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Déliberation - 06 2023 Acquisition bien amiable BL18 5 Place Eglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
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préfecture
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03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
06/2023
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
:
03.44.25.09.08
Fax :
03.44.25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
D'UN
BIEN
A
L’AMIABLE
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le 11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-
Halatte
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22
; L
2252-5
et
L
2254-1 :
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
et
le
L
151-41
;
Vu
la délibération
N°2020-58
du
08/10/2020
approuvant
le lancement
de
l'élaboration
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la ville
de Verneuil
en
Halatte
et l'avancée
du
projet
PLU
en
matière
d'étude
et de
concertation
avec
la population,
Vu
l'étude
spécifique
du
centre-bourg
en
cours
dont
la maîtrise
d'œuvre
a été
confiée
au
Cabinet
EnVu2,
en
date
du
11/04/2022,
Vu
l'étude
de
rénovation
de
l’Église
Saint-Honoré,
classée
Monument
Historique,
réalisée
par
le
Cabinet
SOCREA
et
restituée
avec
les services
de
l’Etat,
le 29/11/2022,
Considérant
le
courrier
des
Consorts
GOTTRAND
reçu
en
date
du
02
février
2023,
proposant
à la commune
une
acquisition
du
bien
cadastré
BL
18
situé
05
place
de
l'Eglise,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
BL
n°
18
est
située
en
zone
UA
(cœur
de
bourg)
du
PLU
actuel
et
se
trouvent
dans
le
périmètre
d'étude
de
requalification
de
centre-bourg
dans
le futur
PLU,
Considérant
que
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte
souhaite
requalifier
son
centre
bourg
dans
le
cadre
de
la révision
de
son
PLU ; Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
présente
un
intérêt
pour
la mise
en
place
du
projet
global
de
requalification
du
centre-
bourg
porté
conjointement
par
les
études
d'élaboration
du
futur
PLU,
du
cabinet
EnVu2
et
de
du
cabinet
SOCREA
relative
à
l'Eglise,
DECIDE
Article
1 : La
commune
de
VERNEUIL
EN
HALATTE
décide
d'acquérir
à l'amiable,
la parcelle
cadastrée
BL
18
(bâtie)
située
05
place
de
l'Eglise
à Verneuil-en-Halatte
; cette
parcelle
appartenant
aux
Consorts
GOTTRAND.
Article
2 :
La
vente
se fera
au prix principal
de
45
000
euros
(net vendeur),
ce prix
étant
supérieur
à la marge
de
négociation
fixée
par
le service
des
domaines,
les frais,
droits
et émoluments
inhérents
à la vente
seront
à la charge
de la commune.
Article
3: Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
Emilie
SOIRON-
NOLLOT,
notaire
à
Pont
Sainte
Maxence,
dans
un
délai
de
trois mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
conformément
à l’article
R
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
Article
4 : Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les six mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
5 : Madame
la Directrice
des
Services
et Monsieur
le Trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
6 — Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Madame
la Sous-préfet
de
SENLIS
- Monsieur
le trésorier
de
la Ville
de
Verneuil-en-Halatte
- Maître
Emilie
SOIRON-NOLLOT,
notaire
à Pont
Sainte
Maxence
60700,
pour
le compte
du vendeur
Article
7 —
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la
Mairie
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8
—
En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la
première
des
deux
formalités
de
publications,
un
recours
contentieux
pourra
être
porté
devant
le tribunal
administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte,
le 02
Février
2023
Le
Maire
Philippe
KELLNER Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
Pôle
d'évaluation
domaniale
2
rue
Moliere
60021
BEAUVAIS
cedex
Courriel
:ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Delphine
GOUY
Courriel
: delphine.gouy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
70
64
98
42
Réf
DS
: 11052057
Réf
OSE
: 2023-60670-00879
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
FINANCES
PUBLIQUES
Le
20/01/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise
©
Monsieur
le
Maire
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Garage
Adresse
du
bien
:
5
place
de
l'église
60550
VERNEUIL
EN
HALATTE
Valeur
:
26
000
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Catherine
DUMAY,
Adjoint
administratif
service
urbanisme
2
- DATES de consultation :
05/01/2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
19/12/2022
du
dossier
complet
:
05/01/2013
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession :
Cl
Acquisition
:
amiable
D
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d‘expropriation
[]
Prise
à bail
:
CO
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
CO]
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
à
l'amiable
d'un
bien
bâti
à
usage
de
garage
qui
se
trouve
juste
à
côté
d'une
maison,
acquise
par
la
commune
par
exercice
de
son
droit
de
préemption.
