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Arrêté - A 2026 8 Arrete de M. Regis DELIQUAIRE 2eme VP
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 8 Arrete de M. Regis DELIQUAIRE 2eme VP)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIIRE AR RÊTÉ
'NOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
5-Institutions et Vie Politique
5.4-Délégation de fonctions
5.5-Délégation de signature
N° A-2026-8
portant délégation de fonction et de
signature à M. Régis DELIQUAIRE,
2ème \/ice-Président
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire à Mme la Présidente accordée par délibération n°D2026-5-4-1 en date du 11 mai 2026,
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner délégation à Monsieur Régis DELIQUAIRE, 2è"° Vice-Président ;
Article 1°’ : Délégation de fonctions
Monsieur Régis DELIQUAIRE, 2è"° Vice-président, est délégué à compter de ce jour pour intervenir dans les domaines suivants :
> Au titre des Bâtiments communautaires (y compris les bâtiments à usage économique) : - Gestion du patrimoine bâti de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI): entretien, maintenance, grosses réparations, sécurité et accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) communautaires ;
- Conduite des opérations de travaux : constructions neuves, réhabilitations, extensions, rénovation énergétique des bâtiments communautaires ;
- Gestion des fluides et de la performance énergétique, notamment : contrats de fourniture, marchés d'exploitation ;
-__ Mise en place et suivi de l’Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) et des registres de sécurité des établissements recevant du public ;
- Gestion immobilière : conventions d'occupation, assurance dommages-ouvrage et multirisque.
- Gestion et suivi des procédures relatives aux dépôts de plaintes concernant les dommages aux biens publics de l'Intercom de la Vire au Noireau
> Au titre des Marchés publics et notamment des travaux :
Subdélégation pour les marchés publics dans la limite de la délégation accordée à
Madame la Présidente par le Conseil Communautaire
-__ Pilotage de la politique d'achat : définition des besoins, programmation, sourcing, ;
- _ Passation des marchés publics de travaux, fournitures et services : choix de la procédure, publication, analyse des offres :
°_ prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ;
° _ prendre toute décision relative aux marchés de maîtrise d'œuvre, y compris les concours restreints passés selon une procédure adaptée, ainsi que les prestations intellectuelles associées (OPC, AMO, études),
- _ Présidence de la Commission « Achat Public » et Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour les procédures relevant de sa délégation ;
Arrêté n°A-2026-8 du 11 mai 2026
Page 1 sur 3 Arrêté n°A-2026-8 du 11 mai 2026
- Suivi de l'exécution administrative et financière des marchés : ordres de service, avenants, sous-traitance, réception.
Article 2 : Délégation de signature
Dans le cadre des fonctions déléguées à l'article 1, M. Régis DELIQUAIRE reçoit délégation de signature dans la limite des crédits inscrits au budget par opération, pour :
> Autitre des Bâtiments :
- Les bons de commande de travaux, maintenance et fournitures techniques dans la limite des
crédits inscrits au budget ;
- Les déclarations de travaux, demandes d'autorisation pour les ERP (Etablissements Recevant du Public), attestations de conformité ;
- Les contrats de maintenance, de vérification périodique et d'exploitation des installations techniques ;
- Les dépôts de plainte et déciarations de sinistre concernant le patrimoine bâti ;
> Au titre des Marchés publics :
Subdélégation pour les marchés publics programmés et inscrits budgétairement dans la limite des plafonds fixés dans la délégation du Conseil Communautaire à la Présidente, notamment :
-__ Signer les marchés publics de fournitures, services et travaux passés et dûment validés ; - Signer les marchés publics et accords-cadres attribués par la commission d'appel d'offres, ainsi que leurs pièces contractuelles autorisés préalablement par le Conseil Communautaire et/ou Mme la présidente ;
- Signer les marchés de maïtrise d'œuvre attribués à l'issue d’une procédure formalisée, y compris après CONCOUS ;
- Signer les marchés subséquents fondés sur ces accords-cadres ; - Signer les avenants et modifications en cours d'exécution ;
- Signer tous les actes d'exécution, notamment les ordres de service, décisions de réception, levées de réserves, décomptes, pénalités, reconductions et résiliations ; - Signer tout document relatif à l'exécution financière de ces marchés. - Les courriers de procédure : lettres de consultation, de rejet, de notification, demandes de précisions.
Sont formellement exclus de la présente délégation :
- Les acquisitions et cessions immobilières ;
- Les transactions en matière de contentieux de travaux supérieures à 5 000 €.
Monsieur Régis DELIQUAIRE est ainsi autorisé à signer les actes ainsi que les correspondances, notes d’information courantes dans le cadre des actions et projets relatifs au domaine de compétence qui lui est délégué ci-dessus.
Article 3 « Engagements Financiers » : Monsieur Régis DELIQUAIRE ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 4 « Ordre de priorité en cas d’absence ou d’empêchement »: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine GOURNEY LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau, Monsieur Régis DELIQUAIRE, sera amené de par sa délégation à présider la commission d'appel d'offres.
La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 6: Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
pu Page 2 sur 3 Reçu notification du présent arrêté
Le 4110 S{2226
M. Régis DELIQUAIRE
2ème Vice-président de l’Intercom de la
Vire au Noireau
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20260511-A-2026-8-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/05/2026]
Publication : 12/05/2026
Ampliation adressée à :
- _ Monsieur le Sous-Préfet
Arrêté n°A-2026-8 du 11 mai 2026
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l’Intercom de la Vire au
Noireau
[as
- Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité
- l'intéressé
« actes administratifs » Î ? 0 & ? 6
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique
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