Procès Verbal - PV du 23 janvier 2025 11042025172025

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Procès Verbal - PV du 23 janvier 2025 11042025172025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Ghyvelde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 janvier 2025 11042025172025)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, DÉPARTEMENT Procès-verbal de la 1ère séance du

DU NORD Conseil Municipal

De la Commune Nouvelle de GHYVELDE ARRONDISSEMENT x . =

Séance du Jeudi 23 Janvier 2025

Date de convocation 17/01/2025 Effectif complet du Conseil Municipal : 29 Présents : 28 Votants: 29 Absents : 1

L'an Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 23 janvier, à Dix Neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de GHYVELDE, convoqué le 17 janvier 2025 conformément à la loi, s'est

réuni à la salle des mariages de la Mairie de Ghyvelde.

PRÉSENTS :

Anthony RAES Maire

Danièle LELEU Maire Déléguée Ghyvelde - Adjointe

Martine VANDAME Maire Déléguée Les Moëres — Adjointe

Jérôme DEBERT Adjoint au Maire

Tony DESWARTE Adjoint au Maire

Amandine ALLAERT Adjointe au Maire

Philippe DUBOIS Adjoint au Maire

Pauline DEMENGEON Adjointe au Maire

Véronique BIS — Mathilde BLONDEL - Mickaël BLONDEZ - Pauline CARON - Marie DENIS - Noël

DESWARTE -— Fabrice FAUCHOIT - Jean-Marie FLOCH — Benoit FOURNIER - Audrey GEVAERT - Audrey

GREBERT - Christophe HEMBERT - Marie-Laure JANSSEN - Michaël LENOIRE - Stéphane MARTEEL - Marijke PATFOORT - Vincent VANDOYSEN - Eric VALAGEAS - Benjamin VEROVE - Sébastien VIANNE EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Laëtitia BOULANGER à Jean-Marie FLOCH ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Benjamin VEROVE

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2024

Le procès-verbal de la dernière réunion a été transmis avec la convocation au Conseil municipal de ce jour.

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques à formuler sur ce document.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de séance du conseil municipal du 17 décembre 2024.

En conséquence, le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024 est validé et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

2. Indemnisation des intervenants pour la bande de carnaval

Madame LELEU rapporte que chaque année, il est organisé une bande de carnaval. Il est nécessaire de recruter et d'indemniser forfaitairement le personnel suivant pour la bande carnavalesque. À compter de 2025, les montants appliqués seront les suivants :Musicien responsable 100 € Cent Euros

Tambour Major 110 € Cent dix Euros Cantinière 50 € Cinquante Euros Musicien 50€ Cinquante Euros

Le conseil municipal après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise

Monsieur le Maire à recruter et à indemniser les personnels tels que repris dans le tableau ci-dessus à

compter de 2025.

3. Retrait et adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 1B DU 23 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE A L'ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame LELEU évoque :

- la Loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale portant obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'un règlement intérieur à adopter dans les six mois qui suivent leur installation ;

- L'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés ainsi que les règles de présentation d'examen et la fréquence des questions orales ;

Monsieur Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet de Dunkerque dans son courrier du 12 août dernier a demandé le retrait du document précédent et l’adoption d'un nouveau règlement ;

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Le règlement intérieur a été communiqué avec la convocation au conseil municipal.

Madame LELEU précise que seul le nombre de questions orales a été supprimé. Monsieur le Maire tranchera la fin des débats. Mais il n'y a plus de nombre limitant les questions orales sur les sujets du Conseil municipal.

Monsieur LENOIRE s'interroge de la possibilité d’un glissement sur le sujet des questions écrites et orales, en lien ou non avec l'ordre du jour.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide le règlement intérieur du Conseil Municipal.

