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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2010 11 MARS partie 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2010 11 MARS partie 2)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
314
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de MARS 2010
205 ème année 2010
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE 311
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté du 18 mars 2010 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux page 314
Arrêté du 26 mars 2010 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux page 316
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté du 31 mars 2010 relatif à l’utilisation d’explosifs dès réception page 318
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DE LA LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté du 17 mars 2010 de mise en conformité des statuts de l’association syndicale constituée d’office des marais septentrionaux du Laonnois page 320 Annexe en fin de recueil
Arrêté du 25 mars 2010 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du val de l’Aisne page 320
Arrêté du 18 mars 2010 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du val d’Origny page 321
BUREAU INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté du 1er avril 2010 relatif à la délégation de signature consentie à M. Frédéric WILLEMIN chargé de l'intérim de la Direction Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie + Annexes page 321
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté du 2 mars 2010 relatif à une habilitation funéraire à SOISSONS page 327
Arrêté du 15 mars 2010 relatif à un office de tourisme page 327
Arrêté du 29 mars 2010 relatif à une habilitation funéraire à BRAINE page 327
Arrêté du 29 mars 2010 relatif à une habilitation funéraire à BELLEU page 328
BUREAU DE LA NATIONALITE
Arrêté du 19 mars 2010 concernant la composition du titre de séjour des étrangers. page 328 312
POLE DES CHARGES DE MISSION
MISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Réunion N°1 du 25 mars 2010 de la Commission départementale d’aménagement commercial de l'AISNE page 329
Réunion N°2 du 25 mars 2010 de la Commission départementale d’aménagement commercial de l'AISNE page 329
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Délégation de signature du 31 mars 2010 donnée à Monsieur Joël HERMANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie page 329
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté du 25 mars relatif à l’adhésion de la commune de Romery au syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Marly-Gomont et des communes voisines page 330
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 26 février 2010 autorisant la Communauté de communes de la Thiérache du Centre à construire trois barrages de rétention des eaux pluviales sur le territoire des communes de FONTAINE-LES-VERVINS et VERVINS lieudit « La Garenne ». page 331
Arrêté n° EE/2010/026 du 22 mars 2010 créant une zone de développement de l’éolien sur une partie du territoire de la communauté de communes de la Champagne Picarde page 331
Arrêté du 12 février 2010 portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne » page 332
SERVICE ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté du 10 mars 2010 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie de CHAVIGNON du plan de remembrement modifié par la Commission départementale d’aménagement foncier page 332
SERVICE ENVIRONNEMENT - UNITE DE GESTION DU PATRIMOINE NATUREL
Arrêté du 19 mars 2010 prorogeant le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle des Marais d'Isle à Saint-Quentin page 332
SERVICE ENVIRONNEMENT - UNITE PREVENTION DES RISQUES
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue sur les communes de Besny-et-Loisy, Chéry-les-Pouilly et Vivaise page 333 313
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’AISNE
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2008 relatif à l’attribution de l’agrément qualité de services à la personne n° N/090408/F/002/Q/071 à l'EURL ASSIST'DOM Services à SAINT QUENTIN page 333
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’AISNE
Arrêté du 23 mars 2010 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par Monsieur Thierry DE RUYTER, Directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs page 334
Arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la santé et de la protection animale dans le département de l’Aisne page 335
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 portant nomination des membres du conseil départemental de la santé et de la protection animale page 336
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté du 10 mars 2010 - autorisation la SARL Patrice FAMECHON à procéder à la création d'une chambre funéraire à ETREUX page 337
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PICARDIE
Arrêté n°100098 du 25 mars 2010 révisant l’annexe du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011 page 337
Arrêté n°100099 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, révisant le volet «activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011. page 338
Arrêté n° 100100 du 25 mars 2010 révisant le volet « Télé-Imagerie Médicale » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011 page 339 314
PREFECTURE
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette liste est consultable à la préfecture et dans les mairies du département de l’Aisne.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et les maires du département de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 19 mars 2010
le préfet de l’Aisne
Pierre BAYLE
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation de chiens dangereux
Identité du formateur Adresse professionnelle Qualification Coordonnées téléphoniques Adresse du lieu de formation
Mme BADI Coralie 36, départementale 947 59122 Killem
Certificat de
capacité
N° 59-099 du
9/09/2003
03.61.30.06.09 Au domicile des particuliers
M. CALTEAUX Marcel Rue Charles Clément 02500 Mondrepuis
Certificat de
capacité
N°59CC036DM
du 18/08/2003
03.23.97.01.32 Rue Charles Clément 02500 Mondrepuis
M. CHAMPION
Stéphane
14, rue Jules Lefebvre
02130 Fère-en-Tardenois
Docteur
vétérinaire
N° 11926
03.23.82.66.88
- 48, rue Jules Lefebvre
02130 Fère-en-Tardenois
- Salle municipale
d’Oulchy-le-Château
- 4, rue d’Oulchy-le-Château
Hameau de Cugny
02130 Fère-en-Tardenois
M. DELPLANQUE Jean-
Marc
« La Marcellerie »
02540 Viels-Maisons
Certificat de
capacité
N° 02010DM
du 26/12/2002
09.62.23.79.72 « La Marcellerie » 02540 Viels-Maisons
M. DESFOSSES
Michel
La Vallée des Suessiones
02290 Montigny-Lengrain
Certificat de
capacité
N° 02009DM
du 28/11/2002
03.23.55.04.80 La Vallée des Suessiones 02290 Montigny-Lengrain 315
M. DOHR David
GRETA - Lycée Condorcet
Rond-point Joliot Curie
02100 Saint-Quentin
Certificat de
capacité
N° 02020DM
du 3/10/2006
