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Arrêté - Préfecture - Oise - 20201007 RAA spécial
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20201007 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Fate Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
MAITRE, Directeur commercial, pour l'établissement PICARD situé(e) Avenue de l'Europe — Rue Carnot 60180
NOGENT SUR OISE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article îer — Monsieur Philippe MAITRE, Directeur commercial de l'établissement PICARD est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0218,
un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnés, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue et levée de doute par télésurveilleur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 18
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSi) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sûreté,
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colone! commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0218.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 214 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, ie ? À SEPT 2029
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
Pa
7
03 44 C6 12 60
prefectüre@oise.gouv.fr
4 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 3/3
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités
Égrlté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSK, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable sûreté
sécurité territorial, pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 9747 situé(e) 2 Ter rue de Noyon 60200
COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Le Responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement LE CREDIT LYONNAIS LCL 9747 est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0185, un système de vidéoprotection pour : 3 caméras intérieures .
Le responsable sûreté sécurité territorial fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs
automatiques de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des
bâtiments tiers publics ou privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes et prévention des
atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais 143 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'agence.
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
” Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 8 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0185.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
4 place de le préfecture — 60022 Beauvais 213
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cingq_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant ie groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2090
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
7)
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de le préfecture - 60022 Beauvais 3/3 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Blé Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2049 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Annick
LEFEBVRE, Maire , pour la commune de RIVECOURT 60126 :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er —- Madame Annick LEFEBVRE, Maire de la commune de RIVECOURT 60126 est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0096,
un système de vidéoprotection pour : 10 caméras voie publique .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants .
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais V3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquaäge où
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Aticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Aricle 4 - La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2019/0096.
Arlicle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atiicle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atlicle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
4 piace de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3 Aticle 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au maire de la commune d'implantation et au Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 070
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
?
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Blé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la
sécurité, pour l'établissement Banque HSBC SENLIS situé(e) 2 rue Bellon 60300 SENLIS ; :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Directeur de la sécurité de l'établissement Banque HSBC SENLIS est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0060, un
système de vidéoprotection pour : 4 caméras : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation
de la voie publique.
Le Directeur de la sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques
de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics
ou privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de ls préfecture - 60022 Beauvais 143
A° ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste central de télésécurité .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par ies forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Aticle_ 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance.du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0060.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
AA
Ariicle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 -— L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. à 4 SEP. 562 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
/
f
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313
AT PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités Éalté Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le Directeur de la
sécurité, pour l'établissement Banque HSBC CREPY EN VALOIS située) 15 rue Charles de Gaulle 60800
CREPY EN VALOIS ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Le Directeur de la sécurité de l'établissement Banque HSBC CREPY EN VALOIS est autorisé(e),
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0030, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans
visualisation de la voie pubiique.
Le Directeur de la sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques
de billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics
ou privés.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de fa préfecture - 60022 Beauvais 43
A3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Atticle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste central de télésécurité .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2011/0030.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Attcle 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
A4 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de ia loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune. d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 $ SEP. 2628
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
7°
03 44 06 12 66
prefeciure@oise gouv fr
1 place de !& préfecture - 60022 Beauvais 343
A \
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
ane Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-141 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité, pour
l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE CAPUCINS situé(e) 42 bis rue de Paris 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE CAPUCINS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0127, un système de vidéoprotection pour: 3 caméras : 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le chargé de sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques de
billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics ou
privés.
Le système. considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 443
AË ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras,
Arficle 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquet
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité réseaux .
Article 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2014/0127.
Atlicle 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atlicle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
AY
Atlicle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Arücle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP, 2628
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
2
03 44 G6 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Été Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité,
pour l'établissement CIC NORD OUEST CLERMONT situé(e) 86 rue de la république 60600 CLERMONT :
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST CLERMONT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0129, un
système de vidéoprotection pour : 8 caméras : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation
de la voie publique.
Le chargé de sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques de
billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics ou
privés.
Le système considéré répond _ aux finalités prévues par la _loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de ta prefecture - 60022 Beauvais 1/3
15
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage où
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité réseaux .
Atticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires etfou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article $ — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
iudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2010/0129.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvas 213 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ta présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura êté mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Adicle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP. 2088
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 3/3
YA
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Égalié Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité,
pour l'établissement CIC NORD OUEST CHANTILLY CONNETABLE situé(e) 110 bis rue du Connetable 60500
CHANTILLY ;
Vu Pavis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST CHANTILLY CONNETABLE est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0305, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras : 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure sans visualisation de la voie publique.
Le chargé de sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques de
billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics ou
privés.
Le système considéré répond _aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefeclure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 443
èt I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité réseaux .
Atticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
Militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arlicie 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0305.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atlicle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1996 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Atiicle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 96 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 213
23
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
é à Beauvais, le
SEP. ?820
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
je
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 343
Lu PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
Bal Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité,
pour l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE SOLFERINO situé(e) 25 Route de Solférino 60200
COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Aticle 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE SOLFERINO est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2009/0168, un système de vidéoprotection pour : 12 caméras : 11 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure hors voie publique.
Le chargé de sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques de
billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics ou
privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
{ place de la préfecture - 60622 Beauvais 143
25
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 - À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Atticle 3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale ou du directeur départemental de la sécurité publique.
Article 4 — La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2009/0168.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Âtticle 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvats 213
T6 Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
. Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing_ ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou: au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 7 # SEP. 7478
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
A1
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de ia préfeciure - 60022 Beauvais 3/3
2?
PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète
DE L'OISE Direction des Sécurités
pe Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et
R. 223-2, et R. 251-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de POise :
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité, pour l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE LES TERTIALES situé(e) Allée des Tertiales ZAC de Mercières 60200 COMPIEGNE ;
Vu l'avis établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21/09/2020 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Aticle 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST COMPIEGNE LES TERTIALES est
autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020/0081, un système de vidéoprotection pour : 7 caméras intérieures .
Le chargé de sécurité fera en sorte que les caméras installées vers les distributeurs automatiques de
billet ne visionnent pas la voie publique ainsi que les ouvertures et accès des bâtiments tiers publics ou
privés.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
03 44 06 12 60
préfeciure@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
24 [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou
de fioutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, les codes des clients et numéros inscrits
sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également
s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des
caméras.
Article 2 — À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique .
appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de
la personne responsable notamment du droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article
L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Atticle_3 — L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains
militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale où du directeur départemental de la sécurité publique.
Alicle 4 - La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.
Atticle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images figure au dossier n° 2020/0081.
Atiicle 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arlicle 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de
la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvars 213
25
Atticle 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing_ ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité
publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 SEP. 2078 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
30 EE
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
du 7 septembre 2020 déclarant cessihiles les terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC St Mathurin à Allonne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à
R.132-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC St Mathurin
à Allonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 prescrivant du lundi 16 septembre au lundi 30 septembre 2019 inclus
l'enquête parcellaire relative au projet susvisé :
VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Allonne pendant 15
jours consécutifs, du iundi 16 septembre au lundi 30 septembre 2019 inclus, et que le dépôt en mairie du dossier
d'enquête parcellaire a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
VU la lettre de la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis en date du 31 juillet 2020
demandant à la Préfète de l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des parcelles
néc ires à la réalisation du projet susvisé ;
VU les plan et état parcellaires ;
VU l'arrêté de cessibilité du 7 septembre 2020 déclarant cessibles, au profit de la Communauté d'Agglomération
du Beauvaisis, les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC St Mathurin à Allonne ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 142
34
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 est entaché d'une erreur matérielle ;
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — larticie 2 de l'arrêté de cessibilité du 7 septembre 2020 est modifié comme suit :
« Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
aux propriétaires des terrains concernés »
Attcle 2 - Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis aux propriétaires des terrains concernés.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise, la Présidente de la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis et le Maire de Allonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 9 SEP, 2020 Beauvais, le
Pour le Préfète et par délégation,
Le Secpétaire Général
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/2
37 Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Arrêté portant fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs - Exercice 2019
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment son article L 921-2 :
VU le code de l'éducation — article R212-8 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs :
VU le code de l'éducation - article R212-8 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non logés ;
VU le décret n°90-680 du er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2019 fixant, pour l'année 2018, le montant de l'indemnité représentative de
logement due au personnel enseignant non logé :
VU la note d'information du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 2 décembre 2019 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2018 :
VU les avis des conseils municipaux ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 25 septembre 2020 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les institutrices et
instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques relevant de l'une des
sept catégories mentionnées à l'article R212-8 du code de l'éducation est fixé conformément au barème ci-après:
Indemnité mensuelle Indemnité de base
de base majorée de 25%
Moins de 5 G00 habitants 169,97 € 212,46 €
Plus de 5 000 habitants 186,67 € 233,34 €
Beauvais, Compiègne, Creil, Crépy-en-Valois,
Gouvieux, Méru, Montataire, Nogent-sur-Qise, Pont- 229,50 € 286,88 €
Ste-Maxence
03 44 06 12 34
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 42
33
Article 2 — Ces taux, inchangés par rapport à 2018, restent applicables pour l'année 2019.
Article 3 — Conformément à l'article R212-10 du code de l'éducation, l'indemnité de base majorée de 25 % est
attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1er du présent arrêté sous réserve qu'ils soient :
- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,
- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques, le
Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise et les Maires, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Beauvais, le { f (Cf, 2020
Pour. la Préfète et par délégation,
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
L EE PRÉFÉTE Sous-préfecture de Compiègne DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de la société Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-241, L 515-8 et R 125-8-1 à R 125-8-5 et D
125-29 et D 1265-34;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, sous-préfet de
Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) de la société Weylchem, sur la commune de Trosly-Breuil ;
Considérant que la composition du collège « riverains » doit être actualisée ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article 1%: La composition du collège « riverains » est modifiée comme suit :
M. Emmanuel Chéron, président de l'association « agir qualité de vie » est intégré dans la commission de suivi
de site (CSS) en remplacement de Mme Catherine Vendewinkele.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 restent inchangées.
Article 3: Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le — 2 CT,
2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Compiègne,
03 44 06 12 34
sp-compiegne@oise.gouv.fr
21, rue Eugène Jacquet - 60200 Compiègne VI
3
Ministère de la justice et des libertés
©: : Direction de PAdministration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
des Hauts-de-France
“1 Centre pénitentiaire de Liancourt
À Liancourt
Le 30 septembre 2020
: Décision portant délégation de signature
ne Vute code. de procédurepénale, aotämment ses artièles RS7-6-24 : D96; D93; D94; R57-9-12 : :! X. D446 ; articles 46, 34; 20,30, 14, 24 DI, 241V, 3211.49, 32 1 49, 17 de l'article annexe à R57-6-18 ; n RS7-8- 6; RS7-7-79 ; R57-7- 82; RS7-7:83. à R57-7-84 SRS7-7:5 ; RS7-7-18 ; R57-7-22; R57-7-15 ; 5: RS7-1-60 ; “R57-7-25; RS7-7-64 ; R57-7-28 ; ; R57-7-66; “RS57-7-72: RS7-7.76 ; D122; D390 ; D390-1 : D439.4 : D446 ; R57- 6-5 ;
RS7-9 D432-3; D432-4 : DA; 712-8 ;
Vu la noté ; ministérielle du sin juin 2009relativea plan F actionsprévention suicide des personnes détenues ; : : .