4. Convention Haut de Flandre Insertion 2025

Madame GEVAERT évoque l'existence d'un partenariat avec l'association HAUT DE FLANDRE INSERTION pour l'entretien d'espaces verts et autres petits travaux d'entretien ;

L'association a pour objet de « Réaliser des actions d'insertion sociale et professionnelle à destination de publics en difficulté, confrontés aux problématiques de l'exclusion sociale et professionnelle. L'association met en œuvre des mesures spécifiques qui s'inscrivent dans le cadre des politiques d'emploi portées par l'Etat. »

Il est nécessaire de renouveler la convention liant la commune à l'association :

Le planning prévoit 58 jours d'intervention de la brigade ainsi que le coût unitaire de 300 € sur la période

du 1er janvier au 31 décembre 2025 {coût annuel : 17 400 € TTC) ;

l'est demandé à l'assemblée :

"De valider la convention 2025 qui définit les relations entre la commune et l'association ;“_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

convention ;

"_ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement des montants y afférant.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, -_ Valide la convention 2025 qui définit les relations entre la commune et l'association ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à procéder au règlement des montants y afférant.

5. Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de diagnostics

d'économie d’eau

Monsieur DUBOIS rapporte que la consommation en eau potable des bâtiments publics communautaires et des 17 communes du territoire s'élève en moyenne à 530 000 m par an. À celle-ci s'ajoute des usages de l'eau liés aux missions des services techniques (arrosage des espaces verts et terrains sportifs, propreté urbaine, etc.). Nos collectivités sont par l'usage de leur patrimoine et l'exécution des compétences de grands consommateurs d'eau potable et se doivent par conséquent d'étudier les économies réalisables.

Considérant que la réalisation de diagnostics d'économie d'eau dans les bâtiments publics permet de réaliser par la mise en place d'actions à des réductions de consommation estimées entre 20% et 30%,

Considérant que la Communauté urbaine de Dunkerque s’est engagée dans une démarche de sobriété en eau et qu'elle propose d'assurer la mañtrise d'ouvrage d'un marché de diagnostics et d'études d'économie en eau afin de réaliser des économies d'échelles en recourant à un prestataire unique et d'atteindre le seuil plancher de financement de l'Agence de l'eau Artois Picardie,

Considérant que ce marché a pour objet la réalisation de diagnostics d'économie d'eau dans les bâtiments municipaux et communautaires et d'établir des recommandations pour réduire, voire proposer des usages d'eaux non-conventionnelles afin de substituer l’utilisation de l'eau potable dans les usages qui en sont faits,

Considérant le projet de convention de coopération et de partenariat financier annexé qui prévoit le remboursement, sur présentation d'un récapitulatif, des dépenses avancées par la CUD par poste et après soustraction des subventions obtenues par la CUD pour ces prestations,

Considérant qu'afin de lancer la réalisation de diagnostics d'économie d'eau dans la commune la CUD prend en charge le diagnostic de 3 bâtiments et les frais supportés pour la supervision, la gestion administrative et financière du marché public, ainsi que la réalisation des démarches auprès de l’Agence de l’eau Artois Picardie.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“_ Approuve la proposition de délégation de maîtrise d'ouvrage de la CUD,

= Autorise M. le Maire à signer la convention annexée et tous les documents éventuels

inhérents à cette opération.6. Légumerie

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Ghyvelde-Les Moëres souhaite se doter d'une légumerie pour préparer les fruits et légumes utilisés dans les menus confectionnés au sein de la cuisine centrale du restaurant scolaire. Ce nouvel équipement aura vocation à transformer les légumes bruts en légumes adaptés à la cuisine pour la restauration collective. Les légumes seront lavés, épluchés, découpés et conditionnés pour être utilisés ensuite en cuisine. L'activité de la légumerie participe à la qualité des repas, puisqu'elle assure l’utilisation de produits frais et locaux, dans le cadre d'une alimentation responsable de qualité.

Afin de réaliser ce projet, la commune exercera son droit de préemption. Il s'agit des parcelles AB394 et AB395 situées sur la maison située au 14 rue des écoles à Ghyvelde (parcelles AB394 et AB395), à proximité directe du restaurant scolaire.

Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de solliciter un emprunt de 200 000 euros. Monsieur Lenoire évoque que dans le budget 2024, 70 000 € avaient été prévus par la précédente municipalité pour la création d'une légumerie. Il exprime sa surprise de retrouver ce projet aujourd'hui. Monsieur Lenoire demande sur quoi repose la somme de 200 000 €, quelle est la valeur immobilière de l'acquisition et qu'est-ce qui explique la différence entre l'ancien projet à 70 000 € et le futur projet à 200 000 €. 1! demande si l'acquisition immobilière se situe de l'autre côté de la rue des écoles. Enfin, Monsieur Lenoire évoque la question de l'endettement. || relate que dans son dernier tract, l'ancien maire, évoquait 4 années d'endettement. En 2024, on est passé à 3 ans et à la cérémonie des vœux du maire, 2 années ont été évoquées. Monsieur Lenoire informe l'assemblée qu'il à reçu, à sa demande, en tant que membre de la commission des finances — qui ne s'est pas encore réunie- le tableau d'endettement pluriannuel des emprunts à compter de l'exercice 2020. Ce tableau montre un montant de remboursement annuel des emprunts de la commune de près de 144 859,95 € en 2024, il passe à 101 693,12 € en 2025. À partir de 2030, la situation sera bien meilleure.

Monsieur Lenoire se demande s’il n’est pas possible de revoir le montant du projet à la baisse en tenant compte du projet initié par la précédente municipalité.

Monsieur le Maire évoque le premier projet à 70 000 €. Celui-ci était prévu par l'ancienne municipalité. Il s'agissait de faire la légumerie dans les anciens ateliers éloignés de la cuisine et qu'il fallait réhabiliter. La commune a aujourd'hui l'opportunité de préempter une maison, c'est ce qui a déclenché la procédure. Le souhait est de créer une légumerie d'insertion. |! est possible que la commune préempte pour 200 000 €. Monsieur le Maire informe l'assemblée que des négociations sont en cours avec la communauté urbaine à ce sujet. La légumerie de Ghyvelde pourrait devenir un équipement communautaire, mais rien n'est décidé à ce jour. La commune travaille sur le projet et a souhaité anticiper aujourd'hui en prenant cette délibération. Il est possible que ce soit la communauté urbaine de Dunkerque qui préempte. Ce projet est important pour le bien des enfants de la commune afin qu'ils puissent manger des produits frais. Le prix de 200 000 € comprend l'acquisition, les frais de notaires et l'aménagement.

Monsieur Vianne aurait souhaité que ce point soit présenté en commission des travaux, et voir le projet

dans le détail. C'est pour ces raisons qu'il va voter contre.

Monsieur Floch exprime que son groupe allait voter contre le projet, mais les explications fournies l'amènent à s'abstenir.

Madame Leleu ajoute qu'au niveau de l'endettement de la commune, le capital restant dû en 2025 est de

l'ordre de 600 000 € et le résultat provisoire de l'exercice 2024 s'approche de 449 000 € puisque les

comptes ne sont pas arrêtés. La capacité de désendettement est à 1,2 à fin 2024.

Monsieur Debert quitte la salle.Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, Avec cinq abstentions (Laëtitia BOULANGER, Jean-Marie FLOCH, Christophe HEMBERT, Michaël LENOIRE et Marike PATFOORT) et un vote contre (Sébastien VIANNE)

“ Décide de créer une légumerie,

“ Dit que les crédits seront inscrits au budget communal,

“ Autorise Monsieur le Maire :

© À exercer son droit de préemption sur les parcelles AB394 et AB395,

© A contracter un emprunt de 200 000 euros pour réaliser l'achat des dites parcelles,

o À signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Théâtre d’été

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que de l'Antiquité au Moyen Âge, le théâtre se déroulait généralement en plein air. Avec leurs installations pour spectateurs, la plupart du temps grandes et s'élevant en amphithéâtre, les scènes étaient caractérisées par le paysage naturel. Aujourd'hui, des scènes historiques et nouvelles en plein air sont utilisées pour des représentations théâtrales ou musicales (pièces en plein air).

C'est dans cette optique que la commune souhaite ainsi se doter d’un théâtre de plein air pour y accueillir diverses manifestations : concerts, fête de la musique, représentations théâtrales, animations. Cet équipement sera aménagé rue Julien PLATEL à Ghyvelde.

