Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 30 10 RAA special DS BDNPC gilets jaunes explosifs

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 30 10 RAA special DS BDNPC gilets jaunes explosifs Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 30 10 RAA special DS BDNPC gilets jaunes explosifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-10015

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-10-30-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements

revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de

TOURS le samedi 2 novembre 2019 (2 pages) Page 3

37-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et

de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-10-30-002

Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement

dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le

samedi 2 novembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-30-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 2 novembre 2019 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 2 novembre 2019

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; VU le décret du 4 janvier 2019 nommant M. François Chazot, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté du 22 octobre 2019 organisant la suppléance de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même Code, la déclaration est faite à Tours à la préfecture d’Indre- et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin, en application de l’article L.211-4 dudit Code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département d’Indre-et-Loire et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Tours ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la Préfecture comme la loi l’exige ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, qui ont rassemblé jusqu’à 1 800 manifestants, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, ainsi que de pillages de commerces et de dégradations de véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité de tous ; qu’au total, plusieurs dizaines individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces rassemblements ; que plusieurs dizaines de blessés sont à déplorer dont un manifestant grièvement blessé à la main ;

CONSIDÉRANT que lors de ces rassemblements, la circulation du tramway dans le centre-ville a été régulièrement perturbée voire bloquée pendant plusieurs heures ; que ces immobilisations forcées, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, ont génèré des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui consitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives ; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des familles avec enfants, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des informations fournies par les services de renseignement, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra dans le centre-ville de Tours et notamment place Jean Jaurès et rue Nationale, comme lors de la très grande majorité des rassemblements des semaines précédentes ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-30-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 2 novembre 2019 4CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux de concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 2 novembre 2019 de 13h00 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway, délimitées au Sud par l’arrêt Liberté et au Nord par l’arrêt Place Choiseul.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3 : cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la Préfecture d’Indre-et-Loire, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 30 octobre 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : François CHAZOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-30-002 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 2 novembre 2019 5Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2019-10-25-001

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du

transport et de l’utilisation de produits chimiques,

inflammables ou explosifs

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 6PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE

Direction des Sécurités

Bureau de la Défense nationale et de la Protection Civile

ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Considérant qu’à la suite de l’appel à la purge lancée sur les réseaux sociaux à l’occasion de la fête d’Halloween en 2018, l’agglomération tourangelle a fait face à une recrudescence des actes de délinquance et à des violences urbaines et plus particulièrement dans le quartier de la Rabière à Joué-lès-Tours ;

Considérant que durant la période du 30 octobre au 7 novembre 2018, près d’une quarantaine de véhicules et plus d’une vingtaine de containers à ordures ont été incendiés dans ce quartier ; que de nombreuses dégradations de mobilier urbain ont également été constatées ;

Considérant que lors de leurs interventions, les forces de l’ordre ont été violemment prises à partie et ont essuyé des jets de projectiles et de bouteilles d’acide de la part de jeunes organisés en groupes mobiles pour aller à la confrontation violente ; que le renfort de forces mobiles a été nécessaire pour faire cesser ces troubles à l’ordre public ;

Considérant que depuis ces évènements, la ville de Joué-lès-Tours fait régulièrement l’objet de violences urbaines ; que dans les nuits du 23 au 24 puis du 25 au 26 décembre 2018, vingt-et-un véhicules ont été incendiés ; que la présence d’une unité de forces mobiles du 26 décembre 2018 au 2 janvier 2019 a permis de rétablir la sécurité dans le quartier de la Rabière ;

Considérant que de nouvelles violences urbaines ont émaillé le quartier de la Rabière du 10 au 21 avril 2019 avec des incendies de véhicules, de poubelles ainsi que des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de projectiles de la part de groupes composés d’une dizaine à une trentaine d’individus ; qu’une unité de forces mobiles est venue renforcée les effectifs locaux du 17 au 22 avril 2019 ;

Considérant que les 7 et 12 mai 2019, lors d’interventions, les forces de l’ordre ont été prises à partie par des groupes de soixante à quatre-vingts jeunes qui leur ont lancé des projectiles et des cocktails Molotov et ont également dégradé le tramway, du mobilier urbain, des caméras de vidéo-protection ainsi que des véhicules en stationnement ; douze véhicules ont été incendiés lors de ces deux évènements ; que des forces mobiles ont été appelées en renfort pour sécuriser le quartier de la Rabière du 12 au 15 puis du 22 au 26 mai 2019 ;

Considérant que lors d’une opération de sécurité du quotidien réalisée le 12 septembre 2019, les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles alors qu’elles procédaient à deux interpellations ; que le 25 septembre suivant, lors d’une interpellation, les fonctionnaires de police ont dû faire l’usage de moyens de défense pour disperser l’attroupement qui s’était formé autour d’eux ;

Considérant que depuis le début des vacances scolaires de la Toussaint, neuf véhicules ont été incendiés à Joué-lès-Tours ; que le 22 octobre 2019, alors qu’ils intervenaient dans le quartier de la Rabière pour la destruction d’une caméra de vidéo- protection par un groupe d’une quinzaine d’individus, les policiers ont été visés par des jets de pierre et ont dû utiliser des moyens de dispersion ;

Considérant que de nouveaux appels à la violence lors de la nuit du 31 octobre 2019 ont été lancés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que dans ces conditions et compte tenu du climat de tensions prévalant dans la commune de Joué-lès-Tours, il existe un risque majeur de troubles à l’ordre public à l’occasion de la fête d’Halloween ;

Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 7ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, in- flammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfu- rique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…) dans des établissements commerciaux ou dans les stations-ser- vices implantés dans les communes de Tours Métropole est interdite du jeudi 31 octobre 2019 06h00 au dimanche 03 novembre 2019 à 00h00, sans préjudice d’une abrogation anticipée dès lors que l’ordre public sera rétabli.

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fait à Tours, le 25 octobre 2019

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs 8