Vu la note DAP n°156 du 30 novembre 2010 relative :aux cellules de protection d’urgence ;
Vu la note de service n°2012-141 du 12 octobre 2012 relative aux modalités d'utilisation de la cellule - de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, unie personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité ;
- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
- de s’opposer à la désiguation d’un aidant ;
- de décider des mesures de retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ;
. de décider de la mise en œuvre des mesure de fouille des personnes détenues;
- d'établir une demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue ;
er de pläcer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ni cellule disciplinaire : “1:71 iement en |
::« de désigner fe cas échéant un interprète:
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l'encontre d’une personne détenue majeure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de- Calais, Haute Normandie et Picardie au juge de l'application des peines où au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline rendues à l’encontre d’une personne détenue mineure au directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord/Pas-de- Calais, Haute Normandie et Picardie, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, au juge des enfants ou au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel: : :.: est placée la personne détenue, et aux titulaires de l’autorité parentale ou représentant légaux de la personne mineure ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines, et le cas échéant à l’équipe: : Fr pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur, du prononcé des sanctions de celluie
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de :
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
: = d'autoriser pour les condamn
+
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
‘2 de dispenser les personnes déténues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de :: discipline ;
1 7= dé suspendre où de fractionner Pexécution dés sanctions prononcées en commission de discipline ;
designer, én mon absence, toutes obsérvations, rapports et décisions afférents à l'isolement de ‘:. personnes détenües, qui peuvent leur être soumis dans le cadre des textes réglementaires référencés ci- . dessus ;
- dé:fixer la somme que lespersonnes détenues placées en semi-liberté où bénéficiant d’un
= Placément extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir,
sont autorisés à détenir :
és d'opérer ün versement à l'extérieur depuis la part disponible de : leur compte nominatif ; ::
FE d'autoriser Îes ‘personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible de soi compte nominatif ;
:: d'autoriser une persone détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part ...
- d'autoriser les personnes détenue
permis permanent de visité ; 7:
- de décider d’effectuer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés ;
- de décider de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les détenus à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
‘ utoriser emisé un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne euvent pas être transférés en raison de leur volume où de leur poids ; :
‘de susper dre P'habili tion d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement :
Si en cas d urgence, l'agrément d'un mandataire agréé ;
de suspendrel'agrément d'in visiteurde prison En cas d'urgence et pour des motifs graves ;
d'autoriser l’accès ou la visite de Pétablissement de
- d'autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation :
= d'autoriser l’accès à l'établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention
et d'éducation pour la santé ; *
= d'autoriser l'accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit ficite ou illicite ;
-de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches ;
- d'autoriser des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus ;
$ à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
33 - de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de l’article R 57-6-5 ;
- de délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire dejustice ou un officier ministériel ;
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
_ de décider de retenir les correspondances écrites, tant reçues qu’expédiées ;
_ d'autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées ;
- d’autoriser la réception des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite ;
- d'autoriser la réception par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ;
- d'interdire l'accès à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues ;
- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion ;
- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale ;
- de signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues ;
- d’autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations ;
- de décider du déclassement ou de la suspension d'un emploi ;
- de décider de la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ;
- de modifier les horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP ;
. de décider du retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et la réintégration du condamné ;
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues ;
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenu de procéder auprès des personnes détenues.
La présente délégation est valable jusqu’au jour où le délégant où le délégataire quitte l’établissement.
Æ El Agence Régionale de Santé PRÉFÈTE Hauts-de-France
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration de l’insalubrité remédiable de Pimmeuble
sis 2 bis rue Abel Lancelot à Montataire
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu 1 code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles
insalubres ;
va £ Gode de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les a égi é ï ul 9 gences régionales de santé et |
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; Fees
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l isati à l'acti
des services de l'Etat dans les régions et départements ; P P à organisation el à l'action Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régi é à ei a le 2 gionales de santé à la nouvelle déli- quete des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant es infirmiers ;
Vu le décret n°2016-126 fl Î égi Ve ttanoe 6-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
ns 1 décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète e l'Oise ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 portant attribution de fonctions de directeur général intéri ’ nu ’ nt
Régionale de Santé des Hauts de France à M. Arnaud CORVAISIER ; ° par Miérim de l'Agence Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le rapport motivé du 20 décembre 2019 du directeur général de l'A égi é \ | Sr 20 gence Régionale de Santé Hauts-de- France concluant à une insalubrité remédiable de l'immeuble sis 2 bis rue Abel Lancelot à Montataire ; F4
Vu la lettre du 31 août 2020 proposant aux propriétaires de prendre connaissa ï ût 2 nt ai nce de ce rapport et les infor-
ment de la date œ réimion du consel départemental de l'environnement et des risques sanitaires et techno- giques au cours de laquelle ils pourront être entendus s'ils le souhaitent é qu'i à L eV atane à nt et de la faculté qu'ils ont à produire
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des ri itai | Ç risques sanit -
logiques au cours de sa séance du 18 septembre 2020 ; tes sanfaires el leon Considérant notamment le mauvais état de la structure du bâtiment et de la toiture, l'état médiocre de l'installation électrique, la présence d'humidité due à une insuffisance de ventilation, le mauvais état des ouvertures, la non-conformité des escaliers et des garde-corps ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 63 44,06,12,34 - Télécopie ; 03 44 45.39.00 ARRETE
Article 4: L'immeuble sis 2 bis rue Abel Lancelot à Montataire sur la parcelle cadastrale section AV287, appartenant à Monsieur et Madame DUBOIS domiciliés 22 rue Jean Jaurès 73100 Aix-les-Bains, est déclaré
insalubre remédiable.
Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser les travaux sui-
vants dans le délai de 12 mois :
Immeuble . .
- Reprise de la toiture et de la structure de l'immeuble aux endroits le nécessitant ;
- Mise en sécurité des escaliers menant aux logements des 1er et 2nd étages ;
- Mise en place d'une protection mécanique au niveau de l'arrivée des panneaux de comptage
électriques ;
Logement n°1 au RDC
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter :
- Rénovation des murs et plafonds :
- Rénovation ou remplacement des menuiseries extérieures et de la porte d'entrée :
- Mise en sécurité des garde-corps des fenêtres du 1er étage ;
- Mise en conformité de l'installation électrique, fournir une attestation établie par Un professionnel
qualifié ; : ‘ ‘
- Installation dans tout le logement d'une ventilation générale et permanente conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements.
- Rénovation où rempiacement de la marquise et du balcon menant à la cour intérieure ;
Logement n°2 au RDC
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter :
- Rénovation des murs, sols et plafonds ;
- Rénovation ou remplacement de la porte fenêtre arrière de la cuisine ;
- _ Rénovation complète de la salle d'eau ;
= mse en conformité de l'installation électrique, fournir une attestation établie par un professionnel
qualifié ; :
- Mise en sécurité de l'escalier menant à la cave ;
- Installation dans tout le logement d'une ventilation générale et permanente conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements :
- Rénovation ou remplacement du balcon,
Logements inoccupés 3 à 6:
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter :
- _ Rénovation des murs, sols et plafonds dont les éléments de structure ;
- _ Mise en sécurité des garde-corps des fenêtres et des escaliers des logements ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00
A
- Mise en conformité de l'installation électrique, fournir une attestation établie par un professionnel
qualifié ;
- Installation dans tous les logements d’une ventilation générale et permanente conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements.
Article 3 : La pièce située au rez-de-chaussée du logement n°1 et dépourvue d'ouvrant sur l'extérieur ne
peut être considérée comme une chambre.
Article 4 : Les pièces situées sous-combles des logements non occupés 3 à 6 ne peuvent être considérées
comme des chambres du fait de leur surface inférieure à 7m° sous 2m20.
Article 5 : Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est interdit à l'habitation à titre tem-
poraire à compter de la notification de ce présent arrêté et ce, jusqu'à sa mainlevée.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative compétente
aura constaté la cessation d'insalubrité.
Article 7 : La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les propriétaires
au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
En cas de non-observation des mesures prescrites à l'article 2, il sera fait application des articles L1331-29,
L1331-30 et L1337- 4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais des
propriétaires et aux poursuites pénales.
Article 8 : Les propriétaires sont informés des articles ci-annexés.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'aux occupants.
Il sera également affiché à la mairie de Montataire ainsi que sur l'immeuble.
Il sera transmis au maire de Montataire, au procureur de la République ainsi qu’à la chambre départementale
des notaires, et au Recueil des Actes Administratifs. :
Article 19 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame
la préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Monsieur le i
Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07
SP;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction adinistrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.télerecours.fr
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeur général par
intérim de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Montataire et les agents et officiers de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux propriétaires.
a FA 9910
: 4 dirit
Beauvais, le 26 SEf. PE
Pour la préfète et par délégation,
Le Segrétaire Général,
Dominique LEPIDI
Annexes :
articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,
- article L.1337-4 du C.S.P
E place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 03 44,06,12.14 - Télécopie : 03 44 43.38.08
uz commettre l'infraction.Cette interdiction est to ! ! de responabilssyndicales à n utefois”pas#pplicable à àexercicedun mandat électif ...
3° L'interdiction d'acheterpour une durée de.ci cinq ans au plus soità àtitre personnel,| soit en en tant.
qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou.en nom sollectifise portant -; -
acquéreur, soit Sous forme de-parts immobilièrés un. bien-immobilier usage:d'habitation,à.d'autr :
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de. commerce d'un.établissement tècevant di
pnblio à àsage total ou: partiel d'hébergement Fois :
V.Les personnes morales déclarées responsables‘pénalement, dans les conditionsprévus par Farticle ...
121-2 du codée pénal, desinfractions définies’au présent articleencoureñt;-oùtre l'amende suivant les .
modalités préviies par l'article 131-38‘du code pénal, leépeines-prévues par lès 29.42; 8%et9° de _:
l'article 131-39 du même code. La confiscatiôn meritionnée au8° de l'ärticle-131-39 dû:même code:
porte sur'le-Fondsde à Goinmèrce où l'aneutilè destiné à Fhébèt eient-des etséni ‘
cominettre l'infraction: ‘ :”. E des p és ét.ayant servi CE .. VILorsqué les poursuités sott.engägées à àei è d'exbloïtantsdefénds dé comimetcsauxfins’ = À." d'hébergemiet, îl éstfaitapblicätion des diépositions de d'article:L. 651:‘10 du code’de làconstruction et de ïhabitation.
