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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 291 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 291 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-291
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 4
22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des
Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste,
inventaire des zones humides et faune-flore sur la commune de HENON (4
pages) Page 14
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'un établissement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt
des formations catégorie AM cyclomoteur LANNION (2 pages) Page 19
22-2023-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière (2 pages) Page 22
22-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT (3 pages) Page 25
22-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière - MUR-DE-BRETAGNE (2 pages) Page 29
22-2023-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière BÉGARD (2 pages) Page 32
22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière PAIMPOL (2 pages) Page 35
22-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière PENVÉNAN (2 pages) Page 38
22-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière PORDIC (3 pages) Page 41
22-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière TRÉGUIER (2 pages) Page 45
222-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière TRÉMUSON (2 pages) Page 48
22-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la
sécurité routière UZEL (2 pages) Page 51
22-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprenditssage de la conduite et de la sécurité routière
pour motif de cessation d'activité TRÉBEURDEN (2 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-12-26-00003 - Arrêté en date du 26 décembre 2023 attribuant une
récompense pour acte de courage et de dévouement pour deux
gendarmes, Bégard (2 pages) Page 57
3DDTM 22
22-2023-11-20-00001
Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté n° 209 du 20/11/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ; . L
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de. la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB23/0044 en date du 04/09/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission dé cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SARAZIN JEAN LUC CLAUDE -n° d'administré : 19891073 , SIREN
38942894700029 , demeurant 21 LA HAUTE RUE , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO, est
autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées .sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES OÙ EXPIRATION , LONGUEUR
BAIE DE LA | FRESNAIE Divers Hufître,
01005335 En surélevé terrain découvrant (Elevage), 250ares | 27/12/2035 SAINT-CAST-LE-
GUILDO DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :.
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle n°01200841 précédemment détenue est annulée.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait-naître une décision implicite de rejet, qui peut = -même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
219
DDTM 22 - 22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur. départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 20/11/2023
Pour le Préfet et par délégation
l'adjoint au chef du service ’
U2s Fa
Fabien MAROCCO
3/9
DDTM 22 - 22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7DDTM 22 - 22-2023-11-20-00001 - Arrêté n°209 du 20/11/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8DDTM 22
22-2023-12-11-00001
Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 269 du 11/12/2023
portant rejet d'une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 :
Vu le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 9111 et suivants et
R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1211 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
175
DDTM 22 - 22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0036 en date du 13/02/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Vu le courrier en date du 7 juillet 2023 demandant à M. MARIONNEAU de se mettre en
conformité avec ses obligations de paiement des cotisations professionnelles obligatoires ;
Vu le courriel du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 13 octobre 2023 ;
Considérant les procédures de recouvrement mises en œuvre par le comité régional de conchyliculture Bretagne nord ;
Considérant que M. MARIONNEAU Damien ne s'est pas acquitté de ses obligations en
matière de paiement des cotisations professionnelles obligatoires dont il est redevable
après du comité régional de conchyliculture Bretagne nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par MARIONNEAU DAMIEN DIDIER - n° d'administré : 20046562 demeurant ROUTE DE BOIS DE CENE LA FORET, 85230 BOUIN concernant une opération de Régularisation cadastrale pour la parcelle 14001321 située à la PORS EVEN pour 100.0 ares est rejetée.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
213
DDTM 22 - 22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Paimpol, le 11/12/2023
Pour le Préfet et par délégation
‘adjoint au chef du service
Renager nenméetliitioral re ent
D dé
7 Fabien MAROCCO
3/3
DDTM 22 - 22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22 - 22-2023-12-11-00001 - Arrêté n°269 du 11/12/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13DDTM 22
22-2023-12-20-00001
Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le département des Côtes-d'Armor
dans le cadre de la réalisation d'une étude
naturaliste, inventaire des zones humides et
faune-flore sur la commune de HENON
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste, inventaire des zones humides et faune-flore 14E =
PRÉFET | DES COTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le
département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d’une étude
naturaliste, inventaire des zones humides et
faune-flore sur la commune de HÉNON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-111 et R. 635;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi
du 28 mars 1957 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2022 prescrivant la révision du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de HENON :;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des
sondages pédologiques pour caractériser et cartographier les zones humides ;
Considérant que l'étude naturaliste, inventaire zones humides et faune-flore, permet de
situer les secteurs à enjeux environnementaux pour le développement du territoire
communal ;
Considérant que dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme la cartographie et
le zonage des zones humides inventoriées est obligatoire ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste, inventaire des zones humides et faune-flore 15Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire
Article 1“ : Monsieur Florian LEDU, écologue du bureau d'études Ouest am’ chargé de
réaliser une étude naturaliste (inventaire zone humide et faune-flore) est autorisé, sous
réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la
carte des milieux humides dans la commune de HÉNON.
