Procès Verbal - 33 01 Proces verbal CM du 16 decembre 2024

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sses

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’EVRY - CANTON DE CORBEIL-ESSONNES

Date de convocation :

10 décembre 2024

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 28

Présents : 19 puis 18

Votants : 26

Pouvoirs : 7 puis 8

Absents : 2

COMMUNE DE LISSES

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre deux mille vingt-

quatre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué

s’est réuni en séance publique, salle Cocteau de la médiathèque

Colette, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc MORIN, Maire

de Lisses.

Étaient présents: M. Jean-Marc MORIN, M. Roland DIMUR,

Mme Estelle VACHER, M. Damien GUILLOU, Mme Marie

ALLARD-MEEUS, M. Gaël GUION, M. Gérard PARISET, M.

Pascal MARQUES, Mme Christine BLANCHARD, M. Ludovic

BOURGUIGNON, Mme Isabelle JOUNY, Mme HUET, Mme

Geneviève SEBBEN, M. Guillaume RÉVILLE, Mme Liliane

PETTAROS, Mme Nathalie AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, M.

Alain COLLAS, Mme Apolline BERTOLOTTI.

Pouvoirs : Mme Brigitte BOISSÉ pouvoir à M. Jean-Marc MORIN,

Mme Sabine RANGUÉ pouvoir à Mme Estelle VACHER, Mme

Jocelyne HEURTEAUT pouvoir à M. Roland DIMUR, M. Gérard

BIREBENT pouvoir M. Gaël GUION, M. Ahmed SAHRAOUI

pouvoir à Mme Martine HUET, Mme Isabelle JOUNY pouvoir Mme

Marie ALLARD-MEEUS à partir du point n°32-14 à l’ordre du jour,

M. Thomas HENRY pouvoir à Mme Liliane PETTAROS, Mme

Aurélie THUEGUAZ pouvoir à Mme Stéphanie BAUD.

Absents: M. Jordan GABORY, M. Patrick SAMIER, M. Gérard

PARISET de 21h01 à 21h03

Secrétaire de séance : M. Damien GUILLOU.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h10.

Suspension de séance de 20h10 à 20h12 puis de 20h15 à 20h17

2024

Délibération n° 32-01 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 4 avril 2024 communiqués aux membres du Conseil,

Le conseil municipal,Après avoir délibéré,

A l'unanimité par :

Voix POUR: 26

Voix CONTRE : …

ABSTENTIONS :.

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024.

Délibération n° 32-02 Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions

municipales n°61/2024 à n°64/2024 et n°125/2024 à 159/2024

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°29-05 en date du 27 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :.

ABSTENTIONS : .

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 27 juin 2024, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

[ Délibération n° 32-03 [ Budget principal — Décision Modificative n°1 de 2024 |

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. Alain COLLAS

Monsieur COLLAS indique que 2 414 000€ d'investissements non réalisés représente une somme importante, et demande pourquoi ces investissements n'ont pas eu lieu

Suspension de séance pour laisser la parole à Mme Corinne UVALLE, consultante financière.

Réouverture de la séance

Monsieur le Maire indique que pour l'ALSH, il était prévu de faire des travaux pour la réfection de la toiture et l'étude faite avec les architectes à l'époque pour la réfection ne comprenait pas l'isolement de la toiture et c'était

un problème. Aujourd'hui il n'est pas possible d'investir des centaines de milliers d'euros sans penser à l'isolement. Quant il a fallu renégocier avec l'architecte, cela a pris du temps et a engendré du retard. Concernant la Police municipale, le bâtiment est commun dans une lignée de bâtiments où il y a tous les commerces et il y a un syndic. Le problème étant que pour la partie charpente, le syndic de copropriété ne donne

aucune suite aux mails et appels de la commune. Elle a donc fait faire des études pour avoir des notions de prix, pour faire avancer le dossier. Notre assureur essaie de rentrer en contact avec l'autre assureur, qui ne donne passuite. Il y a donc un blocage et le dossier n'avance pas. Etant donné les multiples relances, la commune envisage potentiellement de passer par une procédure judiciaire.

Concernant les travaux de voirie, il y avait des travaux importants prévus sur un ensemble de rue et la commune pensait pouvoir les réaliser sur 2024 mais la décision a été prise de réaliser ces travaux a condition d'avoir le maximum de subventions. La commune a souscrit au concours du département comme le font toutes les mairies

et au contrat Terre d'Avenir. Ce contrat indiquait un montant de 1 200 000 €, il fallait indiquer 4 projets, regrouper des projets ensembles, dont la rue Gabriel Vervant fait partie et la réponse du département à tarder un petit peu et elle a été reportée. La commune ne pouvait pas commencer les travaux tant qu'elle n'avait pas l'accord final du département.

La commune a donc retardé les travaux au maximum, jusqu'à fin octobre pour la rue Gabriel Vervant et a pu obtenir une subvention de 587 000 €.

Comme vous le savez le département a de grosses difficultés, l'état a de grosses difficultés, donc l'état freine tous les budgets, les départements ont tous freiné en disant qu'ils ne subventionneraient pas car ils n'auraient pas les finances et finalement la commune a pu obtenir les 587 000 € qu'elle demandait ce qui va lui permettre d'entamer les travaux de voirie qu'elle souhaitant démarrer en 2024. Tous les travaux n'auraient pas pu être fait en 2024 maïs c'était en gros la moitié des voiries en 2024 et l'autre moitié en 2025. La commune s 'efforcera de tout faire rentrer en 2025 si possible pour que cela soit propre et ensuite, une fois les travaux terminés, le département nous remboursera la somme sur présentation de facture.

Monsieur COLLAS demande si la commune ne risque pas un télescopage avec d'autres travaux prévus sur la

commune en 2025, et si ces travaux-là seront donc reportés suite au retard provoqué par les appels d'offre, car il y a quand même des choses qui attendent.

Monsieur le Maire indique que la commune ne pourra peut-être pas réaliser tous les travaux mais que c'est l’enjeu de revoir sa priorité ainsi que de monter le budget 2025 en fonction des sommes qu'elle aura, de tout refaire comme elle fait en début d'année, regarder tout le budget et voir ce qui est réalisable au maximum mais ce qu'elle souhaite absolument c'est la réfection de toutes voiries puisque le budget est alloué. La commune est en train d'identifier des choses sur lesquelles la sécurité lui semble prioritaire également, elle va donc travailler sur ces priorités-là.

Suspension de séance pour laisser la parole à Mme Corinne UVALLE, consultante financière.

Réouverture de la séance.

Rapport de présentation

Cette décision modificative actualise le budget supplémentaire de 2024 en proposant des ajustements budgétaires liés à l’exécution effective du budget.

Ces demandes formulées proviennent de décisions prises en cours d’exercice, soit d’un besoin financier qui n’a pas pu être correctement évalué lors de la construction budgétaire ou encore de report d’opérations sur l’année suivante.

Cette Décision Modificative n°1 au budget 2024 intègre donc les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 908 504,00 € -2 414 812,45 € -1 506 308,45 €

RECETTES 908 504,00 € -2 414 812,45 € -1 506 308,45 €

L En fonctionnement :

Section | Dépenses Montant Recettes Montant

316 000,00

F 011 - Charges à caractère général €|013 - Atténuations de charges 0,00 € 012 - Charges de personnel et frais 042 - Opérations d'ordre de assimilés 0,00 € | transfert entre sections 0,00 €70 - Produits des services, du

014 - Atténuations de produits 0,00 € | domaine et ventes diverses 0,00 € 023 - Virement à la section| 616454,00

d'investissement €|73 - Impôts ettaxes 0,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 0,00 €| 731 - Fiscalité locale 0,00 € 65 - Autres charges de gestion

courante 11 050,00 € | 74 - Dotations et participations 0,00 €

75 - Autres produits de gestion

66 - Charges financières -35 000,00 € | courante 0,00 €

67 - Charges spécifiques 0,00 € | 76 - Produits financiers 0,00 € 68 - Dotations aux provisions et

dépréciations 0,00 € | 77 - Produits spécifiques 0,00 € 78 - Reprises sur

amortissements, dépréciations

et provisions 908 504,00 €

908 504,00

€ 908 504,00 €

A. Les dépenses :

Ÿ_ Chapitre 023- Virement à la section d’investissement (+ 616 454 €)

e _ L’autofinancement que la commune envisage de dégager d’ici la fin de l’année 2024 pour permettre de financer ses investissements et ainsi ne plus avoir à recourir à l'emprunt initialement inscrit au budget pour équilibrer la section d’investissement. Ÿ_ Chapitre 011 — Charges à caractère général : (+ 316 000.00 €)

Elles comprennent les charges liées à :

e Aux repas de restauration ELIOR (marché porté par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud)

e Aux indemnités d’assurances qui ont fortement augmenté en 2024,

° Au nettoyage du linges des écoles et autres prestations liées à nos établissements scolaires ou accueil de loisirs.

e A des honoraires pour différents litiges encore en cours,

Ÿ_ Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante : (+ 11 050 €)

e Il s’agit de créances admises en non-valeur sollicitée par la trésorerie ainsi que d’un

montant mobilisé en prévision d’annulation de titres en raison de rattachement 2023 trop excessif.

Ÿ_ Chapitre 66 -Charges financières : (- 35 000 €)

e _ L’emprunt initial inscrit sur le budget 2024 ne sera pas mobilisé, en conséquence, il n’y aura pas d’intérêts liés à cet éventuel emprunt.

B. Les recettes :

Ÿ_ Chapitre 78 — Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions : (+908 504.00 €) e Il s’agit de la reprise de provisions réalisées sur des exercices antérieurs et qui n’ont plus lieu d’être.

IL En investissement :

Dépenses Montant Recettes Montant

040 - Opérations d'ordre de 001 - Solde d'exécution de la

transfert entre sections 0,00 € | section d'investissement reporté 0,00 € 041 - Opérations 021 - Virement de la section

patrimoniales 515 000,00 € | de fonctionnement 616 454,00 € 10 - Dotations, fonds divers 024 - Produits des cessions et réserves 0,00 € | d'immobilisations 0,00 €16 - Emprunts et dettes 040 - Opérations d'ordre de

assimilées 0,00 € | transfert entre sections 0,00 €

20 - Immobilisations 041 - Opérations incorporelles 0,00 € | patrimoniales 515 000,00 € 204 - Subventions 10 - Dotations, fonds divers et d'équipement versées 0,00 € | réserves 0,00 € 21 - Immobilisations 13 - Subventions corporelles -2 929 812,45 € | d'investissement 0,00 €

23 - Immobilisations en 16 - Emprunts et dettes cours 0,00 € | assimilées -3 546 266,45 €

-2 414 812,45 € -2 414 812,45 €

A. Les dépenses :

Ÿ_ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : (+515 000 €)

I s’agit de traiter comptablement les frais d’étude qui ont été réalisés sur les exercices

antérieurs et qui ont fait l’objet par la suite d’exécution de travaux. Ces opérations sont neutres budgétairement car le même montant est inscrit en recettes d’investissement.