Article L. 521-1 modifié
sEterui‘d'assuje le relogenient
contribuer au coût cor P ndantdans les conditions’prévues à à
- lorqrun irameuble fait l'objet d'unarrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du; présent | code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habitér où encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairementle logéiment
inbabitable ;
établissemé it recevant dipéblic utilisé aix fins'di iébergänt int fait l'objet de’hesures 6 situatioh d'insécurité en application dé l'aficiéL. 1233. “
Cette obligation est faïte Sans piéjudice des äëtions ‘dont dispos le Propriétaire où l'exploitant à à l'énicontré des peréonnès ‘äukquellesl'état d'insälibritédu de:pé ait à out 0 où partie imputable.
Articlé L, 521.2 modifié CU Do oui es
L-Le loyer “OÙ 1 touteautré somme versée en contrepartie dèl'occupation & éesse d'être dif pour les laut qui font l objef d'une mise en demeure prise en[application de l'art 11 133122 du code,de la santé |
cupétion cessent d'être dis jet d'une mise endemeure
où d'une injoncti à prise en application,des
24 du code de Ja santépublique oudemesures décidées enapplication .
de l'articleL. 123-3, à compter du | premier,jour du mois qui suitTenvoide a notification de la mesiré
de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Le loyèr en principal c oùtoute autre Somme ersée en contrepartie de l'où
pourles locaux qui font l'ob Ê
u3
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application desarticles L. 1331-25 et-L.. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application deJärticle L: 511-1, le loyer en prinicipalou-toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du lofement cesse d'être dû àcompter du prémierjoùr du moisqui suit l'envoi de la notification de”l'arrêté ou de son : affichäge à la mairie ef suilafaçade de l'immeuble,jusqu'au premierjour du:mois’qui suit l'envoi & la: notification ou l'affichagede l'arrêté de mainlevéë. :* :
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en deméure prondncéeenapplication del'article - L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'artiélé L.' 1331-28 dumêmecode, le loyer ou touteautreSommeverséeen contrepartie de: : ri l'occupation dulogement cessed'être dû à compter du premier:4our du mois qui suit l'envoi dela: notification de la mise én demeure ou sonaffichage fusqu'au.premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de-l'atrêtéde mainlevée del'insalubrité. : Les loyers outoutes autressommes versées.en contrepartie de l'occupationdulogemènt indûment perèus par le propriétaire, l'exploitant ou lapersonne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à. l'occupant où déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable. I.-Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du baïl à la date du premierjour du mois suivant .
l'envoidela notification dela mainfevée,del'arrêté d'insalubritéou depéril ou.du constat de la.
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour lu
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de Ja mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. °
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de tacle 1724 du code” civil.
Fait esttenu,d'assurer & auxoccupantsün| hébergement décer À défaut, Yhéber rpementest assur dans les. conditions prévues à l'article L
la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objét d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L.. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est teñu d'assurer r hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
Le ser. estmis à
l'issue, leur relogément inicoinbé at préfét 6 ôu au maire dans les cünditiohs prévies à l'article L.. 521-3- 2. EncGas dé défaillance du proprié ire où de l'xp Gitänt, le coût de l'héberg ment ést mis à sà chargé. . jet d'une interdiction définitive d'häbiter, ainsi qu'een cas d'évacuation à
e où léxploitait est tenû d'assurer ie relogement des occupants, Ceîte
obligaïi nn ‘est satisfaite pär la présentation à à l'occupar de l'offre d'un logement correspondant à À sés besoins et à sespossibilités. Le propriétaire où j'éxploitant est tenu de verser à J'oécupant € évincé me indémnité d'un montant égalàtrois mois, de son douiveau loyer et destinée à à couvrir ses frais dé” | réinstallation. ... En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogernent des occupants est assuré dariS les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
hu E
Le propriétaire. est tenu au respect de ces obligations si lebail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civilou s'il expire entre-la-date de la notification des:à ariétés portait interdiction. définitivehabiter etla date:d'effet de cette.interdiction. -
Article 182132 modifié:
L-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en ,:
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporairé ou définitive d'habiter et que-le propriétaire ou l'exploitant n'a pas ässuré l'hébergement ou
1e relogement desoccupants, le maire prènd 1 les dispositions nécessairespour les éberger ou les
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise endemeure à ou uneinjonction }prisé sûr :lefondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1931-26:1 et L: 1331-28 du codedela santé publique est assortied'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et-que le propriétaire ou : l'exploitant n'a pas’assurél'hébergement oùlerelogement des-occupants; le préfet, où le:maire s'il est...
délégataire de:tout.ou partie des réservatiôns de logements en:applicatiôn de l'article.L. 441-1, prend -
les dispositions nécessaires pour hébergerou, ATIOger les occupants, sous réservedes dispositions.du EE. .
IT.“Lorsquela déclaration d'insalubrité visé un immeublesitué dansune opérationprograminée- | ï - d'amélioration dé l'habitat:prévue pard'articleL: 303.1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'articleL. 300-1idu code de,Jurbanistheet que-le propriétaire ou l'exploitant 1 n'a pas’assuré : - l'hébergement oule.rélogéèment des occupants, lapersonnepubliquequia-pris l'initiative deTopération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne.publique, un organisme d'habitations àloyer modéré, une société d'économie
mixte où un organisme à but non lucratif a assuié le relogement, le propriétaire ou l'exploitant ui verse
une indemnité représentative des fraisengagés pour-le-relogement, égale àxm.an du loyer prévisionnel. :
V.-Si la commune assure, de façonoccasionnelle ou en applicätion d'upe ci Ion, : .
l'Etat, les.obligations:d'hébergement oùde.relogement qui sont faites àcelui-ci en'cas dedéfaillance. du propriétaire, elle ést subrogée dans les droits de l'Etatpour lerecouvrement de sa créance. VL.-La créance résultant de la substitution dela collectivité publique à aux propriétaires. ou“exploitants” “ qui ne se conformentpas aux obligations d'hébergement et derelogeïnent qui leur,sont, faitesparie. présent € article.est recouvrée soit.somme en matière de contributions directespar Je personne publique | créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfèt d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
VIIL-Si l'occupant a refusé trois offresderelogement qui fuicitÉté faites au titre des.LU ou IL, le
juge peutêtre saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit:d'occupation et à
l'autorisation d'expulser lpscupant. .. -
Article L. 52133
Pour assurer rie À relogement à àtitre temporaire où à définitif des ocenpants, « en application du nl de l'article L: 521-3-2, lé représentant de l'Etatdans.le département peut user des:prérogatives qu'il fient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de lôgements, en application de l'alinéa précédent, sontprononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441:-1-2:
Pour assurerlé relogement à titre femporaire oudéfinitifdesoccupants, en application du Ioù, le.cas échéant,
des I ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du baïlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé auxpersonnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter,un accueil dans uné structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogeinent définitif. .
Article L. 82134: ee oct ee
Dans les cas prévus à l'article L. s-1 etaux x fins de faciliter hébergement des occupänts } pares” propriétaires ou exploitants qui ysont tenus ou,'en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités - publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avectoutepersonne, publique où privée, EX convention nécessaire à:le mise à' disposition de loaux ou logemients,à titre d'occupation précaire: .: ‘ Ladurée de cette:éonventiond'occupation précaire est limitée et prend fin ani phis.td a au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée-de la mesure de police quiajustifié : l'hébergement ou du éoristät par l'autorité compétente de là réalisation des-inesures prescrites. Les oëcupañnts ayant bénéficié:del'hébergement dans les conditions. ci-dessus nepeuvent se‘prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé dequitter les dieux à l'échéancede:la convention: d'occupation précaireet faute pour-la personne débitrice de.l'obligation d'hébergement d'avoir engägé une action aux fins d'expulsion, lé représentant de l'Etat dans lé département owle maire, selon lè-éas, peut exercer.cette äction aux frais du propriétaire où où de ? l'exploitant feux à à “à l'obligation d'hébergement.
ArielëL Le5214 moëifé
521-JA TL 521-3!1; delé menacer, de commettreàsoi édtout acte d'initimit on 0 où dé rendre impropres,à Thabifation les lieux qu'il occupe ; : a : DS
- de] percevoir:ur16ÿer'ou toute autre sorhme en chtrepartie dé’focéation à dulogé rétrodctivement, entéconnaissancé duI de J'articléL.5212;
IL.- Les personnes à physiques encourent également le les peines cs combléeSiVantes : 1° La confiscationdu fonds dé coiminerce ou des locaux mis àbail; * - * " ‘
2° L'interdictionipout'ane dürée de cinq ans au plus d'exercer uné activité piéfeisionnelle 6 du sociale -: dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées botpréparérou - commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice dun mandat électif où de responsabilités syndicales. : ‘ I. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent;-outre l'amende . suivant les modalités prévues par l'aiticle 131-38 du codepénal, les peines prévues’par les 2°,:4°, 8° et 99 de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte s sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effootuées à à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Le Article L1331-22 :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
pat nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à
titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la
personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser’cette situation dans un délai qu'il
fixe. Il peut prescrire, Le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou
l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et àmesure de leur évacuation. Lès mêmes
mesures peuvent être décidées à tout moment Par le maire au nom de l'Etat. Ces n mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. :
Les dispositions de l'article L 3212 du code dé.la construction et de.Thebitation sont applicables aux locaux visés par l& mise en demeure. La personne qui à mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des. occupants dans les conditions prévues par
l'article L. 521-3:-1 du même code ; à défaüt, les dispositions deFerticle L. 521-3-2 sont
applicables.
ArticleL1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de. 5 0 000. Euros :
-le fait de ne pes déférer àune injonction prise sûr le fondement éu premier alinéa de l'aiticle L. 133 124:;
-le fait de refuser, sans. motif légitime «èt:après.une mise. endemeure, d'exéonter les mesures. | prescrites en application du I de l'article L. 1331-28. .
. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000.euros :
- le fait de ne pas déférer àà une mise en demeure du représentant dé. l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 133 1-23. : ‘ -
TT. - Est punii d'un emprisonnement de trois a ans-et st d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en. demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;
- Je fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitairés ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux
sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; |
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
kY
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articlés L. 1331-25 et L. 1331-28. ‘
IV. - Les personies physiques encourent+ égelement les peines complémentaires suivantes :
1° La vonfiséation & forids de coiherce où de l'immeuble destiné àà Tébertemetdes . personnes ét ayant servi: à dommettre l'infraction ; :
1° bis. La confiscation au.profit de l'Etat de l'usufruit de toutou partede leurs:biens, gielle qu'en soit la nature, meublesou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre linfraction, |les persotes Physiques éoupables gardant laane piopriété de leurs biens. ::
Le produit de e l'usufruit éonfisqué-ést liquidé et recouvrÉ La l'Etat Les sommes $ sont versées | au budget de l'Agence nationale de l'habitat; et
. 2° L'interdiction pour une durée de cinq-ans au plus d'exercer une activité professiomielle ou socialé dès lorsque lés facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour:
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à àl'exercice d'un mandat électif où de responsabilités syndicäles ; ; -
3° L'interdiction d'acheter pour üné ‘dirée de cinq aùs au plussoità tifre personnel, soit eh tänt qu'associé où mandataire social dela société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bier immobilieràusage d'habitation, à. d'autres fs Que sôn occupation à titre personnél, où un fonds decomifnerce d'u - établissement recevant: du public à à usage total où partiel d'hébergement.
