Procès Verbal - 27 01 1 ANNEXE Proces Verbal CM 26 fevrier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 33 01 Proces verbal CM du 16 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM 27 juin 2024 PARTIE 1

Procès Verbal - Proces verbal CM 27 juin 2024 PARTIE 2

Procès Verbal - 21 01 1 ANNEXE

Ordre du Jour - ODJ CM 26 fevrier 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM 27 juin 2024 PARTIE 2 20H

Procès Verbal - 34 01 Proces verbal CM du 10 fevrier 2025

Procès Verbal - 32 01 DGS Proces verbal CM 30 septembre ANNEXE 1

Procès Verbal - Proces verbal du 13.02.2023

Procès Verbal - 35 01 Approbation du proces verbal ANNEXE

Procès Verbal - 27 01 1 ANNEXE Proces Verbal CM 26 fevrier 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 01 1 ANNEXE Proces Verbal CM 26 fevrier 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs, République Française

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Évry

Canton de Corbeil-Essonnes

Commune de Lisses

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2024

Séance n°26 de la mandature 2020-2026

Date de convocation : le 20 février 2024

Nombre de conseillers : 29

En exercice : 29

Présents : 26

Votants : 28

Pouvoirs : 2

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Cocteau de la médiathèque Colette, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.

Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – M. Gaël GUION – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – Mme Apolline BERTOLOTTI.

Pouvoirs : Mme Liliane PETTAROS pouvoir à M. Thomas HENRY – Mme Aurélie THUEGAZ pouvoir à Mme Stéphanie BAUD.

Absente : Mme Catherine DROUET.

Secrétaire de séance : M. Gérard BIREBENT.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h28.

Le Maire annonce une minute de silence pour MANOUCHIAN Missak et Mélinée qui ont fait leur entrée au Panthéon. Ils étaient français de préférence, français d’espérance. Missak a été fusillé le 21 février 1944 à 15h et il était amoureux de la France jusqu’à en mourir. Il était membre des FTP-MOI de la région parisienne. Dans sa dernière lettre à Mélinée il écrit : « Je suis sûr que le peuple français et tous les combattants de la liberté sauront honorer notre mémoire dignement.

M. BIREBENT lit le poème de Louis ARAGON « Strophes pour se souvenir » (en annexe).

Délibération n°26-01-1 du conseil municipal du 26 février 2024

1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 communiqué aux membres du Conseil,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023.

Délibération n°26-01-2 du conseil municipal du 26 février 2024

1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°185/2023 à n°219/2023

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY

Monsieur HENRY pose une question concernant la décision municipale n°195/2023. Il voudrait savoir maintenant que les indemnités de l’assurance ont été touchées suite à l’incendie de la police municipale, quand les travaux vont démarrer. Il ajoute que cela va faire 8 mois que rien n’a été fait. Il pense que seule la commune de Lisses n’a encore rien fait en comparaison aux autres villes qui ont également un poste de police qui a brûlé. Il dit qu’il faut penser aux commerçants, aux habitants et au quartier du Long Rayage dans son intégralité.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit uniquement d’un acompte, que le coût est malheureusement bien supérieur. Il ajoute qu’il y a eu des expertises et contre expertises car s’agissant d’émeutes urbaines, la responsabilité de l’Etat est engagée.

Il dit que le poste de police n’était pas sécurisé et que les travaux à venir vont profiter à améliorer le local. Une visite d’un poste de police dans une autre commune est prévue.

Monsieur HENRY demande s’il y a une date approximative de réhabilitation du local.

Monsieur le Maire répond qu’il y a plusieurs étapes à passer, et qu’il espère que le poste de police sera terminé avant la fin de l’année. Néanmoins ce qui retarde actuellement se sont les expertises et contre expertises des assurances.

Monsieur HENRY propose que dans l’attente il pourrait y avoir une toile ou une palissade.

Monsieur le Maire rassure en disant que les travaux vont être fait et que le poste de police sera reconstruit au même endroit.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23, Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY –Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.

Délibération n°26-01 du conseil municipal du 26 février 2024

1) Installation d’un nouveau conseiller municipal

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Suite à la démission ayant pris effet au 11 décembre 2023 de Monsieur Marc BURRONI, conseiller municipal élu sur la liste « Servir Lisses », Madame Laurence DOUGÉ, candidate figurant en 26e position sur cette même liste, a été appelée à siéger au conseil municipal.

Suite à la démission ayant pris effet au 26 janvier 2024 de Madame Laurence DOUGÉ, conseillère municipale élue sur la liste « Servir Lisses », Monsieur Gaël GUION, candidat figurant en 27e position sur cette même liste, a été appelé à siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code électoral, notamment son article L. 270,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, Vu le courrier en date du 11 novembre 2023 par lequel Monsieur Marc BURRONI, conseiller municipal de la liste « Servir Lisses », renonce à son mandat,

Vu le courrier en date du 25 janvier 2024 par lequel Madame Laurence DOUGÉ, conseillère municipale de la liste « Servir Lisses », renonce à son mandat,

Vu la liste de candidats « Servir Lisses »,

Monsieur le Maire déclare Monsieur Gaël GUION installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Délibération n°26-02 du conseil municipal du 26 février 2024

2) Installation d’une nouvelle conseillère municipale

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Suite à la démission ayant pris effet au 23 janvier 2024 de Monsieur Philippe PERROT, conseiller municipal élu sur la liste « Servir Lisses », Madame Catherine DROUET, candidate figurant en 28e position sur cette même liste, a été appelée à siéger au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code électoral, notamment son article L. 270,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 28 juin 2020,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, Vu le courrier en date du 23 janvier 2024 par lequel Monsieur Philippe PERROT, conseiller municipal de la liste « Servir Lisses », renonce à son mandat,

Vu la liste de candidats « Servir Lisses »,Monsieur le Maire déclare Madame Catherine DROUET installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Délibération n°26-03 du conseil municipal du 26 février 2024

3) Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à la démission du 5ème adjoint au Maire

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, les membres du bureau électoral, M. GUILLOU, M. HENRY

Rapport de présentation :

Par courrier en date du 24 janvier 2024, adressé à Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur Philippe PERROT a souhaité se démettre de ses fonctions d’adjoint au Maire.

Il est proposé au conseil municipal, afin d’assurer le bon fonctionnement des services, de désigner un nouvel adjoint.

Le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Ainsi il est proposé de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 5ème rang du tableau, rang occupé par M. Philippe PERROT.

Conformément à l’article L. 2122-7-2 du CGCT qui a renforcé l’obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants, il est prévu que la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est donc proposé que le nouvel adjoint soit choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer : - Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 5 juillet 2020 - Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint

- Pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 1-03 en date du 5 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire, Vu la délibération n°1-04 du 5 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire, Considérant la vacance du poste de 5ème adjoint au maire suite à la démission en date du 24 janvier 2024 de Monsieur Philippe PERROT,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant l’obligation de respecter la parité,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

DÉCIDE du maintien du nombre d’adjoints au Maire à 8.

POURVOIT au remplacement du poste de 5ème adjoint au Maire laissé vacant.

DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le 5ème rang.

PROCÉDE à l’élection du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :Après que chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis

son bulletin de vote fermé sur papier blanc,

sous le contrôle du bureau électoral composé de Mme Apolline BERTOLOTTI, Mme Marie ALLARD-MEEUS et M. Jordan GABORY,

Est candidat : Monsieur Damien GUILLOU.

