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Déliberation - 37 2023 Acquisition dun bien par voie de preemption 59 61 rue Prsdt WILSON vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230608-37
2023-AU
arret
DECISION
DU
MAIRE
N°
37/2023
"
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
adate
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
:
03.44.25.09.08
Fax
:
03.44.25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
D'UN
BIEN
PAR
VOIE
DE
PRÉEMPTION
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-
Halatte
Le
Maire
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et L
2254-1
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et le
L
151-41 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2008,
instaurant,
suite
à l’approbation
du
P.L.U.,
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur le territoire
de
la commune
de Verneuil-en-Halatte ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
février
2021,
instaurant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur les zones
U
et AU
du
PLU,
Vu
la délibération
N°2020-58
du
08/10/2020
approuvant
le lancement
de
l’élaboration
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la ville
de
Verneuil
en
Halatte
et l’avancée
du
projet
PLU
en
matière
d'étude
et de
concertation
avec
la population,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
2023/0031
reçue
le
19
Avril
2023,
adressée
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
SENLIS
—
Cité
Judiciaire-Boulevard
PASTEUR
60300
SENLIS,
en
vue
de
la
cession
d’une
propriété
cadastrée
section
BZ
n°
52
et
51
d’une
superficie
de
3
470
m2
et
56
m2
appartenant
aux
Consorts
PARDO
MONTANO
(Monsieur
Pedro
PARDO
MONTANO
et
Madame
RAMTHUN
née
PARDO
MONTANO
Margarita)
Vu
l'estimation
du
Service
de
France
Domaine
en
date
du
30
mai
2023
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
en
date
du
07 juin
2023
;
Considérant
que
ces parcelles
cadastrées
BZ
52
et 51
sont
situées
en
zone
UB
et N
du
PLU
Considérant
le caractère
dangereux
et accidentogène
de
la RD
565,
axe
routier
principal
sur lequel
se situe
la propriété
susvisée,
Considérant
le
projet
d'aménagement
d’un
parking,
visant
à
1-
créer
des
places
de
stationnement
afin
de
désengorger
le
stationnement
gênant
des
riverains,
et
fluidifier
la
circulation
routière,
2-
permettre
le
déplacement
d’un
abri
bus
non
conforme
aux
normes
de
sécurité
routières,
afin
de
sécuriser
les
manœuvres
et
ramassages
des
bus
scolaires,
Considérant
qu'un
emplacement
réservé
est prévu
dans
la rédaction
du
PLU
actuellement
en
cours
de
révision,
Considérant
que
pour
les motifs
susvisés,
l'acquisition
par voie
de
préemption
de
ce bien
est justifiée
et relève
de
l'intérêt
général
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.210-1
et L.300-1
du
code
de
l'Urbanisme, Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230608-37_2023-AU
DECIDE
Article
1 : La
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d'acquérir,
par
voie
de
préemption,
un
terrain
situé
59/61
rue
du
Président
WILSON,
cadastré
section
BK
n°
52
et
51
d’une
superficie
de
3 470
m2
et
56
m2
appartenant
aux
Consorts
PARDO
MONTANO
(Madame
RAMTHUN
née
PARDO
MONTANO
Margarita
résidant
à
Compiègne
60
et
Monsieur
PARDO
MONTANO
Pedro
à Malaga
-Espagne)
Article
2 : La
vente
se
fera
au
prix
principal
de
164
000
euros,
ce
prix
étant
conforme
au
prix
fixé
par
adjudication
du
23
mai
2023. Article
3
: Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
Emilie
SOIRON-
NOLLOT,
notaire
à
Pont
Sainte
Maxence,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l’article
R
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4 : Le
règlement
de
la vente
interviendra
selon
les conditions
de vente
en
matière
de
saisies immobilières.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
6 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le trésorier
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Maître
Emilie
SOIRON-NOLLOT,
notaire
à Pont
Sainte
Maxence
60700,
pour
le compte
de
l'acquéreur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la
Mairie
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être porté
devant
le tribunal
administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte,
Le 08 juin
2023
Le
Maire
Philippe
KE