V.- Les personnes :moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'atticle 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encouretit, outre
l'amétide suiväht les modalités prévues par l'article. 131-38.du codé jénal, les peines prévues par Les 2°, 4°, 8° et 9° de l'ärticle 131-39 du même “code. La confiscation mentionnée au 8° de
l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à à l'hébergement des personnes et ayänt'seivi à commettre l'infraction. - |
VE: Ecrsque jes poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il ést fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de
la construction et de l'habitation.
uf PRÉFÈTE
DE L'OISE
Ligerié
Évatiré
Fraternité
Arrêté portant déclaration de l’insalubrité remédiable du logement du milieu de l'immeuble sis 88 route de Roye à Glairoix
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux
immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et
L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
£ É égionales de santé à la nou- Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régional é
velle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
êté ibuti i î énéral par intérim de Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 portant attribution de fonctions de directeur général l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France à M, Arnaud CORVAISIER ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
ivé jui Ï éné l égionale de Santé Hauts-de- Vu le rapport motivé du 20 juillet 2020 du directeur général de l'Agence Régiona 3
France concluant à une insalubrité remédiable du logement du milieu de l'immeuble sis 88 route de Roye à Clairoix;
: iétai Î de ce rapport et l'in- la lettre du 31 août 2020 proposant au propriétaire de prendre connaissance de © et Forment de la date de réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle il pourra être entendu s’il le souhaite et de la faculté qu'il a à produire ses observations ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 18 septembre 2020 ;
Considérant notamment le mauvais entretien général du bâtiment, l'état médiocre de l'installation
électrique, la présence d’humidité due à une insuffisance de ventilation, le mauvais état. des ;
ouvertures, la non-conformité des escaliers et des garde-corps, l'état médiocre de la salle d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1 : Le logement du milieu de l'immeuble sis 88 route de Roye à Ciairoix sur la parcelle cadastrale
section ANT, appartenant à la SCI BARBOSA domiciliée route de Bienville Clairoix à
Compiègne (60200) est déclaré insatubre remédiable.
Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire devra réaliser les travaux sui- vants
dans le délai de 12 mois :
Immeuble
- Mettre en conformité l'assainissement ;
- Nettoyer l'accès et la cour extérieure menant aux logements ;
- Aménager un local à poubelles conforme à l’article 77 du Règlement Sanitaire Départemen-
tal;
- Mettre en sécurité l'escalier menant aux boites aux lettres.
Logement du milieu
- Recherche des causes d'humidité et remèdes à y apporter ;
- Reprise de la toiture et des gouttières :
- Rénovation des murs et plafonds :
- Rénovation ou remplacement du velux à l'étage et de ta porte d'entrée ;
- Mise en sécurité de l'escalier ;
- Reprise de la salle d'eau et réparation du cabinet de toilettes ;
- Mise en conformité de l'installation électrique, fournir une attestation établie par un diag-
nostiqueur qualifié ;
- Installation dans tout le logement d'une ventilation générale et permanente conformé-
ment aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements : fournir
une attestation établie par un diagnostiqueur qualifié. |
Article 3 : Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement du milieu est interdit à Fha-
bitation à titre temporaire à compter de la notification de ce présent arrêté et ce, jusqu'à sa mainlevée.
Atticle 4 : Les dispositions du présent arrêté seront caduques dès que l'autorité administrative com- pétente
aura constaté la cessation d'insalubrité.
Article 5 : La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les
propriétaires au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.
1831-29 du code de la santé publique. En cas de non-observation des mesures prescrites à l'article 2, il sera fait application des articles
L1331-29, L1331-30 et L1337- 4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des
travaux aux frais du propriétaire et aux poursuites pénales.
Article 6 : Le propriétaire est informé des articles ci-annexés.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'aux occupants.
I! sera également affiché à la mairie de Clairoix ainsi que sur l'immeuble.
ll sera transmis au maire de Clairoix, au procureur de la République ainsi qu'à la chambre départe- mentale des notaires, et au Recueil des Actes Administratifs.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la préfète de l'Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS; soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de la santé, 14, avenue
Duquesne 75360 Paris 07 SP ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Clairoix et les
agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au propriétaire. ‘
f
Beauvais, le à È
fète ef par délégation,
fe Général,
Pour la u
Dominique LEPIDI
Annexes :
-articles L.521-1 à L.521-4 et suivants du C.CH,
- article L.1337-4 du C.S.P
[4
commettre l'infraction, Cette interdiction m'est toutefois pasapplicable à àl'exeroice dun mandat électif ...
ou de résponsabilités Syndicales ;. : 3° L’interdiction d'acheterpour une durée &c cinqans au plus soità à tite personnel,(soit en tant. qu'associé où mandafaire Social de la société civile immobilière ou.en nom collectif.se portant acquéreur, soit$ous forrne de-parts immobilières un bien.immobilierà-usage:d'habitation, à. d'ant re
fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un. établissement recevant d gnbhe à à usage total ou partiel d'hébergement. : Di A at 2 tn :
Ÿ.Les personnes morales déclarées responsables.pénalement, dans les conditions prévues par r article ... 121-2 du codé pénal, des infractions définies au présent article“encourent, oùtre l'amende suivant les ...
modalités prévues bar l'article 131-38'du coëe pénal, les peines prévues par les 28,4% 8®et9 de
l'article 131-39 du même code. La confiséatiôn mentionnéeau 8° de l'ärticle131-39 dûmême code: "=".
porte sur’le- fonds de i Goinmèrce où à limineublé destiné à à à l'hébérgeitient de des personnes ét: aÿant servi à : cominettre l'infraction: * #25 5 £
VI.Lorsqué lés poursuites sont engägées àei üitre d'exloitaits de: fonds dé comineïtce auxfin . d'hébergemeït, il est fait epblicätion des dispd tions de rl'art le:L. 651:10 du codede la constriétion :
et de 'habitation. : “
Article L. 521-1 modifié
temporaire où ou défi à temporairement le loge àinhabitable ;
encore si Jes travaux nécessaires pour mettre fin au éri rendent temporairemën Le Ines inhabitable ;
Cette ee St faite Sans préjudice des étions dont dispose le Propriétaire où leploitant àà l'éncontré des personnès aukquelles l'état d'insalubritéêu de’ péril sérait en tout o où partie imputable.”
é. : 5212 modifié ne
EU
L.-Le loyerou tous autré somme versée en contrepartie dé Yécou pation besse d'être dif pour les 16 qui font l'objet d'une mise en.demeure prise eri application de l'art L. 1331-22 du code de l santé ; publique à compter de l'envoi de la nôtification de cette mise en demeuré. : Le loyèr principal oùtou autré ë ÿ ceupätion cessent d'être dis pourles locaux qui font lobj et d'une mise en: demeure où d'une à joncti n prise en application, des. articles L.1331-23 eti. 331-24 du code de Ja. santépublique ou demesures décidées enapplication | de l'article L: 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesuré de police. Les loyeis ou redevances sontà nouveau dusà compter du premier jour di mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
SE Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des-articles L. 1331-25 et-L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application deTärticle L: 511- -l
le loyer en priricipalou-toute autre Somme versée en-contrepartie de l'occupation-du loÿement cesse ” d'être dû à compter di premierjoùr du mois qui suitl'envoi de la notification del'arrêté ou de son : affichage à la mairie et suidafaçade de l'inmeubte,jusqu'au premierjour d dumois’quisuit l'envoi & la: notification ou l'affichagedel'arrêté de mainlevéé. :: .‘.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeureprondncée.enapplication de l'article - L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'articlé L.'1331-28 du même:code, le loyer ou touteautre’éémme:versée’en contrépartie de: : : l'occupation dulogement cessed'être. dû à compter dupremier:jour du moisquisüit l'envoi dela. notification de la mise én demeure ou sonaffichage jusqu'au.premierjour du mois qui suit l'envoi de La notification oul'affichagede.l'atrêtéde mainlevée del'insalubrité. | .
Les loyers outoutes autres sommes versées-en'cohtrepartie de l'occupation dulogement indûment perèus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayañt mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il- devient à nouveau redevable. IL.-Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail. à Ia, date du premierjour du mois suivant . l'envoi.dela notification de la mairlevée.del'arrêté d'insalubrité.où.depéril ou.du constat de la. + réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en | demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions sappliquent sanspréjudise des “ispositions du dernier alinéa de tilicle1724 du code” civil.
älubtité où l'ärrêtéde péril.
Une déclatation d'
spl de ce fait
Article L. 131 modifé
L-Lorsqu'un immeublefait l'objetd'ur
évacuation est ordonnée en appli de
l'exploitant est tenu,d'assureraux.-OGcupantsunhéberge
À défant, l'hébergement.est assuré, Janë les conditionsprévues à Jar la charge du propriéfaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objét d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L..1331-28.du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tedu d'asurer : l'hébergement des occupants jusqu'au terme. des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issûe, leur relogément inc be ail préfé Ou äu maire dans les cünditions\ préviesà l'article L.521-3- 2. En cas dé défaillance du propriétaire où de l'exbloitänt, le coût de lhéber; L charge. ‘
He “Lorsqu'un immeuble fait l'bjet d'une,interdiction définitive d'häbiter, aiñsi qien Cas d'évacuation à caractère définitif, le propri où l'éxploifait esttenu d'assurer Îe relogement des occupants, Cette
obligation ests Sfaite par la prés tation à l'occupant‘de l'offre d'un logement correspondänt à à sés besoin efà sespossibilités. Le prop taire où l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincéuñe indémnité d'un montant égal : à trois mois de son douveau loyer ef destinée à à couvrir ses frais dé L réinstallation. |
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogerhent des occupants est assuré daris les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
pc
le E 52132. Son coût estmis à
ne
insalubrité, un arrêté de périloù Ja prescription demesuresdestinées à à faire cesser . °
F3
Le propriétaire est tenu an respect de ces obligations si le bail est résilié par Le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil-ou s'il expire entre-la date de la
notification des:è ariêtés portant interdiction définitive d'habiter etla date: d'effet. dé cette. interdiction
Article 1821.32 modifié:
L.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 on des prescriptions édictées en ,:
application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et quele propriétaire ou l'exploitant r n'a pas âssuiré l'hébergement ou
le rerogement des occupants, le:maire piénd 1 les 5 dispositions 2 nécessaires| pour les> héberger ou les
page eos 22
IL-Lorsqu'e uné déclaration d'insaubrité une mise en demeure «ou une- 1 injonction prisé sûr le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 133124, IL: 1331-25, L. 1331-26:1 et L: 1331-28 du code de la
santé püblique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou : l'exploitant n'a pa$'assuié l'hébergement où le relogement des-occupants; le préfet, où lemaire s'il est... délégataire de:tout.ou partie des réservatiôns de logements en‘applicatiôn de l'article. L. 441-1, prend. les dispositions nécessaires pour héberger où Areleger les occupantssous réserve des dispositions du.
