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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°81 du 11 10 24
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°81 du 11 10 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 81 du 11 octobre 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFÈTE DES VOSGES, PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE, PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales et de
l'inter communal ItÉ......ssessnenesenenenennesssnnenenenesenesesesessnssessse p 4
Arrêté interpréfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif (SMDANCO) des Vosges à l'ensemble des communes de
la Communauté de communes des Hautes Vosges.
KKKKKKKKKREKKKE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSnueneneeennnennmeneneneneennennennnennensee p 6
Délégation de gestion
KKKKKKKKKREKKKE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNiesererenns nn enr ene een eneenennenee p 9
Décision du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à leurs
adjoints du secrétariat général commun de la Haute-Marne
KKKKKKKKERKKEE
DIRECTION DU CABINET
Direction des SécuritéS...eeeeeneneneeensnnenenenenesesesesessnencsseese p 14
Arrêté n°52-2024-10-00072 du 11 octobre 2024 portant diverses mesures d'interdiction dans le cadre
du 5° tour de coupe de France de football opposant à Saint-Dizier, Eurville-Bienville à Nancy, le samedi
12 octobre 2024
KKKKKKKKKREKKKE
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt......ssenenenenenenenenenee p 16
Arrêté n°52-2024-10-00041 du 3 octobre 2024 portant organisation de la mission inter-services de l'eau
et de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2024-10-00049 du 9 octobre 2024 portant reconnaissance d'antériorité des rejets des
eaux pluviales de la Ville de Langres
Arrêté n°52-2024-10-00050 du 9 octobre 2024 portant reconnaissance d'antériorité des rejets des
eaux pluviales de la commune de Saints-Geosmes
KKKKKKKKERKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS.....sessennmessnseneseensessee ces p 32
Arrêté n°52-2024-10-00053 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
KKKKKKKKKREKKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...p 35
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Haute-Marne
Délégation de signature en matière de contentieux délégation de signature service recouvrement,
PRO, PART, RNF, SPL, AMENDES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal délégation de signature
services de direction
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
KKKKKKKKERKKEE
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BAR-LE-DUC, DE JOINVILLE, DE MONTIER-EN-DER,
DE SAINT-DIZIER, DE HAUTE-MARNE, DE THIÈBLEMONT-FARÉMONT, DE VERDUN
SAINT-MIHIEL, DE VITRY-LE-FRANCOIS, DE WASS Yu snssnsescensnnssnnensssennsees P 41
Décision n°81/2024 portant délégation de signature fonctions logistiques-techniques-
approvisionnements-travaux-biomédical CH BLDFV Annule et remplace la décision 25/2024
Décision n°72/2024 (version 2) Direction générale portant délégation de signature annule et remplace
la décision 21/2024
Décision n°76/2024 nomination madame Charlotte Clément Directrice des Affaires générales
3 PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET
DES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Faut Fam Rens
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de Fintercommunalité
Réf: AP DCL/BFLI n° 064/2024
Arrêté inter préfectoral
. portant extension du périmètre d'intervention
du syndicét mixte départemental d'assainissement non collectif {SMDANC) des Vosges
à l'ensemble des communes de la Communauté de communes des Hautes Vosges.
LA PRÉFÈTE DES VOSOES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE LA PRÉFÈTE DE MEURTHE ET MOSELLE Chevalier de ia Légion d'honneur Chevalier de a Légion d'honneur Chevalier de Le Légion d'honneur Officier del'ordre national du Mérite Officier de Fardre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notammenit ses articles L.521118 et L 5211-29 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ; . :
Vu _le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfète de Meurthe-et-Moselle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l'arrêté
interdépartementai n° 046/2024 du 8 août 2024 :
Vu le délibération du 10 avril 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes
des Hautes Vosges décidant d'adhérer au syndicat mixte départemental d'assainissement non
collectif des Vosges, en lieu et place des quatorze communes de son territoire, suite au retrait du
SIA La Bresse - Cornimont :
Vu la délibération du M juin 2024 per laquelle le comité. syndical du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges accepte l’extension du périmètre de ia
Communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte départemental
d'assainissement nôn collectif des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tét:03 29 69 88 88
‘Www.vosges. gouv.fr
, Place Foch - 88026 Épinal Cedex Q) 6
@)
Accueit du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1": Est prononcée l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la communauté de communes des Hautes Vosges.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfectute des Vosgès, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ie secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lé sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départements! des finances publiques des Vosges, le ‘directeur départemental des finances publiques de là Haute-Marne, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président. du syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges sont éhargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui'sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfécture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Epinal le Q-7-DCT.-2028
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute Marne, La préfète de Meurtheet-
Par délégation, ls sous-préfète Par délégation, le sous-préfet, Moselle, Secrétaire générale Secrétaire général Par délégation, le sous-préfet, Secrétairé ffnéral 4 .
LL
| TT Anne G Guillaume THIRARD
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ex
Direction
régionale
de l’économie, de l'emploi,
PRÉFET
du
travail
et
des
solidarités
DE LA
RÉGION
GRAND
EST
Liberté Égalité Fraternité
Délégation de gestion
Entre
La
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS)
Grand
Est,
Vu Vu Vu Vu Vu
représentée
par
sa
directrice,
Madame
Angélique
ALBERTI,
ci-après dénommée «
la délégante
»
d'une part,
et
La
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations (DDETSPP) de Haute-Marne représentée par sa directrice,
Madame Fabienne LOGEROT
ci-après dénommée « la délégataire »
d'autre part,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et R.314-36
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié
relatif à la délégation de gestion dans
les
services
de
l’État
;
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
l'arrêté
du
11
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Angélique
ALBERTI
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Grand Est
;
l'arrêté préfectoral
N° 2024/344 du
30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame
Angélique
ALBERTI,
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des solidarités de la
région Grand
Est en
matière
de décision d'autorisation
budgétaire et
de
tarification
;
l'arrêté
du
4
août
2022
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
LOGEROT
sur
l'emploi
de
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de Haute-Marne
; Il est convenu ce qui suit : Article
1
:
Objet
La
présente
délégation
a
pour objet,
en
application
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
2004-1085
susmentionné,
de
confier
à
la
délégataire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
délégante,
la
préparation
de
la
tarification
des
prestations
fournies
par
les
établissements
ou
services,
mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à
l'exception de ceux financés selon
les modalités prévues aux
II
et
Il! de l'article L.361-1
du
même
code.
Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2024 : 1° la
détermination
et
la
signature
des
propositions
et
des
décisions
d'autorisation
budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code
;
2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent
;
3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code et des actes qui en résultent
;
4
la
préparation
des
décisions
budgétaires
modificatrices
et
les
arrêtés
de
modification
de
la
tarification ; 5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent
;
6°
la
préparation
de
toute
autre
décision
relative
à
la
fixation,
la
répartition
et
la
mise
en
paiement des dotations globales de financement (DGF) ; 7° la
préparation et la
signature des
actes d'approbation des comptes
administratifs de clôture
prévus
aux
articles
R.314-49
à
R.314-55
du
même
code,
qui
seront
transmis
avec
leur
rapport
d'activité, par voie électronique, à la délégante
;
8° l'instruction et la signature des décisions qui en
résultent, des programmes d'investissement et
leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 CASF; 9° la
préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux
articles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents
;
10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le cas de fermeture d’un établissement ou service. Article
2:
Conditions
particulières
de
délégation
pour
les
centres
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
et
les
centres
provisoires
d'hébergement
sous
contrat
pluriannuel
d'objectifs de moyens La délégante confie à la délégataire les étapes de la tarification suivantes :
1:
Actes d'approbation du
compte administratif de clôture N-2 prévu
aux articles R.314-49 à
R.314-55 du CASF
;
2.
Dialogues de gestion avec les structures
;
3.
La délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans les budgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé ;
24 4.
Emettre
un
avis
sur
les
programmes
d'investissements
et
leurs
plans
de
financements,
ainsi
que
les
emprunts
dont
la
durée
est
supérieure
à
un
an,
prévus
à
l’article
R.314-20
du
CASF.
Il
incombe
à
la
délégante
:
-
Les
propositions
de
modification
des
propositions
budgétaires
;
-
La
décision
d'autorisation
budgétaire
;
-
L'arrêté
de
tarification
;
-
Les
décisions
budgétaires
modificatives
et
arrêtés
modificatifs
de
tarification
:
-
Les
contentieux
et
décisions modificatives
qui
en
résultent
;
-__
Toutes
autres
décisions
relatives
à
la
fixation,
la
répartition
et
à
la
mise
en
paiement
des
dotations
globales
de
financement
;
-
Acter
les
programmes
d'investissements
et
leurs
plans
de
financements,
ainsi
que
les
emprunts
dont
la
durée
est
supérieure
à
un
an,
prévus
à
l’article
R.314-20
du
CASF
;
-
Les
mesures
budgétaires,
comptables
et
financières
prévues
dans
le
CASF
dans
les
cas
de
fermeture
des
établissements.
Article
3
: Inspection
La
délégataire
informe
la
délégante
de
la
mise
en
place
d'une
mission
d'inspection
et
l'éventuel
besoin
d'appui
de
la
Mission
Régionale
et
Interdépartementale
d'inspection
Contrôle
Evaluation
(MRIICE).
Elle
s'engage
à
transmettre
à
la
délégante
les
rapports
d'inspection
formalisés
et
signés.
Article
4
: Révision
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d’un
commun
accord
entre
la
délégante
et
la
délégataire,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Article
5
: Durée
et
dénonciation
La
présente
délégation
est
consentie
pour
l'exercice
budgétaire 2024,
pendant
le
temps
d'intérim
du
préfet
de
région,
Monsieur
Laurent
TOUVET.
Article
6
: Mesures
de
publicité
La
présente
délégation
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
de
la
préfecture
de
Haute-Marne.
Fait
à Strasbourg,
le
0
1 OCT.
2024
La directrice
régionale
de
l'économie,
La directrice
{départementale
de
l'emploi,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
du
travall,
des
solidarités
et
de
la
solidarités
Grand
Est
protection|def
populations
de
Haute-
étque ALBERTI
3/4 PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTE-MARNE
à
Commun Départemental
Liberté Égalité Fraternité
Décision du 11 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux chefs de service et
à leurs adjoints du secrétariat général commun de la Haute-Marne
La directrice du secrétariat général commun de la Haute-Marne, Vu le code de la commande publique
;
Vu
le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 44
;
Vu
le décret
n°20121246 du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la gestion
budgétaire et
comptable publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats généraux communs départementaux
;
Vu
le
décret
du 13 juillet 2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Vu l'arrêté ministériel
du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; Vu
l'arrêté
n°
U14761870898127
du
31 juillet
2024
portant
affectation
et
placement
en
position
de
détachement
de
Mme
Anne
DESBARRES
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseillère
d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Directrice du
Secrétariat général
commun
de
la
Haute-Marne,
à
compter
du
1er septembre
2024 et
pour une durée de cinq ans. Vu
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
et
décisions
portant
désignation
des
agents
affectés au sein du secrétariat général commun de la Haute-Marne; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-08-00046
en
date
du
12
octobre
2023
portant
organisation du secrétariat général commun départemental; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-09-00002
en
date
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne
DESBARRES,
Directrice
du
Secrétariat
général
commun de la Haute-Marne, CONSIDÉRANT les nécessités de service
; DÉCIDE
Article
1°
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de service et
à
leurs
adjoints
du
secrétariat général
commun de la
Haute-Marne cités ci-dessous à l'effet de signer les décisions, instructions
et
correspondances,
dans
la
limite
des
attributions
accordées
par
leurs
fonctions
respectives.
A - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article
2
Délégation
est
donnée
à
M.
Corentin
MAGRIN,
Attaché
d'administration
de
l'État,
Chef
du
service
des
ressources
humaines,
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes,
décisions,
documents et correspondances
relevant des attributions de son service ainsi que tout
document
et état
liquidatif
relatif
à
la
rémunération
du
T2
pour
le
BOP
354.
Délégation
est
donnée
à
M.
Corentin
MAGRIN,
à
l'effet
de
signer
les
actes juridiques
associés
aux
décisions
de
financement concernant
les
BOP
215, 176, 155, 124,
354,
216,
217,
dans la limite de 3 000 €. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Corentin MAGRIN, délégation de signature est donnée
dans
les
mêmes
conditions
à Mme
Agnès
AUVIGNE
et
Mme
Laurence
LEGUILLOU,
secrétaires
administratives
de
classe
exceptionnelle
et
cheffes
de
pôle.
Article
3
Délégation est donnée à
Mme
Laurence
LEGUILLOU, Cheffe de
pôle à l'effet de signer,
outre
les
correspondances
courantes,
les
documents
suivants
:
-les bulletins d'inscription en formation ; - les convocations à un concours, en formation et attestation de suivi ou de présence ; - les
actes
relatifs
au
BOP
216
formation
dans
la
limite
de
500
€;
- les attestations relatives à la situation médico-administrative des agents ; -les
attestations
relatives
au
temps de
travail,
aux
congés,
aux
CET
;
- les
convocations
à
une
visite
médicale
;
- les
actes
de
dépenses
à
destination
des
agents
des
services
de
la
Préfecture,
de
la
Police,
des
personnels
civils
de
la
Gendarmerie
et
des
directions
départementales
interministérielles, notamment les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence de l'action sociale (programme 148, 215, 216, 217, 176, 206, 124, 155 et 134) - les
engagements
de
dépenses
afférents
aux budgets
opérationnels
de
programme
148,
215,
216,
217,
176,
206,
124,
155
et
134
:
- la
constatation
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
programmes
cités ci-dessus.
En l'absence
ou
empêchement
de
Mme
DESBARRES, de
M.
CURT
et
de
M.
MAGRIN,
Mme
Laurence
LEGUILLOU
est
autorisée
à
signer
les
états
liquidatifs
des
décisions
d'attribution
d’un secours exceptionnel prises par le secrétaire général. Délégation est donnée à Mme Agnès AUVIGNE, Cheffe de pôle, à l'effet de signer, outre les
correspondances
courantes,
les
documents
suivants
: -les
attestations
de
mobilité
(si
non
réception
des
décisions)
;
- l'état
des
services
;
-les
attestations
relatives
à
la
situation
des
agents
relevant
de
la
compétence
de
son
pôle
;
- les fiches financières
;
- les réponses à candidature. En
l’absence
ou
empêchement
de
Mme
DESBARRES,
de
M.
CURT
et
de
M.
Corentin
MAGRIN, Mme Agnès AUVIGNE est autorisée à signer tout acte permettant de pallier un risque avéré de rupture de paie.
B - SERVICE DES MOYENS ET DU PATRIMOINE
Article
4
Délégation
est
donnée
à
M.
Didier
CURT,
chef
du
service
des
moyens
et
du
patrimoine
à
l'effet de signer tous
les
actes,
devis,
procès-verbaux,
attestations
et correspondances
relevant des attributions de son service, y compris les cessions des biens de l’État par France Domaine, après validation par le RUO. En outre; il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement sur les
BOP
354,
723,
348,
dans
la
limite
de
3000€.
Dans
ce
cadre,
il
est
désigné
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
au
sens
de
l'article
L.
1211-
1
du
code
de
la
commande publique. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Didier
CURT,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
Bastien
ODINOT,
adjoint
au
chef
de
service.
Article 5 Délégation
est
donnée
à
M.
Bastien
ODINOT,
adjoint
au
chef
du
service,
à
l'effet
de
signer
tous les actes relevant des attributions du service et notamment
:
- les correspondances à caractère courant ; - les autorisations de remisage
;
-les devis dans la limite de 500€ ; -les attestations de service fait.
C
- SERVICE
DU
PILOTAGE
ET
DE
L'EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
Article 6 Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurélie
LAVENET,
attachée
d'administration
d'état,
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de
l'exécution
budgétaire,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre des
attributions
de
son
service
toutes
les
correspondances
à
caractère
courant
ainsi
que
pour
tout
document
budgétaire
ou
comptable
relevant
de
l'activité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
et
tous
actes
concernant
une dépense
(devis,
contrats,
conventions,
marchés, avenants, ordres de recettes et autres engagements juridiques) dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 €. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Aurélie
LAVENET,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Martine
LEGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à
la
cheffe
de
service et
responsable
de
pôle.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Aurélie
LAVENET
et
de
Mme
Martine
LEGROS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Corinne AUBRY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de pôle, dans la limite d'un
montant
unitaire
inférieur
à
1
000
€.
Article 7 Les
actes
d'exécution
de
la
dépense
dans
les
applications
métiers
(Chorus
Formulaire,
Coeur
Chorus,
Place
et
Appach)
seront
assurés
par
:
- Mme
Aurélie
LAVENET,
attachée
d'administration
d'état,
cheffe
du
service
du
pilotage
et
de l'exécution budgétaire
;
- Mme
Martine
LEGROS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
à
la
cheffe
de service et responsable de pôle
;
-
Mme
Corinne
AUBRY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
responsable
de
pôle; - M.
