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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 01 RAA spécial DDFIP du 01 octobre 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 01 RAA spécial DDFIP du 01 octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 octobre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024-084 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Antenne de Vendôme
4
DDFIP
n° 2024-097 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service départemental des impôts fonciers
6
DDFIP
n° 2024-098 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service de la publicité foncière et de l'en-
registrement de Nanterre
8
DDFIP
n° 2024-099 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Montrouge
10
DDFIP
n° 2024-108 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Conciliateur fiscal adjoint
13
DDFIP
n° 2024-109 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Nanterre-Rueil
14
DDFIP
n° 2024-112 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des particuliers de
Sceaux
17
DDFIP
n° 2024-113 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des entreprises
19 3
DDFIP
n° 2024-114 01.10.2024
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
• Service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine
22 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n°2024-084 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en ma- tière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne de Vendôme
L'administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de ser- vices des impôts des entreprises.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Maryse, inspectrice principale des fi- nances publiques, responsable de l’antenne des huit services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine (Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly- sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sise dans le Loir-et-Cher à Vendôme et à son adjointe Mme HUGUET Marie-Christine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de si- gner :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses sans limitation de montant. 5
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELAMRANI Nabaouia contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
TALEC Mathilde contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIAIGRE Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €
TOUCHARD Yohann contrôleur 10 000 € 10 000 €
SZUMLANSKI Alban contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONNEAU Agnès contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESSERY Adeline contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -
LABBE Philippe agent 2 000 € -
LLORET Elise agent 2 000 € -
ASCIAK Gwenaëlle agent 2 000 € - 6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts- de-Seine.
Fait le 01 octobre 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, administratrice de l’État,
Signé
Maïté GABET
Arrêté DDFIP n°2024-097 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en ma- tière de contentieux et de gracieux fiscal
Service départemental des impôts fonciers
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjointes au responsable du service départemental des impôts fonciers,
DA SILVA COSTA Cristina agent 2 000 € -
DE MAGALHAES TEIXEIRA
Nathalie
agent 2 000 € -
GARNIER Maryse agent 2 000 € -
PAPON Eva agent 2 000 € - 7
- M. MOCAER Vincent, Mme NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline, Mme DE FREI- TAS Térésa,
- Mme SAUVAGE Gaëlle, Mme Floria LABAT, M. KRAMDI Mustapha, M. CADORET Ar- naud, inspecteurs des Finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B dési- gnés ci-après :
GAY Nicolas NUDEKOR Alexandra DANIELIAN Romuald RUBIO Myriam QUETTE Diane STEPHAN David MINATCHY Lindsay QUENNE Christian DIMINIARD Vincent BALANDREAUD Dominique VIDAL Sandrine ORIA Claudia AISSAOUI Ammel BRONSARD Noémie SCHINDLER Smaël PIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean Denis LEAUTROU Florence DEBERGES Christine MARTI Muriel HANINE Seddik HEYLEN Hervé RIGAUT Christophe ROGUES Benoît SY Al Chaymaa MASSELLAMANY SORNOM Audrey
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C dési- gnés ci-après :
SOUPARAYAPOULE Aurore JAQUANIELLO Pascal ZEMLA Agniezka CHIARELLO Sébastien GRONDIN Rémi MORENO Donna CARLI Lise POUGNET BARROT Katia RABAH Nadia CHEVAUDONNAT Noël NICOLZA Ophélie ALLAOUI Mina GARCIA COLMENERO Alicia MEZERETTE Matthieu
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des dé- cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dé- grèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DE FREITAS Térésa CADORET Arnaud SAUVAGE Gaëlle KRAMDI Mustapha LABAT Floria MOCAER Vincent BONGRAND Yveline MARETTE Marie-Pierre
NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline 8
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Nanterre, le 1er octobre 2024
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts-de-Seine, Signé
Patrick OUSSET
Arrêté DDFIP n°2024-098 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en ma- tière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nanterre
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nanterre,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de NANTERRE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses, sans limitation de montant ; 9