03.23.08.44.20 - GRETA - Lycée Condorcet
Rond-point Joliot Curie
02100 Saint-Quentin
- Ave Abel Bardin et Charles
Benoît
ZI. de Rouvroy
02100 Morcourt
Mme DROSE Thérèse Rue de l’église 02440 Gibercourt
Monitrice en
éducation
canine
03.23.63.33.31
Club d’éducation canine de la
vallée du Rieux
Rue du Docteur Roux
Quessy
02700 Tergnier
M. HAZART Gauthier 13, rue de Crécy 02270 Pouilly sur Serre
Brevet
professionnel
d’éducateur
canin
06.87.08.50.70 Au domicile des particuliers
M. LOEFF Jan, Joris 64, rue de l’Avé Maria 02600 Dommiers
Certificat de
capacité
N° 02017 du
19/06/2002
03.23.55.77.72
- 64, rue de l’Avé Maria
02600 Dommiers
- au domicile des particuliers
M. MAHRI Hafid 49, rue du Dauphiné 93290 Tremblay en France
Certificat de
capacité
N° 77.325
DM. 2007 du
19/02/2007
06.15.48.74.65
Rue Jacques Brel
ZAC de Chevreux
02200 SOISSONS
M. REMION Alain
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Certificat de
capacité
N° 02 013 du
12/06/2002
03.23.22.11.17
Club Canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
M. ROUAT Jean-
François
25, rue de la libération
02400 Nogentel
Moniteur en
éducation
canine
03.23.69.45.76
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 Condé en Brie
M. ROUX Christian L’Abbaye Hautefeuille 51210 Montmirail
Moniteur en
éducation
canine
03.26.81.10.40
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 Condé en Brie
Mme RUIZ Elisabeth
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Monitrice en
éducation
canine
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
M. URBINATI Olivier
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Moniteur en
éducation
canine
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
Mme URTADO Martine
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Certificat de
capacité
N° 02 079 du
07/06/2005
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
Mme VOISIN Isabelle
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Monitrice en
éducation
canine
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon 316
Croix de Chivy
02000 Laon
M. YATTARA Michel 31, rue de La Chasse 80270 Quesnoy/Airaines
Certificat de
capacité
N° 59149 du
10/02/2004
06.48.78.49.45 Au domicile des particuliers
Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette liste est consultable à la préfecture et dans les mairies du département de l’Aisne.
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et les maires du département de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 26 mars 2010
Le préfet de l’Aisne
Pierre BAYLE
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation de chiens dangereux
Identité du formateur Adresse professionnelle Qualification Coordonnées téléphoniques Adresse du lieu de formation
Mme BADI Coralie 36, départementale 947 59122 Killem
Certificat de
capacité
N° 59-099 du
9/09/2003
03.61.30.06.09 Au domicile des particuliers
M. CALTEAUX Marcel Rue Charles Clément 02500 Mondrepuis
Certificat de
capacité
N°59CC036DM
du 18/08/2003
03.23.97.01.32 Rue Charles Clément 02500 Mondrepuis
M. CHAMPION
Stéphane
14, rue Jules Lefebvre
02130 Fère-en-Tardenois
Docteur
vétérinaire
N° 11926
03.23.82.66.88
- 48, rue Jules Lefebvre
02130 Fère-en-Tardenois
- Salle municipale
d’Oulchy-le-Château
- 4, rue d’Oulchy-le-Château
Hameau de Cugny
02130 Fère-en-Tardenois
M. DELPLANQUE Jean-
Marc
« La Marcellerie »
02540 Viels-Maisons
Certificat de
capacité
N° 02010DM
du 26/12/2002
09.62.23.79.72 « La Marcellerie » 02540 Viels-Maisons
M. DESFOSSES
Michel
La Vallée des Suessiones
02290 Montigny-Lengrain
Certificat de
capacité
N° 02009DM
03.23.55.04.80 La Vallée des Suessiones 02290 Montigny-Lengrain 317
du 28/11/2002
M. DOHR David
GRETA - Lycée Condorcet
Rond-point Joliot Curie
02100 Saint-Quentin
Certificat de
capacité
N° 02020DM
du 3/10/2006
03.23.08.44.20
- GRETA - Lycée Condorcet
Rond-point Joliot Curie
02100 Saint-Quentin
- Ave Abel Bardin et Charles
Benoît
ZI. de Rouvroy
02100 Morcourt
Mme DROSE Thérèse Rue de l’église 02440 Gibercourt
Monitrice en
éducation
canine
03.23.63.33.31
Club d’éducation canine de la
vallée du Rieux
Rue du Docteur Roux
Quessy
02700 Tergnier
M. HAZART Gauthier 13, rue de Crécy 02270 Pouilly sur Serre
Brevet
professionnel
d’éducateur
canin
06.87.08.50.70 Au domicile des particuliers
M. GRADELET Bruno 14, rue de l’Equipée 02800 Beautor
Certificat de
capacité
N° 02019 du
31/07/2006
03.23.52.32.64
06.25.45.29.29
Club d’éducation et de sport
canin de Beautor
10, rue de l’équipée
02800 Beautor
M. LOEFF Jan, Joris 64, rue de l’Avé Maria 02600 Dommiers
Certificat de
capacité
N° 02017 du
19/06/2002
03.23.55.77.72
- 64, rue de l’Avé Maria
02600 Dommiers
- au domicile des particuliers
M. MAHRI Hafid 49, rue du Dauphiné 93290 Tremblay en France
Certificat de
capacité
N° 77.325
DM. 2007 du
19/02/2007
06.15.48.74.65
Rue Jacques Brel
ZAC de Chevreux
02200 SOISSONS
Mme PACHUT
Madeleine
6, Bd Edouard Branly
02200 SOISSONS
Certificat de
capacité
N° 02005 DM
du
19/07/2002
06.75.15.93.90
Club canin-sport éducation
Tribune de l’hippodrome
6, Bd Edouard Branly
02200 SOISSONS
M. REMION Alain
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Certificat de
capacité
N° 02 013 du
12/06/2002
03.23.22.11.17
Club Canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
M. ROUAT Jean-
François
25, rue de la libération
02400 Nogentel
Moniteur en
éducation
canine
03.23.69.45.76
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 Condé en Brie
M. ROUX Christian L’Abbaye Hautefeuille 51210 Montmirail
Moniteur en
éducation
canine
03.26.81.10.40
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 Condé en Brie
Mme RUIZ Elisabeth
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Monitrice en
éducation
canine
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
M. URBINATI Olivier Club Canin Moniteur en
éducation
03.23.22.11.17 Club canin « Laon dressage » 318
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
éducation
canine
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
Mme URTADO Martine
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Certificat de
capacité
N° 02 079 du
07/06/2005
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
Mme VOISIN Isabelle
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 Laon
Monitrice en
éducation
canine
03.23.22.11.17
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 Laon
M. YATTARA Michel 31, rue de La Chasse 80270 Quesnoy/Airaines
Certificat de
capacité
N° 59149 du
10/02/2004
06.48.78.49.45 Au domicile des particuliers
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté du 31 mars 2010 relatif à l’utilisation d’explosifs dès réception
ARTICLE 1 : La SAS FULCHIRON INDUSTRIELLE dont le siège social est Chemin de St Eloi à MAISSE (91720) est autorisée à utiliser des explosifs dès réception pour l’exécution des travaux d’abattage de grès sur sa carrière de silice à SAINT REMY BLANZY et PARCY-TIGNY (02) lieudits « Malva », « La Fontaine des Chênes », « La Haute Huitre » et « Les Garennes ».