Après dépouillement, le résultat du premier tour de scrutin est ainsi établi :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

Bulletins déclarés nuls par le bureau : 0

Bulletins blancs : 8

Suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

A l’issue du 1er tour de scrutin, le candidat Damien GUILLOU est proclamé 5ème adjoint au maire et immédiatement installé.

PRECISE qu’il a été dressé un procès-verbal en deux exemplaires de l’élection des adjoints-au-maire de Lisses dont l’un transmis à la Préfecture de l’Essonne.

Monsieur GUILLOU fait un discours (en annexe).

Monsieur HENRY demande qui va récupérer les délégations de Monsieur PERROT.

Monsieur le Maire répond que ce sera fait au prochain conseil municipal le 4 avril.

Délibération n°26-04 du conseil municipal du 26 février 2024

4) Modification du représentant de la commune dans les conseils d’école Frédéric MISTRAL

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

L’article D. 411-1 du code de l’éducation, relatif au conseil d’école, prévoit, outre le Maire ou son représentant, la désignation par le conseil municipal d’un représentant parmi ses membres dans chaque conseil d’école. Dans chaque école maternelle et élémentaire, est en effet instauré un conseil d’école composé : • du Directeur d’école,

• du Maire ou son représentant,

• d'un Conseiller Municipal désigné par le conseil municipal,

• des Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil, • d' un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,

• des représentants des parents d’élèves,

• du délégué départemental de l’Éducation Nationale.

L'ensemble de ces membres a le droit de vote.

Y sont invités mais n’ont pas le droit de vote :

• des éventuels experts ou intervenants conviés en fonction des thèmes de la séance, • l’Inspectrice de l’Éducation Nationale y assiste de droit,

• un agent administratif de la collectivité territoriale,

• une ATSEM référente pour les écoles maternelles et un animateur référent pour les écoles élémentaires. En application de ces dispositions et suite à la démission de Cindy PERCEY, il est proposé de pourvoir à son remplacement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et 33 ; Vu le code de l’éducation, et notamment son article D. 411-1 tel que modifié par le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école,Vu la délibération 04-16 du conseil municipal du 12 octobre 2020 relative à la désignation des représentants de la commune dans les conseils d’école,

Considérant que, suite à la démission de Cindy PERCEY en date du 7 novembre 2023, il convient de désigner un représentant de la commune au sein des conseils d’écoles maternelle et élémentaire Frédéric Mistral, pour pourvoir à son remplacement,

Après appel à candidatures en séance,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

D֤ÉSIGNE en qualité de représentant de la commune au sein des conseils d’école maternelle et élémentaire Frédéric MISTRAL : Monsieur Damien GUILLOU.

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’inspectrice de circonscription ainsi qu’aux directrices d’école.

Délibération n°26-05 du conseil municipal du 26 février 2024

5) Modification des représentants au comité de la caisse des écoles

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

Créées par une loi du 10 avril 1867 et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882, les caisses des écoles devaient concourir au service de l'enseignement primaire public.

La caisse des écoles de Lisses a, aux termes de ses statuts de 1991, pour buts : - « De faciliter et de généraliser la fréquentation des écoles communales laïques ; - D’assurer aux élèves des écoles communales laïques les fournitures scolaires complémentaires ; - De contribuer à l’organisation des cantines scolaires ;

- De consacrer une partie de ses ressources à encourager les efforts des élèves ; - De faire toutes les démarches utiles pour obtenir les subventions ou les bourses d’études dans les établissements secondaires ou supérieur, en faveur de ceux issus d’un milieu familial défavorisé ; - De favoriser l’organisation de voyages instructifs, d’excursions et de fêtes scolaires dont elle serait bénéficiaire matériellement et moralement ;

- De permettre l’envoi, chaque année, aux centres de vacances d’enfants de familles aux ressources modestes ;

- D’aider au développement et éventuellement d’en assurer la gestion d’œuvres para- et périscolaires (colonies de vacances, centre aéré, patronage laïque, garderie, cantine, classe de neige ou de mer, etc.) ;

- De contribuer au rayonnement de l’enseignement public laïque ».

Etablissement public communal autonome, les caisses des écoles sont administrées par un comité composé de représentants du conseil municipal dont le Maire, Président de droit, et de représentants des inspecteurs de l’éducation nationale, des sociétaires et du préfet.

Les statuts du 17 juillet 1991 fixent à quatre le nombre de représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire, en particulier son article 15 ;Vu la loi du 28 mars 1882 portant sur l'enseignement primaire, en particulier son article 17 ; Vu le décret-loi n° 591 du 12 juin 1942 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées, modifiée par le décret du 18 septembre 1959 ;

Vu le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles modifié par le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004,

Vu les statuts en date du 17 juillet 1991 de la caisse des écoles de Lisses,

Vu la délibération n°2-03 en date du 15 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au comité de la caisse des écoles,

Considérant qu’un représentant souhaite être remplacé pour assister au comité de la caisse des écoles ; Après appel à candidatures en séance ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et par les textes susvisés,

ÉLIT en qualité de représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles par 21 voix pour la liste « Servir Lisses », 7 voix pour la liste « Lisses 2020 » :

SERVIR LISSES : Mmes Estelle VACHER, Elodie RUE et Jocelyne HEURTEAUT

LISSES 2020 : Mme Stéphanie BAUD

PRÉCISE qu’aucun représentant présent en séance n’a refusé son mandat.

Délibération n°26-06 du conseil municipal du 26 février 2024

6) Subventions supplémentaires de fonctionnement 2023 – Aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans (Dispositif Coup D’pouce)

Personne intervenue : M. MORIN

Monsieur MORIN remercie Madame Cindy PERCEY pour le travail qu’elle a fait, et ajoute qu’elle était très appréciée au sein du conseil municipal junior. Il remercie également Monsieur Philippe PERROT, très apprécié aussi au sein de l’équipe, pour la qualité de son travail, la pertinence de ses propos et l’apport apporté dans sa vision. Malheureusement il ne peut pas continuer pour des raisons professionnelles, il était très impliqué et est parti avec regret. Il souhaite au nom de l’ensemble de l’équipe municipale le remercier pour son investissement. Il remercie enfin Monsieur Damien GUILLOU, pour son discours qui a plu a tout le monde et cela a été manifesté par des applaudissements.

Rapport de présentation :

Conformément à la délibération n°31-02 du 19 juin 2012 modifiée, les associations conventionnées avec la Ville qui appliquent une aide financière aux jeunes de moins de 17 ans pour favoriser la pratique sportive perçoivent, sur justificatifs, une compensation du même montant sous forme de subvention. Suite à la délibération n°21-07 du 3 avril 2023 et au vu des demandes transmises par les associations, le tableau ci-dessous propose d’intégrer des subventions prévisionnelles pour une association sur la ville :

Association sportive

Subvention

2022-2023

Subvention

prévisionnelle

2023-2024

Grapplisses Brazilian Jiu-Jitsu 0 € 300 €

Total 0 € 300 €

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 87.571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;Vu la loi n° 93.123 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption ; Vu la délibération n°31-02 du 19 juin 2012 instituant une aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans ;

Vu la délibération n°17-10 du 27 juin 2022 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans ;

Vu la délibération n°21-07 du 3 avril 2023 pour la subvention prévisionnelle pour l’aide à la pratique sportive pour les jeunes ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association « Grapplisses Brazilian Jiu-Jitsu » ; Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 21 novembre 2023 ; Considérant que les actions de cette association sportive ont un caractère d’intérêt général ; Entendu le rapport de M. MORIN ;

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

ATTRIBUE comme suit le plafond de subvention pour l’année 2023 :

Association sportive

Subvention

prévisionnelle

2023-2024

Grapplisses Brazilian Jiu-Jitsu 300 €

Total 300 €

DIT que les subventions seront versées aux associations bénéficiaires sur présentation des justificatifs adéquats dans les limites fixées ci-avant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6574 du budget de l’exercice en cours.