Ÿ_ Chapitre 21- immobilisations corporelles (- 2 929 812.45 €)

Il s’agit du report d’un certain nombre de travaux d’investissement qui ne seront pas réalisés comme initialement prévu sur le budget 2024, et feront donc l’objet d’un report d’inscription budgétaire sur le budget 2025. Il s’agit notamment de :

e Travaux de voirie,

e Divers travaux sur les logements,

e Travaux au niveau du local de la police municipale,

e Travaux sur différents bâtiments communaux.

B. Les recettes :

Ÿ_ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : (+515 000 €)

e Il s’agit de traiter comptablement les frais d’étude qui ont été réalisés sur les exercices antérieurs et qui ont fait l’objet par la suite d’exécution de travaux. Ces opérations sont neutres budgétairement car le même montant est inscrit en recettes d’investissement. Ÿ_ Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : (+ 646 454.00 €)

e Le montant dégagé sur la section de fonctionnement permet d’autofinancer les investissements prévus et ainsi réduire et supprimer l’emprunt initialement prévu.

Ÿ_ Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilés : (- 3 546 266.45 €)

e L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement et le report sur le budget 2025 d’investissement prévu initialement au budget permettent de ne plus avoir à mobiliser d’emprunt sur le budget 2024

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 200$ relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49, 54 et 55,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux dispositions de cette même instruction M57,Vu la délibération n° 28-01 du 04 avril 2024, relative au Budget Primitif 2024, Vu la délibération n° 31-03 du 30 septembre 2024, relative au Budget Supplémentaire 2024,

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles sont apparues, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d’ordre budgétaire,

Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l’équilibre du budget,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : is

ABSTENTIONS : 7 (Mme Liliane PETTAROS, pouvoir M. Thomas HENRY, Mme Nathalie AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ, M. Alain COLLAS, Mme Apolline BERTOLOTTI)

ADOPTE la présente Décision Modificative n°1 de l’exercice 2024, tel que joint à la présente délibération, est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 908 504,00 € -2 414 812,45 € -1 506 308,45 €

RECETTES 908 504,00 € -2 414 812,45 € -1 506 308,45 €

DIT que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d’article.

Délibération n° 32-04 Autorisation d’engagement et de liquidation des dépenses

d’investissement — budget principal de la commune dans l’attente du

vote du budget primitif 2025

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme Stéphanie BAUD

Mme BAUD précise que l’équipe de l'opposition n'est pas contre le fait d'engager les liquidations et dépenses

d'investissement, mais n'ayant pas de visibilité sur le budget 2025, elle s'abstiendra de voter.

Rapport de présentation

En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le Ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget 2025 sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de permettre la réalisation de certaines opérations ou de pouvoir répondre à des imprévus, il est demandé d’autoriser l’exécutif à engager et mandater certaines dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à : (selon le tableau joint à la présente

délibération) :- Mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement à hauteur de 100% dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (2024) ;

- Engager, à liquider et à mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart du montant des investissements ouverts sur l’exercice 2024, et ce dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux dispositions de cette même instruction M57,

Vu la délibération n° 28-01 du 04 avril 2024, relative au Budget Primitif 2024, Vu la délibération n° 31-03 du 30 septembre 2024, relative au Budget Supplémentaire 2024, Vu la délibération n° 32-03 du 16 décembre 2024, relative à la décision modificative n°1 de 2024,

Considérant que dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de lexercice, l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,

Considérant qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant qu’il peut liquider les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de autorisation de programme,

Considérant qu’en revanche, l’assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la Collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et des dépenses à caractère pluriannuel,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : css

ABSTENTIONS : 7 (Mme Liliane PETTAROS, pouvoir M. Thomas HENRY, Mme Nathalie AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ, M. Alain COLLAS, Mme Apolline BERTOLOTTI)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (2024),

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (2024),

PRECISE que cette autorisation s’entend pour les montants indiqués dans le tableau joint à la présente délibération sur les différents chapitres de dépenses d’investissement.Délibération n° 32-05 Attribution de subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires

de la ville en lieu et place des frais de représentation de feu le Maire

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. Alain COLLAS

M. COLLAS indique que juste sur la forme et pour sa culture personnelle, puisqu'il s'agit de fonds qui sont dus

à Mme SOULOUMIAC, il souhaîïte savoir si les fonds lui sont versés à elle et si elle reverse elle-même directement aux coopératives scolaires, pour ne pas avoir de surprise au niveau de la comptabilité.

M. le Maire répond que suite à des échanges de mail dont M. COLLAS a eu connaissance, l'équipe de M. le Maire était partie sur l’idée de reverser l'argent à Mme SOULOUMIAC et ensuite qu'elle choisirait d'en faire ce qu'elle souhaitait. Aux vues de la situation notariale de Mme SOULOUMIAC, elle a souhaité que la somme soit versée directement aux coopératives scolaires. L'équipe de M. le Maire s'est renseignée auprès du trésor publique en expliquant la situation et il s'est avéré qu'il était possible de le faire.

M. COLLAS précise que même si l'argent n'a pas d'odeur, des fonds destinés à des personnes physiques ne peuvent pas être distribués ou manipulées par des tierces personnes ou une collectivité sans une certaine règlementation.

M. le Maire répond être entièrement d'accord avec ça et que son équipe se devait donc de vérifier à la fois la faisabilité et l’aspect juridique, et en expliquant la situation au Trésor public celui-ci a donné son accord. Il contrôle toujours la véracité des choses réalisées.

Et si des erreurs sont commises par l'équipe de M. le Maire puisque ça arrive, il faut savoir écouter et essayer de les corriger.

Rapport de présentation

A la suite du décès de Monsieur Michel SOULOUMIAC, ancien Maire de la commune, son épouse a exprimé la volonté que les frais de représentation auxquels son mari aurait normalement eu droit, soient reversés sous forme de subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires des écoles de la ville. Cette décision est motivée par le fait que l’éducation était une cause qui tenait particulièrement à cœur à feu le Maire.

Les frais de représentation, correspondant à un montant total de 2 260 euros, seront répartis à parts égales entre les coopératives scolaires des établissements suivants :

Groupe scolaire Frédéric Mistral maternelle et élémentaire, Groupe scolaire Jean-Baptiste Corot maternelle et élémentaire et Groupe scolaire Joachim du Bellay maternelle et élémentaire.

Ces subventions exceptionnelles permettront de soutenir les actions éducatives et pédagogiques portées par les coopératives scolaires, conformément aux orientations de la commune en matière d'éducation et de soutien à la vie scolaire.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande formulée par l’épouse de Monsieur Michel SOULOUMIAC, ancien Maire de la commune, exprimant sa volonté que les frais de représentation soient redistribués sous forme de subventions exceptionnelles aux coopératives scolaires de la commune ;

Considérant l’engagement de Monsieur Michel SOULOUMIAC, ancien Maire de la commune, en faveur de l’éducation et l'importance de soutenir les initiatives des coopératives scolaires pour le bien-être des élèves ;

Considérant que la répartition à parts égales entre les coopératives scolaires permettra de renforcer l’équité entre les établissements scolaires de la ville ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,Après avoir délibéré,

A Punanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS : sus.

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant total de 2 260 euros, réparti à parts égales entre les coopératives scolaires des établissements suivants :

Ecole maternelle Frédéric Mistral : 376,66 euros,

Ecole élémentaire Frédéric Mistral : 376,66 euros,

Ecole maternelle Jean-Baptiste Corot : 376,66 euros,

Ecole élémentaire Jean-Baptiste Corot : 376,66 euros,

Ecole maternelle Joachim du Bellay : 376,66 euros,

Ecole élémentaire Joachim du Bellay : 376,66 euros,

PRÉCISE que ces subventions seront imputées sur le compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations » et seront financées sur les crédits initialement prévus au titre des frais de représentation de l’ancien maire.

DIT que les subventions devront être utilisées par les coopératives scolaires pour des actions éducatives, conformément aux objectifs de soutien aux initiatives pédagogiques locales.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux bénéficiaires et de procéder au versement des subventions.

Délibération n° 32-06 tribution d’une subvention exceptionnelle à un commerçant

Personne intervenue : Monsieur le Maire, Mme Nathalie AMICEL

Mme AMICEL demande comment a été calculée cette enveloppe de 600 €

Monsieur le Maire répond que la commune s'est basée sur les consommations d'électricité et des forfaits internet. Ce montant a été calculé au prorata, ça n'était pas simple.

Rapport de présentation

Lors des émeutes qui ont touché notre commune, le réseau internet communal a été fortement perturbé, ce qui a entravé le fonctionnement normal des services municipaux. Face à cette situation d’urgence, un commerçant local, le boulanger du Long Rayage, a gracieusement accepté de mettre à disposition son réseau internet du 25 octobre 2023 au 29 février 2024.

Ce geste a permis à la commune et notamment au centre de loisirs, au service de la restauration, au service environnement, à l’école Mistral et au gymnase du Long Rayage, de maintenir la continuité de leurs activités administratives essentielles. Sans cette aide précieuse, les services communaux auraient été confrontés à des interruptions significatives, impactant directement les citoyens.

En reconnaissance de cet acte de solidarité envers la commune, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 euros à la boulangerie « Au Bon Pain ».

Cette subvention vise à remercier ce commerçant pour son implication et à compenser partiellement les désagréments ou frais qu’il a pu supporter. Ce geste traduit la reconnaissance de la commune envers ceux qui contribuent, de manière exceptionnelle, à la continuité des services publics dans des situations de crise.