Le conseil départemental dans le cadre de son appel à projets « Aide Départementale aux Villages et

Bourgs volet aménagement et équipements » soutient les initiatives des communes de moins de 5000 habitants.

Le montant hors taxe des travaux est estimé à 104 500 euros.

Monsieur le Maire ajoute que ce projet est proposé au vote aujourd'hui afin de pouvoir solliciter les subventions. Un marché sera lancé pour la réalisation de ce projet ainsi que des études techniques. Le projet sera présenté en commission travaux.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Sébastien VIANNE)

“_ Décide de doter la commune d'un théâtre de plein air,

“ Ditque les crédits seront inscrits au budget communal,

" Sollicite auprès du Conseil Départemental un soutien financier dans le cadre du dispositif « Aide

Départementale aux Villages et Bourgs volet aménagement et équipements » à hauteur de 30%

(soit 31 350 euros), le reliquat étant à la charge de la commune, soit 73 150 euros,

“ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8. Maison médicale

Monsieur le Maire déclare que la commune souhaite faciliter l'accès aux soins médicaux et éviter une

désertification médicale. Dans ce cadre, elle souhaïite favoriser l'installation d’une maison médicale.

Dans cette optique, la commune souhaite vendre une partie d’un terrain communal situé allée des thuyas, parcelle cadastrale AC0421 à un professionnel de santé pour lui permettre de construire une maison médicale.il est proposé de vendre le terrain au prix de 110 euros le m2.

Monsieur le Maire ajoute que précédemment 2 médecins devaient s'installer dans une construction

proposée par Le Cottage. Mais le prix proposé était d'environ 3600 € le mètre carré ce qui était trop élevé

pour eux. Ils ont eu une proposition à Uxem. Dans ces conditions, pour ne pas perdre les médecins,

Monsieur le Maire a proposé un autre terrain. Ce projet devrait permettre de garder 2 médecins et il y

aura aussi peut-être un 3ème médecin, une sage-femme, et des infirmières. Monsieur le Maire affirme l'importance de l'offre de soins sur la commune. Les Domaines ont proposé un prix minimum de 80 € le mètre carré. Et Monsieur le Maire a quant à lui proposé 110 € le mètre carré aux médecins qui ont donné leur accord. La parcelle n'est pas viabilisée, c'est ce qui explique le prix.

Monsieur Lenoire, pense qu'il pourrait être intéressant de voir les étudiants en médecine qui ont passé le cap de la première année et qui bénéficient du soutien de la communauté urbaine pour avoir un jeune médecin sur la commune.

Monsieur Vianne estime que la cause est noble et qu'il est important d'avoir un médecin sur la commune. Îl regrette de ne pas avoir eu connaissance du projet au préalable.

Monsieur le Maire indique que le projet sera présenté ultérieurement dans le détail, il s'agit aujourd’hui uniquement d'acter la vente du terrain.

Monsieur Debert quitte la salle.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* Autorise Monsieur le Maire à :

© Déclasser une partie du terrain parcelle AC0421 classé en terrain d'agrément dans le

domaine privé communal,

© Vendre ledit terrain parcelle ACO421 au prix de 110 euros le m2.

9, Huisseries club house -— Club de football de Ghyvelde

M. VALAGEAS rapporte que la commune souhaite entretenir son patrimoine. {| a été constaté que l'état

des huisseries du club house du club de football de Ghyvelde est dégradé. Le changement des fenêtres et des portes permettra de renforcer l'isolation et par voie de conséquence de réaliser des économies d'énergie.

La commune pourra solliciter le Fonds d'Aide au Football Amateur qui contribue au financement de la rénovation des installations sportives et l'Etat qui soutient les projets d'investissement locaux dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.

Le montant hors taxe des travaux est estimé à 80 965,30 euros.

Monsieur Floch est d'accord sur le projet parce les travaux sont nécessaires. Il attire l'attention sur l'état

des vestiaires.

Monsieur le Maire précise que cette année, ce seront les fenêtres et les prochaines années, d’autres travaux seront réalisés progressivement.