Délibération n°26-07 du conseil municipal du 26 février 2024

7) Observations de la ville dans le cadre de l’enquête publique relative au SDRIF-E

Personnes intervenues : M. DIMUR, M. HENRY, Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

La région Ile de France a lancé en 2021 la révision du SDRIF-E, schéma d’aménagement régional qui, une fois approuvé, s’imposera au PLU de la ville de Lisses.

La ville de Lisses, appuyée par la Communauté d’Agglomération a pu relever, lors des concertations menées par la Région, plusieurs points importants dans les documents du SDRIF-E qui nécessitent une évolution afin de permettre la réalisation de projets importants pour la ville, comme le projet dit du terrain du haricot ou le projet d’extension de l’enseigne Intermarché sur son site actuel.

Ainsi, la ville de Lisses a, à plusieurs reprises lors des différentes étapes de l’élaboration du projet de SDRIF -E porté à la connaissance de la Région ses remarques concernant les documents le composant. Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, seule les EPCI sont associés à la procédure, ainsi la ville a transmis ses observations à la communauté d’agglomération Grand Paris sud qui a délibéré en ce sens en date du 19 décembre 2023.

La ville souhaite, dans cette continuité, pouvoir porter ses observations à connaissance du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative au projet du SDRIF-E.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6, L. 5211-9 et L. 52165 ; Vu le code de l’urbanisme,

Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) arrêté par le Conseil Régional d’Ile-de-France par délibération du 12 juillet 2023 ;

Vu la délibération n°10-15 du conseil municipal du 21 juin 2021 portant prescription de la révision générale du PLU,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 relatif à l’avis de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud sur le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E),

Vu l’arrêté n° 2023-553 de la Présidente de la Région Ile de France en date du 28 décembre 2023 relatif à la mise en enquête publique du projet du SDRIF-E du 1er février au 7 mars 2024, Vu l’avis de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 6 février 2024,

Considérant la Charte de stratégie commerciale signée en 2019 entre l’Etat et les communautés d’agglomération Grand paris Sud et Cœur d’Essonne.

Considérant la nécessité de porter à connaissance du commissaire enquêteur les observations de la ville dans le cadre de l’enquête publique relative au projet du SDRIF-E,

Entendu le rapport de M. DIMUR,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

FORMULE les observations ci-annexées dans le cadre de l’enquête publique relative au projet du SDRIF-E.

TRANSMET lesdites observations au commissaire enquêteur.

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant délégué d’effectuer les formalités nécessaires.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne.

M. HENRY demande quel sera le coût pour raboter la butte et construire le mur de soutènement au niveau d’Intermarché et qui en aura la charge.

M. le Maire répond qu’aujourd’hui dans le cadre du SDRIF, il y a un corridor écologique de prévu et qu’il se maintiendrait sur la partie de la butte appartenant au Département, ce qui signifie que seule la partie de la commune pourrait être impactée. Intermarché aura un mur de soutènement à construire puisque la bute doit garder les fonctionnalités qu’elle a aujourd’hui contre le bruit et le corridor écologique. Ça sera donc à la charge d’Intermarché.

M. HENRY demande le nombre d’arbre qui serait abattu.

M. le Maire estime ce nombre à la moitié. Monsieur Henry estime ce nombre entre 70 et 100. Monsieur le Maire répond que la commune a prévu de compenser cette perte dans le cadre du PLU. Il faudra qu’il soit validé par la DRIEAT, elle donnera son avis.

Cette question est importante parce qu’aujourd’hui on se demande, et ça avait été un élément important pour les élections de 2020, qu’elle sera la destination d’Intermarché, est-ce qu’il va aller sur le terrain du « Haricot » comme certains le proposaient. En fait Intermarché restera là où il est. Au mois de Mars, le magasin sera rénové avec l’objectif de l’agrandir dans le futur et c’est important car c’est un commerce de proximité une bonne partie de la population s’y rend à pied. Dans le cadre du PLU, la commune travaille pour qu’Intermarché puisse s’agrandir. Sa volonté serait d’avoir 1200m² de plus pour la surface du magasin, et passer de 80m² à 120m² pour le parking en gardant la station- service. Cela correspond aussi à la charte stratégie commerciale de l’agglomération qui a été voté à la quasi-unanimité à l’époque. Monsieur le Maire considère qu’on peut dire qu’aujourd’hui la Chartes est votée à l’unanimité.

M. HENRY indique que la bute sert aussi de mur anti-bruit donc automatiquement la bute sera plus basse et donc plus de nuisances sonores potentielles pour un quartier qui se plaint déjà de ces nuisances. Monsieur le Maire répond que la butte sera coupée au sommet et la moitié des arbres sera maintenue.

Délibération n°26-08 du conseil municipal du 26 février 2024

8) Signature de la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le SMOYS et la commune de Lisses pour l’opération d’enfouissement de la rue Gabriel Vervant

Personne intervenue : M. MORIN

Rapport de présentation :

Le SMOYS est, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, propriétaire du réseau basse et haute tension et en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux d’enfouissement. Toute intervention sur les réseaux d’électrification basse et haute tension doit faire l’objet d’une concertation entre la commune demandeuse et le SMOYS, en sa qualité de propriétaire. Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.

Le SMOYS, dispose également des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux « secs » ou tout autres travaux inhérents à l’opération, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du code de la commande publique. Le SMOYS procédant à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, par voie de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Aussi, par convention, la commune souhaite transférer pour l’opération d’enfouissement de la rue Gabriel Vervant, la maitrise d’ouvrage unique au SMOYS aux travaux identifiés à l’article 3 de ladite convention. Cette convention permettra de définir les obligations financières, techniques et administratives de chacun des signataires.

L’estimation financière présente la répartition des coûts repartis pour chaque réseau ainsi que la répartition des coûts généraux imputables à chacun et récapitulés ci-dessous :

Nature des

travaux

Montant

estimatif €

HT

Répartition

coût travaux €

HT

Montant maitrise d'œuvre €

HT

Montant travaux et

maitrise d'œuvre

Missions

AVP/PRO/

DCE/ACT/

AOR

Enquêtes

riveraines

Enfouissement

électrique

112 539,00 € 100% 10 128,51 € 7 650,00 € 130 317,51 €

Total HT 112 539,00 € 100% 10 128,51 € 7 650,00 € 130 317,51 €

L’estimation du coût global restant à la charge de la commune de l’opération estimé est récapitulé ci-dessous :

Nature des travaux

Montant travaux

et maitrise

d'œuvre € HT

Participation

concessionnaire

estimatif € HT

Restant à la charge

de la commune

Enfouissement électrique 130 317,51 € 52 127,00 € 78 190,51 €

Total HT 130 317,51 € 52 127,00 € 78 190,51 €

Pour rappel, le coût restant à la commune pour l’enfouissement basse et haute tension prendra en compte le coût global, déduction faite de la participation d’ENEDIS calculé à hauteur de 40 % du montant HT des travaux électriques suivant l’article 8 ENEDIS.

La commune effectuera à l’issu de ces travaux la réfection complète de la rue Gabriel Vervant pour un montant estimatif de 109 781 euros HT.La commune souhaite inscrire la totalité de cette opération dans le prochain contrat de subventionnement avec le Département (contrat Terre d’avenir). L’ensemble des travaux seraient subventionnés à hauteur de 50% du cout HT pour la commune.