Je vous invite donc à approuver la délibération ci-jointe visant à verser cette subvention exceptionnelle.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu l'interruption temporaire du réseau internet communal à la suite des récents événements, Vu le soutien exceptionnel apporté par le boulanger du Long Rayage qui a permis à la commune de se connecter à son réseau internet, garantissant ainsi la continuité des activités administratives et des services essentiels,

Considérant que cette mise à disposition temporaire a été réalisée gracieusement et qu’elle a permis d’assurer la continuité du service public dans un contexte d’urgence,

Considérant que ce geste mérite une reconnaissance particulière sous la forme d’une subvention exceptionnelle, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS :

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 euros à « Au Bon Pain » en reconnaissance de son soutien matériel et technique.

PRÉCISE que cette subvention sera imputée au compte 65742 « Subventions de fonctionnement aux entreprises » et aura pour objectif de couvrir en partie les éventuels frais occasionnés par cette mise à disposition.

CHARGE le Maire de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et d’assurer le versement de la subvention.

Délibération n° 32-07 Conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition de

Jocaux avec l’association Garage Associatif Lissois

Personne intervenue : M. Damien GUILLOU

Rapport de présentation

L’association Garage Associatif Lissois, créée en novembre 2020, a pour objectif de proposer à la population locale une offre de garage associatif et participatif ayant pour vocation d’accueillir des particuliers pour leur

permettre de réparer leurs véhicules personnels et leurs cycles. A ce titre, la ville de Lisses et l’association ont souhaité unir leurs efforts dans cette perspective avec pour objectifs principaux le développement durable, la protection de l’environnement, le partage des connaissances et compétences ainsi qu’un objectif social.

La ville de Lisses a donc décidé de faciliter la réalisation de ces objectifs en allouant des moyens financiers et matériels à l’association.

La mise à disposition de ces moyens a nécessité la conclusion d’une convention d'objectifs et de moyens entre la

ville de Lisses et l’association Garage Associatif Lissois afin de définir les conditions dans lesquelles ces moyens sont alloués pour la réalisation des objectifs définis précédemment.

La commune a également mis à la disposition de l’association un local lui appartenant et qui lui permet d’exercer son activité.

Dans cette perspective, une convention de mise à disposition précaire a également été conclue afin de définir les conditions dans lesquelles la commune met gratuitement à la disposition de l’association un local de 174 m° situé dans l’ancien centre technique municipal de l’Eglantier selon les modalités de mise à disposition qui ont été définies entre les parties.

Ces conventions, qui ont été conclues pour une durée d’un an, renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois années, et qui permettent d’encadrer juridiquement la mise à disposition de ces moyens matériels ainsique les relations entre la ville et l'association dans le cadre du fonctionnement de ce garage associatif, arrivent à échéance et il convient de les renouveler.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L.2125-4 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu les statuts de l’association Garage Associatif Lissois ;

Vu la délibération n°04-02 du 12 octobre 2020 relative à l’approbation de la charte municipale de la laïcité et des valeurs de la République ;

Vu l’avis de la commission cohésion et animation territoriale en date du 3 décembre 2024 ; Considérant que la commune souhaite s’engager auprès de l’association dans la réalisation de ses objectifs par la mise à disposition de locaux à titre gracieux,

Considérant qu’il convient en conséquence de conclure une convention d’objectifs et de moyens ainsi qu’une convention de mise à disposition précaire avec l’association Garage Associatif Lissois ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Damien GUILLOU,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

VO CONTRE : sise

ABSTENTIONS : ss

APPROUVE les termes des conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition précaire de locaux ci- annexées.

DÉCIDE de mettre à la disposition du Garage associatif Lissois un local d’une surface de 174 m° situé dans l’ancien Centre Technique Communal, dans la ZI de l’Eglantier, rue de l’ Aubépine, à Lisses (91090).

DÉCIDE que cette mise à disposition est à titre gracieux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions d’objectifs et de moyens et de mise à disposition précaire de locaux annexées à la présente délibération.

DIT que les conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter de leur signature et renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois années.

[ Délibération n° 32-08 | Accompagnement en informatique du CIG

Personnes intervenues : Mme Isabelle JOUNY, Mme Stéphanie BAUD, Monsieur le Maire

Mme BAUD s'interroge sur le coût total de la mission.

Mme JOUNY répond qu'annuellement le coût s'élèverait aux alentours de 30 000.00 €.

M. le Maire rajoute qu'étant donné le départ du Directeur des systèmes d'informations en retraite, la problématique rencontrée est que la commune doit absolument faire en sorte que les systèmes informatiques fonctionnent parfaitement bien. La principale crainte c'est d'être toujours au top du top au vu de l'évolution rapide de l'informatique. Dans les entreprises, il y a des services qui se tiennent à jour au maximum. Le CIG apratiqué et s'appuie sur des experts pour sécuriser au mieux les systèmes informatiques des collectivités donc la commune s'est rapprochée du CIG de manière à avoir leur point de vue. Ils ont regardé ce qu'il se passe au sein

de la commune et ont indiqué que cela se passait plutôt bien et que c'était bien fait à la ville de Lisses. M. le Maire remercie donc notre ancien Directeur des systèmes d'informations pour le travail qu'il a fourni depuis de longues années. L'équipe précédente de M. LAFON a l'époque avait souhaité monter en puissance parce qu'il y avait eu une alerte, et cela semblait plus que nécessaire et même indispensable de se sécuriser dans un monde où les attaquent informatique peuvent survenir de toute part.

A ce jour, deux personnes maitrisent bien leur métier mais le but étant d'avoir des experts dans le domaine pour se mettre à jour en permanence et de voir ce qu'il se passe dans les autres collectivités et d'en tirer profit. C'est une solution plutôt rassurante parce que la commune sait qu'elle sera toujours à la pointe.

Rapport de présentation

Dans un contexte d’optimisation des ressources et compte tenu des besoins d’accompagnement sur les projets informatiques en cours au sein de la ville de Lisses, nécessitant une excellente maîtrise des enjeux, des risques et des opportunités en matière des systèmes d’information, permettant de bénéficier des compétences d’un professionnel qualifié, sans supporter les coûts d’embauche et de formation d’un agent à temps plein.

Cette mise à disposition de l’expertise du centre de gestion couvrira les missions suivantes : - Analyse de la structure existante

- Recensement des besoins par service (matériel, logiciels et formation) - Proposition de configuration adaptée

- Assistance à la rédaction des cahiers des charges

- Assistante juridique et à l’examen de propositions commerciales

-__ Suivi d'exécution de marché

Le Centre interdépartemental de Gestion (CIG) pourra également assister la ville de Lisses dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des prolongements des missions précitées.

Une délibération est prise dans le cadre de la souscription à une convention d’accompagnement en informatique entre la ville de Lisses et le centre de gestion de la grande couronne.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L452-40 à L 452-48,

Vu le projet de convention 2024/11/07336 relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la grande couronne pour une mission d'accompagnement en informatique, Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle JOUNY,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : .

ABSTENTIONS :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention relative à la mise à disposition d’agents pour une mission d’accompagnement en informatique par le centre de gestion de la grande couronne.

PRÉCISE que la ville de Lisses est facturée aux conditions financières prévues par la convention du centre de gestion, soit 83 euros/heure pour la strate géographique de 5001 à 10 000 habitants.PRÉCISE que la convention prend effet à compter de sa date de signature par le CIG pour une durée de trois ans et renouvelable expressément.

PRÉCISE que la dépense afférente à ces prestations sera imputée sur l’article 611 du budget de la commune.

Délibération n° 32-09 Modification des indemnités de fonction du Maire et des élus

délégués

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Le code général des collectivités territoriales dispose que les fonctions de Maire, d’adjoint-au-Maire et de conseiller municipal donnent lieu au versement d’indemnités de fonction destinées à compenser en partie les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités de fonction sont fixées par le conseil municipal par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (articles L. 2123-20 et suivants

du C.G.C.T). Ces indemnités constituent une dépense obligatoire des communes. Elles sont soumises à la C.S.G., la C.R.D.S., à une cotisation retraite obligatoire (IRCANTEC) et, le cas échéant, à une cotisation retraite complémentaire. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, elles sont soumises à cotisations sociales au-delà d’un seuil de 1 564,50 € bruts. Elles sont enfin imposables.

Dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité allouée au maire est de 55 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique. Pour les adjoints-au-maire, ce taux maximal s’établit à 22 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l’indemnité du Maire est de droit, et sans débat, fixée au maximum.

La masse constituée de l’indemnité maximale des adjoints peut être librement répartie entre les adjoints et les conseillers municipaux, sans qu’un adjoint ou un conseiller municipal délégué puisse percevoir une indemnité

totale supérieure à l’indemnité maximale pouvant être versée au maire. L’attribution d’une indemnité est liée à lexercice effectif d’un mandat, ce qui suppose en particulier d’avoir reçu une délégation de fonction du Maire.

Pour être exécutoire, cette délibération doit être transmise au préfet, accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées par le conseil municipal. Dans l’hypothèse où la délibération déterminant les taux des indemnités des élus est adoptée postérieurement à la date d’installation du nouveau conseil municipal, les indemnités peuvent être versées à compter de la date d’entrée en fonction des nouveaux élus si la délibération le prévoit.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 27 juin 2024 ; Vu la délibération n°31-29 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 relative aux indemnités de fonction du maire et des élus délégués ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur les indemnités versées à ses membres dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que, pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixent respectivement à 55 % et 22 % de lPindice brut terminal de rémunération de la fonction publique le taux maximal des indemnités versées au maire et aux adjoints au maire détenant une délégation de fonction octroyée par le maire ; Vu le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE: sms

ABSTENTIONS : 7 (Mme Liliane PETTAROS, pouvoir M. Thomas HENRY, Mme Nathalie

AMICEL, Mme Stéphanie BAUD, pouvoir Mme Aurélie THUEGUAZ, M. Alain COLLAS, Mme Apolline BERTOLOTTI)

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, l’indemnité de fonction accordée au Maire est fixée de droit à 55 % de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique.

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal délégué, aux taux suivants :

Titre et nom Fonction En % de l'IB

terminal de

rémunération de

la FP

Mme Brigitte BOISSE A 20%

M. Roland DIMUR A 13%

Mme Estelle VACHER A 13%

M. Damien GUILLOU A 13%

Mme Marie ALLARD-MEEUS A 10% M. Gaël GUION À 13% Mme Sabine RANGUE A 13% Mme Isabelle JOUNY CD 10%

Mme Jocelyne HEURTEAUT CD 8%

M. Pascal MARQUES CD 8%

M. Jordan GABORY CD 4%

Mme Christine BLANCHARD CD 10%

M. Ludovic BOURGUIGNON CD 9%

Mme Martine HUET CD 10%

TOTAL 154%

ADOPTE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

DIT que la dépense correspondante sera imputée aux comptes 6531 et suivants du budget de la ville de Lisses.