ARTICLE 2 : Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs, au titre de la présente autorisation sont Messieurs Sébastien GIROD, Mickaël LETARD, Ronan LARBOULETTE, Mickaël BARRAULT de la société SOFITER sise à SAINT SECONDIN (86).
La présente autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées, assumeront cette responsabilité.
Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire pourra recevoir, une seule fois par jour, 525 kg d’explosifs de classe V ou équivalent et les détonateurs strictement nécessaires à leur mise en œuvre, dans la limite de 336.
Il ne sera pas procédé à plus de quatre tirs par jour.
ARTICLE 4 :Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au voisinage du lieu d’emploi.
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception sera assuré par le fournisseur, la société TITANOBEL, ayant son siège à PONTAILLER SUR SAONE (21).
Le transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
ARTICLE 5 :Les produits explosifs devront être utilisés dans les 24 heures qui suivent la livraison.
Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire sera responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. 319
Il veillera, notamment, à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence par une ou plusieurs personnes titulaires de l’habilitation réglementaire.
ARTICLE 6 :Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’auraient pas été consommés dans les 24 heures, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être acheminés par véhicules routiers, répondant aux prescriptions réglementaires, dans le dépôt de MICHERY (89) géré par la société TITANOBEL.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, cet acheminement s’avère impossible, le bénéficiaire devra en aviser immédiatement la gendarmerie, ou les services de police, et prendre toutes les mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement.
L’emploi, la destruction ou la mise en dépôt de produits, ainsi conservés, devra intervenir dans les trois jours.
ARTICLE 7 :Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues au titre «Explosifs » du Règlement Général des Industries Extractives.
ARTICLE 8 : La présente autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception vaut habilitation pour les personnes physiques désignées à l’article 2 du présent arrêté, lorsque celles-ci mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de ces tâches, les personnes qui en seront chargées devront être habilitées à l’emploi des produits explosifs.
ARTICLE 9 :Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs, dans lequel seront, en outre, précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
ARTICLE 10 : La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services publics.
ARTICLE 11 : Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est accordée pour une durée de quatre ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis, en application de l’article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au :
- Pétitionnaire,
- Maire des communes de SAINT-REMY BLANZY, PARCY-TIGNY,
- Sous-Préfet de SOISSONS,
- Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, - Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne.
Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 31 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE 320
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DE LA LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Mise en conformité des statuts de l’association syndicale constituée d’office des marais septentrionaux du Laonnois
ARRETE
A compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les statuts de l’association syndicale constituée d'office des marais septentrionaux du Laonnois sont mis en conformité d'office avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés. Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché, avec en annexe les statuts modifiés, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté. La directrice de l’association notifie l’arrêté à chacun des propriétaires.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification à chacun des propriétaires concernés ou de son affichage.
Fait à Laon, le 17 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jehan-Eric WINCKLER
Arrêté portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du val de l’Aisne
ARRETE
A compter de la publication et de la notification du présent arrêté, l’article 2 des statuts de la communauté de communes du val de l’Aisne est modifié comme suit :
la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Elaboration, gestion et animation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux » est ajoutée au groupe de compétences optionnelles ;
- les compétences « Création et gestion d’un office de tourisme intercommunal dont la gestion peut être confiée à une association » et « Actions de promotion en faveur du tourisme » sont ajoutées au paragraphe « Développement touristique et mise en valeur du patrimoine » figurant dans les compétences facultatives.