Frédéric
JACQUES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
référent
marchés
;
- Mme
Laëtitia
GRANDJONC,
adjoint
administratif,
gestionnaire
budgétaire
et
comptable
;
- M. Ludovic POPU, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire et comptable
;
Notamment, -
les
engagements
de
dépense
de
l’UO
" Haute-Marne
"sur
les
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
354,
134,
148,
176,
206,
207,
215,
216,
217,
348,
349,
362,
363,
723,
conformément
aux décisions émanant du préfet et sous l'autorité fonctionnelle de la
Directrice
du
Secrétariat
Général
Commun
de
la
Haute-Marne
;
-
la
constatation
du
service
fait
et
la
liquidation
de
la
dépense
des
flux
1
à
4,
la
certification des services faits, les tableaux d'ordre à payer, les attestations et certificats administratifs,
les
états
des
sommes
dues,
les
tableaux
de
suivi
budgétaires
en
lien
avec
les
centres de services partagés (CSP) et services facturiers (SFACT) ; - la
validation
des
ordres
de
mission
et
états
de
frais
dans
Chorus
DT
ainsi
que
l'abondement
des
enveloppes
virtuelles
;
- l'émission
des
titres
de
perception
et
de
recette.
D - SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET
DE COMMUNICATION
Article
8
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
CHATON,
ingénieur
principal SIC,
chef
du
SIDSIC,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
toutes
les
correspondances
à
caractère
courant de son service. Délégation
est
également
donnée
à
M.
Philippe
CHATON,
pour
exécuter
les
actes
de
gestion relevant
de
la
compétence de
l'unité
opérationnelle
sur
le
BOP
354
(administration
territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) dans la limite de 3 000 € et les attestations de service fait. En
outre,
M.
Philippe
CHATON
est
habilité
à
signer
les
actes juridiques
associés
aux
décisions dans la limite de 3 000 €.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir
adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHATON, délégation de signature est donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
Mme
Corinne
ROGER,
technicienne
de
classe
exceptionnelle SIC, adjointe du chef du SIDSIC. Article 9 La directrice du
secrétariat général commun de la Haute-Marne, le directeur adjoint, les
chefs
de
service
et
leurs
adjoints
cités
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision.
La directrice du secrétariat général commun
de
la
Haute-Marne,
Gp
Anne DESBARRES
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site mwwtelerecours.fr,
Ce délai est prolongé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication PRÉFET
Cabinet
DE LA HAUTE-MARNE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00072
DU 11 OCTOBRE 2024
portant diverses mesures d'interdiction dans le cadre du 5° tour de coupe de France de football
opposant à Saint-Dizier, Eurville-Bienville à Nancy le samedi 12 octobre 2024
La
Préfète de la Haute-Marne
VU le Code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 32211; VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.2215-3(3°) ; VU le Code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1°% Livre III et les articles L.211-1 à L.211-4 ; VU le Code de la santé publique ; VU le Code de commerce ; MU le Code de l'artisanat ; VU
le
décret
n°
2021-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs et notamment son article 41; VU
le décret n° 2021-580 du 31
mai 2010 relatif à
l'acquisition, la
détention
et l’utilisation des
artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine
PAM en qualité de
Préfète de la
Haute-Marne
;
VU
le décret du 6
juillet 2023 portant nomination de
M. Johan
PORCHER en
qualité de Directeur de
cabinet de la préfète de Haute-Marne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-10-00189
du
23
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; CONSIDÉRANT que les actions qui seront menées dans le cadre où en marge du 5° tour de coupe de France de Football
2024/2025 sur la commune de Saint-Dizier sont susceptibles de donner lieu à des
actes de violence ou
la
commission
d'infractions,
notamment celles
réprimées
par
les
articles
L.332-3
du Code du sport ; CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la dégradation ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par l'effet d'une substance explosive, d'un
incendie ou tout
autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
172 CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes mesures préventives utiles au maintien de l’ordre public ; SUR proposition du directeur des sécurités
ARRÊTE :
Article 1°
: samedi 12 octobre 2024 de 14h00 à 20h00 sont interdits sur le territoire de la commune de
Saint-Dizier :
- la consommation d'alcool sur la voie publique
;
- la détention,
le transport, l'achat et l'usage de
pétards, feu d'artifice ou fumigènes sur la voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveau 1 ou 2; -
le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palette), d'armes ou d'objet pouvant servir d'armes par destination ;
Article
2:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur
;
Article 3 :
le présent arrêté sera affiché aux emplacements réservés à l'apposition des avis officiels de la
commune de Saint-Dizier. Article 4 :
Le
sous-préfet d'arrondissement
de Saint-Dizier,
le
maire de
la
commune
de
Saint-Dizier, le
directeur départemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Marne,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabi
Johan PORCHER"”
N°)
Délais
et voies
de
recours
: La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux
mois
à compter de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
2/2 RE AUTE-MARNE Direction Départementale
Litens ‘ des Territoires Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00041 DU 3 OCTOBRE 2024
portant organisation de la mission inter-services de l’eau et de la nature
(MISEN) dans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 92-604 modifié du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
VU la circulaire du Prenier Ministre du 31 juillet 2015 sur les contrôles agricoles ;
VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1° mars 2023 ;
- Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser la composition et l'organisation de la mission
inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) du département de la Haute-Marne, objet de
l'arrêté préfectoral n° 1107 du 19 mars 2012 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
1/5 ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de décrire les objectifs, les missions, la composition et les
dispositions générales de fonctionnement de la mission inter-services de l’eau et de la
nature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne.
