extension : 33 026 m2

Nombre de logements en extension : 73

Il est proposé au conseil d’acter la localisation de ces extensions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE ET APPROUVE la localisation des terrains en extensions.

Explications données par Monsieur le maire et Maxime GIRAUD via un tableau et un schéma afin de mieux comprendre l’enjeu de ce projet.

Le scénario de 175 logements est assez ambitieux validé par le territoire communautaire avec une vision à long terme.

Il a été souligné la quasi-absence de réalisations sous les mandatures précédentes. Le projet du multi-accueil dans le centre-bourg a été évoqué.

Des aides financières seront sollicitées pour mener à bien ces projets en tenant compte de l’étude de revitalisation du centre-bourg.

Il a été répertorié 200 maisons abandonnées/vides sur la Commune.

Il a été soulevé de remédier à l’habitat indigne en incitant les propriétaires à entretenir leurs biens voir à les vendre par le biais de négociations.

Pour la rénovation de leur habitation, les particuliers peuvent demander des aides via l’ANAH.Page 4 sur 15

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-003 : Création de six emplois permanents à temps non complet d’adjoint territorial d’animation

Madame Nathalie FRANCART, explique aux membres du Conseil Municipal, depuis le 01-09-2021 le service pôle enfance jeunesse rencontre un accroissement de travail pour donner suite à la réorganisation du service.

Madame Nathalie FRANCART, propose à l’assemblée la création de six postes permanents d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet soit un poste à 6h00, un poste à 20h00, un poste à 27h50, un poste à 29h00, un poste à 32h00 avec une annualisation sur l’année scolaire 2024/2025 à compter du 01-09-2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE la création de six postes permanents d’adjoint territorial d’animation à temps non-complet à compter du 01-09-2024.

Ces postes sont déjà pourvus afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ce service.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-004 : Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint territorial d’animation

Madame Nathalie FRANCART, explique aux membres du Conseil Municipal, depuis le 01-11-2023 un agent ATSEM est en position de détachement et a émis le souhait de demander une intégration directe après détachement le 01-11-2024, dans ce contexte le temps du détachement nous avons recruté un agent contractuel.

Madame Nathalie FRANCART, propose donc à l’assemblée la création d’un poste permanent d’adjoint territorial d’animation à temps complet à raison de 35h00 semaine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE la création de ce poste permanent à compter du 01-01-2025.

L’agent est déjà en poste, ce dernier sera à pérenniser.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-005 : Création de deux postes d’adjoint territorial d’animation non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à savoir maintenir le taux d’encadrement au service pôle enfance jeunesse, notamment pour la période du centre aéré des vacances de la toussaint.

Sur rapport de Madame Nathalie FRANCART,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE la création de deux postes sur emploi non-permanent d’adjoint territorial d’animation à temps complet à compter du 21-10-2024 (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois).

Il a été précisé que les effectifs du centre sont en hausse.Page 5 sur 15

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-006 : Création de trois postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité grade d’adjoint technique territorial à temps complet

Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet la période hivernale 2024-2025 à savoir : Assurer les missions d’agent d’intervention techniques polyvalent, et plus particulièrement l’entretien des bâtiments et les espaces verts.

Considérant que la législation ne nous permet pas de renouveler le contrat sur le motif accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum sur une même période de 12 mois),

Sur rapport de Madame Nathalie FRANCART,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE la création de trois postes non-permanents d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 28-09-2024 (soit au total 12 mois de contrat sur une période de 18 mois).

Les trois agents sont déjà en poste et donnent entière satisfaction.

Ces postes seront à long terme pérennisés.

Nathalie FRANCART souligne que les agents en détachement peuvent être susceptibles de revenir.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-007 : Création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe

Madame Nathalie FRANCART, explique aux membres du Conseil Municipal, depuis le janvier 2023 le service technique rencontre un besoin en effectif compte-tenu des départs en détachement de deux agents permanents, dans ce contexte nous avons recruté un agent contractuel sur un poste non permanent de catégorie C depuis le 02-05-2023.