- le paragraphe « Politique enfance-jeunesse (0-16 ans) » figurant dans les compétences facultatives est remplacé par le paragraphe suivant :
« Politique enfance-jeunesse (0-17 ans) :
Petite enfance :
-Gestion et animation du relais assistantes maternelles
Petite enfance/enfance/jeunesse :
- Mise en œuvre et conduite d’un projet éducatif local ainsi que la coordination des contrats signés avec des institutions publiques,
- Accompagnement des associations et communes qui oeuvrent dans le domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
- Aide financière aux formations « brevet d’aptitude à la fonction d’animateur » et « brevet d’aptitude à la fonction de directeur » pour les habitants du territoire s’engageant à effectuer leur stage pratique dans un des accueils de loisirs et de vacances du territoire, 321
Jeunesse :
- mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire à destination des 12-17 ans : animations ponctuelles et sorties culturelles, sportives et de loisirs,
Culture :
- mise en œuvre des projets d’intérêt communautaire ayant pour objectifs la diffusion et la pratique artistique et culturelle sur des temps libres encadrés (accueil des loisirs sans hébergement extra scolaire, périscolaire) et sur des temps scolaires. »
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à LAON , le 25 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jehan-Eric WINCKLER
Arrêté portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du val d’Origny
ARRETE :
A compter de la publication et de la notification du présent arrêté, la compétence : « - Maison médicale pluridisciplinaire, accueillant des professionnels de la santé tels que : les médecins généralistes, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les laboratoires…et contribuant à maintenir la présence de professionnels de santé en zone rurale » est ajoutée au paragraphe « 2.6 BIS – MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES A CARACTERE INTERCOMMUNAL ET NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE L’AIDE A LA PERSONNE » de l’article « 2-Objet » des statuts de la communauté de communes du val d’Origny.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à LAON , le 18 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jehan-Eric WINCKLER
BUREAU INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté relatif à la délégation de signature consentie à M. Frédéric WILLEMIN chargé de l'intérim de la Direction Régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric WILLEMIN, chargé de l'intérim de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes, à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Général et au président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
1. Transport et distribution de gaz et d’électricité :
1-1 Approbation des projets d’exécution et autorisation de mise sous tension des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, ou de réseau de distribution aux services publics (article 50 du décret du 29 juillet 1927 et article 2 du décret n° 75-781 du 14 août 1975). 322
1-2 Instruction des dossiers et consultations inter services dans le cadre des dispositions des décrets n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et n° 85- 1109 du 15 octobre 1985 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement des dites servitudes.
1-3 Délivrance des autorisations de transport de gaz naturel dans le cas de la procédure simplifiée prévue au titre IV du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003.
1-4 producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (articles 1 et 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001).
1-5 Délivrance des certificats d’économies d’énergie (article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et circulaire du 26 novembre 2007).
. la délivrance de l'accusé de réception de la demande de certificats d'économies d'énergie (article 5 du décret 2006-603 du 23 mai 2006),
. la communication au délégataire de la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles prévues à l'article 3-II du décret 2006-604 du 23 mai 2006,
. la désignation d'un expert dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie nécessite la réalisation d'une expertise (article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie).
1-6 Zones de développement de l'Eolien : notification de la recevabilité des dossiers (article 3.2 de l'instruction annexée à la circulaire interministérielle du 19 juin 2006).
2. Appareils, Equipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
2-1 Enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration d’appareils à vapeur.
2-2 Pour l’application du décret du 2 avril 1926 portant réglementation sur les appareils à pression de vapeur, du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz et de son arrêté d’application du 23 juillet 1943 :
. dérogation à l’application de la réglementation des appareils à pression (sauf pour les chaudières nucléaires),
. décision autorisant certaines entreprises à effectuer en autosurveillance l’épreuve ou la réépreuve d’appareils à pression,
. dispense d’épreuve hydraulique, de renouvellement d’épreuve hydraulique, . prescription d’épreuve hydraulique par anticipation,
. autorisation de report d’épreuve sur le lieu d’emploi,
. autorisation d’épreuve chez un constructeur étranger,
. octroi de sursis de visite périodique,
. autorisation pour la modification de la pression d’épreuve.
2-3 Accord préalable de l’emploi de soudage dans la fabrication et diverses réparations de certains appareils ou éléments d’appareils à pression de gaz ou de vapeur (arrêté ministériel du 24 mars 1978 portant règlement de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression).
2-4 Transfert de qualification du mode opératoire de soudage (circulaire du 6 septembre 1988).
2-5 Autorisation préalable pour l’utilisation de certaines nuances d’acier (arrêté ministériel du 20 octobre 1982 relatif aux taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz).
2-6 Prescription d’épreuve ou de réépreuve, par anticipation d’extincteurs, accord sur les marques d’extincteurs (arrêté ministériel du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication du chargement et du renouvellement d’épreuves d’extincteur d’incendie).
2-7 Agrément de bouteilles d’acétylène (article 41 de l’arrêté du 23 juillet 1943). 323
2-8 Agrément de récipient à pression en matériaux composites (arrêté du 18 mars 1981).
2-9 Décisions et actes administratifs en application des dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ainsi que l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 sur l’exploitation des équipements sous pression (ces décisions et actes administratifs sont rappelés dans le tableau mis en annexe 1).
2-10 Décisions et actes administratifs en application des dispositions du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables (rappelés dans le tableau mis en annexe 2).
3 - Canalisations de transport de gaz combustible, de fluides sous pression et de produits chimiques.
3-1 Les décisions administratives individuelles suivantes prises en application de l’Arrêté du 11 mai 1970 modifié :
- l’autorisation d’emploi de matériaux autres que l’acier (point 1° de l’article 2) ; - l’autorisation de transporter du gaz combustible ne répondant pas aux conditions des points 4° et 5° de l’article 2 ;
- l’autorisation de porter à 0,9 le rapport des valeurs mesurées de la limite d’élasticité et de résistance à la traction dans le cas de tubes soudés, qu’il y ait ou non écrouissage (art. 5) ; - la décision de rapporter, à toute époque et sans indemnité, la désignation d’experts chargés du contrôle des épreuves et essais en usine (art. 9) ;
- la désignation d’experts chargés du contrôle des épreuves des ouvrages de transport de gaz combustible (art. 36) ;
- l’abaissement de la pression effective de service dans les canalisations ou parties de canalisation en cas d’accident ou d’incident survenu à une canalisation (art. 45) ;
- l’octroi des dérogations aux dispositions techniques de l’arrêté du 11 mai 1970 non prévues explicitement dans les articles 1 à 45 de cet arrêté (art. 46).