Il peut, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception
des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques,
sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil
d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les parcelles de la commune sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont
présentées en annexe.
Article 2 : Monsieur Florian LEDU devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Monsieur Florian LEDU ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du
29 décembre 1892 à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du
présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,
repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 5 : Le maire de la commune de HÉNON est invité à prêter son concours et, au
besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans la commune de HÉNON.
La mairie concernée adressera à la DDTM des Côtes-d'Armor un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
2/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste, inventaire des zones humides et faune-flore 16Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor.
Article 7 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024 et sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Côtes-d'Armor - place du Général-
de- Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire de la commune de HÉNON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 0 DEC. 2023
pour le Préfet,
le Secrétaire général
Œ— CT yunsed, ——>
i CHU
3/3
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste, inventaire des zones humides et faune-flore 17#
DDTM 22 - 22-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20/12/2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Côtes-d'Armor dans le cadre de la réalisation d'une étude naturaliste, inventaire des zones humides et faune-flore 18DDTM 22
22-2023-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément d'un établissement de la conduite et
de la sécurité routière suite à l'arrêt des
formations catégorie AM cyclomoteur LANNION
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations catégorie AM cyclomoteur LANNION 19,
E 3
PRÉFET —. |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la
conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations à la
catégorie AM cyclomoteur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
« Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L.213-8et R. 2121 à 273-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière s
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, modifié le 2 décembre 2022, portant
création de l'agrément numéro E 2202200080, accordé à Madame Myriam SPANO épouse
CUDENNEC, présidente et représentante de la SAS MSC, en vue d'exploiter, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous l'enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à
LANNION :
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations catégorie AM cyclomoteur LANNION 20Vu l'arrêté préfectoral modificatif suite à l'extension de cet agrément à la catégorie AM
cyclomoteur en date du 6 février 2023 ;
Considérant la déclaration de ce jour de Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC,
précisant l'arrêt des formations à la catégorie AM Cyclomoteur ;
Sur proposition du directeur départemental des térritoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022, accordant un agrément E 2202200080 à Madame Myriam SPANO épouse CUDENNEC, présidente et représentante de la SAS MSC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MSC », sous | ‘enseigne « ECF MSC », situé 1 rue de Kermaria à LANNION est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM
quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2022 ».
Le reste sans changément.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou bia l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. || sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de LANNION. ’
Saint-Brieuc, le 12 décembre 2023
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Pour le Préfét, par subdétégation
La cheffe de l'unité £gusétion routière
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
© Prete22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 4 rue du parc - CS 52258-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations catégorie AM cyclomoteur LANNION 21DDTM 22
22-2023-09-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 22PRÉFET So |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté !
Égañté
Frasraité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 2121 à 2136:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié rélatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Vu l'arrêté ministériel .n° EQUS0301874A du 17 décembré 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière : :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la-catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor .
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer : :
Vu l'arrêté préfectoral du ‘18 septembre 2018 accordant le renouvellement de l'agrément
numéro E 0802205780, autorisant Madame Marlène OUICE à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé. SARL OUICE, sous l'enseigne commerciale « CENTRE DE FORMATION OUICE », situé zone artisanale du Gros Bois à TRELIVAN :;
Considérant la demande présentée le 31 juillet 2023 par Madame Marlène OUICE, au titre de
l'établissement SARL OUICE, sous l'enseigne commerciale « CENTRE DE FORMATION OUICE »
en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 23ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Madame Marlène OUICE par arrêté préfectoral du 18
septembre 2018, en vue d'exploiter sous. le numéro E 0802205780, un établissement
d'enseignemerit, à titre onéreux, de la conduité des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SARL OUICE, sous l'enseigne commerciale « CENTRE DE FORMATION
OUICE », situé zanë artisanale du Gros Bois à TRELIVAN est renouvelé pour une durée de cinq
ans à compter du 4 septembre 2023. .