Compte tenu des compétences reconnues par l’agent dont son contrat s’achève au 31-10-2024, des nécessités d’effectifs des services techniques et du souhait de lutter contre la précarité en pérennisant les agents sur les postes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps complet, soit 35h00 semaine à compter du 01-11-2024.

L’agent déjà en poste donne entière satisfaction.Page 6 sur 15

FINANCES LOCALES

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-008 : Association OLYMPIC SUIPPAS : Attribution d’une subvention exceptionnelle

La Ville de Suippes est soucieuse de soutenir au mieux les associations communales, véritables actrices de la cohésion sociale. La collectivité a ainsi pour objectif d’offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d’activités : solidarité, culture, sport, santé, accès aux droits etc.

Monsieur le Maire informe que l’association OLYMPIC SUIPPAS a sollicité une demande de subvention exceptionnelle en date du 12-08-2024. Pour rappel, cette association n’avait pas déposé de dossier de demande de subvention en début d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle 2024 à l’association OLYMPIC SUIPPAS, pour un montant total de 131.50 €, celle-ci sera versée en une seule fois.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-009 : Attribution d’une subvention façade

Considérant la demande de Monsieur IODICE Anthony en date du 28-08-2024

Vu le montant total des factures TTC et après vérification des travaux, une subvention d’un montant maximum de 400.00 € a été étudiée ;

Madame Sabine BAUDIER, propose d’attribuer la subvention façade comme suit :

Bénéficiaires Adresse Montant des travaux

réalisés TTC

Montant subvention

accordée compte

65748

IODICE Anthony 8 Cité l’épine 16 798.10€ 400.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention façade comme indiquée ci-au-dessus.

Sabine BAUDIER précise que les travaux ont bien été effectués.Page 7 sur 15

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-010 : Fêtes et cérémonies : Dépenses à imputer au compte 6232

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que selon le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet articles budgétaire.

De plus l’instruction budgétaire M57, le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » sert à imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux cérémonies. En effet, la collectivité doit pouvoir justifier auprès du trésorier de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonie » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la ville. D’une manière générale, c’est l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationale et locales qui sont imputés au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Hors cadre des dépenses affectés au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l’exception des frais de repas d’affaires, et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la ville de Suippes, seront imputés au compte 6238 « Divers ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués.

A la suite d’un changement de personnel au sein du Centre des Finances il nous est demandé d’apporter des petites corrections à nos documents comptables.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-011 : Prise en charge des frais d’obsèques d’une personne en situation d’indigence

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une personne, résidant sur la commune, et considérée comme indigente car disposant de ressources très faibles est décédée en juillet 2024. Il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et L2223-27,

Il est rappelé que le Maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée sur son territoire soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance,

Il convient de prendre en charge les frais d’obsèques de Monsieur Franck COLART né le 26-06-1965 et décédé le 28-07-2024 à 20h45 à l’âge de 59 ans à 19 Remparts du nord à SUIPPES (51600) et ne disposant pas de ressources suffisantes, pour lesquels une facture a été émise par l’opérateur de pompes funèbres SZAMWEBER,

Même si la loi oblige les communes à prendre en charge ses frais, une délibération du conseil municipal est nécessaire afin de pouvoir régler la facture d’un montant de 2 134.00 €.Page 8 sur 15

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE D’AUTORISER de prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de Monsieur Franck COLART pour un montant de 2 134.00€ TTC

Des conseillers regrettent que cette personne n’ait fait l’objet d’aucun signalement et qu’aucune aide ne lui ait été octroyée au vu de ses conditions de vie mais aussi d’un manque de solidarité entre voisins. On ne peut ni obliger une personne à demander de l’aide ni s’immiscer dans sa vie privée si tel n’est pas son désir.

Monsieur le maire rappelle que les services sociaux notamment France Services aurait pu être sollicitée.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-012 : Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Région de Suippes dans le cadre du réaménagement du Centre Culturel et Associatif Jean HUGUIN

La pratique des fonds de concours constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité de l’intercommunalité.

Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales stipulant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ; des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : 1. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

2. La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, etc…) et les équipements d'infrastructures (voirie, réseaux divers, etc.).

3. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dans le cadre des travaux d’aménagement du centre culturel et associatif Jean HUGUIN, et compte tenu des mises à disposition des salles au bénéfice des services de la Communauté de Communes, cette dernière propose d’apporter un fonds de concours d’un montant de 5 000 € toute taxes comprises. Le montant estimatif de ce projet net subvention, s’élève 102 052 Euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accepter le fonds de concours d’un montant de 5 000 Euros toutes taxes comprises de la Communauté des communes de la région de Suippes dans le cadre du réaménagement du centre culturel et associatif Jean HUGUIN.

Le RPE (Relais petite enfance) occupe deux matinées par semaine une salle d’activité à l’étage du Centre culturel et associatif Jean HUGUIN.

Des petits travaux d’aménagement ont donc été effectués, pris en charge en partie par la Communauté de Communes.

Pour information, cette salle était auparavant à disposition de la MPT pour des séances de yoga et de sophrologie.

Natacha BOUCAU signale qu’il n’y a pas de cohabitation possible pour un partage de cette salle.Page 9 sur 15

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-013 : Marché de Fournitures Courantes et Services : Lot 1 – Liaison froide : Avenant n°1 en plus-value

Considérant que le marché de fournitures de repas en liaison froide servis aux enfants qui fréquentent la cantine scolaire des écoles communales, des accueils de loisirs, ainsi que les mercredis récréatifs a été lancé en groupement de commandes entre la Commune de Suippes, l’Association Familles Rurales de Saint-Hilaire-Le-Grand Jonchery Souain et le Syndicat intercommunal Scolaire à vocation unique des 3 sources Saint-Rémy-Sur-Bussy ;

Considérant que la Commune de Suippes a été désignée coordonnatrice de ce groupement ;

Considérant qu’un nouveau marché a été lancé le 24 avril 2024, alloti en deux lots : Liaison froide et Liaison chaude, et notifié le 11 juillet 2024 ;

Considérant que le lot 1 a été notifié à l’entreprise API Restauration pour un montant initial de 108 638, 01 € uniquement pendant les vacances scolaires ;

Considérant que le lot 2 a été attribué au collège de Suippes pour la liaison chaude pendant le temps scolaire excepté les mercredis. La mise en application de ce lot est tributaire de l’obtention d’un agrément du ministère de l’Agriculture.

Dans l’attente de l’obtention de cet agrément et pour ne pas stopper la livraison de repas, il a été décidé d’augmenter le volume de repas auprès de l’entreprise API Restauration pour la période du 2 septembre au 31 octobre inclus.

Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le montant du marché notifié au profit de l’entreprise API Restauration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver l’avenant n°1 au marché de fournitures de repas en liaison froide servis aux enfants fréquentant la cantine scolaire des écoles communales, des accueils de loisirs, ainsi que les mercredis récréatifs :

Montant du marché initial HT 108 638, 01 €

Montant HT en plus-value 27 027 €

Soit un pourcentage d'augmentation du marché de base de 24,87%

Nouveau montant du marché HT 135 665,01 €

TVA 5,5 % 7 461,57 €

Nouveau montant du marché TTC 143 126,58 €Page 10 sur 15

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-014 : Marché de travaux de Réhabilitation thermique et de mise en sécurité de la salle des fêtes : Lot n°1 : Voiries Réseaux Divers : Signature d’un avenant n°2 en plus- value-value

Considérant que le marché de travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la salle des fêtes a été lancé le 30 août 2022. Il s’agit d’un marché alloti, composé de 10 lots ;

Considérant que le lot 1 VRD a été attribué et notifié à l’entreprise BOITUZAT le 07 mars 2023 pour un montant initial de 162 500,00 € HT ;

Considérant l’avenant n°1 entraînant une plus-value de 6 791 € soit un nouveau montant du marché de 169 291,00 € HT

Considérant les travaux de désimperméabilisation consistant à remplacer des surfaces en enrobés classiques en les réduisant au maximum, et en augmentant les espaces verts et les zones perméables. La surface de la place est majoritairement occupée par un parking qui est imperméabilisé par des enrobés : les eaux pluviales s’écoulent en surface vers les avaloirs et le réseau d’eaux pluviales enterré.

