Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 35 11 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 35 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm N° 35 11 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, ; ea PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°35 " SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024 SATURARGUES

L'an deux mille vingt-quatre et le onze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous

la présidence de : Mme DUBAYLE-CALBANO Martine, Maire

Présents : Martine DUBAYLE-CAEBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA,

Véronique ADELL, Sylvie LEMEUNIER, Benjamin OLIVE

Absent(s) excusé(s) : Catherine GOUEL, Josette MÉZY, Jean-Pierre PERROCHAUD, Thierry SARRAN, Fatah SEBBAK, Stéphanie VÉZINET

Mélanie LLORIA donne procuration à Christine MATÉO

Secrétaire de séance : Mme MATÉO Christine

ORDRE DU JOUR

1- Cession à la Société Languedoc Roussillon Matériaux SA de parcelles communales d'une superficie de 59 418 m° situées à

Saturargues (lieux-dits "Combe Blanque" et "Lou Fieiraou") pour la réalisation d'un pôle d'économie circulaire

2- Lunel Agglo - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

3- Lunel Agglo - Fixation libre des attributions de compensation

4- Délibération autorisant le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent)

5- Décision modificative n° 2 Budget principal Commune (M57)

6- Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

7- Convention d'assistance juridique avec la SCP CGCB & ASSOCIES

8- Convention de contrat d'assistance prioritaire avec ADF INFORMATIQUE

9- Convention de contrat avec la société TOTEM SUPERVISION

10- Reconduction de l'adhésion au contrat de télégestion de la chaufferie de l'école maternelle St Exupéry avec la Société ADS

(Automatismes Electronique Electricité Informatique)

11- Convention avec l'Association "La perdrix saturarguoise"

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (9 voix)

Approbation de la séance précédente : à l’unanimité (9 voix)

GAGCGBCGCC23

POINT 1 : CESSION À LA SOCIÉTÉ LANGUEDOC ROUSSILLON MATÉRIAUX SA DE PARCELLES COMMUNALES D'UNE SUPERFICIE DE 59 418

M2 SITUÉES À SATURARGUES (LIEUX-DITS "COMBE BLANQUE" ET "LOU FIEIRAOU") POUR LA RÉALISATION D'UN PÔLE D'ÉCONOMIE

CIRCULAIRE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Languedoc Roussillon Matériaux SA (LRM) exploite un site de carrière sur des

terrains situés sur la commune de Saturargues et appartenant pour partie à LRM, pour partie aux communes de Saturargues (dont des biens

vacants et sans maître en cours d’acquisition) et de Lunel et pour partie à un propriétaire privé.

Suite à une « convention/bail à terme » en date du 28/02/1991 et ses avenants n° 1 (en date du 30/09/1991) et n° 2 (en date du 11/06/2010),

l'emprise de la carrière représentait une superficie totale de 50 ha environ autorisés à l’exploitation et situés au sud de l’A9.

La société LRM s’est rapprochée de la commune pour exprimer ses souhaits et ses projets, à savoir :

e d’une part, de pérenniser, moderniser et développer ses installations de traitement et de production de matériaux, ainsi que ses activités

de tri et de valorisation des déchets de l’industrie et du BTP, ceci au-delà du terme du gisement de carrière restant à extraire estimé à 2037 ;

e d’autre part, d'attirer de nouvelles activités engagées dans l’activité circulaire, connexes et complémentaires aux activités du site.

Les activités envisagées à ce jour seraient une déchetterie professionnelle pour les artisans du BTP, une centrale à béton, une usine de

production d’enrobés déjà présente sur le site mais relocalisée dans la zone, un espace de stationnement PL pour les camions en lien avec

les activités du site, une plate-forme de formation pour l'apprentissage à la conduite d'engins du BTP, un secteur de bureaux liés à l’activité

du site et une aire de ravitaillement en énergie nouvelle pour les camions et engins associés au site. L'installation de panneaux

photovoltaïques est également envisagée pour alimenter les activités du site.

Ce projet permettrait le maintien d'environ 50 emplois directs existants et 75 emplois indirects, et la création de 10 emplois directs

supplémentaires et 15 emplois indirects associés.

Une esquisse du projet est présentée ci-dessous.

RE

Page 1Par délibération en date du 07/02/2024, le conseil municipal a approuvé :

e l'avenant au protocole d'accord du 11/06/2010 ayant pour objet de modifier les conditions de remise en état et de réaménagement de la

zone sud de autoroute stipulées dans ce protocole, pour créer un projet de pôle à vocation économique et industrielle engagé dans

l’économie circulaire en lien avec les matériaux :

e Et l’avenant n° 3 de la « convention/bail à terme » du 28/02/1991, de proroger cette convention jusqu’à épuisement du gisement estimé

à 2037.