La convention est conclue pour une durée s’étalant de sa signature par l’ensemble des parties jusqu’à la réception des ouvrages concernés par chaque maitre d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L2422-12,

Vu la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le SMOYS et la commune de Lisses pour l’opération d’enfouissement de la rue Gabriel Vervant,

Considérant que le SMOYS est, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, propriétaire du réseau basse et haute tension et en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux d’enfouissement,

Considérant que le SMOYS dispose également des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné de l’ensemble des réseaux « secs » ou tout autres travaux inhérents à l’opération, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du code de la commande publique, Considérant la nécessité de conclure une convention le transfert de maitrise d’ouvrage entre le SMOYS et la commune de Lisses pour l’opération d’enfouissement de la rue Gabriel Vervant, Entendu le rapport de M. MORIN,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

APPROUVE les termes de la convention de co-maitrise d’ouvrage entre le SMOYS et la commune de Lisses pour l’opération d’enfouissement de la rue Gabriel Vervant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention de co-maitrise d’ouvrage entre le SMOYS et la commune de Lisses et tout document y afférent, y compris les avenants éventuels.

DIT que l’estimation du coût global de l’opération est de 130 317,51 euros HT (cent trente mille trois cent dix- sept euros et cinquante et un centimes).

DIT que le coût restant à la charge de la commune pour cette opération est estimé à 78 190,51 euros HT (soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-dix euros et cinquante et un centimes).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants de la commune.

Délibération n°26-09 du conseil municipal du 26 février 2024

9) Adhésion au nouveau groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires coordonné par la commune d’Evry-Courcouronnes et approbation de sa convention constitutive

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

En vue de rationaliser les coûts de gestion et d’améliorer l’efficacité économique des achats, une convention de groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires a été renouvelée en date du 16 janvier 2020 entre les communes d’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Bondoufle, Lisses et Villabé.La commune d’Evry-Courcouronnes avait alors été désignée coordonnatrice du groupement et avait, à ce titre, qualité pour conclure le marché d'acquisition de fournitures et de matériels scolaires et périscolaires pour le compte de l’ensemble des villes membres du groupement.

Le marché d'acquisition de fournitures scolaires et périscolaires n°2020-07 arrivant à échéance le 31 mai 2024, il est proposé de renouveler ce groupement de commandes.

En plus de la commune nouvelle d’Evry-Courcouronnes, du GIP et de la caisse des écoles, les quatre villes suivantes ont confirmé leur adhésion :

- Ris-Orangis,

- Bondoufle,

- Lisses,

- Villabé.

Le marché comprendra deux lots :

- Lot n°1 : Acquisition de fournitures et matériels scolaires et périscolaires - Lot n°2 : Acquisition et mise en sac de fournitures scolaires

Pour la réalisation de l'objet du groupement, il est proposé de désigner la ville d'Evry-Courcouronnes comme coordonnateur du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit donc que la ville d'Evry-Courcouronnes sera le coordonnateur du groupement et aura notamment en charge la préparation, le lancement, le suivi de la procédure, l’analyse des offres, la signature et la notification des marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L 1414-3-II du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur. Le coordonnateur s'engage à mettre en place une méthodologie de concertation et de validation de chaque phase du projet par l'ensemble des membres du groupement depuis la constitution du cahier des charges jusqu'au choix du prestataire.

Toutes les missions administratives seront menées en accord et en partenariat avec les services de chacune des villes membres du groupement.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires à conclure avec la commune d’Evry-Courcouronnes et les communes membres, Considérant que rationnaliser les coûts des moyens généraux et notamment le montant des fournitures scolaires et périscolaires constitue un levier d'économies pour nos collectivités,

Considérant que dans ce souci de rationnaliser nos dépenses, la ville d’Evry-Courcouronnes a sollicité les villes aux fins de constituer un nouveau groupement de commandes pour la passation de marchés d’acquisition de fournitures et matériels scolaires et périscolaires (Lot n°1 : Acquisition de fournitures scolaires et périscolaires et lot n°2 : Acquisition et mise en sac de fournitures scolaires),

Considérant que les communes de Ris-Orangis, Bondoufle, Lisses et Villabé ont exprimé leur souhait d’adhérer à ce groupement de commandes,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

APPROUVE la mise en place d'un groupement de commandes avec les villes d’Evry-Courcouronnes, Ris- Orangis, Bondoufle, Lisses et Villabé pour permettre l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires.AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires à conclure avec la commune d’Evry-Courcouronnes et les communes membres.

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

PRÉCISE que la ville d'Evry-Courcouronnes est le coordonnateur du groupement de commandes et qu'à ce titre la commission d'appel d'offres compétente sera celle de la commune d’Evry-Courcouronnes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures scolaires et périscolaires (Lots n°1 et 2).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Délibération n°26-10 du conseil municipal du 26 février 2024

10) Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique

Personne intervenue : Monsieur le Maire

Rapport de présentation :

La commune de Lisses souhaite à nouveau se grouper avec la Caisse des écoles et le Centre communal d’action sociale de Lisses pour permettre le renouvellement des marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique pour les besoins de la commune et de ses établissements publics et arrivants à échéance au 31 décembre 2024, en vue de rationaliser les coûts de gestion et garantir une qualité de service correspondant aux attentes des adhérents au groupement. Afin de mener à bien ce projet, et conformément à l'article L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, un groupement de commandes est mis en place.

La commune de Lisses sera le coordonnateur du groupement. Elle aura en charge la préparation, le lancement, le suivi de la procédure, la signature et la notification des marchés. Elle procédera également à l’analyse des offres et à la proposition de classement provisoire des candidats. La Commission d’Appel d’Offres sera celle de la commune de Lisses.

La commune de Lisses, coordonnateur, assurera l’exécution des prestations correspondant à aux besoins propres de chacun des membres du groupement. Les frais liés à la procédure de désignation du ou des cocontractant(s) et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marché(s) seront supportés par le coordonnateur.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et l'article L.2113-6 et suivants,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protection juridique, Considérant la nécessité pour la commune, la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale de Lisses, de procéder au renouvellement des marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique arrivants à échéance au 31 décembre 2024, Considérant pour ce faire l’intérêt de la commune, de la caisse des écoles et du centre communal d’action sociale de Lisses, de constituer ce groupement de commandes, pour la période de validité du(es) marché(s), objet(s) du groupement de commandes, en termes de rationalisation des coûts de gestion et de simplification administrative des procédures,

Considérant que la commune de Lisses entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

APPROUVE la mise en place d’un groupement de commandes entre la commune, la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale de Lisses pour permettre le renouvellement des marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique.

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes.

PRÉCISE que la commune de Lisses est le coordonnateur du groupement de commandes et que la Commission d’Appel d’Offres sera celle de la commune de Lisses,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les marchés publics de prestations de services d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et protections juridique.

DIT que les montants liés aux frais de procédure seront inscrits aux budgets 2024 de la commune.

Délibération n°26-11 du conseil municipal du 26 février 2024

11) Création de postes et modification du tableau des effectifs budgétaires

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme JOUNY

Monsieur le Maire annonce qu’aujourd’hui l’effectif est incomplet aux finances. Madame Valérie GAONACH a donc accepté d’un commun accord de glisser sur un poste de DGA ressources pour prendre en main la totalité des finances, des ressources humaines et des systèmes informatiques. C’est pour cette raison que dans les postes qui sont créés il y a un poste d’attaché principal à temps complet pour occuper les missions de directrice générale adjointe des ressources internes, en charge des finances, des ressources humaines et des systèmes informatiques. Cela fait quelques temps que la responsable des finances est absente et Mme GAONACH a accepté de reprendre la totalité des finances en charge.