DIT que ces indemnités seront versées aux élus concernés dès la date de leur entrée en fonction.

Délibération n° 32-10 Adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CIG Grande Couronne

Personne intervenue : Mme Isabelle JOUNY

Rapport de présentation

La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire était initialement fixée par

l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, renforce le rôle des centres de gestion dans le cadre de la protection sociale complémentaire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise

en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, procédure définie au chapitre II du décret.

Le centre de gestion de la grande couronne a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8 novembre 2011, permettant ainsi aux collectivités et établissements publics du ressort du CIG d’adhérer à cette convention de participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance auprès du groupe VYV pour une durée de six (6) ans prenant effet le ler janvier 2024 pour se terminer au 31

décembre 2029 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à l’article 19 du décret n° 2011- 1474).

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, fixe les conditions de la participation de l’employeur, en matière de prévoyance de la manière suivante :

Une couverture indissociable des’ deux risques lourds : garanties en cas d’incapacité temporaire de travail +

garanties en cas d’invalidité (quel que soit le taux d’invalidité) :

+ Une assiette de prestations : TBI + NBI+RI

e Un niveau d’indemnisation à hauteur de 90 % du traitement net et 40 % du RI, sous déduction des prestations versées par l'employeur ou la sécurité sociale

+ Un déclenchement des prestations en relais des obligations statutaire e Un montant de la participation minimale : 20 % du montant de référence, fixé à 35 €, soit une participation minimale de 7 € par agent et par mois.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n° 36-25 du 24 juin 2019. Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,

Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029

ainsi que tous les documents contractuels y afférents,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Lisses,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle JOUNY,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A lPunanimité par :Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS :

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, Pinvalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7 euros par mois et par agent.

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

500 € pour l'adhésion à la convention santé et 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents.

DIT que cette convention est souscrite pour une durée de 5 ans.

PRECISE que le coût maximal estimé pour la collectivité pour 300 agents est à 36 000 euros par an.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte s’y rapportant.

Délibération n° 32-11 Revalorisation des agents de la petite enfance - Bonus attractivité 2024

Personne intervenue : Mme Isabelle JOUNY

Rapport de présentation

Par un décret du 26 juin 2024, n°2024-614, le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale, notamment, a été modifié.

Jusqu’alors exclus du RIFSEEP, ces agents publics relevant de la filière sécurité, bénéficiaient d’un régime indemnitaire spécifique qui était constitué de deux primes :

- Une indemnité fixe liée aux fonctions avec l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF), - Une indemnité variable liée à l'engagement et à la manière de servir avec l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

Dans l’optique de renforcer la rémunération de ces agents et notamment l’attractivité de ces métiers, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 consacre dans le cadre d’un Beauvau de la Sécurité, un nouveau régime indemnitaire autour d’une unique indemnité avec des taux plafonds réévalués.

Ce nouveau régime indemnitaire a également pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale.

Il remplace, au plus tard au 1° janvier 2025, l’ancien régime indemnitaire en instaurant une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).

Les collectivités doivent instituer par délibération, et après consultation du comité social territorial, ce nouveau régime indemnitaire.

L’ISFE se compose d’une part fixe et d’une part variable, dont il revient à l’organe délibérant de fixer les taux et

les montants plafonds.

Dans le cadre de l’attribution des montants plafonds liés à la part variable, il est proposé d’intégrer un critère de proportionnalité, à savoir : la responsabilité liée à l’encadrement.La compétence de l’organe délibérant s’exerce dans la limite des montants suivants :

Montants maximum

Cadres d’emplois Part fixe (en % du traitement soumis à

retenue pour pension) Part variable

Agents de PM 30% 5 000 euros

Gardes champêtres 30% 5 000 euros Chefs de service

de PM 32% 7 000 euros

Par ailleurs, compte tenu du fait que la part variable détermine l’engagement professionnel et la manière de service des agents, l’organe délibérant doit en définir les critères d’appréciation.

Les critères proposés sont les suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques,

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication), - La capacité à travailler en équipe et les qualités relationnelles,

- La disponibilité et l’adaptabilité,

- Le sens du service public,

Et pour les agents qui assurent de l’encadrement :

- La capacité d'encadrement,

- Planification / anticipation / organisation.

Il est proposé d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, en abrogeant le précédent à compter du O1 janvier 2025.

Pour rappel, la proposition formulée a pour but d’instaurer une cohérence du régime indemnitaire, permettant à la Ville de rester attractive sur les postes de la filière de la police municipale, mais aussi d’être équitable et égalitaire dans le traitement des agents de la police municipale et les autres agents de la Ville.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 ; Vu le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ;Vu le décret n° 91-875 du 6

septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;

Vu la délibération n°24-08 du 30/06/2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP),

Vu la délibération n° 27-32 du 04/04/2024 relative aux conditions de rémunération des assistantes maternelles, Vu l'avis du comité social territorial,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle JOUNY,Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS : .

INSTAURE, à compter du 01 janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF.

FORMALISE la revalorisation par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics

contractuels qui en sont éligibles, à hauteur de 100 euros net mensuel.

CONSACRE la revalorisation des assistantes maternelles en créant une prime d’attractivité d’un montant de 100 € nets mensuels.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n° 32-12 Projet régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale

Personnes intervenues : Mme Isabelle JOUNY, Monsieur le Maire, Mme Stéphanie BAUD

Mme BAUD souhaiterait connaître l'état de l'effectif actuel et si le recrutement d'un chef de service est prévu ou non.

Monsieur le Maire répond que la publication d'offres d'emplois a été effectuée récemment pour le poste de responsable de la police municipal, un autre agent de police municipal et deux agents ASVP. Il y a beaucoup de mouvement au sein de la police municipale et il semblerait que des personnes ont déjà répondu aux offres d'emplois publiées. Monsieur SOULOUMIAC l'avait déjà expliqué à plusieurs reprises, suite à la création d'une police municipale sur Paris il y a 2/3 ans, Paris a absorbé énormément de policiers municipaux, les agents situés sur la petite couronne se sont dirigés vers Paris et ceux de la Grande couronne se sont dirigés vers la petite, tout le monde regarde qui propose les meilleures offres et cela bouge donc énormément dans ce domaine. Il faut donc recruter et a cet effet la commune a publié les offres.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L714-3, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération n°10-20 du 21 juin 2021 relative à l’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents territoriaux de certains cadres d’emplois,

Vu la délibération n°17-25 du 26 septembre 2016 et la délibération n° 10-18 du 21 juin 2021 relatives au régime d’astreintes et permanences,

Vu la délibération n°02.02.2007 du 13/02/2007 instaurant le bénéfice de certaines dispositions du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale,

Vu la délibération n°24-08 du 30/06/2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP), Vu la délibération n°19-2024 du 05/12/2022 relative aux modalités d’instauration du régime indemnitaire des agents de la police municipale,

Vu l’avis du comité social territorial,Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire de la filière police municipale suite à la publication du décret du 26 juin 2024 susvisé, en instituant une indemnité spéciale de fonction et d’engagement à l’ensemble

des agents appartenant à cette filière,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par le décret du 26 juin

2024 susvisé, les taux des parts fixes et variables de la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de police municipale, ainsi que les critères d’attribution concernant cette dernière part. Après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle JOUNY,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS :.

DÉCIDE que les agents de la Ville appartenant à la filière police municipale bénéficieront d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable à compter du 1% janvier 2025.

INSTAURE une part fixe, dont le montant maximal correspond au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :

- 32% du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) ;

- 30 % du montant du traitement des agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C).

Cette part fixe sera versée mensuellement.

Elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. L’attribution de cette part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées par la présente délibération.

INSTAURE une part variable, dont le montant maximal sera le suivant :

- 7000 € pour les agents de la Ville appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (Catégorie B) ;

- 5000 € pour les agents de la Ville appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale (Catégorie C).

Compte tenu du fait que cette part variable détermine l’engagement professionnel et la manière de service des agents, la perception de cette part doit répondre à un certain nombre de critères : - Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques,

- La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication),

- La capacité à travailler en équipe et les qualités relationnelles,

- La disponibilité et l’adaptabilité,

- Le sens du service public,

Et pour les agents qui assurent de l’encadrement :

- La capacité d’encadrement,

- Planification / anticipation / organisation.

Ces critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale, montant pouvant ne pas être reconductible d’un semestre ou d’une année sur l’autre au regard des modalités de versement.

Cette part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % des plafonds arrêtés ci-dessus.

Elle sera complétée par un versement dont la base annuelle pourra être modulée après avis du comité social territorial, sans que la somme des versements dépasse ces mêmes plafonds.Cette part variable sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

RAPPELLE que conformément à l’article 7 du décret du 26 juin 2024 susvisé, lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

PRÉCISE que les modalités de maintien et de suppression de la part fixe et de la part variable sont identiques à celle qui régissent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) de la Ville de Lisses.

RAPPELLE que cette indemnité d’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées par la délibération du 21 juin 2021 susvisé ;

- Des indemnités d’astreintes et permanences prévues par les délibérations du 26 septembre 2016 et du 21 juin 2021 susvisé.

PRÉCISE qu’en cas de modification règlementaire des taux et montants maximaux précédemment fixés, ceux-ci feront l’objet d’un ajustement automatique sans qu’il n’y ait besoin de délibérer de nouveau.

DIT que les crédits seront inscrits au budget principal.

ABROGE l’ensemble des délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents de la police municipes susvisées.