Le projet vise à désimperméabiliser une très grande partie du parking pour infiltrer directement in-situ les eaux pluviales ou bien réorienter les eaux de surfaces imperméables vers des surfaces perméables. Les prestations à réaliser sur la place de la salle des fêtes consistent à :

- Un rabotage des enrobés existants

- Un terrassement de la structure sur les surfaces des enrobés évacués - La création de places de parking perméable

- La création d’espaces verts plantés infiltrant les eaux de pluie

- La création d’une terrasse perméable en stabilisé

Considérant que ces travaux sont devenus nécessaires ;

Considérant l’accord des deux parties formalisées par la rédaction d’un avenant, objet de la présente délibération ;

Compte-tenu de ces éléments, il a été demandé d’approuver le projet d’avenant n°2 tel que présenté, ci-dessous,

Montant du marché initial HT 169 291,00 €

Montant HT en plus-value 266 727,50 €

Nouveau montant du marché 436 018,50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’APPROUVER l’avenant n°2 au lot n°1 VRD relatif au marché de travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la salle des fêtes.Page 11 sur 15

Didier HEINIMANN précise que contrairement à ce qui avait été prévu les travaux à l’arrière de la salle des fêtes vont être réalisés. Effectivement l’Agence de l’eau peut subventionner ces travaux à hauteur de 180 000 €, il serait donc dommage de ne pas en profiter mais aussi en vue de l’inauguration prévue le 30 novembre prochain.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-015 : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AI 116 sis 10 Chemin de La Louvière. Acte rectificatif

À la suite d’une erreur matérielle, il a été demandé de rectifier la délibération n°2024-02-009 prise le 07 février 2024. L’erreur porte sur la référence cadastrale de la parcelle, il s’agit de la parcelle AI et non AT.

Le bien sis 10 chemin de la Louvière appartient à Monsieur Hubert GARNIER. Le propriétaire précédent Madame Véronique GARNIER avait fait établir un projet de division annexé à la présente délibération. Le but était de rétrocéder à la commune la parcelle AI 116 moyennant l’euro symbolique. Cette parcelle est entretenue par les services techniques de la Commune.

Afin de régulariser cette situation, il vous est demandé d’approuver cette rétrocession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE cette rétrocession.

DÉLIBÉRATION n° 2024-09-016 : Acceptation d’un legs

Par courrier en date du 26 juillet 2024, émanant de l’étude notariale de Suippes, la Commune est informée dans le cadre de la succession de Madame Eliane SARDAIN, être instituée pour légataire particulier à charge pour elle d’entretenir le caveau de la famille, de la fleurir deux fois par an pendant les Rameaux et la Toussaint, et d’entretenir la sépulture de Madame Thérèse METTIONI.

Le legs porte sur maison située à Suippes 4 rue René Cassin évaluée à 125 000,00 €. Toutefois, le mobilier restant de la maison sera attribué au légataire universel Madame Isabelle MATTIONI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le legs de Madame Elian SARDAI.

La Commune sera propriétaire de la maison dès la fin de la succession.

Pour information, la maison est habitable en l’état.Page 12 sur 15

Informations diverses

Natacha BOUCAU

La rentrée scolaire s’est bien passée.

Les effectifs sont de 430 enfants scolarisés sur les 4 écoles

Les effectifs de la cantine sont en augmentation, soit une hausse de 45 % surtout chez les maternelles ce qui pose question au niveau d’encadrement ; des enfants pas encore propres nécessitent une attention particulière.

Les effectifs des mercredis récréatifs sont en hausse y compris pendant les ACM, on se pose la question de revoir le pourquoi du comment, il faudrait peut-être revoir les conditions d’inscription et les conditions d’hygiène. La Commune est-elle tenue d’accepter aux ACM des enfants qui ne sont pas propres, contrairement aux écoles qui ont l’obligation de les accueillir.

L’accueil de jeunes enfants mobilise 1 animateur pour 8 enfants de maternelle et 1 animateur pour 12 enfants du primaire, cela nécessite de l’humain.

Les effectifs du périscolaire sont stables (un peu plus d’enfants le soir), identiques aux années précédentes.