Rapport de présentation :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’évolution de l’activité et des missions au sein des services concernés, il est proposé la création des postes suivants :

- Un poste d’attaché principal à temps complet en vue d’occuper les missions de directrice générale adjointe des ressources internes, en charge des finances, des ressources humaines et des systèmes informatiques. - Un poste d’adjoint technique à temps non complet (90%) en vue d’occuper les missions d’agent d’entretien au sein de l’école Mistral Elémentaire.

- Un poste d’adjoint administratif à temps complet pour occuper les missions d’assistant administratif au sein du service inclusion durable, suite au reclassement d’un agent technique à l’issue d’une inaptitude à toute fonction du grade.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B ou C dans les conditions fixées à l’article 21 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019, qui élargit le recours aux agents contractuels sur emploi permanent. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné. Le traitement sera calculé en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure du candidat et de son profil, dans la limite de l’indice terminal des grades susmentionnés.Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-145 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de créer des postes afin d’assurer la continuité du service public, Entendu le rapport de Mme JOUNY,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(21 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – et 7 abstentions : Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

CRÉE :

- 1 emploi d’attaché principal à temps complet

- 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet (90 %)

- 1 emploi d’adjoint administratif

DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou B ou C.

DIT que les candidats aux postes devront justifier d’une expérience professionnelle significative dans le secteur concerné.

DIT que la rémunération des postes sera fixée, en fonction de l’expérience, sur la base des grilles indiciaires du grade correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les arrêtés correspondants.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 012 prévus à cet effet au budget de la commune.

Délibération n°26-12 du conseil municipal du 26 février 2024

12) Débat d’Orientations Budgétaires 2024

Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY, M. COLLAS

Rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice 2024 :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires qui contient : - les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement), - la programmation des investissements,

- la structure et la gestion de la dette…Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et aurait pour conséquence la nullité du budget.

A travers ces obligations, le législateur permet à l’exécutif local de présenter, en séance publique, les grandes orientations budgétaires et financières de la collectivité. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et des administrés et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Pour mémoire, l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) a par ailleurs créé de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux. En l’espèce, le rapport préparatoire sur les orientations budgétaires doit notamment être adressé au Président de l’intercommunalité dont la commune est membre.

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, dans un délai d’un mois après son adoption.

Le rapport présente comme à son habitude :

- des données sur le contexte budgétaire : environnement économique et financier, orientations budgétaires de l’État concernant notamment le secteur public local et les impacts sur les collectivités territoriales…

- une analyse de la situation financière de la collectivité : évolution prévisionnelle des postes budgétaires, fiscalité, endettement ainsi que la programmation pluriannuelle des investissements pour l’année en cours et les suivantes.

Le présent document structure le débat en deux parties :

- le contexte économique et financier ainsi que les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2024 (LF 2024) et ses conséquences sur les budgets locaux (I).

- la présentation des orientations de la collectivité avec notamment les grands postes budgétaires du futur budget primitif 2024, les taux de fiscalité locale, le niveau d’endettement et le Plan Pluriannuel prévisionnel des Investissements-PPI (II).

I- Présentation du contexte économique et financier dans lequel sera voté le budget primitif 2024

A- Aperçu de l’environnement macro-économique

Une croissance modérée en 2023. Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. L’impact des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3 à -0,1% T/T, après +0.3% au T2 et +0.1 % au T1.

L’inflation en zone euro poursuit sa baisse à 2,9% en décembre dernier, après un pic à 10,6% en octobre 2022.

Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l’inflation reflue plus vite qu’anticipée, à 3,9% en novembre, en lien avec la réduction de l’inflation énergétique. Aux Etats-Unis, où la réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l’inflation a continué de reculer, atteignant 3,4% en décembre contre 6,3% en janvier.Une zone EURO où la dynamique de désinflation se poursuit

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La croissance devrait ainsi s’établir à +0,5% sur l’ensemble 2023 avant d’accélérer à + 1% en 2024.

B- Situation en FranceAprès un fort ralentissement de l’activité économique en 2022, la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur. Après avoir stagné au premier trimestre, la croissance économique a retrouvé des couleurs au 2ème trimestre atteignant +0,5% malgré l’inflation persistance, notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%). La croissance a été légèrement négative T3 2023, à -0,1% T/T et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance.

Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.

L’autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 0,5% au T3, après + 1,2% au T2.

En France, le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre.

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs +établie à + 5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023 la levée de la remise des carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année à 4,1 %. L’inflation IPC a suivi la même évolution, passant d’un pic à 6,3% en février à 3,7% en décembre.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix. L’inflation alimentaire a ainsi nettement reculé (+7,1% en décembre contre + 15,9% en mars). Pour les prix de l’énergie, la tendance a été plus irrégulière en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation des tarifs règlementés de l’électricité.Les perspectives d’emploi restent favorables

La hausse de l’emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d’environ 443000 emplois portée par l’emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous- composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement- restauration et des services aux ménages. En 2023, l’évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif d’apprentissage.

A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.

Le rétablissement des finances publiques sera lent.

Début 2023, le déficit public s’est stabilisé à – 4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à – 4,6% au T2.

D’après la loi de finances 2024, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à – 4,9% en 2023 et – 4,4 % du PIB en 2024. En 2023, cela se traduit par une baisse de 7,1 milliards d’euros des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’euros en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).

La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire soutenable d’autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation de son encours.C- Les principales dispositions de la loi de finances 2024 et ses conséquences sur les budgets locaux :

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Son objectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3% de PIB à l’horizon 2027. Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des administrations publiques locales doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période.

La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives. Notre secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures de nos territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes) une logique du budget vert. En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité et sur les charges (point d’indice, énergie...) pèsent sur l’autofinancement.

1- Les concours financiers de l’Etat :

Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante en millions d’euros courants :

2023 : 54 953 2024 : 54 391 2025 : 54 959 2026 : 55 666 2027 : 56 043

La loi de finances 2024 prévoit la hausse des transferts financiers de l’Etat aux collectivités.

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que de la fiscalité transférée et du financement de la formation professionnelle. Ils atteignent 105,2 milliards d’euros dans la loi de finances 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % par rapport à la loi de finances 2023.

Les concours financiers de l’Etat progressent par rapport à 2023, sous l’effet du dynamisme des concours et des nouvelles mesures :

• La loi de finances renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5 milliards d’euros

• Afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’Etat augmente la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions d’euros en 2024• La dotation de subventions exceptionnelles pour soutenir les communes en difficulté est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions d’euros

• La loi de finances crée une dotation de 5 millions d’euros pour le plan national contre les violences aux élus

Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43%). Les PSR s’élèvent à 45 milliards d’euros en 2024, en légère baisse par rapport à la loi de finances 2023 mais uniquement en raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :

• La non reconduction des 430 millions d’euros versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

• La diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie qui passe de 1,5 milliard d’euros à 400 millions d’euros en 2024

2- Les dotations de péréquation

La DGF 2024 est fixée à 27,2 milliards d’euros. Elle est abondée de 320 millions d’euros en 2024, dont 290 millions d’euros concentrés sur les dotations de péréquation des communes réparties comme suit :

• 150 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale

• 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine

Les 30 millions d’euros restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité, composante péréquatrice de la DGF perçues par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions d’euros supplémentaires viennent s’ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI. Et à compter de 2025, la dotation d’intercommunalité augmentera chaque année de 90 millions.