Délibération n° 32-13 Adhésion au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques du CIG

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Absence de M. PARISET de 21h01 à 21h03

Rapport de présentation

Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de

bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu du contexte assurantiel tendu, de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population et affiliation au centre de Montant de la participation

gestion aux frais de gestion du CIGjusqu’à 1 000 habitants affiliés ou CCAS/CDE de 1 à 50

agents CDE 650€

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI de 1 à 50 agents gsûé

ou CCA/CDE de plus de 51 agents

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100

950 € agents

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 101 à 350 1050 € agents

plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de plus de 350

1250 € agents

Collectivités et établissements non affiliés 1550 €

A noter que cette participation aux frais de gestion du CIG n’est exigée qu’une seule fois sur toute la durée de la convention.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes « Assurances Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité souhaitant intégrer la procédure,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques, Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2026-2029, en matière de simplification administrative et d’économie financière,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS :

AUTORISE l’adhésion au groupement de commandes pour .les assurances Cyber Risques du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Île-de-France pour la période 2026-2029.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Délibération n° 32-14 Attribution du marché n°2024012TLFS066 ayant pour objet les contrats

d’assurance 2025-2028 dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique et fonctionnelle de la commune de Lisses et de ses établissements publics

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Dans le cadre du renouvellement des marchés d'assurance, un groupement de commandes a été constitué entre la Commune, le C.C.A.S. et la Caisse des Écoles de Lisses.

Une consultation a été lancée le 14 juillet 2024 sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique, pour un marché public de services ayant pour objet les contrats d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique et fonctionnelle de la commune de Lisses et de ses établissements publics.

La consultation a été décomposée en cinq lots distincts présentés comme suit :

- Lot n°1 : contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes ; - Lot n°2 : contrat d’assurance responsabilité civile et risques annexes ; - Lot n°3 : contrat d’assurance de la flotte automobile et risques annexes ; - Lot n°4 : contrat d’assurance protection juridique

- Lotn°5 : contrat d’assurance protection fonctionnelle.

Les lots n°1, 2 et 3 comprennent les prestations optionnelles suivantes :

Lot n°1 : dommages aux biens et risques annexes :

— Garantie optionnelle n°1 : tous risques expositions avec option « clou à clou »

Lot n°2 : responsabilité civile et risques annexes :

— Garantie optionnelle n°1 : accidents lors des activités sociales, culturelles, éducatives ou sportives

Lot n°3 : véhicules à moteur et risques annexes

— Garantie optionnelle n°1 : véhicules des préposés

— Garantie optionnelle n°2 : assistance aux personnes

— Garantie optionnelle n°3 : accident conducteur

— Garantie optionnelle n°4 : matériels et marchandises transportés

— Garantie optionnelle n°5 : bris de machines

Le marché est conclu pour une durée ferme de quatre ans, il prendra effet le 1° janvier 2025 à 0h00 et se terminera le 31 décembre 2028 à 23h50.

La date limite de réception des offres a été fixée au 19 août 2024 à 12h00.

A l'issue du délai de remise des plis, les services de la Ville ont réceptionné deux (2) offres pour le lot n°2, un (1) pour le lot n°3, deux (2) pour le lot n°4 et un (1) pour le lot n°5.

Le lot n°1 "contrat d'assurance dommages aux biens et risques annexes" a été déclaré sans suite pour motif d’infructuosité ; aucune offre n'ayant été reçue.

Le lot n°1 fera l’objet d’une procédure de marché négocié.L'analyse finale des offres a été réalisée par le service des affaires juridiques et commande publique, et présentée

lors de la commission d’appel d’offres du 6 décembre 2024, pour l'attribution des marchés.

Sur la base de ce rapport d’analyse finale, la commission d’appel d'offres propose au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés correspondant à quatre lots, avec les candidats dont les offres sont

considérées comme économiquement les plus avantageuses sur la base des critères de sélection que sont la nature et l'étendue des garanties — respect du cahier des charges (40 %), les moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (10 %) et les tarifs proposés (50 %) :

Lot n°2 - marché n°202001202FS066 « contrat d’assurance responsabilité civile et risques annexes » :

PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, dont le siège social est situé au 159 Rue du Faubourg Poissonnière — 75009 PARIS, agissant en tant que courtier mandataire pour la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est situé 47-49 Rue Miromesnil — 75008 Paris, pour une prime annuelle de :

8 737,31 € H.T pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 108,76 € H.T pour l'option n°1 «assurance accidents » pour la Commune,

400,00 € H.T pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 100,00 € H.T pour l’option n°1 « assurance accidents » pour le C.C.A.sS,

300,00 € HT pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 50,00 € H.T pour l’option n°1 « assurance accidents » pour la Caisse des Ecoles ;

Lot n°3 - marché n°202001203FS066 « contrat d’assurance de la flotte automobile et risques annexes » :

SMACL Assurances dont le siège social est situé au 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT

CEDEX 9, pour une prime estimative annuelle, conformément aux prix de la décomposition du prix globale et forfaitaire, de :

Commune :

67 579,41 € HT pour la formule n°1 avec franchise sur les risques vol-incendie-dommages de 750 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et engins, 1500 € pour les véhicules de 3,5 tonnes et engins et 75 € pour les 2/3 roues,

250,00 € HT pour la garantie optionnelle n°1 « extension de garantie aux véhicules des préposés », Pour garantie optionnelle n°2 « assistance aux personnes », prestation est intégrée sans surcoût au titre de la garantie de base « Assistance aux véhicules »,

2 106,00 € H.T pour garantie optionnelle n°3 « accident conducteur »,

154,95,00 € H.T pour garantie optionnelle n°4 « matériels et marchandises transportés », 300,00 € HIT pour garantie optionnelle n°5 « bris de machine »,

C.C.AsS :

904,75 € HT pour la formule n°1 avec franchise sur les risques vol-incendie-dommages de 750 € pour

les véhicules de moins de 3,5 tonnes et engins, de 1 500 € pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et engins et 75 € pour les 2/3 roues,

250,00 € H.T pour la garantie optionnelle n°1 « extension de garantie aux véhicules des préposés », Pour garantie optionnelle n°2 « assistance aux personnes », prestation est intégrée sans surcoût au titre de la garantie de base « Assistance aux véhicules »,

26,00 € HT pour garantie optionnelle n°3 « accident conducteur »,

154,95 € HT pour garantie optionnelle n°4 « matériels et marchandises transportés », 300,00 € HT pour garantie optionnelle n°5 « bris de machine ».

Lot n°4 - marché n°202001204FS066 « contrat d’assurance protection juridique » :

RELYENS MUTUAL INSURANCE, dont le siège social est situé 18 Rue Edouard Rochet — 68372 LYON CEDEX 08, pour une prime annuelle de 331,60 € H.T pour la formule n°2 avec un seuil d'intervention à 1000 € (intervention dès 500 €).

Lot n°5 - marché n°202001205FS066 « contrat d’assurance protection fonctionnelle » :SMACL Assurances dont le siège social est situé au 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9, pour une prime annuelle de 800,00 € H.T pour la formule n°1 sans seuil d’intervention.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°26-10 du 26 février 2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique,

Vu la décision municipale n°130/2024 de déclaration sans suite du marché n°202400301FS066 d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte Automobile, protection juridique et fonctionnelle pour la Commune de Lisses et ses établissements publics - Lot n°1 "Dommages aux biens et risques annexes", Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 14 juillet 2024,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 12 novembre 2024,

Vu les procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres en date du 6 décembre 2024,

Considérant la nécessité de renouveler les contrats d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte

automobile et protections juridique et fonctionnelle de la Commune, du C.C.A.S et de la Caisse des Ecoles de Lisses,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : .................

ABSTENTIONS : .…

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le marché n°2024003TLFS066 ayant pour objet les contrats d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique et fonctionnelle de la commune de Lisses et de ses établissements publics, avec :

— Lot n°2 - marché n°202001202FS066 « contrat d’assurance responsabilité civile et risques annexes » :

PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, dont le siège social est situé au 159 Rue du Faubourg

Poissonnière — 75009 PARIS, agissant en tant que courtier pour la compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est situé 47-49 Rue Miromesnil — 75008 Paris, pour une prime annuelle de :

8 737,31 € HT pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 108,76 € H.T pour l’option n°1 «assurance accidents » pour la Commune,

400,00 € H.T pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 100,00 € H.T pour l’option n°1 « assurance accidents » pour le C.C.A.S,

300,00 € H.T pour la formule n°2 (franchise de 1000 € HT) et 50,00 € H.T pour l’option n°1 « assurance accidents » pour la Caisse des Ecoles ;

— Lot n°3 - marché n°202001203FS066 « contrat d’assurance de la flotte automobile et risques annexes » :

SMACL Assurances dont le siège social est situé au 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9, pour une prime estimative annuelle, conformément aux prix de la décomposition du prix globale et forfaitaire, de :Commune :

6757941 € H.T pour la formule n°1 avec franchise sur les risques vol-incendie-dommages de 750 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et engins, 1500 € pour les véhicules de 3,5 tonnes et engins et 75 € pour les 2/3 roues,

250,00 € H.T pour la garantie optionnelle n°1 « extension de garantie aux véhicules des préposés », Pour garantie optionnelle n°2 « assistance aux personnes », prestation intégrée sans surcoût au titre de la

garantie de base « Assistance aux véhicules »,

2 106,00 € H.T pour garantie optionnelle n°3 « accident conducteur », 154,95,00 € H.T pour garantie optionnelle n°4 « matériels et marchandises transportés », 300,00 € HT pour garantie optionnelle n°5 « bris de machine »,

C.C.ASS :

904,75 € H.T pour la formule n°1 avec franchise sur les risques vol-incendie-dommages de 750 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et engins, de 1 500 € pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et

engins et 75 € pour les 2/3 roues,

250,00 € H.T pour la garantie optionnelle n°1 « extension de garantie aux véhicules des préposés », Pour garantie optionnelle n°2 « assistance aux personnes », prestation intégrée sans surcoût au titre de la

garantie de base « Assistance aux véhicules »,

26,00 € H.T pour garantie optionnelle n°3 « accident conducteur »,

154,95 € HT pour garantie optionnelle n°4 « matériels et marchandises transportés », 300,00 € HT pour garantie optionnelle n°5 « bris de machine ».

— Lot n°4 - marché n°202001204FS066 « contrat d’assurance protection juridique » :

RELYENS SPS, dont le siège social est situé Route de Creton — 18110 VASSELAY, agissant en tant que courtier pour RELYENS MUTUAL INSURANCE, dont le siège social est situé 18 Rue Edouard Rochet — 68372 LYON CEDEX 08, pour une prime annuelle de 331,60 € H.T pour la formule n°2 avec un seuil

d’intervention à 1000 € (intervention dès 500 €).

— Lot n°5 - marché n°202001205FS066 « contrat d’assurance protection fonctionnelle » :

SMACL Assurances dont le siège social est situé au 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT CEDEX 9, pour une prime annuelle de 800,00 € H.T pour la formule n°1 sans seuil d’intervention.

