Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 09 013 du 20 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 09 013 du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 09 013 du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-09-013

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant

délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice

interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents

placés sous son autorité (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-09-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021

donnant délégation de signature à Mme

Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de

la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à

certains agents placés sous son autorité

Préfecture - 41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 3PRÉFET Service interministériel de l'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

ns et économie

Arrêté du 20 SEP, 2021

donnant délégation de signature

à Mme Emmanuelle BLANC,

directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile, notamment son article 6,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté ministériel en date du 7 décembre 2018 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest à compter du 1° décembre 2018,

Vu le courriel du 16 septembre 2021 de la direction de la sécurité et de l'aviation civile sollicitant des modifications suite à divers mouvements de personnels et en application du décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Té! : 02 5470 4143 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et-Cher :

1- les décisions de rétention, dans le département de Loir-et-Cher, de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;

2- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

21 : les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension d'agrément des personnels

chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Loir-et-Cher,

2-2: les documents relatifs au contrôle, sur les aérodromes de Loir-et-Cher, du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

2-3 : les actes, arrêtés, décisions, courriers relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Loir-et-Cher à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir

d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

3- les décisions d'octroi, de refus, de retrait, ou de suspension des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Loir-et-Cher ;

4- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

5- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 11 à 1.5;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'article 1.2 ; - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Annette

FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour l'article 1.3 ;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1.4 ;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'article 1.5.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX lét : 02 64 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 5Article 3 : L'arrêté n° 41-2021-01-25-025 du 25 janvier 2021 est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié aux délégataires susmentionnés.

Fait à Blois, le 20 SEP. 2021 Le Préfet,

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François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :

Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

| wwu.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41606 BLOIS CEDEX ‘él. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 6Préfecture - 41-2021-09-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité et de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7