La loi de finances diminue de 47 millions d’euros les variables d’ajustement, minoration supportée en 2024 par les départements et le bloc communal, contrairement aux années précédentes où ce dernier était épargné. Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards d’euros en crédits de paiement est décidée pour couvrir tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de la planification écologique :• La rénovation des bâtiments et logements + 0,8 milliard €

• La décarbonation des mobilités + 1,4 milliard €

• La préservation des ressources + 1,2 milliard €

• La transition écologique + 1,1 milliard €

• La compétitivité verte + 1,7 milliard €

• Le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique + 0,8 milliard €

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1046 millions €

• Dotation de soutien à l’investissement (DSIL) : 570 millions €

• Dotation politique de la ville : 150 millions €

• La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que 2023 à 212 millions €

De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’Etat renforce le verdissement de ses dotations. L’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30% pour la DSIL (contre 25% auparavant) et introduit à hauteur de 20% pour la DETR et de 25% pour la DSID. Ainsi la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.

3- Autres mesures

Compensation des pertes de recettes liées à la réforme de la taxe sur les logements vacants : la taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, est instaurée dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes. Elle s’applique dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Les communes hors du périmètre d’application de la TLV peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La loi de finances 2023 a élargi le champ d’application de la TLV aux communes confrontées à une pénurie de logements disponibles pour l’habitation principale mais n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

La loi de finances 2024 crée un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV perçu par les communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.

Augmentation du FCTVA : Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %. Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l’élargissement de l’assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d’aménagement des terrains vont redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2021.

Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales : la loi de finances 2024 modifie les critères d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. Cette fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant (70%) et du revenu par habitant (30%). La loi de finances prend en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la moyenne des 3 derniers exercices.

Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires à compter du 1er septembre 2025.Aménagement de la fiscalité des logements sociaux : afin d’inciter à la rénovation lourde des logements sociaux, la loi de finances exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux. Cette exonération sera compensée par l’état, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023. L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux. Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères sont à respecter :

• Un représentant de l’Etat dans le département délivre un agrément à partir du 1er janvier • La construction de ces logements date de plus de 40 ans

• A la construction ces logements ont bénéficié d’un prêt réglementé ou bénéficient d’une convention à l’aide personnalisée au logement depuis leur construction

• Les travaux permettent une nette amélioration du classement du logement en termes de performance énergétique et environnementale

• Les travaux permettent aux logements de respecter des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage

L’exonération sera portée à 25 ans si la demande d’agrément est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises La suppression de la CVAE sera plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28% puis 0,19% en 2025, 0,09 % en 2026, pour une suppression totale en 2027

Valeurs locatives des locaux professionnels

La loi de finances 2024 repousse à 2026 la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Compensation en cas de perte de base foncière sur les propriétés bâties La loi de finances crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat afin de compenser les communes et EPCI à fiscalité propre qui subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière devant s’expliquer par une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera versée sur trois années : • La première année elle est égale à 90% de la perte de produit

• Les deux années suivantes, elle est successivement égale à 75% et 50% de la compensation versée la première année.

Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs règlementés de vente de l’électricité.

Le bouclier tarifaire mis en place à compter du 1er février 2022 prévoyait une limitation de 4% de la hausse des tarifs règlementés de l’électricité pour 2022, puis une hausse limitée en moyenne à 15 % à partir du 1er février 2023 et à 10% à partir du 1er août 2023. La loi de finances prolonge se bouclier pour l’année 2024. Ces pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité sont compensées par l’Etat.

Le dispositif d’amortisseur d’électricité à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs règlementés est prolongé pour l’année 2024. Un décret précise les nouvelles conditions d’éligibilité :

• Un tarif d’électricité supérieur à 250€/mWh l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif

• Un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024

II/ Les orientations retenues par la municipalité pour l’exercice 2024 à travers une présentation des grands postes budgétaires et du plan pluriannuel d’investissement

La transition écologique et sociale reste le fil conducteur de l’action municipale.

La politique de réussite éducative reste une priorité pour la commune. Elle implique la recherche du développement harmonieux de l’enfant et du jeune. Elle tend à concilier l’épanouissement personnel, la relation aux autres et la réussite scolaire.D’autres priorités consistent à maîtriser les coûts dans un environnement économique et financier de plus en plus incertains et rechercher un maximum de subventions pour tous les projets.

A- Dépenses et recettes de fonctionnement : perspectives

L’élaboration du budget 2024 sera marquée par une stabilité des dépenses de fonctionnement. Les recettes de fonctionnement restent également stables, la municipalité ayant décidé de conserver des tarifs favorables aux ménages et de maintenir les taux communaux des impôts locaux.

Toutefois la construction du budget 2024 reste difficile.

1) Charges de personnel (chapitre 012)

En 2024 il faudra prendre en considération l’impact sur une année pleine de la revalorisation du point d’indice. Le chapitre 012 devrait afficher en 2024 un montant de 10 300 000 €. 150 000 € seront comptabilisés pour tenir compte de la mise en place des tickets restaurants pour le personnel.

2) Charges à caractère général (chapitre 011)

Sont comptabilisées à ce chapitre les dépenses de prestations de services (spectacles, séjours…), d’eau, d’énergie, de combustibles, de carburants, d’alimentation, de fournitures, de contrats, de locations, d’entretien, de maintenance, de prime d’assurances, de documentation, de formation du personnel, d’honoraires, de publications, de transports, de frais d’affranchissement et de télécommunication, de frais de nettoyage des locaux…

En 2024 les coûts de l’énergie, gaz et électricité ne devraient pas augmenter. Par compte il semble que le coût de l’alimentation augmente.

La gestion optimale des deniers publics est une ligne de conduite que la ville s’impose.

Le chapitre 011 devrait afficher un montant de dépenses aux alentours de 5 100 000 €.

3) Atténuation de produits (chapitre 014)

Ce chapitre fait état de la contribution de la ville au FSRIF. Le montant n’est pas encore notifié par les services de l’Etat. En 2023, la contribution a été de 115 061 € soit 7094 € de plus qu’en 2022. Il faudra donc certainement prévoir un peu plus pour 2024.

4) Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65)

Dans les comptes du chapitre 65, sont regroupées les indemnités et la formation des élus locaux, les admissions en non valeurs, les dépenses relevant des contingents et participations obligatoires, les subventions allouées aux organismes communaux et aux associations locales.

Le poste de dépenses « attribution des subventions » reste prépondérant dans ce chapitre. L’enveloppe globale des crédits budgétisés devrait se chiffrer à un montant supérieur à 350 000 € : • Subvention de 150 000 € au CCAS, 30 000 € à la caisse des écoles

• Poursuites des dispositifs « coup d’Pouce » (sport, culture et jeunesse) qui permettent aux familles lissoises de bénéficier d’une baisse de leur cotisation selon leur quotient familial, la différence étant prise en charge par la commune

• Subventions aux associations locales.

Au total, ce chapitre devrait prévoir des crédits à hauteur de 600 000 €.

5) Les charges financières (chapitre 66)

Ce chapitre contient les sommes allouées au remboursement des intérêts de la dette.

L’encours de la dette pour la commune au 1er janvier 2024 est de 142 738,39 €. Fin 2024, le solde de la dette sera de 97 003,33 €.La dette est répartie de la manière suivante : 61 % d’emprunts à taux fixe et 39% à taux variable. Pour 2024 le remboursement du capital est de 45 735,31 €, le remboursement des intérêts de la dette est de 4233,07 €. Les dépenses de la dette en investissement et fonctionnement seront donc moins élevées cette année. Cet endettement réduit nous permet de conserver une capacité d’investissement élevée.