Monsieur Dubois ajoute que des diagnostics d'économie d'eau pourront être réalisés au niveau des douches.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

6Face à ce constat, le législateur a modifié l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique de créer une attribution de compensation dite d'investissement, imputée en Section d'investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d'investissement identifiée dans les transferts de charge.

Cette affectation en section d'investissement peut être décidée. Dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l'AC, c'est-à-dire par délibérations concordantes du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Ilest donc proposé d'approuver l'instauration d'une AC d'investissement qui concemera :

" Les services communs créés à partir de 2025. Les services communs existants préalablement feront progressivement l'objet d'une évaluation pour la mise en place de cette AC.

"Les transferts de compétences opérés à partir de 2025, dont la compétence « éclairage public » et les charges d'investissement arrêtées lors de ce transfert, au 1 janvier 2025.

L'estimation des montants d'AC à percevoir ou à verser figurera dans la délibération sur l'attribution de compensation prévisionnelle 2025.

Au niveau comptable, le transfert d'équipements d'une commune vers un EPCI intégré dans l'AC d'investissement se traduit par :

“Une dépense d'investissement au compte 2046 pour la commune ;

"Une recette d'investissement au compte 13146 pour l'EPCI.

Monsieur Vianne demande si c'est bon pour la commune.

Madame Leleu revient sur l'éclairage public. La CUD va prendre en charge tous les travaux d'investissement, et en contrepartie, un montant de 51000 € par an sera versé. Tous les ans, des points d'éclairage seront rénovés.

En outre 170 000 euros de travaux de la rue nationale qui n'avaient pas été inscrits au budget ont été facturés.

L'objectif consistera à avancer dans les investissements.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve l'instauration d'une Attribution de Compensation d'investissement.

12. Création de 2 emplois de vacataires — Délibération rétroactive

Madame GEVAERT rapporte que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

“Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

“Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel :

"Rémunération attachée à l'acte.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

décider par délibération, du recrutement de deux vacataires.

Il s'agit de personnes chargées d'accompagner un élève en situation de handicap.

Il est demandé le coût de ces vacataires.. __ Décide le changement des huisseries du club house du club de football de Ghyvelde,

< Dit que les crédits seront inscrits au budget communal,

+ _Sollicite auprès de l'Etat un soutien dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, à hauteur de 40% {soit 32 386,12 euros),

« _ Sollicite auprès de la Fédération Française de Football un soutien dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour un montant de 15 000 euros, le reliquat étant à la charge de la

commune, soit 33 579,18 euros,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10. Eclairage terrain de football

M. VALAGEAS rapporte que l'éclairage des terrains de football (terrain d'honneur et terrain d'entraînement) du club des Moëres n'est plus performant. La commune souhaite rénover cet éclairage et doter les terrains de mats équipés de projecteurs LED.

Le conseil départemental dans le cadre de son appel à projets « Aide Départementale aux Villages et Bourgs volet énergie » soutient les initiatives des communes de moins de 5000 habitants dans leurs projets liés à la rénovation de l'éclairage public.

Le montant hors taxe des travaux est estimé à 83 933,30 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ Décide de rénover l'éclairage des terrains de football du club des Moëres,

“ Sollicite auprès du Conseil Départemental un soutien financier dans le cadre du dispositif « Aide

Départementale aux Villages et Bourgs, volet énergie », à hauteur de 50 % (soit 41 966,65

euros), le reliquat étant à la charge de la commune, soit 41 966.65 euros.

"Dit que les crédits seront inscrits au budget communal,

= Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

11. Attribution de compensation - Mise en place d'une attribution de

compensation d'investissement.

Mme LELEU rapporte que l'attribution de compensation (AC), définie à l'article 1609, nonies du code général des impôts est à l'origine, un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d'assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d'où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collectivités concernées.

Cette attribution de compensation permet également d'assurer la neutralité des transferts de charge qui

interviennent lors :

"Des transferts de compétences et d'équipements des communes aux établissements publics de coopération intercommunale ;

= De la création de services communs issus des mouvements de mutualisation.