Le
garage
est
aujourd'hui
inutilisé
et
présente
un
intérêt
pour
la
commune
dans
la
réalisation
de
son
projet
de
requalification
de
centre
bourg.
Le
bien
était
initialement
proposé
à
la
vente
avec
Une
maison
à
usage
d'habitation
située
à
quelques
pas.
La
commune
ne
souhaitant
acquérir
que
le
garage,
les
propriétaires
ont
consenti
à
scinder
les
deux
biens.
Le
prix
demandé
par
les
propriétaires
est
de
50
000
€,
compte
tenu
de
la
moins-value
qui
affectera
le
bien
principal,
vendu
sans
garage.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
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: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
A
VERNEUIL-EN-HALATTE,
commune
résidentielle
située
dans
l'agglomération
creilloise.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
En
coeur
de
bourg,
sur
la
place,
à
proximité
immédiate
de
l'église.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
VERNEUIL-EN-
1
j
terrain
d'assiette
HALATTE
BL 18
place
de
l'église
71m
du
bâti
4.4,
Descriptif
Le
bien
à
évaluer
correspond
à
un
bien
à usage
de
garage.
Il
se
compose
d'un
bâtiment
monopente,
façade
enduite
et
couverture
a
priori
en
tôles
fibro-
ciment.
Porte
de
garage
pliante.
Ouverture
et
pavés
de
verre
sur
le
côtés.
Petite
cour
à
l'avant,
clôturée.
Le
bien
est
dans
un
très
bon
état
d'entretien.
Le
bien
était
cédé
à
l'origine
avec
une
maison
de
ville
située
à quelques
pas
mais
non
accolée.
4.5.
Surface
du
bâti.
Le
consultant
annonce
une
surface
de
42
m°.
Cette
surface
correspond
à
la
surface
pondérée
nette
référencée
au
cadastre.
La
surface
cadastrale
est
de
34
m°.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétaire:
consorts
GOTTRAND.
5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
est
a
priori.
6
- URBANISME
Règles
actuelles
PLU
de
la
commune
de
VERNEUIL-EN-HALATTE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
13/02/2020. Zone
UA
du
PLU:
"zone
urbaine
correspondant
au
coeur
de
ville".
Périmètre
de
protection
de
l'Eglise
(MH)
+
site
inscrit
vallée
de
la
Nonette Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
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ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
8.1.1.1
Cessions
de
garage
RTE
Ce
UEEeL
Rappel
des
critères
de
recherche
Périmètre
de
recherche
Adresse
: pl
de
l'eglise,
60550
Verneuil-en-Halatte
Périmètre
géographique
:
5000
m
autour
Période
de
recherche
De
12/2019
a
12/2022
Caractéristiques
du
bien
Dépendance
Garage/
Parking
Garage
Nbre
STE te
ME
e
EC
MES,
ances
| |
es
Prix
RECETTE
GiPosayo
|17SAAU233II
CREIL
[ARSTEE
22/04/2021
10000!
1
22|
10000
6004P04
78
RUE
2
cpos6es
| 175/XB/400//5
CREIL
PÉRP
col
28/06/2020
12000!
1
16|
12000
6004P04
78 RUE
2Dobor0es
|175/XB/400//24
cREL
[ER
ucol
13/10/2020
13000|
1
17|
13000
6004P04
78 RUE
2Poot2
(7SUXB/400/40/42 |
CREIL
[RCE
|
21012021
11000!
2
30
5500
6004P04
78 RUE
opijoes
|175/XB/400/3
cREL
[RCE
col
30/09/2021
9500|
1
16
9500
GOOPOE
Asp AL1SSH
NOGENT.
[ROLAND
20/07/2021
9000!
1
16
9000
2021P09396
SUR OISE
|RÉCAÈCTE
6004P04 oczopocsso
|'75#/XA/304//305
CREIL
16 RUEROSET|
07/01/2020
5000!