Article 2 : Objectifs
La mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) est un pôle de compétences
regroupant, sous l'autorité du Préfet, les services de l'État et les établissements publics
compétents dans les domaines de l'eau et de la nature.
Elle à pour objectifs de coordonner la politique départementale dans ces domaines afin
d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité des actions de l’État.
Les actions de la MISEN doivent concourir :
.
à la protection de la ressource en eau, à la préservation des milieux aquatiques, des
zones humides et des milieux naturels et à la conciliation des différents usages de
l'eau;
à la reconquête de la qualité des masses d'eau superficielles et souterraines (lutte
contre les pollutions d'origines urbaine, agricole et industrielle, restauration des cours
d'eau et de la continuité écologique) ;
au maintien dans un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages, et si besoin leur rétablissement, ainsi qu'au maintien de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Article 3 : Missions
Pour réaliser les objectifs définis à l'article 2, les missions suivantes sont confiées à la
MISEN :
Proposer au Préfet la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département.
coordonner et suivre sa mise en œuvre :
. Identification
des enjeux locaux liés à l'eau et à la nature dans le département et
définition de priorités d'actions départementales pluriannuelles ;
Concertation avec les partenaires institutionnels compétents en matière d'eau et de
nature dans le département ;
Déclinaison à l'échelle du département des orientations définies aux échelons
supérieurs : orientations nationales, planification de bassin (SDAGE et programmes de
mesures en particulier), orientations et schémas régionaux ;
Suivi et évaluation de la mise en œuvre opérationnelle de la politique
départementale de l'eau et de la nature.
2/5 Proposer au Préfet et au procureur un plan annuel de contrôle inter-services des polices de
l'environnement, coordonner et suivre sa mise en œuvre:
+ Identification des priorités de contrôle locales (thèmes, secteurs) en lien avec la
politique de l'eau et de la nature définie ;
+ Suivi de la mise en œuvre du plan de contrôles stratégique et des suites données aux
contrôles ;
+ _ Coordination avec le parquet.
Proposer un avis synthétique de l’État sur les dossiers à enjeux liés à l'eau et à la nature :
+ Documents de planification (SDAGE, programmes de mesures, SAGE, etc.) et de
programmation (contrats territoriaux, contrats de rivière, etc.) ;
+ _ Dossiers ou aménagements importants ayant un impact sur l'eau ou la nature, sur
demande des services instructeurs concernés ;
+ Tout sujet lié à la protection de l'eau et de la nature sensible ou important, sur
demande du Préfet.
Organiser la communication sur la politique de l'eau et la nature dans le département
notamment la politique de contrôles des polices de l'environnement :
+ Proposition d'actions de communication au Préfet ;
+ _ Élaboration de document de communication à destination des différents usagers et
du grand public.
Article 3 : Composition
La MISEN est composée des services suivants :
+ __ Direction départementale des territoires (DDT) ;
+ Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
+ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) ;
+ Agence régionale de santé (ARS) ;
+ Agence de l'eau Seine-Normandie ;
+ Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
+ Agence de l’eau Rhin-Meuse ;
+__ Service départemental de l'Office français de la biodiversité (OF8) ;
+ Agence de l'Office national des forêts (ONF);
+ __ Parc national de forêts (PNF);
*__ Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne ;
+ Direction régionale des douanes de Reims.
En outre, les organismes suivants sont associés à la MISEN en raison de leur rôle dans le
déploiement des politiques de l’eau et de la nature dans le département :
+ Procureur de la République territorialement compétent et magistrats du parquet
3/5 référents «environnement» des tribunaux judiciaires (notamment au titre de
l'élaboration du plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature);
* Conseil départemental {au titre de la coordination des financements dans le
domaine de l'eau et du rôle d'animation porté par le service d'assistance technique
à l’environnement) ;
* Chambre d'agriculture (au titre du rêle d'animation dans le domaine des épandages
et dans les aires d'alimentation de captages).
En tant que de besoin, certaines réunions de la MISEN peuvent être élargies aux autres
partenaires de l'eau et de la nature dans le département: collectivités, chambres
consulaires, associations de protection de l'environnement, associations d'usagers, etc.
Article 4 : Organisation et fonctionnement
Sous l'autorité du Préfet, le Directeur départemental des territoires assure le pilotage de la
MISEN,
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDT en charge de la mise en
œuvre des politiques de l'eau et de la nature.
Plusieurs formations sont mises en place :
Le comité stratégique :
Ilest présidé par le Préfet et regroupe les directeurs des services déconcentrés de la MISEN
et les représentants des établissements publics.
Il se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sous la présidence du
Préfet et en présence du Procureur, pour analyser le bilan de l'année écoulée et valider le
programme de travail annuel notamment en termes de contrôle.
Le comité permanent :
Il est chargé de faire des propositions au comité stratégique et de décliner de façon
opérationnelle le programme de travail. Le responsable du service de la DDT en charge de
la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature est chargé de son animation.
La MISEN est associée au Comité opérationnel de lutte contre la délinquance
environnementale (COLDEN) présidée par le Procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Chaumont. Ce comité a notamment pour mission de faciliter l'échange
d'informations concernant les atteintes à l’environnement entre le Procureur et les services
intervenant dans la mise en œuvre du plan de contrôle des polices de l'environnement
{DDT, DDETSPP, DREAL, OFB, ARS, Gendarmerie, ONF, Douanes). Il a également pour
mission de coordonner les actions ainsi que les réponses administratives ‘et judiciaires
apportées aux atteintes à l'environnement.
Article 5 : Abrogation de l'arrêté n° 1107 du 19 mars 2012
L'arrêté préfectoral n° 1107 du 19 mars 2012, portant création d’une mission inter-services
de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Haute-Marne, est abrogé et
45 remplacé par le présent arrêté à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs. .