DIT que le marché prend effet au 1° janvier 2025 à 00h00 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 à 23h59.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants éventuels à ce marché.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices 2025 et suivants de la Commune, du

C.C.ASS et de la caisse des Ecoles.

Délibération n° 32-15 Attribution ___ du ___ marché _n°2024002TLMTO045 de travaux

d'aménagement, de réparation, d'entretien et de création de voiries

réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Dans le cadre du renouvellement du marché de travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses, une consultation a été lancée le 13 août 2024 sous forme de procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-4, du code de la

commande publique.

La consultation fait l’objet d’un accord-cadre décomposé en deux lots distincts :- Lot n°1 : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour les travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant inférieur à 100 000 € HT.

-_ Lot n°2 : Accord-cadre multi-attributaires pour les travaux d’aménagement, de réparation, d'entretien et

de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant supérieur à 100 000 €HT

Pour le lot n°1, les travaux feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum annuel de 400 000,00 € HT (quatre cent mille euros hors taxes).

Pour le lot n°2, l’accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui porteront sur les travaux

d'aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant supérieur à 150 000 € HT.

Trois titulaires maximums sont retenus à l’issue de la consultation lancée pour le lot n°2.

Le montant maximum annuel de l’accord-cadre pour le lot n°2 est fixé à 900 000,00 € H.T (neuf cent mille euros hors taxes).

Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification aux titulaires. Les bons de commande et marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres seront conclus au fur et à mesure du besoin de la commune. Pour l'ensemble des lots, l’accord-cadre a une durée de 1 an à compter de sa date de prise d’effet. Il pourra être reconduit tacitement 3 (trois) fois à chaque date anniversaire sans pour autant excéder une durée totale de 4 (quatre) ans.

La date limite de réception des offres a été fixée au 13 septembre 2024 à 17h00.

A l'issue du délai de remise des plis, les services de la Ville ont réceptionné 7 offres.

L’analyse finale des offres a été réalisée par la direction des services techniques et le service des affaires juridiques et commande publique et présentée le 02 décembre 2024.

Sur la base de ce rapport d’analyse finale des offres, il a été décidé de proposer au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer les marchés avec les candidats dont les offres sont considérées comme économiquement les plus avantageuses sur la base des critères de sélection énoncés au règlement de la consultation (Valeur technique au vu du mémoire technique : 60 %, prix des travaux : 40 %) :

Pour le marché n°202400201MT045 en accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour les travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant inférieur à 100 000 € HT :

— La société EMULITHE dont le siège social est situé Agence de Villeneuve le Roi, voie de Seine - BP 5 - 94290 VILLENEUVE LE ROI.

Pour le marché n°202400202MT045$ en accord-cadre multi-attributaires pour les travaux d'aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant supérieur à 100 000 € HT :

— Les sociétés :

Oo EMULITHE, dont le siège social est situé Agence de Villeneuve le Roi, voie de Seine - BP 5 - 94290 VILLENEUVE LE ROI,

Oo SOCIETE REGIONALE DE TRAVAUX (mandataire), dont le siège social est situé 65 Route de Brunoy — 91480 QUNICY-SOUS-SENART et la société QUINCY TP (co-traitant), dont le siège social est situé 6 bis rue des Artisans — 91480 Quincy-sous-Sénart ;

oO GAIÏA TP, dont le siège social est situé ZAI L’Eglantier - 23, Rue des Cerisiers - 91090 LISSES.Les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification aux titulaires. Les bons de commande et marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres seront conclus au fur et à mesure du besoin de

la commune. Pour l'ensemble des lots, l’accord-cadre a une durée de 1 an à compter de sa date de prise d’effet. II pourra être reconduit tacitement 3 (trois) fois à chaque date anniversaire sans pour autant excéder une durée totale

de 4 (quatre) ans.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 août 2024,

Vu le rapport d’analyse des offres en date du 15 novembre 2024,

Considérant la nécessité de renouveler le marché de travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale et les travaux de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS : …

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le marché n°20240020 1MTO045 en accord- cadre mono-attributaire à bons de commande pour les travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant inférieur à 100 000 € HT avec la société :

— EMULITHE SAS dont le siège social est situé Agence de Villeneuve le Roi, voie de Seine - BP 5 - 94290

VILLENEUVE LE ROI.

et le marché n°202400202MT045 en accord-cadre multi-attributaires pour les travaux d'aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD) sur la commune de Lisses d'un montant

supérieur à 100 000 € HT avec les sociétés :

— EMULITHE SAS dont le siège social est situé Agence de Villeneuve le Roi, voie de Seine - BP 5 - 94290

VILLENEUVE LE ROI ;

— SOCIETE REGIONALE DE TRAVAUX (mandataire), dont le siège social est situé 65 Route de Brunoy — 91480 QUNICY-SOUS-SENART et la société QUINCY TP (co-traitant), dont le siège social est situé

6 bis rue des Artisans — 91480 Quincy-sous-Sénart ;

— GAIA TP dont le siège social est situé ZAI l’Eglantier - 23, Rue des Cerisiers - 91090 LISSES.

DIT que les accords-cadres prennent effet à compter de leur date de notification aux titulaires. Les bons de

commande et marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres seront conclus au fur et à mesure du besoin de la Commune. Pour l'ensemble des lots, l’accord-cadre a une durée de 1 an à compter de sa date de prise d’effet. Il pourra être reconduit tacitement 3 (trois) fois à chaque date anniversaire sans pour autant excéder

une durée totale de 4 (quatre) ans.

DIT que pour le marché n°202400201MT045 les travaux feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et avec maximum annuel de 400 000,00 € HT (quatre cent mille euros hors

taxes).

Pour le marché n°202400202MT04$, l’accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui porteront sur les travaux d’aménagement, de réparation, d’entretien et de création de voiries réseaux divers (VRD)sur la commune de Lisses d'un montant supérieur à 100 000 € HT et pour un montant annuel n’excédant pas la

somme de 900 000,00 € HT (neuf cent mille euros hors taxes).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants à ce marché.

DIT que les crédits sont inscrits aux articles 2128, 61523 et 2315 du budget de la commune.

Délibération n° 32-16 | Convention de mise à disposition des données urbaines de Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart

Personne intervenue : M. Roland DIMUR

Rapport de présentation

La Communauté d’agglomération fait chaque année l'acquisition des données cadastrales de son territoire auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le cadre de la mise à jour de la couche cadastrale

de son portail cartographique.

Ce dernier est destiné à centraliser tous les renseignements d’urbanisme et patrimoniaux ainsi que les informations

relatives aux infrastructures et superstructures de la Communauté d'agglomération.

Les communes membres de la Communauté d’agglomération peuvent bénéficier de ces données pour consulter le

cadastre et les autres couches de données (assainissement, urbanisme,) sur le territoire de leur commune. La présente convention a pour objet de définir les conditions d’usage, de diffusion et de mise à disposition des

données cadastrales aux communes membres de la Communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°DEL-2022/339 du bureau communautaire en date du 22 novembre 2022 relative à la mise à

disposition des données cadastrales

Vu le projet de convention de mise à disposition des données cadastrales à conclure avec chaque commune membre intéressée,

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 4 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour la ville de Lisses de disposer de ces données, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Roland DIMUR,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :.

ABSTENTIONS :

APPROUVE la convention de mise à disposition de données urbaines avec la communauté d’agglomération

Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

DIT que la convention sera conclue à titre gracieux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et tous documents y afférent.[ Délibération n° 32-17 | Rapport annuel d’accessibilité 2023

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme Marie ALLARD-MEEUS

Suite au rapport de Mme ALLARD-MEEUS, Monsieur le Maire rajoute que la ville de Lisses a été exemplaire en terme d'accessibilité. En effet en début d'année une réunion s'est déroulée avec l’ensemble des communes.

Mme ALLARD MEEUS détaille qu'en effet une réunion a eu lieu avec le Préfet de l'égalité des chances, l'intégralité ou presque des communes de l'Essonne étaient conviées à cette réunion et il a été demandé à la

commune de Lisses de présenter, suite à son envoi en préfecture, son rapport d'accessibilité ainsi que son Jonctionnement, puisqu'il y a une commission communale d'accessibilité, qui s'est réunie ce lundi 16 décembre au soir, au complexe Clarisse Agbegnenou pour une visite de site car Mme ALLARD-MEEUS tient, avec la commission communal d'accessibilité, à se rendre sur les sites avant que les travaux soient réalisés et également après, c'est très important pour elle. Il y a énormément de membres de la commission. La commission a la chance d'avoir bien entendu des élus, de l'opposition mais également deux associations qui portent sur le handicap

moteur et également psychique donc c'est une aide très importante pour la commission et il y a également un représentant et deux administrés, la commission essaie de se mobiliser. Mme ALLARD MEEUS remercie Monsieur le Maire parce que c'est grâce également à la volonté politique d'allouer un budget de 100.000 € chaque année, ce qui n'est pas le cas partout, donc effectivement au mois de juin, la commune a reçu les

Jélicitations des services de la préfecture de l'Essonne.

Monsieur le Maire ajoute que effet, chaque collectivité fait attention et rencontre des problèmes de financement puisque les dépenses augmentent énormément, comme le coût de la vie et certaines collectivités mettent cette notion d'accessibilité en retrait et ont pris pas mal de retard. Chacun détermine ses priorités et la commune

continue à mettre une ligne budgétaire sur cet aspect pour les personnes à mobilité réduite, ce qui est très important. Le Préfet avait souhaité faire une réunion au sein de la commune de Lisses justement pour montrer à l'ensemble des autres communes présentes, autres élus et directeurs des services techniques, l'importance de le

faire et de leur dire qu'en effet, cela se fait dans d'autres communes et sensibiliser.

