Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 01 RAA spécial DDFIP du 1er juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 01 RAA spécial DDFIP du 1er juin 2024 Document publié le Samedi 1 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 06 01 RAA spécial DDFIP du 1er juin 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 1er juin 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 1er juin 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

n° 2024-039 01.06.2024

Arrêté portant délégations de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal :

• Liste des responsables de service

3

DDFIP

n° 2024-040 01.06.2024

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal :

• Service des Impôts des Particuliers de

Sèvres

43

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n°2024-039 du 1er juin 2024 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM

SERVICES DES IMPÔTS

DES PARTICULIERS

ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST

BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI

COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER

GENNEVILLIERS Mme JOCELYNE BOURDAREAU

ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL

MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON

NANTERRE-RUEIL Mme MARIANNE GLISE

NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET

SCEAUX Mme CHANTAL CAILLAT

SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS

SURESNES Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET

SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

ET DE L'ENREGISTREMENT

NANTERRE 3 Mme MARIE AGNES YOUSFI

VANVES 2 M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE

SERVICE DÉPARTEMENTAL DES

IMPÔTS FONCIERS

SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICES DES IMPÔTSDES

ENTREPRISES

BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE

CLICHY M. STEPHANE LEMOINE

COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN

ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN

NANTERRE-RUEIL M. ROMAIN RIAND

NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN4

SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL

SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN

PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE

BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI

CLICHY Mme GWENDOLINE BECAM

NANTERRE M. ROMAIN RIAND

SCEAUX M. WILLIAM LAWSON

PCRP

SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT

NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ

BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT

SEVRES Mme VALERIE ARBITURER

MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN

PÔLE DE RECOUVREMENT

SPÉCIALISÉ DES HAUTS DE SEINE

Mme CHRISTINE NAIRAUD

BRIGADES DEPARTEMENTALESDE

VERIFICATION

1ERE BDV VANVES Mme PERRINE BELHADJ AMMAR

4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL

6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON

9EME BDV NANTERRE M. PASCAL BREINER

10EME BDV NANTERRE Mme TIPHAINE LANDAIS

11EME BDV NANTERRE M. SEBASTIEN ROUSSEAU

12EME BDV NANTERRE M. ARNAUD ESQUIROL

Fait à Nanterre, le 1er juin 2024

Arrêté DDFIP n°2024-040 du 1er juin 2024 portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

Service des Impôts des Particuliers de Sèvres

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;5

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - Mme Sylvie POÜ, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Myriam RANSY, inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :6

FER Philippe GERNEZ Sophie

HELAOUI Meddy BONIFACE Claire

BARDIL Karine NOIRIT François

JOUSSEMET Romuald BERAUDO Anaïs

LE VANNIER Claire MICHEL Ingrid

DA SILVEIRA Linda COUGOUREUX Julien

NGUYEN Delphine BIZARD Arnaud

DELAYE Eliott SIMON Stéphane

MATHIEU Jessica

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés

ci-après :

BEUGNET Emilie PAJANIAYE Loïc LE BLON Maraina

NGA MBA Yannick TRIKI Naïm DRAI Laurence

MILLOT Michaël PAYN Alexandra TEMAURIORAA Manureva

CHARLOT Mathieu MIGNE Mathilde TAILLANDIER Simon

MONTAGNE Flora BABEF Olivier DELAHAYE David

MELLOUK Elias NAULEAU Quentin MACHADO Maria Madaléna

VALETTE Marie ORTOLANO Alexandre

MARTIN Sabine MARIE-SAINTE Amalia

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé7

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 12 mois 30 000 €

FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois 15 000 €

BERAUDO Anaïs Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

SIMON Stéphane Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

MICHEL Ingrid Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

JOUSSEMET Romuald Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

LE VANNIER Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

BONIFACE Claire Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

BARDIL Karine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

COUGOUREUX Julien Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

BIZARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €

DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

NGUYEN Delphine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €

DELAYE Eliott Contractuel B 10 000 € 12 mois 15 000 €

MATHIEU Jessica Contractuelle B 10 000 € 12 mois 15 000 €

MONTAGNE Flora Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

BEUGNET Emilie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

VALETTE Marie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

TEMAURIORAA Manureva Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

BABEF Olivier Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

NGA MBA Yannick Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

DRAI Laurence Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

MARTIN Sabine Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

LE BLON Maraina Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

MARIE-SAINTE Amalia Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

TAILLANDIER Simon Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

DELAHAYE David Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

MELLOUK Elias Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €8

Nom et prénom

des agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CHARLOT Mathieu Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

NAULEAU Quentin Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

MILLOT Michaël Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

MIGNE Mathilde Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

PAYN Alexandra Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

PAJANIAYE Loïc Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

MACHADO Maria

Madaléna

Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €

TRIKI Naïm Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

ORTOLANO Alexandre Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-

de-Seine.

Fait à Sèvres, le 1er juin 2024

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,

Signé

Christine LASHERAS9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/