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Déliberation - Delib 40 2025 acquisition bien voie preemption
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 40 2025 acquisition bien voie preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250701-DE_40_2025-DE
Publiée le :
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
MAIRIE
de
CUCURON
auto
ae : 04 90 77 22 01 DD 7712 SK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE CUCURON
Séance du 1°'juillet 2025
Afférents | En Présents | Suffraged L'an deux mille vingt-cinq, au exercice exprimés
Conseil Le 1°’ juillet, Municipal
À 20 heure et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
19 19 15 18 Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire.
Date de la convocation
Présents :
Adjoints au Maire
M. Jean-Yves RIOU, 1% Adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2ème
Adjointe, M. Thierry BENOIT, 3*"° Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, 4Ÿ"€
Adjoint.
Conseillers municipaux :
M. Jérémy BONIOL, M. Régis VALENTIN, M. Roger PELLEGRIN, M. René
LAURENT, Mme Claudie CHIRI, Mme Louisette PERROTIN, Mme Sophie
ARNAUD, M. Jérémy COULANGE, M. Alain GUEYDON, Mme Anne-
Cécile REUS.
Pouvoirs : Mme Claudie BLANC à M. Jean-Yves RIOU, Mme Marie-Jo
SOTTO à Mme Anne-Cécile REUS, M. Régis AUDIBERT à M. Alain
GUEYDON.
Absents /Excusés : Mme Geneviève MANENT, Mme Anne-Cécile
REUS, M. Régis AUDIBERT.
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DAUPHIN.
26.06.2025
Délibération n°40/2025
Objet : Acquisition d’un bien par voie de préemption
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°61/2023 du
05.09.2023, il a été approuvé à l’unanimité, l'acquisition par voie de préemption d’une propriété sise
à Château Vieux, cadastrée section G, n°1262 d’une superficie de 14m2 et des 1/14°"° des droits indivis
de la voirie (parcelle G n°1275) appartenant à Monsieur Erik BORMANN.
Le prix de vente avait été fixé à 10 000 €. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250701-DE_40_2025-DE
Considérant que le délai de 3 mois initialement prévu dans la délibération initiale, pour la prise de
l'acte authentique constatant le transfert de propriété, a été dépassé, en raison de problèmes de
succession (recherche d’héritiers, suite décès de M. Eric BORMANN).
Il est proposé de confirmer le souhait d'acquisition, par voie de préemption d’une propriété sise à
Château Vieux, cadastrée section G, n°1262 d'une superficie de 14m2 et des 1/14È"€ des droits indivis
de la voirie (parcelle G n°1275) appartenant à Monsieur Erik BORMANN au prix de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, la proposition d'acquisition, par voie de préemption d’une propriété sise à Château Vieux,
cadastrée section G, n°1262 d'une superficie de 14m2 et des 1/14 des droits indivis de la voirie
(parcelle G n°1275) appartenant à Monsieur Erik BORMANN.
Décide, de retenir le prix proposé à 10 000 €.
Précise, qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi, dès l'entrée en vigueur
de la présente délibération.
Dit, que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2025.
Autorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente délibération.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits
A Cucuron, le 04.07.2025
Le Maire
Philippe EGG
La secrétaire de séance
Mme Anne-Marie DAUPHIN
2ève Adjointe
Publiée le :