3-2 Agréments, accords, dispenses prévus explicitement par l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations.
3-3 Arrêté d’approbation des caractéristiques des canalisations de transport de produits chimiques (décret n° 65-881 du 18 octobre 1965).
3-4 Désignation d’experts pour la réalisation des épreuves hydrauliques ainsi que les opérateurs de contrôle associés définis aux articles 18 à 23 de l’arrêté ministériel du 6 décembre 1982.
3-5 Dérogation à l’application du règlement de sécurité des canalisations de transport de produits chimiques (arrêté du 6 décembre 1982 – articles 23 et 28).
4 - Réception et homologation des véhicules.
4-1 Réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, des motocyclettes, des bicycles, tricycles et quadricycles à moteur, et de leurs remorques (articles R 321-15, 16 et 17 du code de la route) ;
4-2 Réception des citernes de transport de matières dangereuses.
5 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation.
- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ; - des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ; - des véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite (arrêté ministériel du 10 mars 1970) ; - des véhicules de transport et des citernes de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 1er juin 2001 et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).
6 - Retrait et restitution des autorisations de mise en circulation (cartes grises).
- des véhicules de transport de marchandises (arrêté ministériel du 15 novembre 1954). 324
7 - Procédures minières :
- La gestion des procédures pour l’institution de permis de recherches d’hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 – article 7).
- Application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières.
8 - Installations classées pour la protection de l'Environnement :
Lettre au pétitionnaire d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur les installations classées à l'exclusion d'un dessaisissement de dossier,
9 - Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d’origine animale :
Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
10 - Détention et utilisation de spécimens protégés :
Décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement du conseil de l’Europe en date du 9 décembre 1996.
11 - Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L 411-2 et R 411-6 du code de l'environnement).
12 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d’inventaire scientifique (L 411-5 II du code de l’environnement)
Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.
13 - Gestion des opérations d'investissement routier. Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :
- approbation d'opérations domaniales
- remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accord de l'inspecteur général intéressé
- procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l'Etat et inversement
- notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire
- notification de l'arrêté de cessibilité.
Article 2 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie par intérim.
Article 3 : L'arrêté du 6 juillet 2009 susvisé donnant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie est abrogé. 325
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 1er avril 2010
signé le Préfet de l’Aisne,
Pierre BAYLE
ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs visés à l’article 2.9
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance des opérations de contrôle qui peuvent être confiées en tout ou partie à des organismes indépendants habilités à cet effet.
Article 18 du décret du 13 décembre
1999
2
Reconnaissance d’un service inspection et autorisation de l’exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l’article 18 du décret du 13 décembre 1999.
Article 19 du décret du 13 décembre
1999
3
Prescription d’une requalification périodique anticipée dans des conditions fixées en cas de suspicion quant au bon état d’un équipement sous pression.
Article 20 du décret du 13 décembre
1999
4 Autorisation de la modification de l’état des lieux et des installations intéressées par un accident.
ARTICLE 25 POINT 2 DU DECRET
DU 13 DECEMBRE 1999
5 Transmission au ministère des rapports d’enquête en cas d’accident. Article 25 point 2 du décret du 13 décembre 1999
6
Détermination de conditions particulières d’application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 et de l’arrêté du 15 mars 2000 pris pour son application sur demande motivée d’un exploitant d’un équipement sous pression.
Article 27 § II du décret du 13 décembre
1999
7
Autorisation de mise sur le marché et mise en service d’équipements sous pression ou d’ensembles individuels sans qu’ils aient fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 5 du décret du 13 décembre 1999, lorsque l’utilisation de l’équipement sous pression ou de l’ensemble est dans l’intérêt de l’expérimentation.
Article 27 § III du décret du 13
décembre 1999
8
Mise en demeure de régulariser la situation d’un équipement sous pression exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l’article 17 du décret du 13 décembre 1999
Article 29 point I du décret du 13
décembre 1999
9 Envoi des récépissés de déclaration de mise en service. Annexe 3 point 1.1 du décret du 13 décembre 1999
10 Réalisation du contrôle de mise en service Annexe 3 point 2.3 du décret du 13 décembre 1999
11 Sursis de requalification périodique pour une durée déterminée Annexe 3 point 3.2 du décret du 13 décembre 1999
12 Réalisation de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique
Annexe 3 point 3.5 du décret du 13
décembre 1999
13 Réalisation du contrôle après réparation ou modification Annexe 3 point 4.4 du décret du 13 décembre 1999
14
Récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences du troisième alinéa du § 1 de l’article 10
Article 10 § 1 de l’arrêté du 15 mars
2000
15 Aménagements à l’intervalle entre inspections périodiques Article 10 § 5 de l’arrêté du 15 mars 2000
16 Dispense de vérification intérieure Article 11 § 4 de l’arrêté du 15 mars 2000 326
17 Aménagements aux vérifications de l’inspection périodique Article 11 § 7 de l’arrêté du 15 mars 2000
18 Réalisation de l’inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide
Article 12 point 1 de l’arrêté du 15 mars
2000
19 Réalisation de l’inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente
Article 12 point 2 de l’arrêté du 15 mars
2000
20 Aménagements aux intervalles entre deux requalifications périodiques Article 22 § 3 de l’arrêté du 15 mars 2000
21 Aménagements aux opérations d’inspection de la requalification périodique
Article 23 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
22 Réalisation des opérations de requalifications périodiques Article 23 § 4
23
Aménagements à l’obligation d’enlèvement des revêtements des dispositifs d’isolation thermique ou des garnissages préalablement à la requalification périodique d’un équipement sous pression
Article 24 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
24 Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable
Article 30 § 2
25 Désignation d’expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à pression de gaz
Article 6 du décret du 18 janvier 1943
26 Délégation d’organisme habilité pour la surveillance des épreuves des appareils à pression de vapeur
Article premier de l’arrêté du 10 avril
2001
ANNEXE 2
Décisions et actes administratifs visés à l'article 2.10
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance pour le contrôle périodique des équipements
transportables existants construits conformément au décret du 18
janvier 1943 et des citernes existantes, qui n'ont pas fait l'objet
d'une réévaluation de leur conformité
Article 12 - 2°
2 Surveillance des opérations de contrôle après réparation ou
modification qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation de leur
conformité
Article 13 - 3°
3 Mise en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation pour
les équipements sous pression transportables exploités en
méconnaissance des règles, mentionnées aux articles 12 et 13 du
décret du 3 mai 2001, interdictions d'utiliser ces équipements,
décisions de retraits de ceux-ci.
