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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250909 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Évalté
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburants et tous produits liquides inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise à l'occasion de la
journée de mobilisation du 10 septembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché d'articles pyrotechniques ; VU
la directive 2014/28/UE du
Parlement européen et du Conseil
du
26 février 2014 relative à
l'harmonisation
des
législations
des. États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le Code pénal ; VU le Code de la sécurité intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ; VU le Code de la santé publique ; VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
557-4
et
suivants
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le décret du 27 juillet 2023
nommant Madame Victoire
LANTREIBECQ, administratrice de
l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
le décret n° 2010-580 du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU
l'arrêté du 31
mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1”
juillet 2015, pris en
application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la
détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14:1
du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
:
VU
le
message
de
commandement
du
COZ
Nord
relatif
aux
dispositions
à
prendre
dans
le
cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 ; CONSIDÉRANT
que
les
journées
de
mobilisation
donnent
traditionnellement
lieu
à
de
nombreux
rassemblements
sur
la
voie
publique
dans
l’ensemble
du
département
de
l'Oise,
susceptibles
de
générer
une
forte
concentration
de
personnes;
que
cette
affluence
importante accroît les risques d'atteinte à l'ordre public ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; CONSIDÉRANT
que
de
nombreux
rassemblements
auront
lieu
au
sein
du
département
à
l'occasion
de
la
journée
de
mobilisation
susvisée
;
que
de
tels
rassemblements
sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes
; que ces événements, compte tenu
de leur exposition médiatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; CONSIDÉRANT
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
en
raison
du
risque
de
blessures
et
d’'incendies
qu'ils
représentent
et
des
mouvements
de
foule
qu'ils
peuvent
générer
; que
ces
artifices,
principalement
ceux conçus
pour être lancés par un mortier, être détournés de leur usage pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ; CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets très graves sur les personnes en contact ;
|
CONSIDÉRANT
en
outre
l'utilisation
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
à
l'occasion
des
grands
événements sur la voie publique ; CONSIDÉRANT
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du département de l'Oise et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales, l'État a
la charge du
bon ordre quand
il
se fait occasionnellement de grands
rassemblements
d'hommes ; CONSIDÉRANT qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police compétente de
prendre
les
mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les événements liés à la journée de mobilisation susvisée ; qu'une mesure réglementant temporairement
le
port et
le transport de liquides inflammables et d'articles
pyrotechniques
répond à ces objectifs ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1 : Dans tout le département de l'Oise, sont interdits, de 20h00 le mardi 9 septembre à 8h00 le jeudi 11 septembre 2025, par des particuliers sans motif légitime :
*
la
vente,
l'achat,
le
port
et
le
transport
de
mortiers
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles pyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé :
*
la
vente,
l'achat,
le
transport
dans
tout
récipient
transportable
de
substances
ou
de
mélanges
dangereux,
inflammables
au
sens
du
règlement
(CE)
n°1272/2008
du
parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008 susvisé.
Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant justifier
de
leur
utilisation
dans
le cadre d'un
spectacle
pyrotechnique tel
que défini
par l’article
2 du décret
n°2021-580 du 31
mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune. Article
2:
Est
interdit
à
compter
de
20h
le
mardi
9
septembre
jusque
8h00
le
jeudi
11
septembre 2025 :
le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: carburant,
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise. Article
3:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants
:
Le
recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de
réception
de
la
décision, auprès de
mes services (préfecture de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives, 1
place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours hiérarchique
: vous adressez votre demande dans
le délai de deux
mois suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(14
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
cedex 1).
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours. Article
4:
La
directrice
de cabinet du
préfet de
l'Oise,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
interdépartemental de la
police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le
‘| sept
lot Le préfet,
res
Jean-Marie CAILLAUD