IL. “Lorsque:la déclaration d'insalubrité vise un imeuble situé és une opérationprograminée: n° d'amélioration de l'habitat-prévue par l'articlé: L: 303:-1-ou dâns une opération d'aménagement au sens
de l'article L, 300-1idu code de, Jl'urbanistne. et que. de propriétairé ou l'exploitant :l'a pas’assuré- l'hébergement ouJe.rélogèment des occupants, la.personne.publique qui a-pris l'initiative de Topération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV.-Lorsqu'une personne, publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non Iucratif a assuié le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour-le-relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel. - V.-Si la commune assure, de façon.occasionnelle on en applicätion d'une convention passée avec l'Etat, les. obligation: ergement ou de relogement quisont faites àcelui-ci en cas de défaillance. Le du propriétaire, elle ëst subrogée dans les droits de l'Etat; pour le recouvrement de sa créance. un sut VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants | qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et derelogement qui leur,sont faites parle. présent artiole.est reconvrée soit comme en matière de contributions directes par Ja personne publique . créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ee ayant assuré l'hébergement ou le relogement. :
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres.derelo gement qui Ii oùt été faites au titre des, L'Ilou ID, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à à la résiliation du bail où du droit:d'occupation et à
l'autorisation dexpal er. x lpecupant. - .
Article L.52133
Pour assurer le relogement à à titre temporaire ouà définitif des ocenpants, «en application du nl de l'rtiole L:521-3-2,'1è représentant de l'Etat-dans’.le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prénu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2:
Pour assurer lé relogement à titre temporaire ou définitif des- occupants, en application du Tou, le. cas échéant, des IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer Le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du UT de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
ru Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des . locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiteï,-un accueil dans unè structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif. -
Article L. 524:3-4 : Dee ce ot fes
Dans les cas prévus sa Narticle L. s21-ïetaux fins &faciliter «l'hébergement des occupénts £ par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou,‘en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités : publiques compétentes, tout baïlleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation : coïtraire, peut'conclure avec toutépersonne, publique ou privée, la convention:nécessaire à: dam mise à disposition de locaux bu logements;'à titre d'occupation précaire: . ‘. o . Ladurée de cette-éonvention-d'occupation précaire est limitée et prend fin at plus. tard au terme du vi mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée-de la mesure de police quirajustifié : l'hébergement ou du constat par l'autorité compétentede là féalisation des-esures prescrites. : Les oëcupants ayant bénéficié:de l'hébergement dans les conditionséi-dessus ne.peuvent seprévaloir . d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. . En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux àJ'échéaice:de:la convention-d'occupation. précaire et faute pour-la personne débitrice de.l'obligation d'hébergementd'avoir engagéune action aux fins d'expulsion, lé représentant de l'Etat dans lé département ou le maire, selon 1eéas, peut ie exercercette action aux fraisdu PrOpriÉtaire où ‘ou de s l'exploitant tenu à à à l'obligation d'hébergement.
Artidé Lis214modifié +
IL -Estpui de trois ans à d'emprisonnement à ét dinémieridé de 100 000 euro se Fait: sic - envude contraindreuñ ri 'oécupänt à renbnéer auxdroitsqulil détient enapplici ion:‘dès:articles L.*
impropres,à habitation les lieux qu'il occupe ; - depercevoir ! un ôÿér'où toute aütre sorhme en coifrepartie deToééupaon à duopéréy céfhpris rétrodotivement,en Tiéconnaissance du”I de l'articléL521-2; nn
faire." ‘
I. - Les personnes a encourent également les peines cs comblénettesSiiantes : 1° La confiscation:du fonds dé commerceou des locaux mis à-bail ; 4 ° | ‘ 2° L'interdictionpour‘ne durée de cind ans'äu plus d'exercer uné avtivité biéfeééionnelle 6 où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées potrpréparéroù - commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. :
IL. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dû code pénal, des infractions définies aù présent article encourent; outre l'amende . suivant les modalités prévues par l'aiticle 131-38 du code pénal, les peines prévues-par les 2°,4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte s sur:le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. ‘
Lorsque les poursuites sont effeotuées à à l'encontre dexploitents de fonds decommerce auxfins d'hébergement, il est fait spphoation des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
dé
Article L1331-22 :
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux.
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à
titre gratuit ou onéreux. Le-représentant de.l'Etat dans le département met en demeure la
personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe, Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'obj:et d'une exécution d'office.”
Les dispositions de l'articlé L. 321 2 du code de la construction et de.Thébitation sont applicables aux locaux visés par là mise en demeure. La personne qui à mis les locaux à
dispositionest tenue d'assurer le relogemént des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3: 1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont :
applicables.
Article L1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de. 5 0 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une inijonction prise sur le fondement & premier alinéa de l'aiticle
L. 1331:24; ;
-le fai de refnser, sàns motif légitime êt-après.une mise en‘demeure, d'exécuter les:IméSUTES. | prescrites en application du IX de l'article L. 1331-28. ‘
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer àà une mise en. demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23. :
IL. - Est puniï d'un emprisonnement de trois a ans-et d'une amende dé 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement de l'article. L..1331-22 ;
- le fait, à compter de là notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitairés ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruiré des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; |
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
6 - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
spphcation des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-- Les personnes physiques encourent at également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de cotirnèrce où de l'immeuble destiné àà Thébergement des . personhes ét ayant servi à éommettre l'infraction ; ‘
1° bis. La confiscation au.profit de l'Etat de Yusufruit de tout ou parte & leurs biens, delle qu'en soit la nature, meublesou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, ] les peisoihes Bhysiques Goüpables gardent la“nue propriété de Jeurs biens.
Le produif de l'usufruit éonfisané.-ést tiquidé et: recouvrÉ Pat lBtat Les sommes $ sont versées au budget de l'Agence nationalede l'habitat ; - -
. 29 L'interdiction pour une durée de cinq-ans au| plus d'exercer une activité professionnelle ou socialé dès lorsque lés facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour :
prépareroù comméttre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités syndicäles ; :
3° L'interdiction d'acheter pouriné diirée de cinq aûs àu plussoit à titre personnel, soit eh tänt qu'associé où mandataïre social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéréur, sôit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à
d'autrés fihs que sôn: oécupation à titre personnël, où un fonds decominefce d'un | ‘ établissement recevant du public à à usage total où partiel d'hébergement:
V.- Les personnesoralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encouretit, outre
l'arnétide suivant les modalités prévues par l'article. 131-38. du code jiénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'ärticle 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de
l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce où l'immeuble destiné à à
l'hébergement des pesonnes € et ayant servi à commettre l'infraction. - s
VI. : Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commercé aux fins d'hébergement, il ést fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de
la construction et de l'habitation.
CY
Er © PRÉFÈTE PRÉFET
DE L'OISE DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
Mise en service de la déviation de la RN2 dit déviation de Gondreville-Vaumoise entre PR 21+350 et
PR 28+670 et conférant le statut de route express à cette même section
P_20-06-OAi-N0002
Décision de mise en service
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY, préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du 22 novembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2
voies de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5 + 510) dans le
département de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne, portant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Courmelles, Coyolles, Fleury, Largny-
sur-Automne, Montgobert, Soissons, Vauxbuin et Villers-Cotterêts (Aisne) et des communes de
Lévignen, Nanteuil-le-Haudouin, Péroÿ-les-Gombries, Silly-le-Long, Vauciennes et Vez (Oise) et
attribuant le caractère de route express à la section de la RN 2 comprise entre Mitry-Mory,
autoroute À 104 (PR O + 500) dans le département de Seine-et-Marne et Soissons, giratoire de l'Archer (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne
VU le décret no 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de Mme. La Préfète de l'Oise portant délégation de
signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 de M; le Préfet de l'Aisne portant délégation de
signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord
radis nocd.develoncement-durable gouv.fr
1/3 Vu l'arrêté T18-453-AI10 du 18 décembre 2018 autorisant la mise en service de la déviation de
Gondreville-Vaumoise entre la RN2 PR 21+350 et la RN2 PR 28+670 et conférant le statut de route
express à cette même section
Vu la décision de Monsieur le Directeur Adjoint de la DREAL Picardie, en date du 15 avril 2015, relatif
à l'approbation du projet de mise à 2 x 2 voies de la RN2, de la déviation de Vaumoise,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Adjoint de la DREAL Picardie, en date du 23 octobre 2015,
relatif à l'approbation du projet de mise à 2 x 2 voies de la RN2, de la déviation de Gondreville,
Vu le rapport d'inspection préalable à la mise en service, établi par l'Inspecteur Général Routes en
date du 6 décembre 2018,
Considérant que les réserves émises sur le rapport ci-dessus ont été levées.