Pour la réalisation de ce projet, et compte tenu des importants investissements envisagés, LRM souhaite maîtriser préalablement l’ensemble

du foncier de la zone.

Les terrains communaux concernés par la cession représentant une superficie d'environ 5,9 ha et font partie d’un ensemble de parcelles

d’une surface d'environ 27 hectares sur la commune de Saturargues.

En matière d'urbanisme, ces terrains sont classés en zone N du PLU de la commune de Saturargues, sous-secteur Nc et Ni. Une procédure de

déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été engagée pour un classement en zone AU permettant le projet décrit ci-dessus.

Ces terrains ne sont raccordés à aucun réseau. Seules les installations existantes (installation de traitement des matériaux et locaux

administratifs) sont raccordées au réseau électrique.

l'est précisé que la promesse de vente est soumise à différentes conditions suspensives, parmi lesquelles :

e la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saturargues avec l’ensemble des activités envisagées sur le site (purgée de tous recours) ;

e que l’acquéreur obtienne l’ensemble des autorisations d'exploitation devenues définitives (purgées de tous recours) conformément aux

normes environnementales ;

e que deux promesses de vente soient réitérées par acte authentique, l’une avec les consorts Esteve portant sur la parcelle B 190

{Saturargues), l’autre avec la commune de Lunel portant sur les parcelles lui appartenant et en cours d'acquisition ;

e la régularisation des parcelles « biens vacants sans maître » et la procédure d'enregistrement au cadastre du chemin rural Lou Fieiraou

dans l'emprise du projet.

l'est précisé également que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 juin 2025, à l'issue de laquelle le bénéficiaire

de la promesse sera de plein droit déchu du bénéfice de ladite promesse.

Le prix convenu est de 1 565 000 € (auxquels s’ajouteront les frais, droits et émoluments de la vente à la charge de l’acquéreur), les Domaines

ayant estimé la valeur de ce foncier à ce prix (une première évaluation de cette cession des terrains, à l'initiative de LRM, concluait à une

montant inférieur).

Après avoir ouï l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE la vente à la société Languedoc Roussillon Matériaux SA (LRM) aux conditions susvisées des parcelles d'une emprise de 59 418

m? situées sur la commune de Saturargues, conformément à l’état joint en annexe du rapport, moyennant le prix de cession de 1 565 000 €

{un million cinq cent soixante-cing mille euros) ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la promesse et l’acte de vente et tout document s'y rapportant.

POINT 2 : LUNEL AGGLO - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LUNEL AGGLO

Madame le Maire expose au conseil que, par arrêtés n° 2023-09-DRCL-0444 en date du 15 septembre 2023 et n° 2023-12-DRCL-0625 en

date du 28 décembre 2023, les statuts de l’EPCI ont été modifiés pour permettre la transformation de la Communauté de Communes en

Communauté d’Agglomérations.

Page 2Suite à cette dernière évolution, il convient désormais de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération afin d'intégrer et de

préciser les éléments suivants :

- Intégrer le nom de la Communauté d'Agglomération, à savoir « Lunel Agglo », suite à la délibération n°022024 en date du 8

février 2024 portant approbation de ce dernier,

- Ajouter la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des bâtiments exclusivement dédiés aux accueils

de loisirs inter communaux » au vu des nouveaux projets portés par la Communauté d'Agglomération,

- _- Préciser la compétence liée à la gestion des animaux errants comme suit : « Service de conduite en fourrière des chiens et

chats errants sur prescription de l’autorité de police compétente et lutte contre la prolifération de la population féline :

gestion des chats errants dits « libres » pour la capture et de stérilisation.

Au vu de cet exposé, Madame le Maire propose au conseil :

- De se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo telle que mentionnée ci-

dessus,

- D’approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, annexés à la présente note.

Ouï l'exposé, le conseil à l'unanimité :

- Se prononce sur la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo telle que mentionnée ci-dessus,

- Approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, annexés à la présente note.