2
17
2500 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Pull
ETES
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
8.1.1.2
Terrains
à
bâtir
destinés
à
de
l'habitation
et
classés
en
zone
urbaine
ET
TE
A
Re
ERA
11e
Périmètre
de
recherche
Adresse :
3
pl
de
l'eglise,
60550
Verneuil-en-Halatte
Périmètre
géographique
:
1000
m
autour
Période
de
recherche
De
11/2019
a
11/2022
Caractéristiques
du
bien
Non
bâti
Terrain
à
bâtir
Surface
du
terrain
: de
300
à
1000
m2
|
|
|
|
RE
RU
|
BEC
Surface
enregistrement
_ |
Cadastrales
|
FRERE
mutation
terrain
(m°)
l
l
race
METTre
! |
6004P04
LES
GRANDS
2021P03164
670//BN/370//
JARDINS
16/02/2021
387
75
000
193,80
6004P04
LES
GRANDS
:
2021P03128
670//BN/369//
JARDINS
16/02/2021
397
75
000
188,92!
cession
OPHLM
6004P04
LES
GRANDS
2022P05859
670//BN/367//
JARDINS
12/05/2022
336
75
000
223,21
6004P04
2020P03415
670//BL/144//
LE
VEAUCEL
25/06/2020
747
90
000
120,48
6004P04
2020P03416
670//BL/143//
LE
VEAUCEL
25/06/2020
700
90
000
128,57
moyenne
171,00
médiane
188,92
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
consultation
de
sources
externes
à la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
8.2.1.
1*°
méthode
: évaluation
du
bâti
terrain
intégré
La
valeur
des
biens
de
type
"garage"
s'apprécie
à
l'unité.
Compte
tenu
de
sa
configuration,
permettant
de
remiser
un
véhicule
à
l'intérieur
et
éventuellement
à
l'extérieur
et
compte
tenu
de
sa
grande
largeur
permettant
d'y
aménager
une
partie
stockage
ou
atelier,
le
service
propose
de
valoriser
le
bien
sur
la
base
de
deux
unités.
Au
regard
de
la
bonne
situation
du
bien
dans
un
secteur
résidentiel
et
de
son
bon
état
d'entretien,
il est
proposé
de
retenir
une
valeur
de
base
située
en
fourchette
haute,
arbitrée
à
13
000
€,
soit
une
valeur
globale
de
2 x 13
000
€
=
26
000
€.
8.2.2.2"%
méthode
utilisée
à
titre
de
recoupement:
terrain
à
bâtir
de
71
m?
en
zone
urbaine :
évaluation
par
récupération
foncière
(valeur
du
terrain
à bâtir
- coûts
de
démolition):
S'agissant
du
terrain
à
bâtir,
compte
tenu
de
sa
bonne
situation
et
de
sa
petite
surface,
le
service
propose
de
retenir
une
valeur
haute
arbitrée
à
225
€
/ m°,
soit :
Valeur
vénale
du
terrain
=
225
€
/ m°
x
71
m2?
=15
975
€,
arrondie
à 16
000
€.
Le
bien,
par
la
méthode
dite
de
la
récupération
foncière,
est
évalué
à
16
000
€,
hors
coûts
de
démolition. Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
La
valeur
vénale
du
bien
en
expertise,
au
regard
de
ses
caractéristiques
spécifiques,
peut
être
arrêtée
à
26
000€.
Cependant,
au-delà
de
cette
indemnité
principale
et
pour
tenir
compte
de
la
dépréciation
du
surplus
(là
maison
se
trouvera
alors
dépourvue
de
garage),
qui
est
liée
à
la
difficulté
à
trouver
un
stationnement
à
proximité,
le
surcoût
des
assurances
éventuel,
une
plus
grande
rotation
des
locataires
ou
la
perte
de
valeur
à
la
revente
sur
ce
critère
le
plus
souvent
déterminant...
les
experts
s'accordent
à
estimer
que
la
construction
d'un
garage
présente
un
horizon
de
rentabilité
de
l'ordre
de
50
%
à
75
%.
Il
est
donc
envisageable
d'estimer
la
moins-value
appliquée
à
la
maison
sans
le
garage
à
50
%
du
coût
de
construction
d'un
nouveau
garage
de
même
superficie,
soit
une
majoration
de
10
000
€
dans
ce
cas,
abstraction
faite
du
terrain
d'assiette.
Il
appartiendra
aux
parties
de
fixer
l'exact
préjudice
dans
le
cadre
de
leurs
négociations.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
26
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
28
600
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis. Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet 1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Delphine
GOUY
Inspectrice
des
finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 060-216006619-20230202-06
2023
2-AU