Considérant qu'il est nécessaire de disposer pour la N2 d'un document unique et dont la rédaction
permette la bonne compréhension des mesures administratives ;
Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
DÉCIDE
L'aménagement de la RN2 en 2 fois 2 voies entre le PR 21+350 et le PR 28+670 dit déviation de Gondreville -
Vaumoise, est mise en service et ouverte à la circulation, dans chaque sens de circulation et prend le
caractère de route express
3 0 SEP, 2020 3 0 SEP, 2020 LILLE, le LIELE, le La Préfète de l'Oise, Le Préfetide l'Aisne,
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Le Diretteur
Directeur
Le Directeur
î Fi RRE
éavier ÉBARRE Xavier DELEBA
clopogment-durable souv.fr
213 Ç L
3 0 SEP, 2020
l'Aisne,
LILLE, te
Le Directeur
Xavier DELEBARRE
wwudirnord.developosment-durable.zous.fr
313 © É Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant le délai de mise en service
du parc éolien de la SAS PARC LOLIEN DE PUCHOT à Dargies et Sommereux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;
Vu le code des relations entre le publie et l’administration, notamment ses articles L,231-1 et L.232-2 ;
Vu Pordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'antorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale codifié, notamment
l'article R.515-109 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 autorisant la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT à exploiter une
installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant trois
aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Dargies et de Sommereux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2019 modifiant l'emplacement des éoliennes E2 et E3 et les
caractéristiques des aérogénérateurs et du poste de livraison pour le parc éolien de la SAS PARC ÉOLIEN DE
PUCHOT à Dargies et Sommereux ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en service jusqu’au 31 décembre 2020, formulée le 14 octobre
2019 par la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 octobre 2019 :
Considérant que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de
la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour {a protection de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral
d'autorisation du 13 avril 2017 délivré à la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT cesse de produire effet lorsque,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n'est pas
mise en service dans le délai de trois ans ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l'environnement, Les délais mentionnés aux
premiers alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix
ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de
l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut
mettre en service son installation dans ce délai ;
1/4 Fa
Considérant l’absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévu à Particle L.231-1 susvisé à la
demande de prorogation du délai de mise en service jusqu'au 31 décembre 2020 formulée le 14 octobre 2019
par la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT ;
Considérant qu’en application de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, l’absence de décision du
représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite à la réception de la demande de
prorogation du délai de mise en service formulée le 14 octobre 2018 par la SAS PARC EOLIEN DE
PUCHOT vaut décision d'acceptation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Décision
Le délai de mise en service du parc éolien de la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT, dont l’exploitation de
trois aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire des communes de Dargies et
Sommereux a été autorisé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d’appel de Douai - 50, rue de la Comédie - BP 30760 - Douai
Cedex (59507) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La Cour administrative d’appel de Douai peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Dargies et Sommereux pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Les maires de Dargies et Sommereux font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction
départementale des Territoires, l’accomplissement de cette forimalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale de quatre moïs, à savoir :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RA A
2/4
ét ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Dargies et Sommereux, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires de l’Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le Î & FEV. PAPA
Destinataires
S.A.S. PARC EOLIEN DE PUCHOT
10, boulevard Emile Gabory
Immeuble le Cambridge
44200 NANTES
Messieurs les maires de Dargies et Sommereux
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'inspectrice de l'environnement
S/c de Monsieur le chef de l'Unité départementale de f'Oise de la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3/4 63
EE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation
des installations de broyage et concassage
de la société GEDO
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et régiementaire et particuliérement
ses articles L. 516-1, L. 516-2, R. 511-9 et R. 516-1 à R. 5166;
Vu l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret n° 2019-292 du 28 avril 2019 modifiant la rubrique n ° 2521-1 de la nomenclature des installations
classées relative aux centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfête de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
instaliations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2615 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 autorisant le Groupement des Enrobeurs de l'Oise (GEDO) à exploiter ses
installations sur la commune de Longueil Sainte Marie ;
Vu le récépissé de déclaration du 31 janvier 2020 pour les rubriques 2515-2 et 2517-2 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu la demande transmise par la société GEDO à la préfecture de l'Oise le 1” mars 2019, et complétée le 4 juin
2020, portant à la connaissance du préfet une augmentation de la puissance installée de l'atelier de concassage-
criblage mobile ;
Vu le rapport n° 17493645-1 de l'APAVE relatif à des mesures de bruit réalisées durant le fonctionnement
simultané de l'usine d'enrobés et de l'atelier de concassage durant une campagne réalisée en janvier 2018 avec
le nouvel équipement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 7 septembre 2020 de l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gauv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwrw.oise.gouv.fr 1/4
CE Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 7 septembre 2020 ;
Considérant que la société GEDO souhaite augmenter la puissance installée de l'atelier de concassage mobile,
qu'elle fait intervenir chaque année pour une campagne de concassage n'excédant pas cinq semaines ;
Considérant que l'étude acoustique réalisée avec la nouvelle installation montrent que les niveaux sonores en
limite de propriété et les émergences au droit de la zone d'émergence réglementée sont en deçà des seuils
réglementaires applicables ;
Considérant que la modification apportée aux installations n'est pas substantielle et n'est pas de nature à
changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 :
Considérant qu'il y a lieu de compléter les conditions d'exploitation des installations de la société GEDO sur le
territoire de la commune de Longueil Sainte-Marie afin de protéger la sécurité et la salubrité publiques ainsi que
la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte l'actualisation du classement des activités de la société suivant
les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 14°:
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrêté, la société GEDO, dont
le siège social est situé Chaussée du Marais — 60126 Longueil Sainte Marie, est autorisée à exploiter un atelier
de concassage -criblage mobile d'une puissance comprise entre 200 et 350 KW, sur son site situé sur le territoire
de la commune Longueil Sainte Marie.
Article 2 :
Le tableau de classement figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 est remplacé comme suit :
Rubrique Désignation des activités Quantité Régime
2521-14 |Enrobage au bitume de matériaux routiers Capacité de production : 240 th
{centrale d'} : E
1) à chaud
2517-1 | Station de transit, regroupement ou tri de produits ! Surface de stockage comprise entre 1
minéraux ou de déchets non dangereux inertes et 3 Ha
autres que ceux visés par d'autres rubriques, la E
superficie de l'aire de transit étant :
4. Supérieure à 10 000 m°
2515-1 |1. Installations de broyage, concassage, criblage, | puissance installée des moteurs de
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, l'atelier mobile de concassage
tamisage, mélange de pierres, cailioux, minerais | ciblage comprise entre 200 et 300 Kw
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre | La période concassage est limitée à 5
d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515- | semaines par an
2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise OUv.fr 2/4
€Ÿ
Rubrique Désignation des activités _ Quantité _| Régime
4801-2 |Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, 288 tonnes (320 m°) dans 4 cuves D
asphalte, brais et matières bitumineuses. calorifugées en rétention dont 2
La quantité susceptible d'être présente dans bicompartimentées
l'installation étant :
2. Supérieure où égale à 50 t mais inférieure à
500 t
2915 |Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles
Stockage de 2000 litres de Seriola Eta
32 ou 100 {fluide caloporteur de 240
°C de PE et 220 °C de PU)
2. Lorsque la température d'utilisation est D
inférieure au point éclair des fluides.
Si la quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à
250 |
E: enregistrement, D: déclaration
Article 3 :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant
sa demande du 1° mars 2019, complétée le 4 juin 2020.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2019 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de
l'enregistrement, au fitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques n° 2516 ou
2517 ».
Article 4 :
L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 est complété par l'article suivant :
Article 14-58 : atelier de concassage- criblage
1) l'exploitant prévoit la mise en place d'une surveillance des retombées de poussières. Une campagne de
mesures sera réalisée pendant la période d'exploitation du site ; celle-ci devra ètre réalisée au plus tard en 2021.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantilannage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont
définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. La norme NF X 43-014 (2017) - méthode
des jauges de retombées - est réputée répondre à ces exigences.
Article 5 :
L'article 14-4 paragraphe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 est complété ainsi :
« 4) Les matériaux et les pistes sont arrosés par temps sec.
Afin de limiter l'envol de poussières, la vitesse du site est limité à 15 km/h. »
Article 6 :
En application de l'article 15-6 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990, une étude des émissions sonores est
réalisée au plus tard en 2021, lors d'une période de concassage, en période de jour et de nuït.
Article 7:
L'article 174 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1990 est complété ainsi :
« Un extincteur est présent à proximité du concasseur mobile et il est vérifié annuellement.
03 44 06 12 34
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wwWw.oise gouv.fr 3/4 Lors de chaque période concassage, des panneaux sont apposés pour avertir toute personne de la présence de cette machine. ».
Article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil Sainte Marie pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Le maire de Longueil Sainte Marie fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
li peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, par le demandeur, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 40 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire de
Longueil Sainte Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental
des territoires de l'Oise, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 24 SEP 202
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société GEDO
Le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Le Sous-préfet de Compiègne
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
L'inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
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E 5
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020
délivré à la société Beauté Recherche et Industries (BRI)
Commune de Lassigny
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V,, titre ler du livre V du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n° 4331 ou n° 4734 de la nomenclature des
ICPE ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juillet 1992 autorisant la société BRI à transférer ses activités de
fabrication de produits cosmétiques dans de nouveaux locaux et à poursuivre l'exploitation de ses installations
dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Lassigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 1995 autorisant la société BRI à procéder à l'extension
de ses installations d'entreposage de son site de Lassigny ;
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a] Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2008 ajustant certaines prescriptions applicables à la société
BRI pour son établissement de Lassigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2009 ;
Vu le donner acte du 7 août 2018 précisant le nouveau tableau de classement du site, suite à la demande de
bénéfice des droits acquis prévu par l'article R. 513-1 du code de l'environnement déposée le 23 décembre
2015;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 relatif à l'installation d'une plateforme démontable de
stockage des 6 cuves mobiles de jus inflammables destinés à la sous-traitance :
Vu la décision préfectorale de non-soumission à étude d'impact n° 2019/7002 en date du 7 février 2020 ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 20 mars 2020 relatif à un projet qui vise à transférer toute l'activité
« Parfums » du site de Lassigny dans une autre usine du groupe, à développer l'activité « Rouges à lèvres » et à
récupérer l'activité « Mascaras » d'un autre site ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel du 15 avril 2020 et les commentaires
apportés par {e pétitionnaire à ce projet d'arrêté par courriel du 14 mai 2020 ;
Vu le rapport d'inspection du 24 juin 2020 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement , des risques sanitaires et technologiques du 9 juillet 2020
au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 15 juillet 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 22 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020 autorisant la société Beauté Recherche Industries à
poursuivre l'exploitation de son usine de production de produits cosmétiques ;
Considérant les erreurs matérielles relatives aux conditions d'exploitation affectant l'arrêté préfectoral
complémentaire du 14 août 2020 délivré à la société BRI ;
Considérant qu'il y a lieu de retirer l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé et de statuer sur la demande de la
société BR! par acte séparé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020 délivré à la société BRI est retiré.
Article 2 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
1! peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, par le demandeur, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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Article 3 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum d'un mois et une
copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée.
Le maire de Lassigny fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette
formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir :
http:/wmww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-egales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Lassigny, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de- France et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 29 SEP, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
it Général
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société BRI
Le Maire de la commune de Lassigny
Le Sous-préfet de Compiègne
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
L’Inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
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de PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE L'EXPLOITANT JACKY MAILLARD À VALDAMPIERRE POUR LA
.... RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224.8 : |
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son articie L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise madame Corinne Orzechowski :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément
des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 portant subdélégation de signature en matière administrative à Florian LEWIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers de ia chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts de
France du 10 août 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 04 septembre 2020 présentée par monsieur
Jacky Maillard demeurant 7 rue de la place 60790 Vaidampierre ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 4 septembre 2020 pour l'exercice de l'activité de transport par route de
déchets non dangereux ;
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Vu les conventions établies entre monsieur Jacky Maillard et la station de traitement des déchets et eaux usées
de Méru ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange :
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe !! de l'arrêté du 7 septembre 2008 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif,
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu
de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Articte 2 - Agrément
Monsieur Jacky Maillard, immatriculation au registre des métiers 01225 15 60, est agréé pour la vidange, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro
2010-0018 pour une quantité maximale annuelle de 260 m°, dans le département de l'Oise.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitement des eaux
usées des matières de vidange.
