Procès Verbal - PV du CM du 23 janvier 2025 V2 tampon

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Procès Verbal - PV du CM du 23 janvier 2025 V2 tampon Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Râches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 janvier 2025 V2 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni en salle des mariages, sous la présidence d’Édith BOUREL, Maire, suite à la convocation en date du dix-sept janvier deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présent(e)s : Mme Edith BOUREL, M. Patrick SOREK, Mme Caroline BIENCOURT, M. Daniel WATTELET,

Mme Fatiha DRICI, Mme Patricia MEIGNOTTE, M. Fernand BREVART, Mme Josette CARPENTIER, Mme

Carméla COUSSEMENT, M. Marc DELMOTTE, M. Michaël DROZDZ, M. Patrick DUHEM, Mme Marie-Annick

DUPIRE (arrivée à 19h15 pour le point numéro 4), Mme Marine HOUSEAUX, M. Casimir NOWAK, M. René

PIERROT, Mme Fanny QUARGNUL, M. Daniel SCHMIDT, M. Joël VERHAEGHE.

Étaient absent(e)s représenté(e)s : M. Gérard KAWECKI a donné procuration à Mme Caroline BIENCOURT ;

Mme Brigitte REVEL a donné procuration à Mme Patricia MEIGNOTTE ; Mme Anne-Sophie LEFEBVRE a donné

procuration à M. Joël VERHAEGHE ; Mme Peggy DENYS a donné procuration à Mme Édith BOUREL.

Était absente : Mme Marie-Annick DUPIRE (jusque 19h15).

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance : Madame Josette CARPENTIER, nommée à l’unanimité.

Madame le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et constate que le quorum est atteint.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2024

1 – Approbation.

Madame le Maire rappelle que ce procès-verbal a été transmis à l’assemblée le 17/01/2025 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune observation jusqu’à présent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2024.

FINANCES

2 – Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux priorité 1 – DETR 2025 – Restauration de l’Église Saint Léonard.

Rapporteur : Monsieur Fernand BREVART

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant que le projet est conforme à la circulaire préfectorale du 16 décembre 2024, Considérant que la DETR privilégie les travaux intéressant les autres constructions publiques (mairie, église, patrimoine rural non protégé présentant un intérêt architectural ou historique […]), pour un taux entre 20% et 40%,

La commune de Râches souhaite solliciter une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux priorité 1 – DETR2025 – pour la restauration de l’église Saint-Léonard.

Il est rappelé que les travaux ont pour objet la restauration du clos et couvert de la Nef et du Chœur de l’église Saint-Léonard. Les prestations sont réparties en 6 lots : maçonnerie et pierre de taille, charpente et traitement, couverture, plâtrerie et peinture, vitraux et électricité.

28/03/2025Il vous est proposé le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Coût du projet HT 877 801,88 €

ADVB 2023 300 000,00 €

FC 2023 75 000,00 €

PARU 2024 125 000,00 €

DETR 2025 202 200,00 €

Autofinancement communal 175 601,88 €

TOTAL DES DEPENSES 877 801,88 € TOTAL DES RECETTES 877 801,88 €

Il vous est donc proposé :

- D’approuver la réalisation de cette opération,

- D’adopter le plan de financement,

- De déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR,

- D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, - D’inscrire l’opération au budget 2025.

DECISION DU CONSEIL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ces propositions.

FINANCES

3 – Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux priorité 2 – DETR 2025 – Aménagement des espaces entre les écoles et le complexe sportif et création d’un plateau multisport.

Rapporteur : Monsieur Fernand Brévart

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Vu la délibération DCM62-2024 du 27/11/2024 approuvant la réalisation de la phase 2 d’aménagement des abords des écoles et du complexe sportif,

Considérant que le projet est conforme à la circulaire préfectorale du 16 décembre 2024,

La commune de Râches souhaite solliciter une demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux priorité 2 – DETR2025 – Aménagement des espaces entre les écoles et le complexe sportif et création d’un plateau multisport.

La volonté de la commune se porte sur la création, au sein du pôle sportif et des écoles, d’un lieu de rassemblement et d’échanges intergénérationnels entre les enfants, les parents et les sportifs qui fréquentent de manière régulière ce parc arboré.