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories -de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/BT/AM quadricÿcle léger, B96, BE, C.et CE pour une durée de cinq
ans à compter du 4 septembre 2023. |
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sil'établissement remplit toutes les conditions requises. ?
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve. de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du: local d'activité, tout abändon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. |
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
. Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3,
contour de là Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :.
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Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor. ll sera également notifié à l’exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Mäire de TRELIVAN.
Saint-Brieuc, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet < sdélégation : Æ Éducation routière
dz SCHNEIDER © Prefet22 WP Preet2 DDTM 22 SRSS-UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc codex
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 24DDTM 22
22-2023-11-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT 25Ex PRÈFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Éuetié Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur .
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la ‘route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213:8 êt R. 2124 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009: 678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enséignemenñt dé la conduite :
Vu l'arrêté ministériel. n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduité des véhicules à moteur et de la sécurité routière: ::°: Sn
Vu l'arrêté ministériel. n°° EQUS0301874A du 17 décembre. 2003 fixant’ les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière : De UOTE
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à là catégorie AM du permis de conduire ; : "....
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté dé la première ministre et du ministre de l'intérieur et.des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; LRU LE:
Vu l'arrêté préfectoral .én: date du 30-août 2022 portant délégation de'signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires ét de la mer des Côtes. d'Armor : PORTE
Vu la décision du.10 octobre 2023 portant subdélégation de’signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer; . :{ ..
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 autorisant M. Nicolas DANTON à ‘exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU LEFF »,Situé 29 rue Pasteur à
CHATELAUDREN ; :
Considérant la demande présentée le 27 octobre 2023 par M. Nicolas DANTON au titre
de l'établissement « ECOLE DE CONDUITE DU LEFF » en vue d'obtenir le renouvellement
de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT 26Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
É ARRÊTE :
Article 1”: l'agrément accordé à M. Nicolas DANTON par arrêté préfectoral du 3
décembre 2018, en vue d'exploiter sous le n° E 0802205870, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU LEFF », situé 29 rue Pasteur : à
CHATELAUDREN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre
2023.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégôries de permis’AM : " cylomoteur, A1,A2, A, B/B1/AM quadricycle léger pour'une durée de inq äns à compter. du 28 novembre 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de - É la validité de son agrément, celui-ci Serä renouvelé si l'établissement remplit toutes les : ‘. conditions requises. : —
_—....
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour Fexploitation d’un établissement, à‘ titre personnel par son titulaire; sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, ‘Une . nouvelle ‘demande d'agrément d'exploiter devra: être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation.du local d'activité, tout abandon'ou toute extension d'une formation, l'exploitant est.tenu d'adresser une demande de modification’ du présent arrêté. 1e
Article 7 : L'agrément peut être ‘à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de: sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
+ rue du parc CS 62258 - 22022 Saint-Brieuc cedex
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DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT 27Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de CHATELAUDREN- PLOUAGAT.
Saint-Brieuc, le 28 novembre 2023
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - CHATELAUDREN-PLOUAGAT 28DDTM 22
22-2023-12-04-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière - MUR-DE-BRETAGNE
DDTM 22 - 22-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - MUR-DE-BRETAGNE 29E
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.213-8 et R. 212-1 à 2136:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite Ë
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du .8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu farrété ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2008 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Cêtes- d'Arrnor :
Vu la décision du 29 juin 2023 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer; ”
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 accordant la création de l'agrément numéro
-E 1802200100, : autorisant M. Christophé LE NAGARD' à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE LE NAGARD », situé 6 rue du Champ de Foire à MUR DE
BRETAGNE ;
Considérant la demande présentée le 1° août 2023 par M. Christophe LE NAGARD, au titre de
l'établissement « AUTO-ECOLE LE NAGARD », en vue d'obtenir le renouvellement de cet
agrément :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - MUR-DE-BRETAGNE 30ARRÊTE :
Article 1°”: L'agrément accordé à M. Christophe LE NAGARD par arrêté préfectoral du 24
octobre 2018, en vue d'exploiter sous le numéro’£ 1802200100, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et: de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE LE NAGARD », situé 6 rue du Champ de Foire à MUR DE
BRETAGNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, À et B/B1/AM quadricycie léger pour une durée de cinq ans à compter du
4 septembre 2023. :
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. |
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devras être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. |
Article 7 : l'agrément peut être à tout mornent suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant lé Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3,
contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de MUR DE BRETAGNE.
