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Arrêté - A 2026 12 Arrete de delegation de fonction et de signature de M. Lucien BAZIN 6eme VP
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 12 Arrete de delegation de fonction et de signature de M. Lucien BAZIN 6eme VP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRE INTERCOM DE LA VIRE AU NOÏREAU
DELA
AUNOIREAU = ee ARRÊTÉ
N° A-2026-12
portant délégation de fonction et de
signature à M. Lucien BAZIN,
6ème Vice-Président
5-Institutions et Vie Politique
5.4-Délégation de fonctions
5.5-Délégation de signature
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner délégation à Monsieur Lucien BAZIN, 6°"° Vice-président,
EVE
Article 1°" : Délégation de fonctions
Monsieur Lucien BAZIN, 6° Vice-président, est délégué à compter de ce jour, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Animation de la politique de développement économique: stratégie, prospection, accueil et accompagnement des entreprises ;
- Aménagement, gestion et commercialisation des Zones d’Activités Économiques : ZAE, parcs d'activités, et immobilier d'entreprises (ateliers, pépinières d'entreprises.) ; - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire: centres-villes, centres-bourgs ;
- Soutien à l'artisanat, à l’industrie, activités tertiaires/services et aux filières d’excellence du territoire ;
- Relations avec les partenaires économiques : notamment chambres consulaires Chambre de Commerces et d'Industrie / Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CCI/CMA), Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN), agence de développement, Région, État, clubs d'entreprises ; -_ Dispositifs d'aides aux entreprises : instruction et suivi des aides à l'immobilier d'entreprise, des aides à l'investissement;
- Promotion et attractivité économique : marketing territorial, salons professionnels, gestion des locaux vacants ;
- Gestion des outils économiques communautaires : notamment ateliers-relais, espaces de coworking
- Suivi des mutations économiques : dont veille, observatoire, accompagnement des mutations économiques.
+ Développer la politique de Mécénat sur le territoire
* Siéger dans les instances économiques locales pour lesquelles, il aura été régulièrement désigné.
Article 2 : Délégation de signature
Dans le cadre des fonctions déléguées à l'article 1, Monsieur Lucien Bazin reçoit délégation de signature pour :
- Les invitations et comptes rendus relevant de sa délégation ;
- Les baux, conventions d'occupation précaire et avenants relatifs à l’immobilier d'entreprises pour un montant limité à 3 500 euros HT/mensuel ;
Arrêté n°A-2026-12 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-12 du 11 mai 2026
- Les conventions de partenariat avec les chambres consulaires, les clubs d'entreprises, n’engageant pas financièrement l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au- delà de 5 000 € par an et dont les crédits sont inscrits au budget ; - Les arrêtés d'attribution des aides à l'immobilier d'entreprise dans le cadre du régime d’aide voté par le Conseil (dispositif ACTe (Aide aux Commerces des Territoires); - Les actes de mutations (notariés et/ou administratifs) dûment autorisés et validés par le Conseil Communautaires
- Les conventions d'occupation précaire et prêts à usages en lien avec le développement économique
- Les conventions de mise à disposition signées avec la SAFER de Normandie et conduire les négociations préparatoires aux transactions foncières, à savoir les acquisitions ou cessions, locations foncières.
Sont exclus de la présente délégation :
La création et l'extension des zones d'activités,
La fixation des prix de vente des terrains en ZAE (Zone d'Activités Economiques), L'institution des aides directes aux entreprises,
Les garanties d'emprunt,
- Les acquisitions foncières
qui relèvent du Conseil communautaire.
Article 3 « Engagements Financiers » : Monsieur Lucien BAZIN ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 4 « Ordre de priorité en cas d'absence ou d'’empéchement » : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, dans les instances où la présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau siège et représente l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), telle que la CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial) mandat sera confié à Monsieur Lucien BAZIN.
Article 5 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 6: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 7 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
Le 44/05/2526
: Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
M: Lucien BAZIN Présidente de l’intercom de la Vire au 6ème Vice-président de l’Intercom de la . Noireau Vire au Noireau
CS À ps ur
F - Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ampliation adressée à : —— (014-200068799-20260511-A-2026-12-AR]
-__ Monsieur le Sous-Préfet Accusé certifié exécutoire
- Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité |Réception par le préfet : 12/05/2026 -_ l'intéressé Publication : 12/05/2026
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htfps://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs »
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