Afin de poursuivre et finaliser les aménagements de ces équipements communaux indispensables pour notre commune, il est proposé de réaliser la phase 2 avec les éléments suivants : - La réalisation de la poursuite du parvis d’accès aux écoles et salle des sports pour améliorer la lisibilité spatiale,

- L’aménagement et l’agrandissement du parc de stationnement perméable de la salle des sports, - La démolition des bâtiments communaux abritant les clubs de foot et de pétanque et leur buvette, - L’installation d’un espace abritant de nouveaux locaux type containers maritimes pour les buvettes et locaux associatifs des clubs de foot et de pétanque,- La création d’un plateau multisport city stade de dimension 24x12m pour les associations sportives, les jeunes et les écoles de la commune,

- Le développement d’îlots de fraîcheur au sein de la commune en créant des îlots plantés, - De faire des espaces extérieurs des lieux de convivialité, de bien-être pour les habitants en tissant des liens intergénérationnels et inclusifs.

Il vous est proposé le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Coût du projet HT 577 633.33 €

FCIS 2024-2026 180 000,00 €

DETR 2025 230 000,00 €

Autofinancement communal 167 633.33 €

TOTAL DES DEPENSES 577 633.33 € TOTAL DES RECETTES 577 633.33 €

Il vous est donc proposé :

- D’approuver la réalisation de cette opération,

- D’adopter le plan de financement,

- De déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR,

- D’autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, - D’inscrire l’opération au budget 2025.

DECISION DU CONSEIL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ces propositions.

FINANCES

4 – Subvention exceptionnelle à la Protection civile, partenaire de l’AMF au sein de « Solidarité/AMF Mayotte », aux sinistrés de Mayotte.

Rapporteur : Monsieur Patrick Sorek

Vu l’article L332-23-1° du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 9-1 et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret du 21 mars 2006, fixant les montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,

Vu le décret du n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la délibération 38/2023, établissant le règlement d’attribution de subventions,

A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.

L’AMF a décidé de la mise en place d’un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte » sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et Crises de l’AMF en partenariat avec la Protection civile.L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.

Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à la Protection civile.

Il vous est donc proposé :

- D’octroyer cette subvention exceptionnelle,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION DU CONSEIL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte ces propositions.

URBANISME

5 – Débat sur les orientations modifiées du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la révision du PLU de Râches.

Rapporteur : Madame Caroline Biencourt

Vu l’article L 153-12 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de Râches du 09/04/2021 prescrivant la mise en révision générale du PLU de la commune de Râches,

Vu le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixant le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) »,

Vu les délibérations du conseil municipal de Râches des 13/12/2022 et 15/09/2023 approuvant la tenue d’un débat sur les orientations du PADD,

Vu le courrier du Préfet du Nord en date du 04 octobre 2024, nous demandant de retirer la délibération DCM 38/2024 relative à l'approbation de l’arrêt de projet du plan local d’urbanisme de Râches et le bilan de concertation,

Vu la délibération DCM47 2024 du 18/10/2024, relative au retrait de la délibération d'approbation de l'arrêt de projet du PLU,

Vu la délibération DCM61 2024 du 27/11/2024 sur le débat du rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune pour la période 2020-2022,

Considérant qu'il est nécessaire de reprendre la procédure au stade du débat sur le PADD, Considérant que ce nouveau temps donné à notre procédure devra également permettre de clarifier certains points de notre dossier,

En préambule, Mme Biencourt rappelle qu’un des objectifs principaux auquel doit répondre un PLU est de concilier le développement communal et le principe de sobriété foncière. Ainsi, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Or, Monsieur Le Préfet nous informe que notre dossier comporte une source majeure de contentieux, étant entendu que notre PADD se limite à rappeler l’objectif démographique et le besoin en logement qui en découle, à prévoir une priorisation de la production de logement dans l’enveloppe urbaine et à fixer comme objectif de déduire du besoin total les projets en cours sans jamais donner d’objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace.

Suite aux conclusions et demandes formulées par Monsieur le Préfet, nous avons retravaillé notre PADD. Cependant, il est important de préciser que nous n'avons pas modifié nos orientations, celles-ci ayant déjà fait l'objet de débats approfondis à deux reprises lors de nos derniers échanges sur le PADD. Le travail de révision s'est uniquement concentré sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace.Ainsi, dans le cadre des réunions que nous avons organisées avec notre bureau d’études, le SCOT et la DDTM, nous avons retravaillé notre Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), notamment sur la question des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace.

