Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2017 09 013 du 29 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2017 09 013 du 29 septembre 2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial 41 2017 09 013 du 29 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-09-013

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE

41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation

signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de

Loir-et-Cher (4 pages) Page 3

41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation

signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher

(6 pages) Page 8

2PREFECTURE

41-2017-09-29-002

Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant

délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du

bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE - 41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher 3De =

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n°

du 29 SEP. ppp portant délégation de signature

à

Mme Marianne DERIEW

Chef du bureau des titres

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits'et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir et Cher ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en

qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 5 ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents au bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Considérant le transfert de la procédure d’échange de permis de conduire étranger au service des migrations et de l’intégration au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

-1/3-

PREFECTURE - 41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher 4ARRÊTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Marianne DERIEUW, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions du bureau des titres, détaillés dans les tableaux ci-après.

1° Au titre de la section des permis de conduire :

Désignation de la délégation

- Permis de Conduire

- Permis de Conduire internationaux

- Attestations pour permis usager

- Attestations validation titres professionnels

- Lettres de demande de pièces complémentaires

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

2° Au titre de la section des certificats d'immatriculation des véhicules :

Désignation de la délégation

- Réponses aux demandes de renseignements (y compris sur le SIV — système d’immatriculation des véhicules), aux demandes d’enquêtes et réquisitions - Déclarations d'indisponibilité des certificats d'immatriculation valant saisie présentées par les services des Douanes et du Trésor Public

3° Au titre de la section des cartes nationales d'identité et des passeports :

Désignation de la délégation

- Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports

- Laissez-passer

- Opposition à sortie du territoire

- Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

4° Au titre de la réglementation sur la sécurité routière :

Désignation de la délégation

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formations « fourrières automobile et « sécurité routière »)

5° Au titre de la réglementation sur la chasse :

Désignation de la délégation

- Lettres de saisines des services

Duplicata de permis de chasser

-2/3-

PREFECTURE - 41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher 5Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUVW, délégation est donnée à Mme Josette PAQUIGNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l’article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW et de Mme Josette PAQUIGNON, délégation est donnée à Mme Cécile JOUANNEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de section « cartes grises » du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au II 2° de l'article 1.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” octobre 2017, en abrogeant l’arrêté n° 41-2017- 06-20-014 du 20 juin 2017.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonction- naires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 9 q SEP. 2017

“-3/3-

PREFECTURE - 41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher 6PREFECTURE - 41-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature à Mme Marianne DERIEUW chef du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher 7PREFECTURE

41-2017-09-29-001

Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant

délégation signature aux agents de la Direction légalité et

citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 8Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n°#/-Le/f 09.29. o04au 2 9 SEP. 2917

portant délégation de signature aux agents

de la Direction de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et corpable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean- Piste CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas GRENIER, attaché principal d’administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Loir-et-Cher à compter du 17 mai 2016 ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment la décision n° 15/2017 du 16 juin 2017 portant affectation de M. Nicolas GRENIER en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher :

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Considérant le changement de poste, à compter du 1*% octobre 2017, de M. Nicolas GRENIER, directeur de la

légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher et dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur de la légalité et de la citoyenneté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée :

LI - Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la

réglementation au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées dans le tableau ci-après :

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 9Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

Les listes électorales

Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois

Les dons et legs

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

Le classement des communes touristiques et des stations classées

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprètes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

Le recensement de la population

L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis :

délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles et d'élections à la commission électorale à l'éducation routière, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles ;

- préparation des élections et signature des arrêtés relatifs aux élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;

- convocations à la commission départementale de sécurité routière (formations «enseignement de la conduite » et « manifestations sportives et homologations »).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des élections et de la réglementation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT et de Mme Emilie PETIT, la délégation de signature est donnée à M. Bernard DUPOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'exception des matières citées aux trois premiers alinéas du tableau, relatifs au domaine des élections et aux transports de corps et autorisations d'inhumer hors délai.

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 10IT - Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du service des migrations et

de l’intégration au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées dans le tableau ci-après :

Désignation de la délégation

Renouvellement de titres de séjour

Titres de séjour pour mineur (TIR et DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII .….) ou des

mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile.

Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d’échange de permis de conduire étranger

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, la délégation est donnée à Mme Martine CHAUVIN, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de Mme Martine CHAUVIN, délégation est donnée à Mme Angélique RABIAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières mentionnées dans le tableau ci- dessus concernant les seules procédures de séjour et d’asile.

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Emilie DOUISSARD), secrétaire administrative de classe normale, à Mme Isabelle CHIGNARD), adjointe administrative principale de première classe, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN, Mme Martine CHAUVIN, Mme Angélique RABIAN, Mme Isabelle CHIGNARD et Mme Emilie DOUISSARD à l'effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

à cet effet, délégation est consentie à M. Michel MAIGNAN pour :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et- cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- Ja possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l’occasion de toute autre procédure d’urgence devant les juridictions administratives.

II-Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

- à M. Simon MARTIN, attaché d’administration d’État, chef du bureau des collectivités locales au sein de la

direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées dans le tableau ci-après :,

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin, pris en qualité de prescripteur et les demandes de paiement, pour les centres de coût relevant des programmes 0120, 0754, 0832 et 0833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT)

Les arrêtés mensuels d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon MARTIN, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des collectivités locales ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale et Mme Fabienne MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe au bureau des collectivités locales.

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques au sein

de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées dans le tableau ci-après. La délégation concerne également la représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 12Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas crief. P

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJC-DRA45 (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

- Habilitation de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le

cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

La délégation concerne :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écr fes en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture

d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative; - la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et l’autorité compétente décentralisée .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Vincent AUBER, attaché d'administration de l'Etat affecté au bureau des affaires juridiques, à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits «contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint du chef du service des migrations et de l’intégration et à Mme Nicole HAMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences, concernant les matières mentionnées ci-dessus.

Article Z - Délégation est donnée à Mme Patricia BOUTET, adjointe administrative principale de première classe, Mme Nathalie MARGAT, Mme Emilie PETIT, M. Pierre SEBERT, Mme Brigitte LEFEVRE, Mme Christine BELLAMY, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 et à Mme Patricia BOUTET pour le centre de coût « Moyens » (programme 307) :

+ __ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €:

° des constatations de service fait ;

°__ des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le

Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 13Article 3 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° octobre 2017 en abrogeant l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-07-005 du 7 juillet 2017.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 29 SEP. 2017 Le préfet,

PREFECTURE - 41-2017-09-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 donnant délégation signature aux agents de la Direction légalité et citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher 14