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de ges- tion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Mohamed ERREGUIBI au nom et sous la responsabilité du comptable soussi- gné, de signer les notifications de refus ou tout acte administratif autre qu’une décision gra- cieuse ou contentieuse.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève- ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean-Baptiste LONGOUR et Arnaud THIRION inspecteurs des Finances publiques.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève- ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de caté- gorie B désignés ci-après :
MATHIEU Chantal BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUETPhilippe EL SAYED Marie-Claire RODES Isabelle
DARTY Laurent MOREL Valérie TOUCHART Christelle
DEGRE Martine DIOT Alain OUZARIAH Sarra
CHAMPY-POISSON Brigitte RACHEL Lionel
TESTARD Patrick EDON Jean-François
LAFON Antoine
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Nanterre, le 1er octobre 2024 10
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Signé
Marie-Agnès YOUSFI
Arrêté DDFIP n°2024-099 du 1er octobre portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Montrouge
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montrouge,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-I-2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Virginie VINCENT, Véronique MEYNIAL, Stéphanie LENOIR, Naomy DEMEURES et Monsieur Eric CATTO, inspectrices(eur) des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office (pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, 11
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou- vant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève- ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine Mickael VALLIOT
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie
DIA Fatou Kelly KABILE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat SI BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean-Luc YOUNES Sandra ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela
VARGIU André SIMONET Philippe
FOSTIER Angèle EL KHILALI Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : 12
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des déci-
sions gracieuses
Durée maxi-
male des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être ac-
cordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €
CHEDY Christèle contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
HOUMEL Akila contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
YAICH Fatima contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
ROUABAH Houaria agent 300 € 6 mois 3 000 €
BENTAMA Rabie agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maxi-
male des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PORCHE Louise Agent 2 000 € 500 € 6 mois 1 000 € ALMEIDA DA SILVA
Valérie
Agent 2 000 € 0 € 6 mois 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine. 13
A Montrouge, le 1er octobre 2024
Le comptable public, responsable de service des impôts des particuliers de Montrouge, Signé
Samuel GAVEN
Arrêté DDFIP n°2024-108 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliateur fiscal adjoint
L'administratrice de l’Etat, directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 désignant M. Arnaud ESQUIROL conciliateur fiscal dé- partemental adjoint.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud ESQUIROL conciliateur fiscal départemen- tal adjoint à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité soli- daire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ; 14
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administra- tives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1er octobre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, administratrice de l’État
Signé
Maïté GABET
Arrêté DDFIP n°2024-109 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en ma- tière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE 15
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou- vant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève- ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée :
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia BATT Laurence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
CHARLES Léa-Lorelei KHALLOUKI Hanane SEKROUF Saïda CINNA Cyril PETIT Christine RAHARIVONY Christiane ESTRAMON Isabelle MOTTIN Jérémy GAMAS Céline DARGAUD Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Léo HACCART Eméline OPHELIA Kristy AMELLOUK Fatima LE BELLEGUY Audren SELOI Katy BASSO Amandine LEVEILLE Thomas TACINE Katia BAUDE Adrien MADIANA Abasse VALADAR Sara GEORGES-IRENEE Laura MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey 16
ALBERT Léo HACCART Eméline OPHELIA Kristy GUILBERT Anthony NAZARENKO Katia WALDT Aurélien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des dé-
cisions gra-
cieuses
Durée maxi-
male des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un dé-
lai de paiement peut
être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € DARGAUD Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € CHARLES Léa-Lorelei Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € HERVOUET BARANGER
Mickael
Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Hanane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € SEKROUF Saida Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 € LODY KINYAMBA Véronique Agente 2 000€ 3 mois 1 500€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Nanterre, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Jean-François BOURHIS 17
Arrêté DDFIP n°2024-112 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Sceaux