Après la présentation en conseil municipal du rapport triennal sur l’artificialisation des sols et la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) de notre commune, nous avons une vision beaucoup plus claire des consommations foncières entre 2011-2020 et 2021-2023. Nous avons donc épluché toutes les autorisations d’urbanisme qui ont été instruites sur la commune sur ces périodes.

En faisant cet exercice, nous nous sommes rendu compte que les chiffres ne collaient pas avec ceux du portail national sur l’artificialisation des sols. C’est pour cette raison que nous avons étudié toutes les demandes. Lors de cette étude, nous avons constaté que certaines parcelles étaient mal renseignées dans les autorisations ou comptées plusieurs fois, ce qui explique les différences dans les chiffres.

Nous avons présenté notre tableau récapitulatif au service de l’État, en particulier à la DDT, pour leur montrer concrètement la réalité de nos consommations foncières sur la commune. Ainsi, sur la période 2011-2020, notre consommation foncière réelle est de 18,7 hectares. Il faut préciser qu’une majorité de cette consommation est imputable à Douaisis Agglo pour Arkéos et qu’une partie relève du renouvellement urbain, donc n’est pas imputable à l’ENAF.

Depuis 2020 et donc après l’adoption du SCOT, la loi Climat et Résilience impose de réduire de 50% la consommation d’espace par rapport à la décennie précédente. Dans ce cadre législatif, qui vise à limiter l’artificialisation des sols, il est essentiel de tendre vers plus de sobriété foncière. Cela signifie que nous devons diviser par deux notre consommation d’ENAF par rapport aux dix dernières années.

Pour répondre à cette demande, nous proposons une consommation très limitée avec les projets suivants :

• La poursuite de l’aménagement de la tranche 2 du lotissement du Corps Saint, d’une superficie de 1,7

hectare. Car cette opération de 3.4ha au total est autorisée depuis 2019 donc avant l’approbation du SCOT et avant la loi climat et résilience, mais démarré après 2020. Ainsi, nous souhaitons imputer la tranche 1 de 1.7ha sur 2010-2020.

• La poursuite de l’aménagement de la zone d’activité économique de la ZAC de la Brasserie, dont les travaux

ont débuté avant 2021, avec un potentiel d’environ 1,3 hectare.

• Un projet unique pour la commune : une zone de 0,8 hectare rue de Baillon, destinée à accueillir des

logements pour seniors et un pôle de santé.

En conclusion, avec ces propositions, nous respectons les conditions fixées par l’État en matière de sobriété foncière. Nous nous engageons également à poursuivre ces efforts pour la période 2031-2040, en ne réalisant que des projets qui seront du renouvellement urbain, comme un devenir de la Tuilerie par exemple, et en accentuant la densification. Notre objectif à long terme sera d’atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050.

Après présentation de ces nouvelles conclusions et de ces objectifs de modération de consommation d’espace qui seront transcrites sur notre dossier Projet d’Aménagement et de Développement Durables, Madame Biencourt ouvre le débat au sein du conseil municipal.

Question de M. Delmotte : M. Delmotte a interrogé sur le devenir du terrain de M. Sauvage et des parcelles identifiées en dents creuses dans le cadre du diagnostic de consommation foncière interne.

Réponse de Mme Biencourt : Mme Biencourt a précisé que la parcelle de M. Sauvage, classée depuis plusieurs années en ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) par l’État, ne sera plus en zone U mais en zone A. Elle a rappelé que la révision du SCOT en 2020 a proscrit toute urbanisation et artificialisation des parcelles classées en ZNIEFF.

Concernant les deux parcelles identifiées en dents creuses, qui figuraient initialement dans le potentiel d’artificialisation interne, Mme Biencourt a expliqué qu’elles allaient également être déclassées en zone A.Cela s’explique par leur rôle actuel : elles permettent l’accès à des champs exploités et ne peuvent donc pas être urbanisées. Elle a ajouté que ce déclassement reflète la volonté de la commune de limiter la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF).

Question de Mme Houseaux : Mme Houseaux a demandé si toutes les opérations en cours seraient bien réalisées et si, par la suite, hormis les projets déjà lancés (le lotissement du Corps Saint et la ZAC de la Brasserie), la seule urbanisation possible jusqu’en 2050 serait celle des 0,8 hectare rue de Baillon. Elle a également cherché confirmation qu’aucun projet ne pourrait être envisagé sur le site de la Tuilerie.