Saint-Brieuc, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet, stpär subdélégation
La cheffe de futé UUre fon routière
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BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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1rus du parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-12-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière - MUR-DE-BRETAGNE 31DDTM 22
22-2023-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière BÉGARD
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière BÉGARD 32EX
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Épalité
Fratsraité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L.213-8 et R. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro
E 1802200040, autorisant Monsieur Jean-François ESTRADA à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE CHALLENGE CONDUITE », situé 23 rue de Guingamp à
BEGARD ; |
Considérant la demande présentée le 13 février 2023 par Monsieur Jean-François
ESTRADA, au titre de l'établissement « AUTO-ECOLE CHALLENGE CONDUITE », en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément :
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière BÉGARD 33Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément accordé à Monsieur Jean-François ESTRADA par arrêté préfectoral
du 26 avril 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 1802200040, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE CHALLENGE CONDUITE », situé 23 rue de Guingamp à
BEGARD est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2028,
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 26 avril 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du
17 avril 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BEGARD,.
Saint-Brieuc, le 17 avril
Pour le Préfet légation
La cheffe de unité ducatic n oytière
Piece du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Steffy DILL
@ Probt22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière BÉGARD 34DDTM 22
22-2023-03-21-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière PAIMPOL
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PAIMPOL 35PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Évalté
Fratsraitl
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 21378 et R. 2121 à 2136:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention
du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022
nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur
départemental des territoires et de |a mer des Côtes- d'Armor :
Vu la décision du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires généraies du directeur
départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro E 0902205920,
autorisant Monsieur Pascal RENAULT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé RENAULT
PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT CONDUITE », situé rond point du Goëlo à PAIMPOL :
Considérant la demande présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Pascal RENAULT, au titre de l'établissement RENAULT PASCAL,
sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT CONDUITE », en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PAIMPOL 36ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Monsieur Pascal RENAULT par arrêté préfectoral du 30 mars
2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 0902205920, un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT CONDUITE », situé
rond point du Goëlo à PAIMPOL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21
mars 2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A, À et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 21
mars 2023.
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3,
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côêtes-
d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PAIMPOL,
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023
Piaos du général de Gaule
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
@ Preter22 W Pratet22 DOTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
True du parc - CS 52256 - 22022 Ssint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PAIMPOL 37DDTM 22
22-2023-03-21-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière PENVÉNAN
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PENVÉNAN 38En
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égañitl
Fretraits
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 2121 à 2136 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21
juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Câtes- d'Armor :
Vu la décision du 1“ septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro
E 0802205080, autorisant Monsieur Pascal RENAULT à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT
CONDUITE », situé 9 rue de Tréguier à PENVENAN :
Considérant la demande présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Pascal RENAULT, au titre de
l'établissement RENAULT PASCALE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT
CONDUITE », en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PENVÉNAN 39ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Monsieur Pascal RENAULT par arrêté préfectoral du 30 mars
2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 0302205080, un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière dénommé
RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT CONDUITE », situé 9
rue de Tréguier à PENVENAN est renouvelé pour une duréé de cinq ans à compter du 21 mars
2023,
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018,
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, À et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 21
mars 2023,
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrété.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3,
contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www:telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côêtes-
d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PENVENAN.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023
Pour le Préfet, et #-sadélégation
La cheffe de l’unifé {cation routière
À ))
StefFy DILLENÉEE YÉER Place du général de Gaule
PE BP 2370 — SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr
© Frotet22 hf Prafet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rus du parc — CS 52256 - 22022 Salnt-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PENVÉNAN 40DDTM 22