POINT 3 : LUNEL AGGLO - FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,

Considérant le transfert des compétences « Gestion des eaux pluviales urbaines », « Politique de la ville » et « Assainissement collectif » à la

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au 1®' janvier 2024,

Considérant le rapport de la CLECT du 27 juin 2024 transmis par le Président, et relatif à l’évaluation du transfert de charges de ces

compétences,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de Lunel Agglo en date du 26 septembre 2024 relatif à la fixation libre des attributions

de compensation des communes membres, suite au rapport de la CLECT du 27 juin 2024,

Considérant l'intérêt pour la commune de Saturargues d'adopter les ajustements relatifs à son attribution de compensation, en concordance

avec les dispositions adoptées par Lunel Agglo, ainsi qu'il suit :

e La part « coût de renouvellement GEPU » du transfert de charges et imputée en attribution de compensation d'investissement, pour un

montant de 3 756€,

Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil :

e d'approuver l'ajustement de l’attribution de compensation de la commune de Saturargues ainsi qu’il suit pour l’année 2024 et les années

suivantes :

a Attribution de compensation de fonctionnement : 64 509 €

o Attribution de compensation d'investissement : -3 756 €

e De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Oui l'exposé, le conseil à l'unanimité :

e Approuve l'ajustement de l'attribution de compensation de la commune de Saturargues ainsi qu'il suit pour l’année 2024 et les années

suivantes :

a Attribution de compensation de fonctionnement : 64 509 €

a Attribution de compensation d'investissement : -3 756 €

e Autorise à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

POINT 4 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« en outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont

inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour, soit à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2025 le Maire à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, répartis comme suit :

Page 3Chapitre Article BP 2024 25%

CHAP 16 : Emprunts et dettes assimilés 85 000,00 € 21 250,00 €

Art 1641-Emprunts en euros 85 000,00 € 21 250,00 €

CHAP 20 : Immobilisations Incorporelles 60 400,00 € 15 100,00 €

Art 2031 — Frais d'Etudes 50 000,00 € 12 500,00 €

Art 2033 — Frais d'insertion 4 000,00 € 1 000,00 €

Art 2051- Concessions et droits similaires 6 400,00€ 1 600,00 €

CHAP 21 : Immobilisations Corporelles 635 890,00 € 158 972,50 €

Art 2111 —Terrains nus 40 000,00 € 10 000,00 €

Art 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains 60 000,00 € 15 000,00 €

Art 21312 - Bâtiments scolaires 110 000,00 € 27 500,00 €

Art 21318 — Autres bâtiments publics 140 000,00 € 35 000,00 €

Art 2135 — Installations générales, Agencements, aménagement des constructions 60 000,00 € 15 000,00 €

Art 2138 — Autres constructions 54 000,00 € 13 500,00 €

Art 2151- Réseaux de voirie 15 000,00 € 3 750 ,00 €

Art 21516 — Voirie chemin des Oliviers 60 000,00 € 15 000,00 €

Art 21517 — Voirie chemin des Chênes 15 000,00 € 3 750,00 €

Art 21578 — Autre matériel et outillage de voirie 58 890,00 € 14 722,50 €

Art 21752 — Installations de voirie 3 000,00 € 750,00 €

Art 2182 — Matériel de transport 15 000,00 € 3 750,00 €

Art 2183 — Matériel de bureau et matériel informatique 4 000,00 € 1 000,00 €

Art 2184 - Mobilier 1 000,00 € 250,00 €

TOTAL 781 290,00 € 195 322,50 €

POINT 5 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE {(M57)

Afin de pouvoir remédier à une insuffisance de crédit sur le chapitre 067, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le transfert de crédits

dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Chapitre Article Désignation Montant de Décision Montant des

crédits ouverts modificative crédits ouverts

avant DM après DM

Dépenses

DF 067- Charges exceptionnelles 673 Titres annulés (sur exercices 0,0 + 400,00 400,00

antérieurs)

DF 065- Autres charges de gestion 655611 Contribution CCPL Ordures 700,00 - 200,00 500,00

courante ménagères

DF 065-Charges à caractère 657484 Autres associations 9 000,00 - 200,00 8 800,00 général

Ouï l'exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’accepter d'apporter au Budget principal 2024 de la commune les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et recettes

reprises ci-dessus.

- D'autoriser Madame le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité par 9 voix pour.

POINT 6 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE

DES AGENTS

Exposé

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°’ janvier 2025, le conseil municipal, par délibération

du 17 avril 2024, après avis du CST départemental du 15 avril 2024 à donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l’organisation

ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d’une convention

de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics

territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire

à compter du 1®' janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie

professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes

économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

|

Page 4Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de

Travail et invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime

de base à adhésion facultative retenu.

Délibéré

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la

protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 17 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour

l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et à la conclusion d’une

convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du

personnel.