Article 6 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture ;
le directeur départemental des territoires ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
le délégué territorial de l'agence régionale de santé :
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt ;
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
le chef d'agence de l'office national des forêts :
le directeur du Parc national de forêts ;
le directeur territorial Vallées de Marne de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
le délégué régional de Besançon de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
le directeur général de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;
le commandant du groupement de gendarmerie de ia Haute-Marne :
le directeur régional des douanes de Reims,
sont chargés, chacun en ce qui les concerné, d'assurer l'exécution du présént arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Procureur. de
la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, au président du Conseil
Départemental et au président de la Chambre d'agriculture.
Chaumont, leg 3 OCT. 2024
La Préfète de la Haute-Marne
Ré PAM
5/5 PRÉF #UAUTE-MARNE Direction départementale
Litené des territoires Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00049 DU 9 OCTOBRE 2024
Portant reconnaissance d’antériorité des rejets des eaux pluviales
de la Ville de Langres
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE.du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l’environnement
;
VU les articles 640 et 641 du Code Civil h
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024-04 du 24 septembre 2024 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement, présenté
par la Ville de Langres, relatif à la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que la Ville de Langres à fourni les éléments demandés par l’article R. 214-
53 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales de ces deux communes sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3
janvier 1992 et relève de l'application de l'article L. 2146 du Code de l'environnement
; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de LANGRES (Place de l'Hôtel de ville, 52 200 Langres) est dénommée ci-
après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Le présent arrêté vise à reconnaître l’antériorité des rejets du réseau d'assainissement
d'eaux pluviales de la ville de Langres en application de l’article L. 214-6 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à apporter les modifications aux ouvrages dans les conditions
du présent arrêté et dans le respect du dossier portant les modifications à la connaissance du
préfet.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature « Loi sur l'au »
Les ouvrages ou travaux, concernés par la présente reconnaissance d’antériorité relèvent
de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R. 2141 du Code de
l’environnement :
| Arrêté de
Rubrique intitulé | Régime prescriptions | | | générales |
21.50. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface |
Itotale du projet, augmentée de ia surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 2150. | Autorisation
|1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ;
|
| 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(Déclaration).
Article 3 : Localisation des ouvrages de rejets dans le milieu naturel
Le diagnostic du réseau d'assainissement des eaux pluviales des deux communes a
dénombré 56 exutoires dont la localisation est présente sur les plans en annexes :
- Un plan pour la zone Langres Nord,
- Un plan pour la zone Langres Sud,
- Un plan pour le village de Corlée.
2/3 Article 4 : Modification de la gestion des eaux pluviales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier déposé sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à fa
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L. 1181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement.
Article 5 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre révocable et précaire. Dans Un but d'intérêt général,
notamment d'un point de vue de lutte contre la pollution des eaux ou pour concilier les exigences
de salubrité publique, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté peut être modifié de
manière temporaire ou définitive. |
En cas de changement dé bénéficiaire de l'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge du système
d'assainissement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l‘exécution du
présent arrêté.
A CHAUMONT, le 0 S OCT. 2024
Pour la Préfète de la Haute-Marne,
et par délégation,
nvironnement et Forêt,
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peutfpÿe l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif exu 40
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Etude
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Schéma Directeur des Eaux Pluviales
Plan
215
Bassins versants et exutoires d'eaux pluviales - Langres Sud
Echelle
1 / 3600 ème
Indice
Date
Modification
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01
12/22/2022
Première diffusion
CLGR
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Ce document est protégé suivant les termes de l'option À prévué à l'article 25 du CCAG PI du 16/10/2009
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SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2024-10-00050 DU 9 OCTOBRE 2024
Portant reconnaissance d'antériorité des réjets des eaux pluviales
de la commune de Saints-Geosmes
La Préfète de [a Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE):
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
VU les articles 640 et 641 du Code Civil A
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de
signature à. Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté n° 2024-04 du 24 septembre 2024 de Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Matthieu GERLIER, Chef du Service Environnement et Forêt ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement, présenté
par la commune de Saints-Geosmes, relatif à la gestion des eaux pluviales ;
CONSIDERANT que la commune de Saints-Geosmes a fourni les éléments demandés par
l'article R. 214-53 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales de ces deux communes sont antérieurs à la
loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et relève de l'application de l’article L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
1/3 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Saints-Geosmes (5 Impasse de la Courvée, 52 200 Saints-Geosmes) est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Le présent arrêté vise à reconnaître l'antériorité des rejets du réseau d'assainissement
d'eaux pluviales de la commune de Saints-Geosmes en application de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à apporter les modifications aux ouvrages dans les conditions du présent arrêté et dans le respect du dossier portant les modifications à la connaissance du préfet.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature « Loi sur au »
Les ouvrages ou travaux, concernés par la présente reconnaissance d'antériorité relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code de l’environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales |
| 21.50. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
| superficielles ou sur le sol ou dans lé sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
| correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : | 2150. Autorisation
LD Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ;
2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
|(Déclaration). |
Article 3 : Localisation des ouvrages de rejets dans le milieu naturel
Le diagnostic du réseau d'assainissement des eaux pluviales de la commune a dénombré 22 exutoires dont la localisation est présentée sur les plans en annexes :
- Un plan pour le bourg de Balesmes-sur-Marne,
- Un plan pour le village de Saints-Geosmes.