Rapport de présentation

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu Particle 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 codifié à l’article L.2143-3 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu la délibération n°04-13 du 12 octobre 2020 portant fixation de la composition de la commission communale pour l'accessibilité de Lisses et désignant les représentants du conseil municipal reconstitution de la Commission communale pour l'accessibilité ;

Vu la délibération n°7-09 du ler février 2021 relative à la modification de la délibération n°04-13 du 12 octobre 2020 portant fixation de la composition de la commission communale pour l'accessibilité et l'élection des représentants du conseil municipal ;

Vu la délibération n°31-21 du 30 septembre 2024 portant fixation de la composition de la commission communale pour l'accessibilité de Lisses et désignant les représentants du conseil municipal reconstitution de la Commission

communale pour l'accessibilité ;

Vu l'arrêté du Maire n°62/2021 portant nomination des nouveaux membres de la commission communale pour

l'accessibilité ;

Vu Parrêté du Maire n°57/2022 portant modification de la composition de la commission communale pour

l'accessibilité ;

Vu le rapport annuel sur l'activité de la commission communale pour l'accessibilité pour l’année 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale pour l'accessibilité en date du 9 décembre 2024 ; Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie ALLARD-MÉEUS,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité par :Voix POUR : 26

Voix CONTRE : rss

ABSTENTIONS : ............,...

PREND ACTE du rapport d’activités de la Commission communale d’accessibilité.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre ledit rapport au représentant de l'Etat dans le département, au

Président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et

lieux de travail concernés par le rapport.

| Délibération n° 32-18 [Avenant n°5 à la convention d'intervention foncière avec 'EPFIF _]

Personnes intervenues : M. Roland DIMUR, Mme Stéphanie BAUD, Monsieur le Maire

Mme Stéphanie BAUD demande s'il y a un projet d'envisagé et quelle est la projection de la municipalité sur ce

site.

Monsieur le Maire précise que l'EPFIF est le porteur du projet au nom de la ville, et qu'il s’agit du terrain de l'ancienne imprimerie, qui se trouve en face de la place Général Leclerc, en friche depuis plus d'une décennie.

La propriétaire souhaitait vendre ce terrain depuis très longtemps mais à un prix qui semblait élevé pour les Juturs acquéreurs et personne ne se positionnait sur ce prix puisqu'il y a une grande partie du terrain qui est polluée à cause des activités de l'imprimerie. Ce qui a engendré des négociations pendant de nombreuses années

sans aucun accord. L'état a mis en place des aides pour les collectivités notamment pour les cœurs de ville parce qu'à Lisses nous avons cette zone mais beaucoup de villes ont des parcelles en cœur de ville, car les villes se sont entourées et ont grossi autour des zones d'activités et beaucoup de villes se retrouvent avec des parcelles en cœur de ville, en friche car polluées ou trop chères, parce que les promoteurs disent qu'ils ne peuvent pas construire dessus, il n’y a pas d'équilibre financier pour pouvoir vendre. Donc l'EPFIF a sollicité l'état et a monté un dossier, l’état a validé le dossier pour une subvention d'aide qui se nomme « fonds friches », à hauteur de 250.000

6 ce qui a permis l'équilibre du projet, c'est à dire qu'entre ce que propose les promoteurs et ce que proposait la propriétaire, l'état a accepté en disant qu'il y aurai de la dépollution done un surcoût, et qu'il y aurait des

aides. Il est donc important de profiter de cette aide et la propriétaire a donc accepté de vendre son terrain à l'EPFIF, qui est donc propriétaire depuis l'été 2024. L'EPFIF sollicite la commune depuis un mois, un mois et demi en lui disant qu'il faut se dépêcher de signer le permis de démolir parce que l’aide « fonds friches » est conditionnée sur une période courte, il faut donc avoir fini de démolir pour fin 2025, début 2026 sinon elle pourrait ne plus avoir droit à cette aide. Il y a un seul promoteur qui s'est positionné et qui a fait une offre, les

autres n'ont pas voulu, et le seul qui a fait l'offre, est Essonne Habitat. Des logements étaient prévus et également la notion de mettre un commerce pour désenclaver le centre-ville. Les habitants ont pu voir, suite à une communication sur le Lisses Mag, un article relatif au permis de construire et au projet sur ce terrain. Ce projet sera complété par la prochaine équipe municipale puisque la démolition se fera au plus tard début 2026 donc l'équipe actuelle ne prendra aucun accord sur une quelconque construction avant cette période. D'un point de vue démocratique, Monsieur le Maire considère que ce seront les élus en place qui le feront et il souhaite prendre le temps de faire, de bien réfléchir et de ne pas se hâter. La future équipe municipale quelle qu'elle soit prendra

la décision pour l'ensemble des Lissois, le but étant de faire quelque chose non pas simplement pour juste faire quelque chose, mais de faire quelque chose qui s'inscrive dans une durée puisque ce que l'équipe actuelle laissera

dans ce projet, sera en place pour plusieurs générations. Elle ne travaille pas pour elle et juste se dire qu'elle a fait quelque chose de super, ça n'est pas sa conviction, elle est là dans l'intérêt général, l'intérêt du service public. Monsieur le Maire souhaïte que les prochains élus en 2026 travaillent sur quelque chose de fond quitte à perdre 6 mois, mais quelque chose de réfléchi qui s'intègre vraiment dans le cœur de ville, dans le village Lissois et qui reste de façon pérenne, jolie, accessible et agréable pour l'ensemble des Lissois et pour les futures générations. Voilà où en est la commune sur le projet. Elle a eu plusieurs discussions avec l'EPFIF et Monsieur le Maire insiste sur le fait que le projet n'est pas ficelé. En effet le bailleur Essonne Habitat propose des choses et Monsieur

le Maire leur répond qu'il ne souhaite pas qu'on lui impose quelque chose comme « c'est ça et rien d'autre », il Jaut laisser une marge de manœuvre aux élus tout de même. Donc le projet porterait sur des constructions, des logements, qui s'intègrent parfaitement dans ce cœur de village car la parcelle est grande mais pas non plus très

grande car elle se trouve en centre-ville.Monsieur le Maire rajoute que la démolition se fera à partir de l'année prochaine, ne sachant pas à quelle période précisément (1* ou 2°" trimestre), l'EPFIF a dit que la démolition se fait assez rapidement et que la dépollution

se fait en interne donc il y aurait moins de passage en interne sur le site, et donc moins de camions, ça ne devrait donc pas être trop génant. En tous cas ce sera beaucoup plus propre car beaucoup de lissois envoient des courriers pour demander des rendez-vous à Monsieur le Maire car ils sont un peu dérangés par l'aspect de ce secteur.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) ;

Vu le Plan Local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°42-05 du 17 décembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d'intervention foncière avec l'EPFIF ;

Vu la convention d’intervention foncière conclue avec l'EPFIF en date du 6 janvier 2014 ; Vu la délibération n°28-06 du 7 mars 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la ville et 'EPFIF,

Vu l'avenant n°1 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 18 mai 2018, portant modification du périmètre d'intervention,

Vu la délibération n°12-01 du conseil municipal du 6 décembre autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d'intervention foncière avec l'EPFIF

Vu lavenant n°2 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 30 décembre 2021, portant prorogation de la durée de la convention,

Vu la délibération n° 26-19 du conseil municipal du 5 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer Pavenant n°3 à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF,

Vu l’avenant n°3 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 23 décembre 2022, portant prorogation de la durée de la convention,

Vu la délibération n°25-09 du conseil municipal du 4 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention d’intervention foncière avec l'EPFIF,

Vu l’avenant n°4 à la convention conclue avec l’EPFIF, en date du 20 décembre 2023, portant prorogation de la durée de la convention,

Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 4 décembre 2024,

Considérant que l’EPFIF a pour vocation d'accompagner et créer les conditions de mise en œuvre des projets des collectivités publiques par une action foncière en amont et que cette compétence est un atout majeur pour la réussite du projet de réhabilitation du centre urbain ;

Considérant que pour ce faire, la commune a souhaité qu’une mission de maîtrise foncière soit confiée à PEPFIF afin qu’il puisse avoir la possibilité d’acquérir la parcelle AZ n°376 ; Considérant la nécessité de proroger d’une année la convention avec l'EPFIF, arrivant à son terme le 31 décembre 2024, afin de pouvoir poursuivre ce projet,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Roland DIMUR,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : .

ABSTENTIONS : .

APPROUVE le projet d’avenant n°5 à la convention d’intervention foncière conclue avec l’EPFIF en date du 6 janvier 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ledit avenant.Délibération n° 32-19 Consultation pour avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de- France arrêté en conseil régional

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Île-de-France Mobilités « IDFM » a engagé, à partir de 2022, la révision du plan des déplacements urbains d’Île- de-France « PDUIF » de 2014 conformément aux dispositions des articles L.1214-24 à 28 du code des transports.

Cette révision vise à adapter le plan aux nouvelles priorités en matière de mobilités, en particulier pour répondre aux enjeux environnementaux et aux besoins des usagers.

Lors de sa séance du 6 février 2024, le conseil d’administration d’IDFM a délibéré sur un projet de plan des mobilités d’Île-de-France « PDMIF » et l’a transmis au conseil régional.

Ce dernier, lors de sa séance du 27 mars 2024, par délibération n° CR 2024-002 a arrêté le projet.

Ce projet inclut les documents suivants : Le plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’action), l'annexe accessibilité et le rapport environnemental.

Conformément à l’article L1214-25 du code des transports, la Présidente de la Région Île-de-France a sollicité lavis de notre collectivité sur ce projet.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en date du 6 février 2024 ë Vu la délibération du conseil régional d’Île-de-France n° CR 2024-002 en date du 27 mars 2024 : Vu le projet de plan des mobilités en Île-de-France (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’action), Vu l’annexe accessibilité,

Vu le rapport environnemental,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A Punanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE :

ABSTENTIONS :

EMET un avis favorable au projet de Plan des Mobilités en Île-de-France tel qu’arrêté en conseil régional.

[ Délibération n° 32-20 | Convention tickets-loisirs avec la région Ile-de-France |

Personnes intervenues : Mme Estelle VACHER, Monsieur le Maire, M. Alain COLLAS

Monsieur le Maire remercie Mme Estelle VACHER et remercie aussi l'ensemble du service jeunesse car c'est quelque chose qui fonctionne très bien et qui a beaucoup de succès et que la commune continuera à mettre en place parce que c'est très apprécié par les jeunes, ça leur permet d'aller l'été dans des bases de loisirs. Pour

certaines familles c'est indispensable, il faut que tout le monde puisse profiter et y aller, tout le monde n'a pas les moyens de partir en vacances mais on peut faire des choses sympas et le rôle du service public c'est aussi d'aider les personnes qui peuvent être en difficultés, ou les aider à mieux vivre au quotidien, que ce soit des plus jeunesjusqu'aux plus âgés, parce que la vie n'est pas toujours simple et c'est bien de se changer les idées et c'est ça la notion de service public, de rendre l'intérêt et de regarder ce qu'on peut faire.