6) Amortissements (chapitre 042)

En 2024, la dotation aux amortissements sera de l’ordre de 965 000 €. En contrepartie, cette somme sera créditée en recettes d’investissement. Le référentiel budgétaire et comptable M57 impose dorénavant l’amortissement au prorata temporis ce qui signifie que le bien sera amorti dès sa mise en service et non plus l’année suivant l’acquisition. De ce fait un complément de crédits devra certainement être budgétisé au budget supplémentaire ou à l’occasion d’une décision modificative au budget.

7) Les actions de 2024

En matière d’éducation :

Tous les crédits des services sont maintenus afin de réaliser plusieurs types d’actions : • carnaval, chasse aux œufs, colonies

• fournitures scolaires

• sorties et séjours pédagogiques, spectacles

• subventions aux coopératives scolaires

• séjours des ALSH

• activités des APS et de la pause méridienne

• activités de la maison de l’enfance (ateliers cuisine réalisés au RPE avec les enfants et les assistantes maternelles, activités autour de la création et des arts plastiques, séances de musicothérapie et de médiation animale)

• opération de distribution de livres scolaires, de dictionnaires pour les CM1 et Cm2, de calculatrices pour les CE1 et Ce2 et de trousses pour les CP

La fête de l’automne et Lisses parc enchanté, ces manifestations conviviales et festives sont pérennisées. Sur le secteur jeunesse, une semaine de la prévention routière sera organisée. Les séjours en centre de vacances sont maintenus ainsi que les aides au BAFA.

En matière de préservation de la qualité de vie pour toutes les générations, dans la sécurité, la convivialité à travers les associations et dans un souci de développement durable : La mise en œuvre du projet « 1000 arbres » afin d’accroître la canopée urbaine sur le territoire communal se poursuit en 2024. Ce programme de plantation a donc pour objectifs de renforcer laprésence de l’arbre en milieu urbain et d’embellir la ville, tout en favorisant la biodiversité et d’améliorer la qualité de l’air.

Cette mise en œuvre sera couplée avec la réalisation d’oasis de fraîcheur. On parle d’oasis en ville avec l’idée de créer des îlots de fraicheur. Ces lieux apportent de la fraîcheur quand il fait chaud et sont également plus agréables et apaisés pour les personnes qui habitent à proximité ou pour les écoliers (cours d’école).

Le service des sports contribue également au développement de l’animation locale. Il participe à l’organisation de manifestations sportives et scolaires (téléthon, ronde lissoise, tournois, cross des écoles compétitions tir à l’arc, gala de boxe, concours pétanque, tournois badminton…). Il subventionne les associations sportives, aide à la pratique sportive pour les jeunes avec le programme Sport Coup D’pouce. Il intervient également au service jeunesse, dans les écoles et sur le temps périscolaire. Les agents travaillent également toute l’année sur l’entretien de tous les équipements sportifs.

Le service culturel continuera ses missions en proposant de nombreuses actions afin de permettre aux lissois d’avoir accès à de bons spectacles (concerts, théâtre, humour). Le service culturel et la médiathèque Colette proposent également une activité culturelle ludique « jouons en famille ». Ces moments sont l’occasion de renforcer les liens intergénérationnels entre les participants. Des cafés-philo se déroulent à l’auditorium du centre culturel. Des spectacles sont également prévus pour les écoles. Le service culturel, tout au long de la saison, se propose aussi d’organiser des sorties familiales en fonction des évènements franciliens. Représentations théâtrales, visites d’exposition ou dans les musées.

La sécurité des biens et des personnes y compris la sécurité routière constituant une préoccupation au cœur du projet municipal, la police municipale reconduira ainsi toutes ses actions de prévention : critérium du jeune conducteur avec les écoles, prévention sécurité routière pour les séniors. En 2024 le dispositif de participation citoyenne en collaboration avec la gendarmerie est conforté. La cybersécurité est également un élément important de sécurité, toutes les procédures engagées depuis quelques années demeurent activées et font l’objet d’un contrôle rigoureux.

La maison des séniors continue à proposer ses activités et cours traditionnels. Des cours de cuisine, d’anglais, d’espagnol, de danse, de sophrologie et de stretching seront proposés. Des sorties et des manifestations diverses (repas hebdomadaires, animations dansantes, semaine bleue, fête de fin d’année…) ainsi qu’un long séjour au Sri Lanka.

Le pôle santé souhaite marquer l’engagement de la municipalité dans le cadre des opérations suivantes via des campagnes de communication : octobre rose, mars bleu, mois sans alcool, mois sans tabac. Une conférence sur l’autisme sera aussi réalisée.

En matière de maîtrise des coûts :

La commune poursuivra, dans son objectif de maîtrise des coûts, la mise en œuvre de mutualisation et de groupements de commandes. En 2023 le groupement de commande de fournitures de bureau avec la communauté d’agglomération a été renouvelé.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement durable de la collectivité, la démarche d’intégration des clauses d’insertion sociale dans les marchés publics se poursuit. L’acquisition d’un logiciel de gestion électronique des correspondances a été mis en œuvre en 2023 pour permettre de dématérialiser le processus de traitement des courriers entrants et sortants. Pour 2024, dans le respect des principes de la commande publique, des procédures de mise en concurrence seront engagées concernant de nombreux achats et prestations.

8) La fiscalité locale, les produits des services, les dotations de l’Etat et les autres recettes :

a) La fiscalité locale

Les ménages ne paient plus de taxe d’habitation, sauf pour les résidences secondaires. Les taux communaux de la fiscalité locale resteront inchangés pour 2024.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,32 % (part communal + part départementale transférée suite à la suppression de la TH).

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 115,34%La loi de finances 2024 a par contre prévue une augmentation de 3,9% de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Il y aura donc une augmentation de l’imposition pour tous les contribuables s’acquittant de la taxe foncière du fait de la revalorisation nationale des valeurs locatives et non du fait d’une décision politique de la municipalité.

Par contre l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2026.

Ces recettes sont comptabilisées au chapitre 73 et c’est l’état fiscal 1259 qui mentionne le montant des bases prévisionnelles de chaque impôt. Cet état n’est pas encore notifié à ce jour. Sur les deux dernières années, les bases notifiées sont inférieures aux bases théoriques, ce qui veut dire que nous ne retrouvons pas les bases revalorisées.

Au chapitre 73 sont également budgétisés l’attribution de compensation ainsi que le FPIC versés par Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart. L’attribution de compensation est toujours de 2 166 397 €. Par contre en 2023 le FPIC est passé à 69 311 €.

Au titre des droits de mutation, en 2023 la recette perçue a été inférieure à ce qui était budgétisé. Ne disposant pas d’informations certaines sur l’évolution du marché de l’immobilier il est prévu de budgétiser moins en 2024 soit 400 000 €.

La taxe sur la consommation d’électricité et la taxe sur la publicité extérieure ont été également plus faibles que ce qui était prévu. Ceci est peut-être dû aussi à des retards de versement par certaines sociétés qu’il faut relancer.

b) Les produits des services (chapitre 70)

La municipalité s’attache à offrir des services variés et accessibles à l’ensemble de la population en tenant compte de la situation financière des ménages. Une fragilité chez certains ménages est constatée. Le chapitre 70 devrait afficher un montant de recettes de l’ordre de 1 000 000 €.

c) Les dotations et concours de l’Etat (chapitre 74)

Depuis 2020 Lisses ne perçoit plus la dotation globale de fonctionnement (DGF). En 2023, la commune a été éligible à la dotation de solidarité rurale pour un montant de 91 098 €. Cette dotation a augmenté.

