Déliberation - 38 2022 Acquisition dun bien par voie de preemption

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Déliberation - 38 2022 Acquisition dun bien par voie de preemption Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte. Lien du pdf (Déliberation - 38 2022 Acquisition dun bien par voie de preemption)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 06/09/2022

Reçu en préfecture le 06/09/2022

Affiché le EM

ID : 060-216006619-20220906-38 2022-AU

DECISION DU MAIRE N°38/2022

PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22

Du Code Général des Collectivités Territoriales Le

& : 03.44.25.09.08

Fax : 03.44.25.39.02

DÉCISION PORTANT ACQUISITION

D'UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION

Croix de Guerre 39-45

Remise le 11 Novembre 1948

À la Commune de Verneuil-en-Halatte

Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 ;

L 2252-5 et L 2254-1 :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et

suivants, R 213-1 et suivants et le L 151-41 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2008, instaurant suite à l'approbation du P.L.U, un droit de

préemption urbain sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatte :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2021, instaurant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé

sur les zones U et AU du PLU,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 2022/0056 reçue le 06 juillet 2022, adressée par Maître Axel ANTY, notaire à LIANCOURT 60140, en vue de la cession

d’un terrain situé rue Jean JAURES, cadastré section BM n°107 d’une superficie de 888 m2 appartenant à Monsieur LAJEUNESSE Arnaud, résidant au 16 rue Triboulot à RAMBERVILLERS 88700 ;

Vu la demande d’estimation au Service de France Domaine en date du 02/09/2022 (réf dossier 9715093),

Vu la réponse du 02/09/2022 informant la commune que cette demande ne répond pas aux critères de consultation des Domaines, à savoir « sont considérées comme réglementaires,

les seules demandes d'évaluation concernant des projets

d'acquisition d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les montants inférieurs ne nécessitant pas de saisine du Service des Domaines.

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 05 septembre 2022 ;

Considérant que cette parcelle cadastrée BM n° 107 est située en zone UB et AUm1 du PLU,

Considérant que la commune de Verneuil-en-Halatte souhaite constituer une réserve foncière pour le futur parc communal (PLU en cours de révision incluant 108 futurs

emplacements réservés).

DECIDE

Article 1 : Pour constituer une réserve foncière pour le futur parc communal (PLU en cours de révision incluant la parcelle BM 108, futurs emplacements réservés), La commune

de VERNEUIL EN HALATTE décide d’acquérir, par voie de préemption, un

terrain situé rue Jean JAURES, cadastré section BM n°107 d’une superficie de 888 m2 appartenant à Monsieur LAJEUNESSE Arnaud, résidant au 16 rue Triboulot à RAMBERVILLERS

88700 :

Article 2 : La vente se fera au prix principal de 1 500 euros, ce prix étant conforme au prix de vente stipulé sur la Déclaration d'Intention d’Aliéner référencée 2022/0056.Envoyé en préfecture le 06/09/2022

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par Mait Reçu en préfeciure le 06/09/2022 ET Maxence, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décis| Affiché le Code de l'Urbanisme. ID :060-216006619-20220906-38_2022-AU

Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Madame la Directrice des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en

ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 6 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Sous-préfet de SENLIS

- Monsieur le trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte

- Maître Axel ANTY, notaire à LIANCOURT 60140, pour le compte du vendeur

Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes

administratifs.

Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de

publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.

Fait à Verneuil-en-Halatte, le 6 septembre 2022

Le Maire

Philippe KELLNER