Après discussion, l'assemblée décide de :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative

afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saturargues ;

e Adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil

d'administration, en séance du 1” juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;

e Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de

Travail ou d’Invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ;

e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Option participation identique pour tous les agents :

7 € de la cotisation acquittée par les agents

POINT 7 : CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC LA SCP CGCB & ASSOCIES

Madame le Maire expose que le concours d’un cabinet d'avocats pour l’assister au quotidien sur toutes questions juridiques, la rédaction

des actes, la conduite des diverses procédures administratives et la représentation de la commune devant les Tribunaux dans les

contentieux où elle est impliquée est nécessaire. :

Ilest proposé de voter un accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention d'assistance juridique avec

ce cabinet pour l’année 2025.

Ouï, l'exposé le Conseil Municipal vote à l’unanimité par 9 voix pour l’accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle

convention d'assistance juridique avec la SCP CGCB & Associés pour l’année 2025.

POINT 8 : CONVENTION DE CONTRAT D'ASSISTANCE PRIORITAIRE AVEC ADF INFORMATIQUE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une assistance prioritaire informatique pour les ordinateurs de la mairie a été mise en

place depuis le 1° novembre 2011 avec la société ADF INFORMATIQUE.

Il est proposé de reconduire ce contrat pour une nouvelle année soit pour la période du 01/11/2024 au 31/10/2025.

Considérant la facture n° F70473 du 11/10/2024 d’un montant de 730,85 €. Après discussion sur l'opportunité et le coût de la prestation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité par 9 voix pour :

- de souscrire, pour un an, un contrat d'assistance prioritaire pour tout le parc informatique de la commune auprès de ADF INFORMATIQUE

sis 257 chemin de la Plantade à LUNEL pour la période du 01/11/2024 au 31/10/2025 et de régler la facture n° F70473 du 11/10/2024 d’un

montant de 730,85 €.

Page 5POINT 9 : CONVENTION DE CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ TOTEM SUPERVISION

Madame le Maire expose qu'afin de pouvoir gérer à distance l’accès à la salle polyvalente M.Galabru de manière plus facile, via un logiciel, la

société TOTEM SUPERVISION a fait une proposition de contrat.

Après consultation de celui-ci, il est proposé de voter un accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer ce contrat avec la

société TOTEM.

Ouï, l'exposé le Conseil Municipal vote à l'unanimité par 9 voix pour l'accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer une

nouvelle à signer ce contrat avec la société TOTEM.

POINT 10 : RECONDUCTION DE L'ADHÉSION AU CONTRAT DE TÉLÉGESTION DE LA CHAUFFERIE DE L'ÉCOLE MATERNELLE ST EXUPÉRY AVEC LA SOCIÉTÉ ADS (AUTOMATISMES ELECTRONIQUE ELECTRICITÉ INFORMATIQUE)

Madame le Maire expose que suite à la visite du site de l’école maternelle du 22/11/2023, des problèmes ont été soulevés. La mairie et les

employés municipaux n’ont pas d'accès et de surveillance sur la température des classes et de l’eau chaude sanitaire.

L’automate installé par la Société Dalkia permet l’historisation et la régulation du chauffage dans l’école. La Société ADS a été sollicité pour

assurer un soutien technique à la mairie en matière de régulation du bâtiment.

Un paramétrage sera effectué sur la box internet de l’école pour permettre accès et la surveillance distante de l’école par la Société ADS et les

ayants droits désignés par Madame le Maire.

Madame le Maire propose l'approbation de la reconduction à l'adhésion au contrat de télégestion et surveillance de la chaufferie de l'école

maternelle st Exupéry avec la société ADS (automatismes électronique électricité informatique) pour l’année 2025.

Ouf l'exposé, le conseil municipal à la majorité par 8 voix pour, 1 abstention (Mme Véronique ADELL ne prend pas part au vote) :

- APPROUVE la reconduction à l'adhésion au contrat de télégestion et surveillance de la chaufferie de l'école maternelle st Exupéry

avec la société ADS (automatismes électronique électricité informatique) pour l’année 2025.

POINT 11 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "LA PERDRIX SATURARGUOISE"

Considérant la convention annuelle entre la commune et la société de chasse « La Perdrix Saturarguoise », il est proposé au conseil municipal

d'approuver le versement par celle-ci d’un droit de chasse annuel avec jours de chasse définis à l'euro symbolique pour l’année 2024/2025.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité par 9 voix pour.

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19:08

Publié sur le site internet de la mairie, le { 1 FEV, 2025

Le Maire

artine DUBAYLE-CALBANO

Page 6