Le FCTVA au titre des dépenses de fonctionnement éligibles devrait rapporter en 2024 la somme de 33 953 €.

En 2024, les recettes liées aux subventions d’Etat pour les contrats aidés seront maintenues. Sera également budgétisée la subvention relative à la tarification sociale des repas (repas à 1€) pour une somme estimée à 65 000 €.

Les financements de la Caisse d’Allocations Familiales notamment au titre de la convention territoriale globale et de la PSU/PSO seront également budgétisés dans la même moyenne.

Concernant le Fonds Social Européen qui subventionne certaines activités du service emploi (PLIE), la somme de 25 000€ devrait être budgétisée en 2024.

Dans le chapitre 74, est intégrée l’allocation compensatrice de l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière, ce montant sera notifié par le biais de l’état 1259. Pour 2023, cette compensation était de 888 435€.

Sera également budgétisée la contribution environnementale versée par la SEMARDEL d’un montant d’environ 72 000€.

La ville devrait comme l’année dernière être éligible au filet de sécurité mis en place par le gouvernement. L’aide sera budgétisée à ce chapitre.

Les crédits prévus au chapitre 74 seront de l’ordre de 2 300 000 €.

d) Les autres recettes :Chapitre 013 : ce chapitre regroupe les remboursements sur rémunération du personnel et les remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance. Le montant budgétisé en 2024 sera de l’ordre de 100 000 € comme en 2023.

Chapitre 75 : Les autres produits de gestion courante représentent les produits issus du revenu des immeubles loués et également des remboursements de l’assurance suite aux sinistres. Le budgétisé de ce chapitre serait de l’ordre de 90 000 €.

Chapitre 78 : les reprises sur provisions seront budgétisées en fonction de l’évolution des charges et des risques provisionnés. Une analyse attentive sera réalisée sur le début d’exercice et tiendra compte notamment de l’évolution des bases fiscales. Une revue sera de nouveau réalisée lors du budget supplémentaire.

B – Les données en investissement avec notamment le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI)

La capacité d’autofinancement du budget de la commune devrait permettre de réaliser les investissements en limitant le recours à l’emprunt. La maîtrise des dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale et la volonté de sobriété énergétique constituera l’un des enjeux majeurs de cette stratégie. Toutefois le remboursement de la dette se terminant en 2026, en cas de besoins la commune pourrait envisager un nouvel emprunt pour assurer ses projets d’investissement. Le PPI ci-dessous retrace les enveloppes thématiques.

Pour 2024 les investissements seront réalisés pour les travaux de voirie, l’enfouissement des réseaux, les rénovations thermiques, les plantations et l’achat de différents matériels pour l’ensemble des services.

RAR 2023 2024 2025 2026 2027

Total dépenses

investissement

2 835 835 € 4 386 735 € 4 107 555 € 3 809 448 € 2 910 000 €

Capital de la dette 45 735 € 47 555 € 49 448 € 0 €

Vidéoprotection 110 541 € 300 000 €

Rénovation thermique ALSH

Prévert

100 000 € 1 200 000 €

Travaux de voirie (contrat

départemental)

900 000 € 300 000 € 800 000 € 800 000 € 800 000 €

Enfouissement des réseaux 300 000 €

Travaux écoles et équipements

publics dont Magellan

11 162 € 500 000 € 1 300 000 € 1 300 000 € 500 000 €

Poste de police municipale 940 000 €

Aires de jeux 30 594 € 80 000 €

Sport 11 262 €

Modification du PLU 10 000 €

Véhicules de service et

techniques

80 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €

Panneau d’information Long 21 000 €Rayage

Ecologie : parcs, oasis de

fraîcheur, 1000 arbres…

10 000 € 50 000 € 100 000 € 100 000 € 50 000 €

Atlas de biodiversité 20 000 €

Maison de santé 300 000 €

Investissements

courants/divers

642 176 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 1 500 000 €

2- Les recettes d’investissement prévisionnelles :

Chapitre/article Libellé Montant prévisionnel 10/10222 FCTVA 2024 292 000 €

10/10226 Taxe d’aménagement 100 000 €

040

Dotation aux amortissements 965 000 €

13/1321 Solde de la subvention de la Préfecture pour le

plan de relance numérique

4275,31 €

(RAR 2023)

13/1322 Travaux bâtiment des Malines création salle de

sport. Subvention région

20 000 €

(RAR 2023)

13/1322 Subvention région. Réhabilitation de la bergerie 20 472 € (RAR 2023)

13/13251 Fonds de concours de Grand Paris Sud pour les

travaux de toitures de l’ALSH Prévert

76 331 €

(RAR 2023)

13/1323 Subvention du département pour l’extension de

la vidéoprotection bouclier sécurité

34 986 €

(RAR 2023)

13/1322 Subvention de la région pour les purificateurs

d’air

8 000 €

(RAR 2023)

13/13251 Fonds de concours de Grand Paris Sud pour les

travaux de l’espace Magellan

118 125 €

(RAR 2023)

13/1322 Subvention région dans le cadre du budget

participatif écologique

9 000€

16/1641 Emprunt d’équilibre L’équilibre sera assuré par l’emprunt

Une demande de subvention a également été demandée dans le cadre de la DSIL pour des travaux de génie civil dans le cadre du développement de la fibre sur la commune.

La mutualisation de certaines dépenses avec nos partenaires institutionnels et les projets subventionnables sont les pistes prioritaires.Dans un contexte défavorable d’augmentation des charges, la municipalité a tenu à garder les tarifs avantageux pour les familles lissoises.

Monsieur HENRY intervient pour dire que cette année ce n’est finalement pas de réelles innovations. Le programme parait sombre, terne, sans lumière à l’image des rues en fin d’année.

Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni et,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1, Vu l’obligation pour le Conseil municipal de se prononcer lors du débat d’orientations budgétaires dans un délai maximum de 10 semaines avant le vote du budget primitif en cas d’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Dans les conditions fixées par la loi, à L’UNANIMITÉ

(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC – M. Jean-Marc MORIN – Mme Brigitte BOISSÉ – M. Roland DIMUR – Mme Estelle VACHER – Mme Marie ALLARD-MEEUS – M. Gérard BIREBENT – Mme Caroline VARIN – Mme Jocelyne HEURTEAUT – M. Gérard PARISET – M. Pascal MARQUES – Mme Christine BLANCHARD – M. Ludovic BOURGUIGNON – Mme Sabine RANGUÉ – Mme Isabelle JOUNY – Mme Elodie RUE – M. Damien GUILLOU – M. Jordan GABORY – M. Ahmed SAHRAOUI – Mme Martine HUET – Mme Nathalie AMICEL – Mme Stéphanie BAUD – pouvoir Mme Aurélie THUEGAZ – M. Alain COLLAS – M. Thomas HENRY – pouvoir Mme Liliane PETTAROS – Mme Apolline BERTOLOTTI.)

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2024.

Intervention de Madame ALLARD-MEEUS relative au Téléthon (en annexe).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54.

ANNEXES AU PROCES-VERBAL :

- Poème de Louis ARAGON lu par M. BIREBENT

- Discours de M. GUILLOU

- Intervention de Mme ALLARD-MEEUS

Lisses, le 4 mars 2024

Michel SOULOUMIAC

Maire de Lisses

Gérard BIREBENT

Secrétaire de séance