22-2023-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière PORDIC
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PORDIC 41E 3
PRÉFET Er DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
es Fraseraité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212: à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1“ septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro
E 1302200060, autorisant Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ARVOR INSTITUTIONS, sous l'enseigne
commerciale « ECF ARVOR INSTITUTIONS », situé ZAC de la ville Auvray, rue du point du
jour à PORDIC :
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PORDIC 42Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 26 juillet 2019, suite à l'arrêt de l’enseignement de la
catégorie de formation DE du permis de conduire et à l'extension de l'agrément à la
catégorie de formation B96 :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 mai 2021, retirant la catégorie de formation B96
suite au retrait de l'équivalence au label qualité pour motif de non renouvellement |
Considérant la demande présentée le 27 février 2023 par Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER, au titre de l'établissement ARVOR INSTITUTIONS, sous l'enseigne commerciale « ECF ARVOR INSTITUTIONS » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER
par arrêté préfectoral du 25 avril 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 1302200060,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ARVOR INSTITUTIONS, sous l'enseigne commerciale «
ECF ARVOR INSTITUTIONS », situé Zac de la ville Auvray, rue du point du jour à PORDIC
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2023,
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 25 avril 2018, du 26
juillet 2019 et du 19 mai 2021.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, B/B1/AM quadricycie léger, BE, C, C1, C1E, D et CE pour une durée de cinq
ans à compter du 17 avril 2023, |
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Piacs du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-daermnor.gouv.fr
© Prefet22 W Protet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1rus du pare - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PORDIC 43l
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
Sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PORDIC.
Saint-Brieuc, le 17 avril 2023
Pour le Préfet, et pas. sübdélégation
La cheffe deunité édur ation routière
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Steffy BILLENSCHNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière PORDIC 44DDTM 22
22-2023-03-21-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière TRÉGUIER
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉGUIER 45E 3
PRÉFE
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de |a mer
pt ÆFratereité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R,. 212-1 à 2136 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21
juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro
E 0502205370, autorisant Monsieur Pascal RENAULT à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT
CONDUITE », situé 18 Rue Poul Raoul à TREGUIER ;
Considérant la demande présentée le 12 janvier 2023 par Monsieur Pascal RENAULT, au titre de
l'établissement RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT
CONDUITE », en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉGUIER 46ARRÊTE :
Article 1er : L'agrément accordé à Monsieur Pascal RENAULT par arrêté préfectoral du 30 mars
2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 0502205370, un établissement d'enseignernent, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
RENAULT PASCAL, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE RENAULT CONDUITE », situé
18 Rue Poul Raoul à TREGUIER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars
2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018,
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 21
mars 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3,
contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de TREGUIER.
Saint-Brieuc, le 21 mars 2023
/
7
Place du général de Gautle Steffy DILLENSCHMEHIER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Le
Www.cotes-darmor. gouv.fr
© Profei22 % Pretet22 DDTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉGUIER 47DDTM 22
22-2023-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière TRÉMUSON
DDTM 22 - 22-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉMUSON 48E J
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égaliti
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213£;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Cêtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1°’ septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juin mars 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro E 0302205100, autorisant Monsieur Jean PIRON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PIRON JEAN, sous l'enseigne commerciale « ACTIV'CONDUITE », situé 16 rue de Saint-Brieuc à TREMUSON ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 3 février 2020 suite à l'arrêt des formations des catégories AM cyclomoteur, Al, A2 et À;
Considérant la demande présentée le 25 avril 2023 par Monsieur Jean PIRON, au titre de l'établissement dénommé PIRON JEAN, sous l'enseigne commerciale « ACTIV'CONDUITE », en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉMUSON 49Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur jean PIRON par arrêté préfectoral du 1* juin 2018, en vue d'exploiter
sous le numéro E 0802205100, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PIRON JEAN, sous l'enseigne commerciale « ACTIV'CONDUITE », Situé 16 rue de Saint-Brieuc à TREMUSON est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2023,
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 1" juin 2018 et du 3 février 2020,
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger
pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2023,
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
Article 4 : Le présent agrément n'est valabie que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwyw.teler: cours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor. 1] sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au
Maire de TREMUSON.