Article 3 — Suivi de l’activité
Une copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchets dangereux ou non
dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
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at Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1°
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 — Validité de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial, Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectoraie concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6
ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 5 — Modification de l’activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de
l'eau).
Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 20098 modifié, l'agrément peut être retiré, dans les cas
suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 7 -— Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
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autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Oise.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Valdampierre, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier
CS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territoriaiement compétent à compter de la date de sa publication ou son
affichage à la mairie de la commune de Valdampierre par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions
définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif peut-être saisi
au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 41 — Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inapinées.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, le maire de
la commune de Valdampierre, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territoriale
départementale de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueït des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Valdampierre.
Beauvais, le 06 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
des territoires,
Florian LEWIS
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qu ne Direction départementale
PREFETE des territoires DE L'OISE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL NEELS à Courcelles les
Gisors réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu ie Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 5414-50 et suivants :
Vu le Code Générai des Coaliectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 :
Vu te Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois
agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 Septembre 2008 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément
des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 portant subdélégation de signature en matière administrative à Florian LEWIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 18 août 2020 présentée par la SARL NEELS située 14,
rue du bout Lombard à Courcelles les Gisors ;
Vu le récépissé de déclaration du 1% juillet 2016 pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets non
dangereux ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais
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Considérant que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage agricole des
matières de vidange et qu'il présente des conventions avec des stations de traitement des eaux usées en cas
d'impossibilité d'épandre ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe Ii de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu
de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 2 - Agrément
La SARL NEELS représentée par son gérant M Luc Neels est agréé pour la vidange, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2010-0002
pour une quantité maximale annuelle de 4500 m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage des matières de vidange.
Cet arrêté concerne les départements de L'Eure, Val d'Oise, Seine-Maritime et Yvelines.
Article 3 — Suivi de l’activité
Une copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchets dangereux ou non
dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I! de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1%
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
-— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
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36 — les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination :
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Validité de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6
ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 5 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de
l'eau).
Article 6 —- Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré, dans les cas
suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3. En cas de non respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Publication et informations des tiers
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwuw.oise. gouv.fr 3/4
de,
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Oise. Une copie est transmise en préfecture de l'Eure, Yvelines, Seine-Maritime et Val d'Oise.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Courcelles les Gisors, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
Articie 10 - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier
CS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son
affichage à la mairie de la commune de Courcelles les Gisors par les tiers dans un délai d'un an dans les
conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 11 — Contrôle par l’administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, le maire de
la commune de Courcelles les Gisors, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territoriale
départementale de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Courcelles les
Gisors.
Beauvais, le 06 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint des
territoires,
Florian LEWS
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 474
43 Consete
NATIONALDES
ACTIVITÉS
Privées p6
SÉCURITÉ
” COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
' | GUARDJA SECURITE PRIVEE
“Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n'AUT-N1-2020-10-02-A-00094257 S rue des Otages |
portant délivrance d'une autorisation d'exercer .60500 CHANTILLY
La Commissionlocale d'agrémentetdecontrôleNord,
ValelivreVI du codedeJasécuritéintérieure, enses parties législative etréplementatre ;
Vuledécretn° 2016-515du 26 awril2015relatif auxconditions d'exercice des activitésprivées desécuritéetau Conseil national desactivitésprivées desécurité :
Vu la demande présentéeLe28/08/2020,par le dinigeant ougéant,pour obteniruneautorisation d'exercer, pour lecompte del'établissement GUARDIA SECURITE PRIVEE sis9
rue desOrages60500 CHANTILLY, : k :
Considérant qu'il résulte de 15: quecette demande est conforme aux ï etré envigueur ;
. DECIDE
-Adicle 1: Une autoësation d'exercernuméro AUT-060-2119-10-02-20200757564 est délivrée à GUARDIA SECURITE PRIVEE, sis 9 rue
des Otages, 60500 CHANTILLY et de numéro SIRET: ou autre référence 89926215000010. h ‘
Article 2 : Elle autorise son bévéficlaireà exercer la ou les activités privées de sécuritésuivantes :
— Surveïllance ou gardiennage
Axticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer petit être
‘retirée ou suspendue à tout ent si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 02/10/2020
Pourla Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord
. La présidente
n
«
\
Vousdisposezd'undélaide deux mois àcompler delanotificationdelaprésentedécisionpourformter unrecours admini Ifpréolable obli auprèsde laCü
. nationaled'agrémentetdecontrôle du Conseli National desActivitésPrivéesdeSécurité(GNAPS), située2-4-6 boulevard Paissonnière—75 069 PARIS, La Commisslon notionole
StotuerasurlefondementdeIa situation defait etdedraîtprévalontà la date de sa décision. Cerecours estcbligatoireavanttoutrecours contentieux,
Lerecours contentieuxpeutEtreexercé auprèsdu tribunal administratifdu lieude votrerésidencedons les d'euxmois à comptersoitde Ja notiflcotion de ladécision expresse prise par lo Commission
nationale d'agrément etdecontrôle, soitde l'acquisitionde la décision fmplicitede rejet résultant dusilencegerdé par la Commission nollonoled'agrémentet . de contrependont deux mois à compter de la dote delaréceptiondu recoursadministratifpréalableobligatoire.
Centre EuropeAzur—323 avenue du PrésidentHoover ... CS 60023 -59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22,20.40- cnaps-dt-nord@interieur gouv.fe
bis public placé sous la tutelle duministère de l'Intérieur - wwivcnaps-securite.fr
COoWsEtk
. Raronaipes
AGTIVITÉS
Privées pu
SécuriTé
4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
. ' JAM SECURITE PRIVEE
Extrait individuel de la décision © A'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-10-02-A-00084257 . 147 rue du Jonquoy le Bas
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60400 CUTS
La Commission locale d'agrément etdecontrôleNord,
VilelivreVIdu code de da sécuritéintérieure, ensespartieslégislative etréglementaire ; . , Vale décretn°2016-515 du 26 avril 2016relatifauxconditions d'exercice desactivitésprivées desécuritéetau Conseil national desattivités privéesdesécurité à Yu la demande présentée te26/08/2020, par le dirigeant ou gérant, pourobtenirune autorisation d'exercer, pour lecomptedel'établlssementJAMSECURITEPRIVEE sis 147ru du Jonquoyle Bas 60400 CUTS,
Considérantqu'il résulte dél'insturtionque cettedemandeest conformeaux dl léglst et réglementaires envigueur ;
DECIDE
Article 4 :Une autorisation d'exercernuméro AUT:060-2119-10-02-20200753357 est délivrée à JAM SECURITE PRIVEE, sis 147 rue du Jénquoy le Bas, 60400 CUTS et de numéro SIRET ou autre référence 88780232000010. * )
Article 2 : Elle autorise sonbénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage -
Article #': En application des articles L612-16 et L612-17 du code de-la sécurité intérieute, Ja présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à toutmoment si les conditions initiales de sa délivrance ne sontplus remplies. h
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour Ja Commission locale d'agrémeñt et de contrôle No
Laprésidente |
Vous disposer d'un délaide deuxmois à compter de la notificationde laprésente d£eisfonpourformerunrecours ifpréolable auprèsde la Ci nalionale
d'agrément etde contrôle duConseil Matianal des Activités PrivéesdeSécurité(CNAPS), située2.4.6 boulevard Poissonniére-75 009 PARIS.La Commissionnatfonole statuera sur lefondernentde lo situaliondefoft etde droitprévalontà fadatede50déciston. Ce wcoursest obligatoiréavant toutrecours contentieux. Lerecourt contentieuxpeut être exerc£ auprèsdutribunal administratifdu lieu de votre résidencedans les deux mois àcomptersoitde la notification dela déclston expresse prise porlo Commission nationaïe d'agrémentetdecanträle,soit de l'acquisition de la décision implicitederejetrésultantdusilencegardé perla Commissionnationaled'agrémentet decontrôlependantdeuxmois à compter deladatede laréceptiondu recours administraifpréaloble obligatoire.
E 4 Gentre Europe Azur—323 avenue duPrésident Haover- CS 60023 59041 Lille Cedex
Las Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 —Cnaps-dt-nard@interieur.gonv.fr
UE FRARCAGE BI: public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur -Wisscnaps-securite.fr © COMPIÈGNE
ANA Cenire Hospitalier Intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2020-15
Portant délégation de signature à Madame Jeanne Davenel
Directrice Adjointe chargée de la Stratégie, Qualité/Risques et des Affaires Médicales
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à
compter du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016 nommant Madame Jeanne
DAVENEL à compter du 2 janvier 2017, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal
Compiègne-Noyon,
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 : Délégation
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne Davenel, Directrice adjointe chargée de
la Stratégie, Qualité/Risques et des Affaires Médicales à effet de signer, pour le Centre Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon, les actes, décisions et correspondances dans la limite du champ
d'application détaillé à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Champ d'application
° Tous les courriers relatifs au fonctionnement de ses secteurs
+ Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
33e e Hans Agnor. 2 30029. 50321 COMPIÈSN
Fa, 03 44 13 69 OÙ - 4
C4
PERSONNEL MEDICAL
+ Les décisions concernant la gestion du personnel médical
« Les contrats de travail relatifs au personnel médical
+ _Les décisions de recrutement d’internes
e Les décisions de nomination de médecins attachés
+ Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux
e Les ordres de mission et états de frais afférents
+ _La signature des tableaux de service
+ Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
Article 3 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance, la présente décision prend effet à la date de
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier Principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Compiègne, 15 juin 2020
La Direcjfice, DEPOT DE SIGNATURE :
CatheïineLATGE Jeanne Davenel
&L __ {© COMPIÈGNE
@) NOYON snirs Hospioier intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2020/09
Portant délégation de sighature à Madame Catherine PALLENCHIER
Faisant fonction de Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Sacial
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à 0.6143-36,
Vu la Eoi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juillet 2015 maintenant Madatne Brigitte DUVAL à
compter du 1% mai 2015, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, des EHPAD d'Attichy/Tracy le Mont, de Cuts, de Beaulieu les
Fontaines, et de l'institut médico-professionnel de Ribécaurt-Dreslincourt,
Vu l8 décision en date du 13 mai 2020 nommant Madame Catherine PALLENCHIER faisant fonction de
Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social à EHPAD d'Attichy Tracy-Le-Monit,
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Déride,
Article 1;
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine PALLENCHIER, faisant fonction de Directrice
d'établissement sanitaire, social et médico social, pour siger au nom de la Directrice pour EHPAD
d'Attichy Tracy-le-Mont : .
- tous les aètes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout
acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale,
- tous les äctes relevant de la compétence de Fordonnateur.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGUE-NoYON
Article 2:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
de respecter les décisions des instances de l'EHPAD d'Attichy-Tracy le Mont, ainsi que Îes lois,
règlements et dispositions an vigueur,
de n'engager les dépenses que dans la limite de :
G& 10 006€ HT pour les achats de fournitures et prestations
© 10 COÛ€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
o 5 000€ HF pour les contrats de maintenance et d'entretien
de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à
l'autorité délégante.