Le maire,

Signale que les effectifs en hausse sur la commune proviennent du manque d’accueil dans les communes avoisinantes. Une augmentation des dérogations scolaires nous oblige à embaucher. Il serait peut-être judicieux de voir avec la Communauté de Communes comment s’organiser au mieux pour les accueils au sens large afin que ces deniers ne soient pas portés uniquement par Suippes ou alors demander une participation financière en dédommagement des enfants accueillis. La commune a un petit déficit et ne tient pas à l’augmenter pour les enfants d’autres communes. Signale aussi qu’un enfant de 1ère année de maternelle aurait peut-être plus sa place chez une nourrice ou en multi-accueil. Peut-être faudrait-il revoir la durée d’une journée d’accueil du mercredi récréatif ou de l’ACM, journée trop longue.

Se pose la question d’une concurrence déloyale avec les nourrices.

Le service du Pôle Enfance Jeunesse est un service qui fonctionne bien et donne entière satisfaction.

Magali SALUAUX

Fait part que le principal du collège l’a contactée pour un voyage scolaire à Hardheim en mars ou avril 2025, dans le cadre du jumelage, après une coupure de quelques années.

20 à 25 élèves participeront à cet échange ; 5 à 6 places sont disponibles et pourraient être comblées par des personnes de la commission jumelage (voire du conseil des aînés). La commission Jumelage se réunira pour définir les conditions de ce séjour. En retour, des collégiens allemands seront accueillis chez leurs correspondants en mai prochain. Un appel est lancé pour l’hébergement de 2 professeurs allemands.

Laurence TOURNEUR

Bilan satisfaisant du repas de cohésion le 05 juillet dernier, soit 70 participants.

Jacques BONNET

◦ Demande si les conseillers ont bien reçu l’invitation à la cérémonie en hommage aux chiens civils et militaires du mercredi 02 octobre, 15h00, place de l’Hôtel de Ville.

Des conseillers ne l’ont pas reçue !

◦ Informe du contrôle de la banque alimentaire mercredi prochain.

◦ Informe, en concertation avec Sabine BAUDIER, que dans le cadre des mobilités douces il est envisagé de procéder à la mise en place de rues en contresens. Des cyclistes pourront emprunter des rues à contresens (Ruelle Bayard, rue St Cloud, rue de l’Hôtel Dieu, rue de l’Abreuvoir, rue Jules Ferry) dans les rues en « sens unique » ou en « sens interdit » et ce afin d’éviter à ces derniers d’emprunter des axes dangereux et de simplifier leur trajet. Le but étant de garantir la sécurité des deux roues.Page 13 sur 15

. Difficile de circuler en vélo dans la commune en raison du sens de circulation. . Nathalie FRANCART souligne que beaucoup de rues sont en sens interdit/sens unique et qu’il ne faudrait pas en rajouter.

. Le projet de chaucidou du Quai du midi à la piscine ne pourra se concrétiser au vu des difficultés que cela engendre.

. Magali SALUAUX souligne de son côté qu’il est difficile de circuler rue Baudet en raison des voitures en stationnement.

Didier HEINIMANN

Centre culturel

Les travaux sont terminés, il ne reste plus que de petites réparations.

D’ici la fin octobre, le parvis côté St Cloud sera en réfection. Comme pour le parvis de la salle des fêtes, les dalles actuelles seront proposées à la vente aux particuliers.

Extension périscolaire Jules FERRY

Les travaux touchent à leur fin.

A partir du 30 de ce mois, les barrières de limitation de chantier seront retirées ; la porte de la cour fermée avec des barrières en attendant les travaux de réfection de toute la cour début 2025. Les travaux restant à effectuer concernent essentiellement le chauffage.

Vu la météo depuis un an il y a toujours de l’eau dans le vide sanitaire ; les tuyaux sont rouillés, oxydés. Il faut donc revoir la matière des tuyaux à poser.

Salle des fêtes

Les travaux avancent bien, pas mal de changement. Les pavés sur le parvis ont commencé à être posés. Tout le tour de la salle sera fait avec ce type de pavé.