Article 21
4 Transmission au ministère des rapports d'enquête en cas
d'accident.
Article 22
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS 327
Arrêté relatif à une habilitation funéraire à SOISSONS
ARRETE
L’habilitation de l’établissement principal dénommé « Assistance Funéraire Favier » implanté 6 rue des Ciseleurs - Zac des entrepôts à SOISSONS et exploité par la SARL « Ambulances Favier Soissons», ayant son siège social à l’adresse précitée, est renouvelée jusqu’au 20 janvier 2011 pour exercer sur l’ensemble du territoire national le transport des corps avant et après mise en bière.
Fait à LAON, le 2 mars 2010
Pour le Préfet
et par délégation
Le directeur
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
Arrêté du 15 mars 2010 relatif à un office de tourisme
ARRETE
L'office de tourisme de LE NOUVION EN THIERACHE et ses environs situé place du Général de Gaulle à LE NOUVION EN THIERACHE (02170) est classé dans la catégorie une étoile pour une durée de cinq ans.
Fait à LAON, le 15 mars 2010
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de bureau
Rony ELUECQUE
Arrêté relatif à une habilitation funéraire à BRAINE
ARRETE
L’établissement principal dénommé « Pompes funèbres Marbrerie Patrick MOITIE » implanté 26 route de Vieil-Arcy à BRAINE et exploité par la SARL « Hygiène Funéraire Picardie Patrick MOITIE », ayant son siège social à l’adresse précitée, est habilité jusqu’au 18 octobre 2015, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• le transport des corps avant et après mise en bière,
• l’organisation des obsèques,
• les soins de conservation
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
• la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
• la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Fait à LAON, le 29 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur
Marie-Thérèse NEUNREUTHER 328
Arrêté relatif à une habilitation funéraire à BELLEU
ARRETE
L’établissement secondaire implanté 34 route de Fère en Tardenois 02200 BELLEU et exploité par la SARL « Hygiène Funéraire Picardie Patrick MOITIE » dont le siège social est 26 route de Vieil Arcy 02220 BRAINE, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• le transport des corps avant et après mise en bière,
• l’organisation des obsèques,
• les soins de conservation,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
• la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire, au 14 rue de la surenchère 02200 BELLEU, • la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
• la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Fait à LAON, le 29 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur
Marie-Thérèse NEUNREUTHER
BUREAU DE LA NATIONALITE
Arrêté concernant la composition du titre de séjour des étrangers.
ARRETE
La commission prévue à l’article L.321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée comme suit :
Maire désigné par le président de l’Union des maires de l’Aisne
M. Paul GIROD, maire de Droizy, président de l’Union des Maires en qualité de titulaire. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul GIROD, M. Daniel GARD, Maire de Chavignon est désigné en qualité de suppléant
Membres désignés en qualité de personnes qualifiées
M. Philippe DUCHEMIN, colonel de gendarmerie en retraite.
M. Nassim AIT-MOKRANE, responsable du service de protection des personnes vulnérables de la direction départementale de la cohésion sociale.
M. Paul GIROD assurera la présidence de la commission du titre de séjour. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul GIROD, la présidence est exercée par M. Daniel GARD.
Le chef du bureau de la nationalité de la préfecture ou son représentant assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Le bureau de la nationalité en assure le secrétariat.
Fait à LAON, le 19 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jehan-Eric WINCKER 329
POLE DES CHARGES DE MISSION
MISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Réunie le 25 mars 2010, la Commission départementale d’aménagement commercial de l'AISNE a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI TRANSVERS pour la création d’un commerce dédié à l’équipement de la personne sous l’enseigne « KIABI », d’une surface de vente de 1100 m², rue Georges Pompidou, ZAC de l’Univers à CHAUNY.
Réunie le 25 mars 2010, la Commission départementale d’aménagement commercial de l'AISNE a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC ZEEMAN TEXTIELSUPERS pour la création d’un commerce sous l’enseigne « ZEEMAN », d’une surface de vente de 350 m², 2/6 Place Carnot à HIRSON.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Délégation de signature donnée à Monsieur Joël HERMANT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie
Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI relevant des BOP régionaux et centraux des programmes :
• 102 : accès et retour à l’emploi
• 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail • 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël HERMANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres II, III, IV et VI relevant des BOP centraux et régionaux suivants :
• 102 : accès et retour à l’emploi
• 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • 111 : amélioration de la qualité l’emploi et des relations du travail
• 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Article 2 :
Le délégataire présentera à la signature du Préfet de l’Aisne tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
• 100 000 € pour les subventions d’équipement
• 30 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers faisant l’objet de l’article 3
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l’objet d’un avis émis par une instance présidée par le Préfet de l’Aisne ou son représentant. 330
Article 3 :
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de l’Aisne, les marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat pour les marchés dont il assumerait la conduite d’opérations.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Aisne, quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre ;
• les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat,
Article 5 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Joël HERMANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’unité opérationnelle, subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme et auprès de la trésorière payeuse de l’Aisne,
Article 6 :
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 31 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne,
Pierre BAYLE
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté relatif à l’adhésion de la commune de Romery au syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Marly-Gomont et des communes voisines
.
