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Arrêté - Préfecture - Aisne - 20180810 AP limitation mouvements espèces ovines caprines
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 20180810 AP limitation mouvements espèces ovines caprines)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
DE
ST
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AISNE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Direction Dossier
suivi
par
: Bénédicte
SCHMITZ
Arrêté
n°
2018-02450
relatif
à la limitation
de
mouvement
des
animaux
des
espèces
ovines
et caprines
Le
Préfet
de
l’Aisne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2215-1
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
R.214-73
à R.214-75
et D.212-26
;
CONSIDERANT
qu’à
l'occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd-al-Adha
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et
caprins
sont
transportés
dans
le
département
de
l'Aisne
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la consommation ;
CONSIDERANT
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.231
-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
|
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
; Sur
proposition
de
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l’Aïsne
ARRÊTE
Article
1 - Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
+
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le cas
d'un
élevage
en
plein
air, tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
+
Détenteur
: toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et des
transporteurs.
adresse
postale
: CS
90603
—
02007
LAON
Cedex
Localisation
: Espace
Symbiose
80,
rue
Pierre-Gilles
de
Gennes
—
zone
d'activités
du
Griffon
- 02000
BARENTON-BUGNY
Téléphone
: 03
64
54
61
00
— télécopie
: 03
64
54
61
48
- courriel
: ddpp@aisne.gouv.fr
Accueil
: du
lundi
au
vendredi
: de
9h
à
11h30
et de
14h
à
16h. Article
2
- La
détention
d'ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à l’Établissement
Régional
de
l’Élevage
(ERE,
1
rue
René
Blondelle,
BP57,
02
003
LAON
Cedex),
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
est
interdite.
Article
3
-
Le
transport
d'ovins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
l'Aisne,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
°
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires ;
°
Le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a préalablement
déclaré
son
activité
à
l'ERE,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si ces
derniers
sont
déclarés
à l'ERE.
Article
5
- L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
6 - Le
présent
arrêté
s'applique
du
mercredi
15
août
au
vendredi
24
août
2018
inclus.
Article
7 - Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Aisne,
les
Sous-Préfets,
le Directeur
de
Cabinet,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
la
Directrice
Départementale
de
la
Sécurité
Publique,
le
Colonel
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Aisne,
les
Maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Laon,
le
{ 9
Agÿ}
2018
ation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
celle-ci.
adresse
postale
: CS
90603
—
02007
LAON
Cedex
Localisation
: Espace
Symbiose
80,
rue
Pierre-Gilles
de
Gennes
— zone
d'activités
du
Griffon
- 02000
BARENTON-BUGNY
Téléphone
: 03
64
54
61
00
— télécopie
: 03
64
54
61
48
- courriel
: ddpp@aisne.gouv.fr
Accueil
: du
lundi
au
vendredi
: de
9h
à
11h30
et de
14h
à
16h.