Réponse de Mme Biencourt : Mme Biencourt a confirmé que c’était effectivement le cas. Elle a précisé que la commune demande à l’État l’autorisation de terminer les opérations en cours et de pouvoir ouvrir les 0,8 hectare rue de Baillon, car un projet y est prévu. Par la suite, elle a souligné que seule une approche de renouvellement urbain, comme sur le site de la Tuilerie, sera possible. Enfin, elle a rappelé qu’après 2050, il ne sera plus possible d’envisager tout développement impliquant une consommation d’ENAF sur la commune.

Complément de Madame le Maire : Madame le Maire a ajouté que c’est précisément pour cette raison que la commune défendra son dossier et son projet politique jusqu’au bout. Elle a précisé que les 0,8 hectare rue de Baillon sont les seules surfaces disponibles permettant d’envisager un renouveau démographique. Le projet prévoit notamment la construction de petits logements pour seniors, ce qui permettrait également de récupérer des propriétés plus grandes sur la commune. Cela permettrait de répondre aux besoins de notre population tout en soutenant une évolution démographique. En outre, cette parcelle est essentielle pour avancer sur le projet d’installation du pôle santé pour nos médecins. Madame le Maire a enfin rappelé que c’est d’ailleurs pour cette raison que l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) a été orientée vers la santé sur cette parcelle rue de Baillon.

Il n’y a plus de question, fin du débat.

DECISION DU CONSEIL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - De prendre acte de la tenue du débat sur le PADD,

- De transmettre la délibération au Préfet et d’en assurer l’affichage en mairie durant un mois.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant de Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivants les mesures de publicité dont il aura fait l’objet.

URBANISME

6 – Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de Râches.

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales CGCT et notamment ses articles L2212-1 et L2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif à l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) au sein des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,

Considérant que la commune de Râches est exposée à de nombreux risques (attentat, inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses, pandémie, canicule, etc.), Considérant que la commune de Râches doit prévoir, organiser et structurer son action en cas d’événement majeur afin d’assurer la protection et la mise en sécurité de la population,

Ce plan Communal de Sauvegarde a pour objectifs de :

• Doter la commune d’un outil opérationnel de gestion des risques majeurs, • D’identifier les risques majeurs,• D’acter des organisations à mettre en œuvre afin d’assurer la protection des biens et des personnes. Ces documents sont composés du diagnostic communal, de la liste des risques majeurs, de l’organisation du poste communal de commandement des opérations, de la liste de moyens et de personnes qui devront être tenus à jour.

Il vous est proposé :

- D’approuver le Plan Communal de Sauvegarde joint à la présente délibération, - De charger Madame le Maire de prendre l’arrêté portant approbation du PCS et de le transmettre aux différents services et Préfecture :

▪ M. Le Préfet du Nord,

▪ M. le Directeur du service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ▪ M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,

▪ M. le Commissaire Divisionnaire de Douai,

▪ M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

▪ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,

▪ M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.

DECISION DU CONSEIL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte ces propositions.

JURIDIQUE

7 – Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune de Râches.

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’accord écrit du 05 décembre 2024 de Me Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de référent déontologue de l’élu local de la commune de Râches.

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus de la commune de Râches. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan Le Briquir désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de Lille titulaire de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus.

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu, le saisissant, tout conseil utile au respect des principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée le 12 juin 2020 par le conseil municipal de Râches. Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement.Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

• d’un forfait annuel 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet, etc.) ;

• d’une messagerie sécurisée referentdeontologue@raches.fr dotée d’une adresse propre ; • d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € par dossier traité. Ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

• courriel à l’adresse : referentdeontologue@raches.fr ou

• courrier à l’adresse suivante : Maître Erwan Le Briquir Avocat 14 rue du Sec Arembault 59800 Lille sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Elus de Râches. La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.

Les réponses :

• Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le référent déontologue,

• Prennent la forme d’un avis détaillé,

• Sont remises au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine.

Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.

Article 8 : Information des élusLa présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller municipal de Râches.

Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.

Il vous est proposé :

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

DECISION DU CONSEIL

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal accepte ces propositions.

INFORMATIONS ET DÉCISIONS DIRECTES

8 – Préemptions.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à la délégation de pouvoirs du Maire, n’ont pas été préemptées les propriétés suivantes : Les Prés de Râches (petit bout de jardin appartenant à une maison située sur la commune de Douai - Route de Tournai) - 1374 route Nationale - 499 route Nationale - 312 rue de Baillon.