Eclairage public

En ce moment nous avons un gros problème au niveau de l’éclairage du centre et de l’avenue du Général Leclerc. Il y a des courts circuits difficilement repérables. La société CÉGÉLEC a été contactée, celle-ci est débordée, et devrait intervenir prochainement.

En novembre, des travaux de la rue de l’Abattoir.

Sabine BAUDIER

◦ La Commune a obtenu, à la suite du passage du jury « villes et villages fleuris » l’obtention du prix spécial de mise en valeur de l’environnement pour sa gestion différenciée des espaces verts, les efforts réalisés pour le développement durable et ses aménagements paysagers.

◦ Félicite les agents des Services techniques pour leur bonne dynamique.

◦ Rappelle le projet de végétalisation des cours d’écoles avec la Communauté de Communes. ◦ Informe d’une commission environnement et cadre de vie le mardi 24 septembre.

Mickaël ROSE

◦ Bien qu’avancé au samedi 31 aout le salon des associations le salon des associations s’est bien déroulé. Le changement de date n’a pas influé sur la fréquentation similaire aux autres années. L’avantage étant que les inscriptions ont pu cette année reprendre de bonne heure. ◦ S’est rendu avec Youssef KOULLI et Florence MALATRAY, sur invitation d’ANDES, à PARIS Bercy dans le cadre des jeux paralympiques pour assister à la finale de basket fauteuil le samedi 08 septembre.

Nathalie FRANCART

◦ Informe d’une réunion RH avec les Élus uniquement lundi 23 septembre 2024.

Le Maire

◦ A rappelé que la Ville de Suippes et la Communauté de Communes de la Région de Suippes étaient présentes à la Foire de Châlons le mardi 3 septembre sur le stand consacré au Pays de Châlons. ◦ Informe du branchement des panneaux solaires, l’électricité est donc fabriquée avec une priorité pour la piscine. L’électricité non consommée pourra être répercutée sur la RPS, le CCAJH. Dans une année on pourra savoir à qui a profité cette électricité.

◦ Il est envisagé de refaire la cour d’école de Jules FERRY, de la végétaliser.Page 14 sur 15

◦Explique le nouveau mode de financement du service de gestion et de valorisation des déchets. Prochainement les Suippas vont recevoir une facturation « blanche » (à titre indicatif) liée à la mise en place de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (Reomi) à partir du 1er janvier 2025.

Il faut savoir qu’avant la taxe d’ordures ménagères était basée sur la valeur locative du logement. Cette nouvelle redevance sera basée sur le service rendu et la configuration du foyer. La Communauté de Communes a pris la décision de 8 levées par an, soit 2 par trimestre ou 16 pour le centre-ville, soit 4 par trimestre. A ces levées peuvent s’ajouter des levées supplémentaires, soit entre 3 et 7, moyennant une participation financière en plus pouvant aller de 1 € à 9 € en fonction de la taille du foyer.

Des simulations ont été effectuées, des conseillers craignent une forte augmentation. Ces relevés concernent les bacs noirs uniquement (les sacs jaunes ne sont pas comptabilisés). ◦ Informe de son départ en Corée du sud, à la suite d’une invitation pour participer à un forum à Séoul, ce lundi 30 septembre avec un retour le 03 octobre. Il sera accompagné de M. HEINIMANN. Une présentation de notre Commune sera exposée, à savoir « L’Histoire de la Corée à Suippes » et « Suippes et son territoire ».

Il est prévu lors de ce déplacement la visite d’une ville, ville à laquelle Suippes devrait être jumelée.

Fin de la séance : 22h00Page 15 sur 15

VILLE DE SUIPPES

ARRETE - SIGNATURES

Nombre de membres en exercice. (27)

Nombre de membres présents ….. (17)

Nombre de suffrages exprimés…. (24)

VOTES : Pour…………………... (____)

Contre……………….. (____)

Abstentions………….. (____)

Date de convocation : 12 septembre 2024

Présenté par Monsieur le Maire,

A SUIPPES, : 12 septembre 2024

Le Maire,

François COLLART

Délibéré par le Conseil Municipal réuni en session ordinaire

A SUIPPES, le : 18 septembre 2024

Le Maire, Secrétaire de séance,

François COLLART Laurence TOURNEUR