ARRETE
Article 1er : l’adhésion de la commune de Romery au syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Marly-Gomont et des communes voisines est acceptée. 331
Fait à Vervins, le 25 mars 2010
La sous-préfète,
Signé : Eléodie SCHES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes de la Thiérache du Centre à construire trois barrages de rétention des eaux pluviales sur le territoire des communes de FONTAINE-LES- VERVINS et VERVINS lieudit « La Garenne ».
ARRETE
La communauté de communes de la Thiérache du Centre est autorisée, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à construire trois barrages de rétention des eaux pluviales sur le territoire des communes de FONTAINE-LES-VERVINS et VERVINS lieudit « La Garenne », sous réserve des prescriptions énoncées aux articles qui suivent.
Fait à LAON, le 26 février 2010
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
ARRETE n° EE/2010/026 créant une zone de développement de l’éolien
sur une partie du territoire de la communauté de communes de la Champagne Picarde
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Une zone de développement de l'éolien est créée sur une partie du territoire de la communauté de communes de la Champagne Picarde.
Elle est désignée par les secteurs suivants : secteur 1, « Plaine du Marlois » sur le territoire des communes d'EBOULEAU et GOUDELANCOURT-LÈS-PIERREPONT, -secteur 2, « Plaine Champenoise nord de Boncourt », sur le territoire des communes de BONCOURT et LAPPION, secteur 3, « Plaine Champenoise sud », sur le territoire des communes d'AMIFONTAINE, LA MALMAISON, PROUVAIS et PROVISEUX-ET-PLESNOY, selon les plans consultables auprès du service.
ARTICLE 2 :
Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article sont respectivement de 0 mégawatt et 80 mégawatts (secteur 1 : 20 MW, secteur 2 : 20 MW et secteur 3 : 40 MW).
LAON, le 22 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE 332
SERVICE ENVIRONNEMENT
Arrêté portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne »
ARRETE
L'association « des gardes particuliers et des piégeurs de l'Aisne » est agréée au titre des articles L.141-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du département de l'Aisne.
Fait à LAON, le 12 février 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le Préfet de l'Aisne
Signé : Jehan-Eric WINCKLER
SERVICE ENVIRONNEMENT - AMENAGEMENT FONCIER
Arrêté ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie de CHAVIGNON du plan de remembrement modifié par la Commission départementale d’aménagement foncier
Article 1er : Le plan de remembrement de la commune de CHAVIGNON, modifié par la Commission départementale d’aménagement foncier le 30 septembre 2009 est définitif.
Article 2 : Le plan modifié sera déposé dans la mairie de la commune de CHAVIGNON, le 21 avril 2010 et, le même jour, le dépôt du procès-verbal rectificatif de remembrement aura lieu à la Conservation des Hypothèques de LAON.
Article 3 : Le dépôt du plan fait l’objet d’un avis qui est affiché dans la mairie de la commune de CHAVIGNON pendant 15 jours au moins.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Commission communale d’aménagement foncier et le maire de la commune de CHAVIGNON sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui est affiché pendant 15 jours au moins en mairie de la commune de CHAVIGNON, inséré au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’un avis publié au journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
Fait à LAON, le 10 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
SERVICE ENVIRONNEMENT - UNITE DE GESTION DU PATRIMOINE NATUREL
Arrêté prorogeant le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle des Marais d'Isle à Saint-Quentin
ARRETE
ARTICLE 1 : La durée du mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle des Marais d'Isle à Saint-Quentin est prorogée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
ARTICLE 2 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne. 333
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Laon, le 19 mars 2010
Pour le Préfet de l'Aisne
Le Secrétaire Général
Signé : Jehan-Eric WINCKLER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT - UNITE PREVENTION DES RISQUES
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue sur les communes de Besny-et-Loisy, Chéry-les-Pouilly et Vivaise
ARRETE
Article 1 : Le plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur les communes de Besny-et-Loisy, Chéry-les-Pouilly et Vivaise est approuvé.
Article 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale des territoires et aux mairies des communes concernées. Il servira notamment de document de référence pour :
L’établissement de l’état des risques prévu par l’article L 125-5 du code de l’Environnement. L’information bisannuelle du public par le maire dans les modalités définies à l’article L 125-2 du code de l’Environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Une copie de l’arrêté sera affichée dans chaque mairie pendant un mois au minimum.
Article 4 : Le plan de prévention des risques approuvé est une servitude d’utilité publique. Il doit être annexé au document d’urbanisme dans un délai de trois mois par arrêté municipal.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des 3 communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 16 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’AISNE
Arrêté du 1er février 2010 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2008 relatif à l’attribution de l’agrément qualité de services à la personne n° N/090408/F/002/Q/071 à l'EURL ASSIST'DOM Services à SAINT QUENTIN
ARRETE 334
Article 2. – A l’arrêté initial est ajouté l'établissement secondaire :
4 rue Notre Dame du Bon Secours – 60200 COMPIEGNE
Fait à Laon, le 1er février 2010.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
signé : Georges DECKER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’AISNE
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par Monsieur Thierry DE RUYTER, Directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous à l’effet de signer les documents relatifs aux opérations mentionnées à l'article 1er de l’arrêté préfectoral de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en date du 18 janvier 2010 susvisé,
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DE RUYTER, délégation de signature est consentie à M. Frédéric LUSSIEZ, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne, à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DE RUYTER et de M. Frédéric LUSSIEZ, délégation de signature est consentie à M. Patrice GARREL, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Aisne à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er.
