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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°40 du 10 août 2020
Document publié le Lundi 10 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°40 du 10 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 40 du 10 août 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 52.2020.08.102 du 10-08-20 portant limitation des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnemeent sur le territoire de la Haute- Marne UE
Direction
Départementale
MARNE
|
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORÊT
ARRÊTÉ
ne52 4010.0.102
pu
A0
Août
2020
portant
limitation
ou
suspension
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et de
leurs
nappes
d'accompagnement
sur
le territoire
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
210-1
à
L
211-8,
et
L
216-3
à
L
216-5
et
R 211-66
à
R 211-70
relatifs
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
en
vigueur
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
en
vigueur
et
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
;
VU
l'arrêté
cadre
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
n°2015103-0014
du
13
avril
2015
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
les
rivières
Oise,
Aisne,
Marne,
Seine,
Aube,
Yonne,
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
VU
l'arrêté
cadre
n°2017/451
du
8
juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-06-66
du
11
juin
2020
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
en
période
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
action
préventive
des
atteintes
à
l'environnement,
conformément
à
l'article
L110-
11-2
du
code
de
l'environnement
; CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
provisoire
des
usages
de
l'eau
peuvent
être
rendues
nécessaires
pour
la
prévention
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
au
VU
des
écoulements
superficiels
et
de
l'état
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol
;
CONSIDÉRANT
que
la solidarité
entre
usagers
de
l'eau
est
nécessaire
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE :
Article
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
restrictions
des
usages
de
l'eau
conformément
à l'arrêté
cadre
n°52-2020-06-66
du
11
juin
2020.
L'ensemble
du
département
est
placé
au
niveau
d'alerte
renforcée
défini
par
l'arrêté
préfectoral
sus-visé.
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
provisoire
des
Usages
de
l'eau
correspondantes,
détaillées
à
l'article
4,
sont
établies
pour
l'ensemble
du
territoire
de
la
Haute-
Marne.
Il
'annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-07188
du
23
juillet
2020
appliquant
les restrictions
des
usages
de
l'eau
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
2 : Champ
d'application
des
restrictions
d'usage
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
d'impératifs
liés
à la
sécurité
civile
et
à des
impératifs
sanitaires,
Ces
mesures
de
restrictions
ne
s'appliquent
pas
si
l'eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
d'eaux
pluviales
ou
de
recyclage.
Article
3 : Mesures
à l'échelle
départementale
Sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
l'ouverture
des
poteaux
et
bouches
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
est
interdite,
2/6 Article
4
:Mesures
de
restrictions
d'usage
A.
Irrigation
des
cultures
céréalières,
maraîchères,
horticoles
ou
arboricoles
Alerte
renforcée
Irrigation
des
cultures
Interdiction
entre
9h
et
20h
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cas
d'un
système
d'arrosage
aux
gouttes
à
gouttes.
B.
Consommations
des
particuliers
et
collectivités
Alerte
renforcée
Remplissage
des
piscines
Interdiction
sauf
si
chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et
piscines
d'hôtel)
Lavage
des
véhicules
L'utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute-pression
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
liés
à
la
sécurité.
Lavage
des
voies
et
trottoirs
[Interdiction
sauf
impératifs
sanitaires
Nettoyage
des
terrasses
et
façades Arrosage
des
pelouses
et
Interdiction
entre
9h
et
20h
espaces
verts
publics
ou
privés
et
des
terrains
de
sport,
jardins
d'agrément
et
potagers Alimentation
des
fontaines
[Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
à l'exception
des
publiques
trop-pleins
de
sources
Remplissage
des
plans
d'eau
|Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales
C.
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Les
restrictions
à mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l'eau
sur
site
:
Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
au
paragraphe
B)
s'appliquent. Alerte
renforcée
Arrosage
des
golfs
[Interdiction
sauf
« greens
et
départs
»
ICPE
Surveillance
accrue
des
prélèvements
en
eau
à l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
Hors
ICPE
Limitation
de
la
consommation
d'eau
liée
à
l'activité
au
strict
nécessaire
3/6 D.
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et de
la navigation
fluviale
Alerte
renforcée
Navigation
fluviale
Réduction
des
prélèvements
effectués
pour
l'alimentation
des
canaux. Restrictions
d'enfoncement
sur
les
biefs
navigués
Gestion
des
barrages
Information
du
service
de
police
de
l’eau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
le débit
du
cours
d'eau
La
modification
de
la vidange
du
lac
réservoir
du
Der
Chantecoq
peut
être
envisagée
E.
Rejets
et prélèvements
dans
le milieu
et
interventions
sur
les cours
d'eau
Alerte
renforcée
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d'eau
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf travaux
d'urgence
devant
être
autorisés
par
la
police
de
l'eau.
Prélèvements
dans
un
cours
d'eau
Interdiction
sauf
pour
l’abreuvement
direct
du
bétail
dans
le cours
d'eau
(en
veillant
à limiter
l'impact
du
bétail
sur
le cours
d'eau)
et
pour
les
prélèvements
déjà
autorisés
qui
demeurent
soumis
au
maintien
du
débit
minimum
biologique
dans
le cours
d'eau.
Toute
autre
situation
pourra
faire
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
spécifique
auprès
du
service
environnement
et forêt
de
la
DDT.
Stations
d'épuration
Surveillance
accrue
des
rejets,
les délestages
directs
(pour
opérations
de
maintenance)
sont
soumis
à autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
Vidanges
des
piscines
publiques
Soumises
à autorisation
du
service
police
de
l'eau
Vidanges
des
plans
d'eau
Interdiction
des
rejets
en
cours
d'eau
sauf
pour
les
usages
commerciaux
: autorisation
nécessaire
Rejets
industriels
Si préjudiciables
à la qualité
de
l’eau,
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
voire
de
suppression
à l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
Article
5
: Contrôles
Il ne
doit
pas
être
fait
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
commissionnés
et assermentés.
51
: Usages
industriels
Les
établissements
tiennent
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
du
service
de
la police
de
l'eau
les
registres
de
prélèvement 4/6 5.2
: Autres
usages
Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
sont
susceptibles
de
mener
également
des
contrôles
inopinés
de
terrain
portant
sur
la
bonne
application
des
mesures
définies
au
présent
arrêté.
Article
6
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R 216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5e
classe
: maximum
de
1 500
€
d'amende). Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L
2161
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L 216-10
du
code
de
l'environnement
(2
ans
d'emprisonnement
et 150
000
€ d'amende).
Article
7 : Période
d'application
des
mesures
Les
mesures
commencent
à
s'appliquer
à
partir
de
la
publication
de
cet
arrêté.
Cet
arrêté
restera
en vigueur
jusqu'au
31
octobre
2020.
||
pourra
faire
l'objet
de
modifications,
d'une
prolongation
ou
d'une
suspension
totale
ou
partielle
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
et
de
la
situation
météorologique.
Article
8
: Publication,
délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sera
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux,
diffusés
dans
le département.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
5/6 Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissements
concernés,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-
Marne,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
10/08/2020
La
Préfète,
6/6