Au regard du développement de ces 2 types de transferts de charges, l'attribution de compensation imputée en section de fonctionnement comprend donc désormais également des charges d'investissement qui devrait relever de la section d'investissement. En outre, cette imputation historique unique conduit à une réduction du niveau d'épargne des communes qui ne reflète pas la réalité des

charges transférées.Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour exercer les fonctions d'accompagnant d'élève en situation de handicap {sur justificatif de la MDPH) durant la pause méridienne. Ces vacataires seront des personnels de l'Education Nationale et bénéficieront d'une autorisation de cumul d'activité ; Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire brut en vigueur de l'employeur principal ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

Charge la Directrice Générale des Services de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1e" septembre 2023.

13. Modification du tableau des effectifs statutaires

Madame GEVAERT répond à une question de Monsieur Vianne posée lors de la précédente réunion du conseil municipal, le nombre d'équivalents temps plein est 36.39 ETP.

Madame GEVAERT rapporte qu'en vertu du Code Général de la Fonction Publique, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le tableau des effectifs des agents publics titulaires et contractuels de la collectivité.

Le Comité Social Territorial du 29 novembre 2024 a émis un avis favorable à la suppression d'un poste dans le cadre d'une augmentation de temps de travail ;

Il est proposé à l'assemblée de :

“Supprimer un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe 17h30/35h,

"Le rempiacer par un poste d’adjoint technique principal 2ëme classe 20h/35h,

"Supprimer un poste d'agent de maîtrise principal et un poste d’adjoint technique, “De modifier le tableau des effectifs statutaires au 1® février 2025.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité valide

les propositions indiquées ci-dessus à compter du 1e février 2025.

14. Contrat parcours emploi compétence

Les communes ont la possibilité de signer des contrats Parcours Emploi Compétence (PEC) ; La commune a développé un partenariat avec Entreprendre Ensemble et plus précisément la Mission Locale ;

Ilest nécessaire d'anticiper les besoins en personnel ;

Ilest proposé à l'assemblée d'approuver la création de deux contrats dans les services suivants : - Administratif

-__ Entretien des bâtiments — surveillance pause méridienne

Les crédits correspondants sont inscrits au budget et le recours à ce contrat ne sera pas obligatoire.

Madame Gevaert ajoute que cela fait suite à une démission au 21/12 pour l'entretien des bâtiments. Pour l'administratif, il s'agit de quelqu'un qui a été accueilli en stage.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve, la création de deux contrats PEC et autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements.15. Classes de neige

Madame DEMENGEON propose d'autoriser les familles à régler les frais d'inscription en trois fois à compter du mois de mars 2025 selon les modalités suivantes :

“le 5 mars 2025 : 85€ 00:

" le 5 avril 2025 : 85€ 00:

" le 5 mai 2025 : 80€ 00.

Ilest à noter que le paiement par Chèques Vacances est autorisé. Ils seront encaissés par l'organisateur du séjour et le solde sera versé à la commune par chèque et en une fois.

Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le paiement de la part des parents en trois versements comme précisé ci-dessus.

16. Service commun réduction et valorisation des déchets de

l’espace public

M. DUBOIS rapporte que le développement de nouvelles formes de coopération, plus intégrées, entre la communauté urbaine de Dunkerque et ses communes membres a été posé comme un enjeu majeur du mandat 2020-2026.

Ces coopérations doivent notamment répondre aux nouveaux enjeux du territoire et aux attentes des habitants par le biais d'une administration adaptée à la transformation de la société, que cela soit sur le plan écologique, numérique, économique ou social, en garantissant la mise en œuvre de services efficaces réactifs et de proximité. Les domaines « techniques » et « ressources » ont été ciblés comme prioritaires pour engager cette transformation des administrations.

La qualité du cadre de vie est l'une des aspirations majeures de nos citoyens exprimée dans les différents

sondages réalisés sur le territoire lors des démarches de participation citoyenne (changer la vie ensemble etc.). Parmi les facteurs clés, la propreté de l'espace public est un élément majeur pour garantir cette qualité de cadre de vie.