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Delphine KACZMAR et Céline BARRAIS, inspec- trices des finances publiques, à François MOURLON inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l’effet de si- gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gra- cieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pou- vant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève- ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORSOTTI Catherine CELIMENE Daniel CERNY Maryse CIVET Anne-Gaëlle DEMEULNAERE Alain GACHON Isabelle MEKBOUL Nassima MONDOGUE Kecy POULAIN Alena RIVASSEAU Olivier TECHEL Muriel TCHOUBINEH Flora
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
ABDALLAH Zaïnaba CALISTE Annette CHEREAU Dominique CHEVALIER Emmanuelle DIEDHOU Maimouna LAVENIR Manuel LE BON Gwanaëlle MARTIN Sabine MATOU India MAUNIER Stéphane PERRIN Sylviane SYTADIN Dominique VASSEUR Laurence VEMBOULY Monika VITSE Hemelyn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des dé-
cisions gra-
cieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour la-
quelle un délai de paiement
peut être accordé
BARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 € KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 € CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 € DEMEULNAERE Alain B 10 000 € 12 mois 15 000 € DOUKPOULO Astride B 5 000 € 6 mois 10 000 € GACHON Isabelle B 5 000 € 6 mois 10 000 € LEMOINE Célestin B 5 000 € 6 mois 10 000 € RIVOIRE Anne B 5 000 € 6 mois 10 000 € ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 € RUINET Adeline B 5 000 € 6 mois 10 000 € TECHEL Muriel B 5 000 € 6 mois 10 000 € TCHOUBINEH Flora B 5 000 € 6 mois 10 000 € CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 € DAVID Patrice C 1 000 € 6 mois 5 000 € 19
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des dé-
cisions gra-
cieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour la-
quelle un délai de paiement
peut être accordé
DIEDHOU Maimouna C 1 000 € 6 mois 5 000 € LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 € MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 € MAUNIER Stéphane C 1 000 € 6 mois 5 000 € PERRIN Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 € SYTADIN Dominique C 1 000 € 6 mois 5 000 € RIVOIRE Anne-Cécile C 1 000 € 6 mois 5 000 € VEMBOULY Monika C 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
A Sceaux, le 1er octobre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Marianne GLISE
Arrêté DDFIP n°2024-113 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Boulogne-Billancourt
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame RACHIDA OUBELLA, Inspectrice principale, 20
SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, M. JOSEPH KFOURI et M. ANTOINE PINTURIER, Inspecteurs, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits d’impôts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT Stéphanie
GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine DAO Pierre
MIREDIN Lauriane BRUNET Jonathan SAULAIS Emmanuelle
MAGNAN Nicolas JULIEN Roxane LE PAPE Pierre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN Ludmila
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 21
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être ac-
cordé
RENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €
LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €
CHASSELOUP
Marie-Reine
CONTROLEUR 10 000 €
GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 €
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DAO PIerre CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10 000 €
BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €
MIREDIN Lauriane CONTROLEUR 10 000 €
JULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €
MAGNAN Nicolas CONTROLEUR 10 000 €
DIMAN Ludmila AGENT 2 000 € 6 MOIS 5 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ
Karine
AGENT 2 000 €
LAGUERRE Julien AGENT 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine.
Boulogne-Billancourt, le 1er octobre 2024 22
Le comptable public, responsable de service des impôts des entreprises, Signé
Raynald GIVERNE
Arrêté DDFIP n°2024-114 du 1er octobre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly- sur-Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de crédit d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 23
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
RICHTER Jean-François COLLET Thi-Hien BELVAUX Alice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
NGUEMNIN Bernadette GUYONNAUD Anne (contractuelle) AGNESA Edlyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAUX Jean-Baptiste AKLI Khadija
BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas SCHNEIDER Jean-Yves CHAILAL Abdellatif LACHEHAB Sabrina (contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant re- mise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 24
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des déci-
sions gra-
cieuses
Durée
maximale
des dé-
lais de
paiement
Somme maxi-
male pour la-
quelle un délai
de paiement
peut être accor-
dé
RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € NGUEMNIN Bernadette Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € AGNESA Edlyne Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € GUYONNAUD Anne Contrôleuse
contractuelle
10 000 € 3 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € AKLI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € BREDON Laure Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 € BEN AISSA Jihane Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € LACHEHAB Sabrina Agente contrac-
tuelle
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts- de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2024
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuily-sur- Seine, 25
Signé
Eddy KAMOUN 26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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