Fait à Compiègne, le 54 mai 2020,
DÉPÔT DE SIGNATURE H
4
ji
True du Parc {
PALLENCHIER / si
ët COMPIÈGNE
@) NOYON Cenire Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2020/12
Portant délégation de signature à Monsieur Victorien MAGINELLE
Directeur adjoint chargé de la Direction des Achats, de la logistique et des travaux
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à
compter du 45 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion, en date du 20 décembre 2019, nommant
Monsieur Victorien MAGINELLE à compter du 1° janvier 2020, Directeur adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal Compiègne-Noyon,
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 : Délégation
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Victorien MAGINELLE, Directeur adjoint
chargé de la Direction des achats, de la logistique et des travaux, pour signer en lieu et place de la
Directrice :
+ Tous les courriers relatifs au fonctionnement de son secteur :
+ Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
+ Achats de fournitures et de prestations, y compris les travaux, pour un coût inférieur à 20 000€ HT par
commande ; { hors pharmacie, laboratoire et prestations de formation)
+ Achats d'équipements, hors équipements biomédicaux, dans la limite de 60 000€ HT par bon de
commande
+ Contrats d'entretien et de maintenance, hors équipements biomédicaux, dans la limite de 60 000€ HT
par contrat
+ Gestion des stocks {magasins généraux)
+ Liquidations en lien avec les domaines d'achats
+ Relations fournisseurs
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
ccainè + BP 159 - 59405 MOYON Lada
+ Hax 93 19 44439)
3. avenue Hanrt Adnot - 39 50029 . 60321 COMPIEGNE Cedex |,
Tai 2348 23 50 00 - Fix 93 dd 236091 L Fèl. 03 44 48 43
ÉCRIS TS EFE DETTES
«+ Mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics (hors signature des
marchés)
+ Présidence de la Commission d'aide au choix en cas d'absence de la Directrice
Article 2 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance, la présente décision prend effet à la date de
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier Principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Compiègne, le 15 juin 2020
La Directrice, DEPOT DE SIGNATURE :
C fine LAÂTGE: Victorien MAGINELL
86 {© COMPIÈGNE
@) NOYON Direction Générale Sentre Hospitalier Intercommunal - tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère de portée générale,
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur.
Décision n° 2020-13
Portant délégation de signature à Mme Gaëtane HENRY FAY Article 2 :
Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
et de l'institut de Formation des Aides Soignantes et par intérim du Centre Fournier Sarloveze Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances du Centre Fournier Sarlovèze ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur,
Vu le Code de là Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,
. - de n'engager les dépenses que dans la limite de :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et © 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
aux Territoires, o 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé, - de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation , à l'autorité délégante. Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à
compter du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
et Article 2 : Mesures de publicité Vu la décision du reclassement au 1” juin 2002, date de recrutement de Madame Gaëtane HENRY par voie
de détachement, en qualité de Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre Communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance, la présente décision prend effet à la date de Hospitalier de Compiègne, notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier Principal.
Vu la convention de mise à disposition entre le Centre Hospitalier de Compiègne et le Centre Hospitalier La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
de Noyon de Mme Gaetane HENRY FAY à compter du 1° septembre 2010.
La Directrice du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d’Attichy-Tracy le Mont, de
VPEHPAD de Cuts et l’'EHPAD de Beaulieu les Fontaines Fait à Compiègne, le 15 juin 2020
Décide,
Article 1 : Délégation permanente de signature La DEPOT DE ÿ NATURE :
est donnée à Madame Gaëtane HENRY FAY, Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers du
Centre Hospitalier de Compiègne et des Instituts de Formation des Aides Soignantes des Centres
Hospitaliers de Compiègne et Noyon, et Directrice par intérim du Centre Fournier Sarloveze pour signer, au
nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux : Catherine LATGER Gaetane HENRY FA
- conventions générales de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à VE.H.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- conventions nominatives de stage,
- contrats de location. {9 COMPIÈGNE
ei SM Centre Hospialier Intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2020/16
Portant délégation de signature à Mme GOMES BARRADAS Jacqueline
Directrice d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-Social
Chargée de l'institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Mme Catherine LATGER à
compter du 15 juin 2020, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juillet 2018 nommant Mme GOMES BARRADAS
Jacqueline à compter du 1° septembre 2018, en qualité de Directrice adjointe déléguée aux personnes en
situation de handicap intellectuel, chargée de l'institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt.
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 : Délégation permanente de F'institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt et par
intérim de l’'EHPAD de Cuts et Beaulieu les fontaines,
Délégation de signature est donnée à Mme GOMES BARRADAS Jacqueline, Directrice d’Etablissement
Sanitaire, Sacial et Médico-Social, pour signer au nom de la Directrice, pour l'institut médico-professionnel
de Ribécourt-Dreslincourt et l’'EHPAD de Cuts et Beaulieu les fontaines :
- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur de l'institut médico-
professionnel de Ribécourt-Dreslincourt et notamment tout acte, décision, avis, note de service et
courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère de portée générale,
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur.
1/2
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
3 gyinuz Bauer Adnst
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
de respecter les décisions des instances de l'institut médico-professionnel de Ribécourt-
Dreslincourt, ainsi que les lois, règlements et dispositions en vigueur,
-__ de n’engager les dépenses que dans la limite de :
© 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
o 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
l'autorité délégante.
Article 3 : Mesures de publicité
de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à
Communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance, la présente décision prend effet à la date de
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier Principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Compiègne, 15 juin 2020
La Directrice,
Catherine LATGE)
DEPOT DE SIGNATURE :
EE
nt D
; :
€ Jacqueline GOMES BARRADAS
2/2 COMPIÈGNE
@) NOYON Cenire Hospitalier Intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2020-22
Portant délégation de signature à Madame Elodie GALLET
Attachée d'Administration Hospitalière
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à
compter du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu le contrat de travail conclu le 1° février 2010 entre le Centre Hospitalier de Compiègne et Mme Elodie
GALLET, Attachée d'administration hospitalière
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie GALLET, Attachée aux affaires juridiques,
pour signer, au nom de la Directrice, les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations (à exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les relations avec les patients et les families
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
— La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile
Article 2 : :
Communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance, la présente décision prend effet à la date de
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier Principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Compiègne, le 45 juin 2020
f© COMPIÈGNE
@) NOYON Cenire Hospitalier Intercommunal
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Décision N°2020/23
Portant sub-délégation de signature à Madame Céline GARNERIN
Responsable des Ressources Humaines — Personnel non médical
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D, 6143-36,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements
Publics de Santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière et
modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 décembre 2017, nommant Madame Anne-Gaëlle KROLL
à compter du 1°janvier 2018, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu la décision n°2017/78 de Madame Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Compiègne-Noyon, portant délégation de signature à Madame Anne-Gaëlle KROLL, Directrice adjointe
chargée des Ressources Humaines — Personnel non médical,
Vu le contrat de travail conclu le 7 février 2012 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-
Noyon et Madame Céline GARNERIN, Responsable des Ressources Humaines - Personnel non médical,
La Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines — Personnel non médical,
Décide,
Article 1 : Sub-délégation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Gaëlle KROLL, Directrice Adjointe en charge des
Ressources Humaines — Personnel non médical, délégation de signature est donnée à Madame Céline
GARNERIN à effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels non médicaux dans la limite
du champ d’application détaillé à l’article 2 ci-dessous.
1/2 La Dijectrice, DEPOT DE SIGNATURE :
Catherine LATGER Elodie. Ga:
Û CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON S) 3 svsnizttens Adnit ANSE AÏSICR 0er 6 MSN Ledat À 93 44 49 4227
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
LE
32 ) COMPIÈGN E DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Centre Hospilalier Infercommunat
Article 2 : Champs d'application
+ Les décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats
intéressant la gestion des personnels non médicaux,
+ Les contrats de travail,
* Les ordres de mission, Décision N°2020/24
+ Les états de remboursement de frais de mission, : Portant sub-délégation de signature à Madame Laëtitia PRUDENT
+ Les états comptables relatifs à la paie, - Responsable des Ressources Humaines — Personnel non médical
e Les conventions de stage,
+ Le mandatement de la paie,
+ Les conventions et ordres de mission relatifs à la formation continue et frais de remboursements y
afférents,
+ Les décisions relatives à la promotion professionnelle,
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements
Publics de Santé pris pour l'application de ia loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière et
modifiant le Code de la Santé Publique,
Fait à Compiègne, le 22 juin 2020
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 décembre 2017, nommant Madame Anne-Gaëile KROLL
TT 7 7 laDirectrice Adjointe CU à compter du 1" janvier 2018, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
chargée des Ressources Humaines Personnel-pop-médical
Vu la décision n°2469/2017 du 19 décembre 2017, nommant Madame [Laëtitia PRUDENT
à compter du 1° janvier 2018, Attachée d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de Sens,
Vu la décision n°2017/78 de Madame Brigitte DUVAL, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Compiègne-Noyon, portant délégation de signature à Madame Anne-Gaëlle KROLL, Directrice adjointe
chargée des Ressources Humaines - Personnel non médical,
Vu la décision n°2373/2019 du 18 décembre 2019 prenant acte de la démission de Madame Laëtitia
PRUDENT pour changement d'établissement au 6 janvier 2020,
Dépôt de signature :
Vu la décision du 20 janvier 2020 prenant acte du recrutement de Madame Laëtitia PRUDENT par voie de
mutation à compter du 6 janvier 2020, au Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon.
La Responsable des Ressources Humaines - PNM
Céline GARNERIN
1/2
2/2
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
S avenue tlente AdeGt BB 002% GO32E COMIPIEGNE Cents 1 Avenue Alsace Lurrtne HP 159 60406 HOVOR cute
VGE QU 44 24 GO Fe Pia 03 dd 24 GG UI Cél, O3 44 44 42 22 0 fax O5 44 AA 1491
sis,Checonpeunentuo8. tr
Lude FIRESS LUDIUU? 21
93 CL La Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines — Personnel non médical,
Décide,
Article 1 : Sub-délégation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Gaëlle KROLL, Directrice Adjointe en charge des
Ressources Humaines — Personnel non médical, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia
PRUDENT à effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels non médicaux dans la limite
du champ d'application détaillé à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Champs d’application
+ Les décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats
intéressant la gestion des personnels non médicaux,
° Les contrats de travail,
* Les ordres de mission,
+ Les états de remboursement de frais de mission,
+ Les conventions de stage,
Fait à Compiègne, le 22 juin 2020
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines — Personnel non médical
aëlle KROLL
Dépôt de signature :
La Responsable des Ressources Humaines - PNM
Laëtitia PRUDENT
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ES