9 – Informations.

Divers

➢ Rencontre avec la Police Nationale, le 20/1/2025, afin d’évoquer quelques problèmes rencontrés dans la commune.

➢ Étude centre-ville : deux versions ont été proposées. Le bureau a désigné la version 2 avec quelques remarques à l’appui.

➢ Marché des Espaces verts : les dossiers des différentes sociétés nous sont parvenus. Le choix doit être réalisé semaine du 27/1/2025.

➢ Rénovation de l’Église : la subvention au DETR doit être déposée pour le 7/2/2025.

➢ Rue de la résistance : les travaux se poursuivent.

➢ Une réunion pour la CTG s’est déroulée cette semaine en CAF. La convention proposée aux 35 communes

est à signer avant les prochains ACM de février, sous peine de ne plus disposer d’aide. ➢ Abords des Écoles – Phase 2 – plus de précisions seront apportées lors du prochain bureau. ➢ Les médecins du CPTS travaillent avec les Professeurs des Écoles sur des sujets comme le sommeil, les écrans, etc.

➢ Ces médecins du CPTS envisagent d’augmenter leurs effectifs (2 Médecins Généralistes en plus, un

Podologue, un IPA en Psychiatrie, un Orthophoniste) et souhaiteraient donc que la commune leur propose, à la vente, des locaux plus adaptés.

➢ Les adjoints sont priés de convoquer très rapidement les élus pour leurs diverses commissions.

Travaux

➢ Les propos tenus sur les réseaux sociaux sont incohérents : surtout lorsqu’il s’agit d’un jeu en cours

d’installation en raison d’une météo capricieuse et qui de plus est entouré de grille de mise en sécurité. ➢ Éclairage public : nous rencontrons actuellement quelques soucis actuellement avec la société Devred qui

n’est pas suffisamment réactive aux réclamations.

➢ Lumière aux passages piétons : on attend toujours que la société Devred effectue les travaux. ➢ Symévad : à Râches, la réunion d’information et de remise des composteurs est programmée pour le

4/4/2025 à 18H30 en salle des fêtes. La communication est passée sur Facebook ville de Râches et sur le

panneau.

➢ Siden-Sian : réunion le 29/1/2025 à Auberchicourt sur le thème « Cartographie du bassin versant de la

Scarpe ».

➢ Service technique : un agent a été recruté.➢ Cimetière : un étudiant est actuellement en stage en mairie. Il est chargé de répertorier toutes les

concessions du cimetière afin de pouvoir les consulter sur informatique.

Vie scolaire

➢ Les enfants du CMJ ont rencontré le Président de Livres pour tous : ils souhaiteraient une amélioration et

une customisation de la bibliothèque « Livres pour Tous ».

➢ Jeudi 30/1/2025 : rencontre avec les Directeurs d’Écoles.

➢ ACM d’hiver : ils se dérouleront du 10 au 14/2/2025 avec pour thème « le carnaval ». Pour cette semaine-

là, une rencontre intergénérationnelle est souhaitée par le club des Aînés

Finances

➢ Nécessité de connaître les désidératas des commissions pour le budget.

Urbanisme

➢ Rénovation de l’église : les vitraux ont été posés mercredi 22/1/2025 – Mme T. Kint s’occupe de la

réfection de la toiture de la Sacristie ainsi que du rejointoiement du mur côté cimetière- remise en route du

chauffage demandée pour l’église

➢ Résidence du Moulin : démarrage de la 2ème phase des permis de construire en lots libres.

➢ Cense Ducornet : une nouvelle entreprise a été sollicitée pour réparer les malfaçons constatées, lors d’une

réunion de travaux.

Vie associative

➢ Comité des fêtes : assemblée générale le 24/1/2025 à 19 h en salle des fêtes.

➢ Comité des fêtes : spectacle « Edith Piaf, un Hymne à l’amour » le 25/12/2025 à 20h30 en salle des fêtes.

➢ Week end du 1/2/2025 : gala de Feel Dance en salle des sports (Samedi soir et dimanche après-midi). ➢ 2/2/2025 : Bourse aux vêtements de 8h à 13 h, par IJN100Tabou, en salle des fêtes

Fin de séance : 20h40

Procès-verbal réalisé 03/02/2025

Secrétaire de Séance, Josette CARPENTIER.