Monsieur COLLAS demande s'il s'agit bien d'un renouvellement, car c'est quelque chose qui existe depuis très longtemps.

Monsieur le Maire remercie M. COLLAS et répond que oui absolument c'est un renouvellement, en effet c'est

quelque chose qui fonctionne très bien depuis pas mal de temps et qui est très apprécié, quand les choses fonctionnent bien et vont dans le bon sens, il faut aller dans la continuité.

Rapport de présentation

La Région Ile-de-France souhaite mener sur ses îles de loisirs, une politique volontariste de développement de l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur trois volets :

- _ Un volet social,

- Un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous,

- Un volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.

Le dispositif-cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs, a pour objectif de : - Favoriser la cohésion sociale,

- Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales,

- Favoriser le développement des pratiques sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et sociale, - _ Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap,

- Promouvoir les îles de loisirs, et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposés, - Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands événements sportifs nationaux, - Favoriser le tourisme de proximité.

Les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans sont, entre autres, visés par ce dispositif.

Dans le cadre de la préparation des activités proposées lors et en dehors des vacances scolaires, le service jeunesse a transmis sa demande de tickets-loisirs à la Région.

Cette dernière lui a attribué 250 tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €, pour l’organisation de sorties en groupe à la journée dans les différentes îles de loisirs.

Cette aide permet de proposer des sorties à la journée dans les bases de loisirs voisines sans demander de participation financière aux familles.

Cette dotation donne lieu à la signature d’une convention entre la Région Ile-de-France et la ville de Lisses du 1% avril 2024 au 31 mars 2025, exposant les objectifs du dispositif Tickets-loisirs, les engagements de la Région

(mettre gratuitement à disposition une dotation de tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6 €) et les engagements de la ville (bilan d’utilisation des tickets et sa transmission dans les délais impartis via la Plateforme des Aides régionales, restitution des tickets non-utilisés, valorisation de la Région Île-de-France).

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni ef,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif cadre de la Région Ile-de France « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances », adopté par le CR 2017-55 du 9 mars 2017, dans lequel s’inscrit l’action ticket-loisirs,

Vu l’avis favorable de la commission temps de l’enfant en date du jeudi 5 décembre 2024, Après avoir entendu l’exposé de Madame Estelle VACHER,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : ..................ABSTENTIONS : ................

APPROUVE les termes de la convention Tickets-loisirs avec la région Ile-de-France,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention entre la Région Ile-de-France

et la ville de Lisses bénéficiaire des tickets-loisirs dans le cadre de l’appel à projets.

[ Délibération n° 32-21 | Tarif d'utilisation du Studio de musique du service jeunesse J

Personne intervenue : Mme Estelle VACHER

Rapport de présentation

Situé au sein du service jeunesse, le studio de musique est un espace dédié mis à disposition des groupes de musiciens, dont un au membre doit résider à Lisses, pour effectuer des répétitions et des arrangements musicaux.

Cet outil vise à encourager la pratique artistique et à soutenir les jeunes talents locaux.

Le Studio est accessible du lundi au dimanche de 19h00 à 23h00 conformément aux horaires définis dans la

convention d’utilisation.

L'accès est réservé aux utilisateurs ayant signé une convention de mise à disposition, complété une fiche

d’inscription et accepté le règlement intérieur.

Jusqu’à présent, le tarif d'adhésion annuel de 50 euros par musicien et par an pratiqué, n’avait pas été officialisé en conseil municipal.

Il est proposé de régulariser sans modifier le tarif d’adhésion.

Le produit des adhésions sera directement intégré aux recettes du service jeunesse et permettra de contribuer à la

pérennisation de cet équipement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2311-1 relatifs à la gestion

des équipements communaux et à la fixation des tarifs publics ;

Vu la décision municipale n°122/2009 du 9 juillet 2009 portant sur l’encaissement des activités du service jeunesse,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 5 décembre 2024,

Considérant l'intérêt pour les jeunes musiciens de disposer d’un équipement adapté pour développer leurs

compétences musicales ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Sabine RANGUÉ,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : ..................

ABSTENTIONS : .……..............

FIXE le tarif d’adhésion au studio de musique à 50 euros par musicien et par an.

PRÉCISE que l’accès au studio sera strictement réservé aux musiciens ayant signé une convention de mise à

disposition, complété une fiche d’inscription et accepté le règlement intérieur.

DIT que le produit des adhésions sera intégré aux recettes de la régie du service jeunesse.[Délibération n° 32-22 | Subvention exceptionnelle à F’association Saint-Germain

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

L’Association Saint-Germain est en charge des frais énergétiques liés à l’église.

Dans un contexte marqué par une forte augmentation des prix de l’énergie et afin de lui permettre de faire face à

ces charges exceptionnelles, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 euros pour couvrir les factures d'énergie à régler entre septembre et décembre 2024, sous réserve de la présentation de justificatifs

de dépenses.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre

du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente

séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 1901 du ler juillet 1901 relative aux associations ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, modifiée ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence dans la vie

économique et les procédures publiques ;

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriale en date du 9 décembre 2024 : Considérant l’augmentation exceptionnelle des coûts de l’énergie, impactant directement l’Association Saint-

Germain dans l’exercice de ses activités.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : .….

ABSTENTIONS : …….

DÉCIDE de verser une subvention de 1 500 euros à l'association Saint-Germain pour couvrir les frais d’énergie

dans un contexte marqué par une forte augmentation des prix.

PRÉCISE que le versement de cette subvention sera conditionné à la présentation de justificatifs détaillés des

dépenses liées aux frais d’énergie.

DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal de l'exercice 2024, dans le cadre des crédits prévus pour le soutien aux associations.

Délibération n° 32-23 Tarification de mise à disposition gracieuse des salles communales

aux associations

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Dans un souci de transparence et de valorisation du patrimoine communal, la municipalité souhaite établir une

tarification pour la mise à disposition des salles communales, tout en continuant à soutenir les activités associatives.Ces tarifs permettront de formaliser la contribution en nature apportée aux associations et devront être indiquées

dans leur demande de subventions à titre d'avantage en nature.

Cette décision vise également à informer les associations du coût réel de fonctionnement de ces équipements.

Les propositions suivantes sont soumises à l’approbation du conseil municipal :

Salle Cocteau : 20 €/heure

Salle Gérard Philipe : forfait 370 € par mise à disposition

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2144-3 ; Vu les orientations budgétaires de la commune en matière de soutien aux associations ; Vu le règlement intérieur de la salle Gérard Philipe, adopté par délibération n°31-41 du conseil municipal en date

du 30 septembre 2024 ;

Vu le règlement intérieur de la salle Gérard Philipe, adopté par délibération n°31-41 du conseil municipal en date du 30 septembre 2024 ;

Vu le règlement intérieur de la salle Cocteau, adopté par délibération n°31-42 du conseil municipal en date du 30

septembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriale en date du 9 décembre 2024 ; Considérant l'intérêt communal de favoriser les activités associatives et de promouvoir l’accès aux équipements publics ;

Considérant l’importance des activités associatives pour l’animation de la commune et le renforcement du lien ; Considérant la nécessité de garantir une transparence financière concernant les avantages en nature accordés aux associations ;

Considérant le coût généré pour la collectivité par la mise à disposition des équipements communaux ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE rss mers

ABSTENTIONS : sisi

DIT qu’à compter du 1% janvier 2025, la mise à disposition des salles communales sera valorisée selon la tarification suivante :

Salle Cocteau : 20 €/heure

Salle Gérard Philipe : forfait 370 € par mise à disposition

DIT que ces montants devront être mentionnés dans la rubrique « avantages en nature » des dossiers de demande

de subvention des associations bénéficiaires.

Délibération n° 32-24 Modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation

Après avoir pris connaissance des usages des ludothèques de l’agglomération Grand Paris Sud, il apparaît que les tarifs appliqués soient inférieurs à ceux pratiqués par la collectivité.

Voici les modifications souhaitées dans le règlement de fonctionnement datant de 2017 :Pour les familles, elle est d’un montant de : 15 € pour les Lissois ; 25 € pour les hors commune.

Les personnes de passage et les non adhérents paient un droit d’entrée de 2€.

Il est souhaité que l’accès à la ludothèque soit gratuit pour les lissois et qu’une adhésion d’un montant de 15 € soit demandée aux familles hors commune.

Pour ces dernières qui viennent une fois ou très occasionnellement, nous proposons que le tarif appliqué soit de 2 € par passage.

ARTICLE 5 - Caution jeu

Il sera demandé un chèque de caution de 30 euros pour chaque jeu emprunté qui sera restitué après vérification des jeux. En cas de perte d’un élément, détérioration ou non restitution du jeu, ce chèque de caution sera encaissé.

Il est proposé qu’il n’y ait plus de caution demandée.

Les horaires étant différents selon les périodes scolaires et de vacances et spécifiques selon la nature des publics (individuels, écoles, accueil de loisirs, assistantes maternelles libre, etc) il est préférable qu’ils apparaissent à l’entrée de la MDE, sur le site de la ville et sur les flyers plutôt que sur le règlement de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.311-7, Vu le décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n° 27-03-2 du 13 décembre 2011 portant modification du règlement de fonctionnement de la ludothèque,

Vu la délibération n°16-14 du 23 juin 2016 relative à l’actualisation des règlements intérieurs du temps de l’enfant, Vu la délibération n° 25-03 du 25 septembre 2017 inhérente à l’actualisation du règlement de fonctionnement la ludothèque,

Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 5 décembre 2024, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité par :

Voix POUR : 26

Voix CONTRE : ..................

ABSTENTIONS : ................

APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement de la ludothèque suivantes : - Gratuité de l’adhésion pour les lissois

-__ Adhésion pour un montant de 15 € pour les familles hors commune - 2 € par passage des familles qui seraient non lissoises et non adhérentes - Suppression de la caution pour les jeux empruntés

PRÉCISE que ces nouveaux tarifs seront applicables au 1° janvier 2025

PRÉCISE qu’une notification sera faite à la Caisse des Allocations Familiales et aux services départementaux de la PMI.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.Lisses, le 10 février 2025

Jean-Marc MORIN Damien GUILLOU Maire de Lisses Secrétaire de séance