Article 4 :
Le Trésorier Payeur Général de l’AISNE et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 23 mars 2010
Le Directeur départemental de la protection des populations
Thierry DE RUYTER 335
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la santé et de la protection animale dans le département de l’Aisne
ARRETE
ARTICLE 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la santé et de la protection animale dans le département de l'Aisne sont modifiés comme suit :
Article 3 : Le conseil départemental de la santé et de la protection animale est présidé par le préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le directeur départemental de la protection des populations, sauf lorsque le conseil se réunit en sa formation spécialisée d'identification animale. Dans ce cas, le secrétariat est assuré par le directeur de l'établissement départemental de l'élevage (EDE). Article 4 : Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics : onze membres
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - le Commandant de gendarmerie départementale ou son représentant
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant - le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le Trésorier-payeur général ou son représentant
- le Directeur départemental des services fiscaux ou son représentant
- le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage - un hydrogéologue officiel désigné par le préfet
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Les annexes 1, 2, 2bis et 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental de la santé et de la protection animale dans le département de l'Aisne sont modifiées comme suit :
Annexe 1 : FORMATION RESTREINTE IDENTIFICATION ANIMALE
Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics : trois membres
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- le Directeur départemental des services fiscaux ou son représentant
Le reste est sans changement.
Annexe 2 : FORMATION RESTREINTE SANTE ANIMALE
Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics : cinq membres
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - le Commandant de gendarmerie départementale ou son représentant
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - Un hydrogéologue officiel désigné par le préfet
Le secrétariat du conseil départemental de la santé et de la protection animales est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
Le reste est sans changement. 336
Annexe 2 bis : FORMATION RESTREINTE PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX
La formation restreinte « prophylaxie collective des maladies des animaux » est présidée par le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant. Elle comprend :
- Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - Le chef du service santé et protection animales de la Direction départementale de la protection des populations ou son représentant
- Un vétérinaire sanitaire sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ou son représentant
- Un vétérinaire sanitaire sur proposition de l’organisation syndicale de vétérinaires libéraux la plus représentative dans le département
- Le président de la chambre d'agriculture ou un représentant de la profession agricole sur proposition de la chambre d’agriculture
- Le président du groupement de défense sanitaire ou un représentant de la profession agricole sur proposition du groupement de défense sanitaire.
Le secrétariat de la formation restreinte « prophylaxie collective des maladies des animaux » est assuré par la direction départementale de la protection des populations.
Le reste est sans changement.
Annexe 3 : FORMATION RESTREINTE PROTECTION ANIMALE
Collège des services de l’Etat et de ses établissements publics : six membres
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- le Commandant de gendarmerie départementale ou son représentant
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre et qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 23 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre Bayle
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 portant nomination des membres du conseil départemental de la santé et de la protection animale
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2009 portant nomination des membres du conseil départemental de la santé et de la protection animale est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics :
- le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant - le Directeur départemental des territoires ou son représentant 337
- le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - le Commandant de gendarmerie départementale ou son représentant
- le Directeur départemental de la sécurité Publique ou son représentant
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant - le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant - le Trésorier-payeur général ou son représentant
- le Directeur départemental des services fiscaux ou son représentant
- le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage - Marcel CAUDRON, hydrogéologue officiel désigné par le préfet
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chaque membre et qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le 23 mars 2010
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre Bayle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT
Arrêté - autorisation la SARL Patrice FAMECHON à procéder à la création d'une chambre funéraire à ETREUX
Article 1er – La SARL Patrice FAMECHON est autorisée à créer une chambre funéraire sur un terrain cadastré section AD n° 67, situé 181, rue du Général de Gaulle à ETREUX.
Article 2 - Toutes les prescriptions des articles D 2223-80 à D 2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux chambres funéraires seront respectées lors des travaux d'aménagement de l’établissement.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, Madame la Sous-Préfète de VERVINS, Monsieur le Maire d’ETREUX et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l’AISNE.
Fait à LAON, le 10 mars 2010
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : M. Pierre BAYLE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PICARDIE
Arrêté n°100098 du 25 mars 2010 révisant l’annexe du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011
ARRETE
(une annexe de cet arrêté est consultable auprès de la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques, Bureau de la Légalité et de l’Intercommunalité, et sur le portail des services de l’Etat dans l’Aisne (www.aisne.pref.gouv.fr / publications / recueil des actes administratifs)
Article 1er : L’annexe du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011 est modifiée telle qu'annexée à la présente décision. 338
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sans constituer un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 : La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et les directeurs des services des organismes d'assurance maladie, membres de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et consultable aux sièges de l'agence régionale de l'hospitalisation, des directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Fait à Amiens, le 25 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Pascal FORCIOLI
Arrêté n°100099 du 25 mars 2010, révisant le volet «activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011.
ARRETE
(une annexe de cet arrêté est consultable auprès de la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques, Bureau de la Légalité et de l’Intercommunalité, et sur le portail des services de l’Etat dans l’Aisne (www.aisne.pref.gouv.fr / publications / recueil des actes administratifs)
Article 1er : Le volet « activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006- 2011 est modifié tel qu'annexé à la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sans constituer un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 : La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et les directeurs des services des organismes d'assurance maladie, membres de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et consultable aux sièges de l'agence régionale de l'hospitalisation, des directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Fait à Amiens, le 25 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Pascal FORCIOLI
Arrêté n° 100100 du 25 mars 2010 révisant le volet « Télé-Imagerie Médicale » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011
ARRETE
(une annexe de cet arrêté est consultable auprès de la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques, Bureau de la Légalité et de l’Intercommunalité, et sur le portail des services de l’Etat dans l’Aisne (www.aisne.pref.gouv.fr / publications / recueil des actes administratifs)
Article 1er : Le volet « télé-imagerie médicale » du schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie pour la période 2006-2011 est modifié tel qu'annexé à la présente décision. 339
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication, sans constituer un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 3 : La directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et les directeurs des services des organismes d'assurance maladie, membres de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et consultable aux sièges de l'agence régionale de l'hospitalisation, des directions régionale et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Fait à Amiens, le 25 mars 2010
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Picardie
Pascal FORCIOLI