Nationalement de nombreuses initiatives portées par des éco-organismes incitent les collectivités à

améliorer leurs pratiques, financement à l'appui. Le plus souvent, ces financements, voire des majorations

de ceux-ci sont conditionnés à la réalisation d'actions territorialement coordonnées à l'échelle de l'agglomération. Ces actions peuvent être à géométrie variable en fonction des communes de l'agglomération et gérées par les communes mais s'inscrivent dans le cadre d'une démarche globale à l'échelle de l'EPCI. C'est le cas par exemple de CITEO compétent en matière de tri et de recyclage des emballages ménagers qui aide les territoires à lutter contre les déchets abandonnés dans l'espace public, ou encore ALCOME sur la lutte contre les mégots. Ces démarches territoriales visent également à favoriser la prise en charge dans les bonnes filières de valorisation des déchets présents dans l'espace public.

C'est dans ce cadre que la Communauté urbaine de Dunkerque ainsi que 17 communes de notre

agglomération à savoir Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges- sur-lAa, Spycker, Téteghem-Coudekerque-Village et Zuydcoote ont décidé de constituer un « service commun d'ingénierie et d'animation en matière de réduction et de valorisation des déchets dans l'espace public » au sens de l'article 5211- 4- 2 du code général des collectivités territoriales, afin de porter territorialement les démarches d'optimisation en matière de gestion des défis de l'espace public. Ce service sera opérationnel à compter du premier juillet 2024 pour une durée prévisionnelle de 5 ans, prolongeable par tacite reconduction.

10Ses missions sont :

“Recueil coordonné des actions mises en place par les communes en matière de propreté

dans l'espace public ;

"Veille et réponse aux différents appels à projets (financiers en ingénierie) en matière de propreté, réduction et valorisation des déchets dans l'espace public pour le territoire et pour le compte des communes ; organisation de la redistribution auprès des communes membres pour le déploiement de leurs actions {nettoiement, etc.) ;

“Déploiement d'actions de communication sur le territoire en lien avec les différents appels à projets.

Les modalités de fonctionnement et de financement du service sont définies dans la convention jointe à la présente délibération.

Monsieur Dubois ajoute que la convention sera transmise aux membres du conseil et que la commune

de Ghyvelde devrait se voir attribuer environ 5000 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, "__ Décide la constitution d'un service commun au sens de l'article L 5221-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions qui précèdent.

=“ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

“_ Autorise l'autorité territoriale de la CUD à signer les différents appels à projets pour le compte

de notre commune.

17. Proposition et nomination des nouveaux élus à la conférence

intercommunale Ghyvelde — Coudekerque-Branche pour

l’organisation de la production mutualisée des repas

Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de la convention intercommunale Ghyvelde - Coudekerque-Branche, un bilan prévisionnel de fin d'année est dressé et examiné en conférence intercommunale afin de fixer les conditions pour l’année à venir.

Suite au changement de municipalité, il appartient à la conférence intercommunale Ghyvelde - Coudekerque-Branche de proposer la nomination de ses membres lors du conseil municipal qui suit sa première réunion. Conformément à la convention validée en 2017, il est proposé de nommer : "2 membres titulaires

© M Anthony RAES, Maire - Président de la Conférence

© Mme Pauline DEMENGEON, Adjointe - Vice-Présidente de la Conférence

"2 membres suppléants

o Mme Marie-Laure JANSSEN, Conseillère Municipale Déléguée

© Mme Amandine ALLAERT, Adjointe

Monsieur Vianne demande s'il s'agit d'une proposition ou si la composition de la conférence est close. Monsieur le Maire répond que ce sont les membres du groupe majoritaire qui font partie de la commission et qu'il sera fait état ultérieurement du renouvellement de la convention.

Le conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,

Avec une abstention (Sébastien VIANNE)

1iDécide de nommer :

"2 membres titulaires

© Monsieur Anthony RAES, Maire — Président de la Conférence

© Madame Pauline DEMENGEON, Adjointe — Vice-Présidente de la Conférence

" 2 membres suppléants

© Madame Marie-Laure JANSSEN, Conseillère Municipale Déléguée

© Madame Amandine ALLAERT, Adjointe

à la conférence intercommunale Ghyvelde - Coudekerque-Branche.

La séance est close à 20h03.

Le Maire,

Anthony RAES

Le secrétaire de séance,

Benjamin VEROV

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