2/3 Article 4 : Modification de la gestion des eaux pluviales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier déposé sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 5 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre révocable et précaire. Dans un but d'intérêt général,
notamment d'un point de vue de lutte contre la pollution des eaux ou pour concilier les exigences
de salubrité publique, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté peut être modifié de
manière temporaire ou définitive,
En cas de changement de bénéficiaire de l'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge du système
d'assainissement. |
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire
de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
A CHAUMONT, le D 9 OCT. 2024
Pour la Préfète de la Haute-Marne,
élégation,
vironnement et Forêt,
jed GERLIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
La
Directrice,
VU le Code de commerce, notamment ses livres III et IV
;
VU le Code de la consommation, notamment son livre V; VU le décret n°2019-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-03-00284
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2022
nommant
Madame
Fabienne
LOGEROT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.
VU
l'arrêté
de la
Première ministre et du
ministre de
l'Intérieur en date du
30 novembre 2022
nommant
Madame
Emmanuelle
RENAUD,
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
7
octobre
2024
nommant
Monsieur
Mickaël
MAROT,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail,
des
‘solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne.
ARRÊTE
:
Article
1 :
Délégation est donnée à
Monsieur Claude COLMAR, inspecteur principal, et à
Madame Gaëlle PERROT, inspecteur expert encadrant de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l'effet de signer
: 1/2 1
les
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
L.
321-3
et
au titre
IV du
livre
IV
du
Code de
commerce ; 2° les transactions concernant : a)
les infractions prévues au titre ler du livre III du Code de commerce ;
b)
les
délits
prévus
au
titre
IV
du
livre
IV
au
Code
de
commerce
pour
lesquels
une
peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code
;
3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du Code de la consommation ; 4° les sanctions administratives prévues au Code de la consommation ; 5° les transactions prévues au livre V du Code de la consommation.
Article
2:
la
décision
n°
52-2023-03-00055
du
09
mars
2023
portant
délégation
de
signature est abrogée.
Article
3: La
directrice
départementale
de
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de
l'application
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présent
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Préfecture
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- Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à Mme. le Préfet
;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. — un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne ou
le déposant sur le site
wwwitelerecours.fr.
2/2 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne 5, rue
de
Lorraine
52011
Chaumont
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
Direction
générale
des
Finances
publiques ; Vu
le
décret
n° 2009-707 du 16 juin
2009
modifié relatif aux services déconcentrés de
la
Direction
générale des Finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
:
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Haute-Marne,
responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide
:-
Article
1:
Délégation de signature est donné, à
M.
Patrick KRIL,
Inspecteur divisionnaire hors classe
des
finances
publiques,
responsable
par
intérim
du
SDIF
de
la
Haute-Marne,
pour
liquider
et
émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 À du livre des procédures fiscales. Article
2 :
La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture
de la
Haute-Marne.
Fait le 03 octobre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
TT
A
ce
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE RECOUVREMENT, PRO, PART, RNF, SPL, AMENDES
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous
NOM Prénom | Grade
Mme HUOT Laurence | Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux, les décisions et documents relatifs au traitèment des oppositions à
poursuites dans la limite de 60 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
HAUTE - MARNE.
Fait le 03 octobre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Lan À
Alain SOLARY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur
des
finances.
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
HAUTE-MARNE Vu
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants. ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
larrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de la
Haute-Marne
:
Vu
le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur des finances
publiques, en qualité de Directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM
Prénom
Grade
Mme HUOT
Laurence
Inspectrice des finances publiques
Mme MARIE-CATHERINE
Aurore
Inspectrice des finances publiques
Mme VERMARE
Sandra
Inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
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ajoutée
des
cotisations
de
taxe
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et de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement de
crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 €
:
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 60 000 €; 4° les décisions prises sur les contestations
relatives au
recouvrement prévues aux articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5°
les documents
nécessaires à
l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans
la
limite
de 60
000
€
;
| l
Prénom
:
Grade
Mme LABACHE
Mélanie
Contrôleuse des finances publiques ‘
à
l'effet
de
signer
:
Pour
le
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
30
000
euros
; en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
30 000 euros ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses
dans
la
limite
de
30
000
euros:
les
décisions
portant
sur
les
demandes
de
remboursement de crédit de TVA dans la limite.
de 30 000 euros.
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
HAUTE - MARNE. Fait le 03 actobre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Alain SOLARY Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du © juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 nommant M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division affaires juridiques et contrôle fiscal
1.1 Pour la Division affaires juridiques
Mme Cécile BOUCHE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pêle
services aux usagers
Mme Aurore MARIE-CATHERINE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques. 1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, responsable du service du contrôle
fiscal.
Mme Jessica ROUSSEAU, Inspectrice des finances publiques, responsable du service pilotage de la
fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et
patrimoniales
Mme Cécile BOUCHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme Jessica ROUSSEAU, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de la
fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes
Mme Cécile BOUCHET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle
services aux usagers
Mme HUOT Laurence, Inspectrice des finances publiques
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
M Stéphane THOUVENIN, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle services aux
usagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les
attributions courantes de son service, dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
* les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000 € ;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 €;
* les transactions.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Pôle services aux usagers, Mme Cécile BOUCHET,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de Pôle, reçoit délégation pour
signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service,
dont :
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ;
“les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 150 000 € ;
* les excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 000 € ;
* les transactions.
Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les
pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
* les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ; * les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ,
“les déclarations de créances ,
“tes remises de majoration < 1.000€ ;
“les excédents de versement
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
A Chaumont le 03 octobre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
; Alain-SOLARY — DECISION n° 81/2024
L] [a L] L]
Che Chu Cru. Che PODESGNATURE BAR-LE-OUC JOINVIÈLE po SAINT-DIZIER FAINS EL Rs taie FONCTIONS LOGISTIQUES-
a! LA LS [K] TE TECHNIQUES- C: 1Œ& ErP4De Cr[4 Cr | Ce APPROVISIONNEMENTS-TRAVAUX- HAUTE-MARNE THIÉBLEMONT VERDUN VITRY:LE: WASSY F SAINT-MIHIEL FRANÇOIS BIOMEDICAL CH BLDFV ANNULE ET REMPLACE LA DECISION
25/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés 3 l’article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
VU la décision n * 19-2024 définissant l’organisation de la direction commune et l'organigramme de direction,
Le Directeur Général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint-Dizier, de Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François et de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont
Par ailleurs, Directeur de l'établissement support du GHT Cœur Grand Est,
DECIDE
Article 1 : Direction des fonctions logistiques, techniques, approvisionnements, travaux, biomédical
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Yves FAGNOT, directeur des services logistiques, techniques, approvisionnements, travaux et biomédical du CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,
Aux fins de signer tous les courriers ou actes suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d'investissements du titre 2,
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère technique et logistique, biomédicale et de la sécurité, Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l'ordre, SDIS) dans le cadre des missions de sécurité incendie et sécurité à la personne.
En cas d'absence de Monsieur Jean-Yves FAGNOT délégation est donnée à :
- Madame Magalie NICOLE, Adjoint des Cadres Hospitalier, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou f’ardonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 {hors comptes gérés par la pharmacie} et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique, logistique, biomédicale et de la sécurité pour un montant maximum de 5 000€.
1/2 - Monsieur François-Regis BERNARD, Technicien Hospitalier, pour signer tous les courriers ou actes suivants : Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie} et
Des comptes de dépenses d'investissements du titre 2 relevant de la sphère technique et logistique pour un montant maximum de 5 000€.
- Monsieur Bruno COLOMBIER, Technicien, pour signer tous les courriers ou actes suivants :
Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l’ordonnancement des comptes de dépenses du titre 3 et de titre 2 (hors comptes gérés par la pharmacie) et des comptes de dépenses d’investissements du titre 2 relevant de la sphère technique pour un montant maximum de 5 000€.
- Monsieur Didier FERRON, ingénieur biomédical, pour signer tous les courriers ou actes suivants : Dans la limite de ses attributions notamment les bans de commandes médicaux et biomédicaux hors actes relevant des achats (contrats, marchés
- Madame Marie-leanne DELAVALLADE, Responsable sécurité, pour signer :
Les courriers, actes, décisions relevant de la sphère de la sécurité incendie et de la sécurité à la personne, Pour représenter la direction auprès des autorités (force de l’ordre, SDIS} dans le périmètre de ces missions.
- Monsieur Laurent JOLY, Responsable restauration, pour signer :
Dans la limite de ses attributions notamment les bons de commandes de restauration hors actes relevant des achats contrats, marchés) pour un montant maximum de 5 000€.
[Article 2 = Interdiction de subdélégation |
Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
['Articie 3 - Date d'effet ]
La présente décision prend effet à compter du 1“ octobre 2024. Elle annule la décision 25-2024 du 1* mars 2024.
[Article 4 - Publication ]
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse, de la Marne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 1°’ octobre 2024
Le Directeur Général du GHT CGE,
Monsieur Didier GUIDONI
2/2 DECISION N° 72/2024
In | DEL] Le 1!
Che Cru Cru, Cru (VERSION 2) FANS URL Lise, ESS st DIRECTION GENERALE
: PORTANT DELEGATION
ol . fs 0] { _ à 3 HE 1e DE SIGNATURE
Cie. E"PADe Ce Ce Cie ANNULE ET REMPLACE SAINT-MIHIEL FRANÇOIS LA DECISION 21/2024
Le Directeur des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé, aux patients et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute- Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le- François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont- Farémont,
DECIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI,
délégation générale est donnée Madame Céline LAROCHE, Directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, du CHHM et de l’EHPAD le Chêne pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l’'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline LAROCHE,
délégation générale est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur du Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de VEHPAD de Thiéblemont-Farémont. Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Céline LAROCHE et de Monsieur Ardian QERIMI,
délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, Directeur du Centre Hospitalier de Bar-le- Duc Fains-Veel pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Céline LAROCHE, de Monsieur Ardian QERIMI et de Monsieur Sylvain BOULARD,
délégation générale est donnée à Monsieur Arnaud MONGEVILLE, Directeur du Centre Hospitalier de VITRY- LE-FRANCOÏS et de l’EHPAD de Thiéblemont pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains- Véel, Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que de l’EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GUIDONI, de Madame Céline LAROCHE, de Monsieur Ardian QERIMI, de Monsieur Sylvain BOULARD et de Monsieur Arnaud MONGEVILLE, délégation générale est donnée à Madame Fanette ANCELOT, Directrice des Centres Hospitaliers de Joinville, Wassy et Montier-en-Der pour la gestion des Centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, Haute- Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-Françoïs, Wassy ainsi que de V'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.
Article 7:
La présente décision annule et remplace la décision 20/2024 du 1*mars 2024. Elle est applicable au 1% octobre 2024 et est révocable à tout moment.
A Verdun, le 3 octobre 2024 : - DECISION N° 76/2024
Che Cr Cri Ce. NOMINATION . LE-OUC JOINVILLE Te. DER FAINS-VÉEL MADAME
CHARLOTTE CLEMENT
Ca €..EFP4De CA 1e CH 7e CA TL DIRECTRICEDES SAedime FRANÇOIS AFFAIRES GENERALES
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 {1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité de directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint- Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 35-2021 définissant l’organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, de Wassy, et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE
16 Article 1: Madame Charlotte CLEMENT, Directrice en charge des finances et du contrôle de gestion des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc, de Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de V'EHPAD de Thiéblemont-Farémont, est nommée Directrice des affaires générales en remplacement de Monsieur Frédéric LUTZ.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2024.
A Verdun, le 25 septembre 2024
Le Directeur Général du GHT,
Didier GUIDONI
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