Saint-Brieuc, le 15 mai 2023
Pour le Préfet, er Pal s5#élégation
La cheffe de l'unité éghcation routière
Steffy DILLENSCÉANÉDER Place du général de Gaulle
0 BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www,cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 9 Prefet22 DDTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
True du pare - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière TRÉMUSON 50DDTM 22
22-2023-03-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière UZEL
DDTM 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière UZEL 51E =
PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pt Fratersiti
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 212 à 2136;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M, Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de là mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor :
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro
E 1802200020, autorisant Monsieur Dominique CHEMIN à exploiter Un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «x AUTO-ECOLE FULGENCE », Situé 1 place Bienvenue à UZEL :
Considérant |a demande présentée le 16 mars 2023 par Monsieur Dominique CHEMIN, au
titre de l'établissement « AUTO-ECOLE FULGENCE », en vue d'obtenir le renouvellement
de cet agrément :
DDTM 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière UZEL 52Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément accordé à Monsieur Dominique CHEMIN par arrêté préfectoral du
13 avril 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 1802200020, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE FULGENCE », situé 1 place Bienvenue à UZEL est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 23
mars 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex} ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de UZEL.
Saint-Brieuc, le 23 TAB eS
Pour le Préfet, P su délégation
La cheffe de juni édy )n routière
Place du général ds Gaulle effy les ù BP 2370 - SAINT-BRIEUC E B Nsoi is www.cotes-darmor.gouv.fr ee G Profst22 WP Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE"
True du parc- CS 82256 - 22022 Saint-Brieu£ cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière UZEL 53DDTM 22
22-2023-12-18-00001
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une auto-école pour l'apprenditssage de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité TRÉBEURDEN
DDTM 22 - 22-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprenditssage de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité TRÉBEURDEN 54PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de ia mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d‘'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2721 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu ie Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de {a conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant Madame Marine HALLEGOT à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LES BRUYERES », situé 10 rue de
Trozoul à TREBEURDEN ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 4 mars 2021 suite au renoncement au label qualité ;
DDTM 22 - 22-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprenditssage de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité TRÉBEURDEN 55Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 août 2021 suite au changement de dénomination
et de statut de l'établissement désormais dénommé « CENTRE DE FORMATION Marine
HALLEGOT » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 1er décembre 2023,
présentée par courrier en date du 18 décembre 2023 par Madame Marine HALLEGOT au
titre de l'établissement « CENTRE DE FORMATION Marine HALLEGOT » :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1°:
L'agrément accordé à Madame Marine HALLEGOT par arrêté préfectoral du 25 avril 2019,
en vue d'exploiter sous le n° E 1402200030, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CENTRE DE FORMATION‘Marine HALLEGOT », Situé 10 rue de Trozoul à TREBEURDEN
est abrogé à compter du 1er décembre 2023.
Cet arrêté abroge également les arrêtés préfectoraux du 4 mars 2021 et 18 août 2021.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de' deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr,
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de TREBEURDEN.
Saint-Brieuc, le 18 décembre 2023
légation
Én routière >
Steffy DILLE NSGHNEDER
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Pretet22 W Prefet22 DDTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-12-18-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprenditssage de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité TRÉBEURDEN 56Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-26-00003
Arrêté en date du 26 décembre 2023 attribuant
une récompense pour acte de courage et de
dévouement pour deux gendarmes, Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-26-00003 - Arrêté en date du 26 décembre 2023 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement pour deux gendarmes, Bégard 57PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu La demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale des Côtes- d’Armor à la suite de l’intervention réalisée le 26 septembre 2023 pour une attaque au couteau sur deux gendarmes de la brigade de proximité de Bégard ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes dont les noms suivent :
- M. Brieg TURBAN, enquêteur à la brigade de proximité de Bégard. - M. Théo FOLLIARD, enquêteur à la brigade de proximité de Bégard
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-26-00003 - Arrêté en date du 26 décembre 2023 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement pour deux gendarmes, Bégard 58Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 6 DEC, 2073
él Stéphane ROUVE
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-26-00003 - Arrêté en date du 26 décembre 2023 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement pour deux gendarmes, Bégard 59