Conseil Municipal - convoc et NES CM 2026.09.24

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Conseil Municipal - convoc et NES CM 2026.09.24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - convoc et NES CM 2026.09.24)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation, COMMUNE DE RIEUX

Bretagne Sud

Réunion de Conseil Municipal du 24 septembre 2026

CONVOCATION

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal se réunira, en mairie, le Jeudi 24 septembre 2026 à 19H30, à l'effet de délibérer

sur les questions figurant à l’ordre du jour ci-après :

Ordre du jour :

En préambule, présentation de la Fédé et des actions menées

©

©

No

UE

Ww

NE

BR

HR

E

5

w

ND Oh

©

18.

Dans l’attente de vous retrouver,

Cordialement.

Budget annexe lotissement La Châtaigneraie — Approbation du compte de gestion 2025

Budget annexe lotissement La Châtaigneraie — Approbation du compte administratif 2025

Budget annexe lotissement La Châtaigneraie — Affectation du résultat 2025

Budget annexe lotissement La Châtaigneraie — Approbation du budget primitif 2026

Budget annexe lotissement Jules Verne — Approbation du compte de gestion 2025

Budget annexe lotissement Jules Verne — Approbation du compte administratif 2025

Budget annexe lotissement Jules Verne — Affectation du résultat 2025

Budget annexe lotissement Jules Verne — Approbation du budget primitif 2026

Convention avec Redon Agglomération pour des interventions musicales en milieu scolaire

. Modification du règlement d'aménagement du temps de travail et de télétravail

. Modification du RIFSEEP

. Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

. Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)

. Convention de servitude avec Enedis

15.

16.

17.

Demande de subventions pour la construct:on d’un Espace Jeunesse

Tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2026-2027

Convention avec Redon Agglomération pour l’organisation et la prise en charge des transports

scolaires vers les piscines communautaires

Budget principal — Décision budgétaire

- Annexe 1 : Convention avec Redon Agglomération pour des interventions musicales en milieu scolaire

- Annexe 2 : Règlement d'aménagement du temps de travail et télétravail

- Annexe 3 : Présentation de la TVLH

- Annexe 4 : Convention de servitude avec Enedis

- Annexe 4bis : Plans

- Annexe 5 : Convention avec Redon Agglomération

Hôtel de Ville - 56350 RIEUX

Téléphone : 02 99 91 90 69 - Télécopie : 02 99 91 97 71 - mail : contact@mairiederieux.fr

Mairie fermée les lundis, mercredis, jeudis et samedis après-midiSéance du Conseil Municipal du 24 septembre 2026

Date de la convocation : 17 septembre 2026

POULAIN Thierry GUÉRIN Mathis

BONHOMME Marie- mn . BRIS Emilie Claire

TORLAY René DEMAY Jérôme

MICHEL Alexandra POTIER Nadine

GUILLOIS Mickaël GOUÉDARD Patrick

MANGOUËRO Virginie LANOË Lüna

MAHEAS Yvonnick HEUZÉ Clément

DUGUÉ Virginie ROUXEL Marie-France

GOMBAUD Mickaël ROUSSEL Pascal

, TATARD lean- BOTERF Anne-Marie . Christophe

k . JOUNEAU Marie- LAUNAY Sébastien . Claudine

HAMON Elise

Désignation du secrétaire :

Approbation du procès-verbal du 25 juin 20261. Délibération N°43 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement La Châtaigneraie : Approbation du compte de gestion 2025

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil

Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de

situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- __ Approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025 ;

- Dire que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de

cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :2. Délibération N°44 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement La Châtaigneraie : Approbation du compte administratif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte administratif 2025 du budget lotissement la Châtaigneraie, présenté au Conseil

Municipal, s'établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 0.00 €

Recettes de fonctionnement 0.00 €

Résultats de l’exercice 0.00 €

Excédent antérieur reporté 34 585.78 €

Soit un excédent de fonctionnement au 31/12/2025 de 34 585.78 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 0.00 €

Recettes d'investissement 0.00 €

Résultat de l'exercice 0.00 €

Déficit antérieur reporté - 6820.58€

Soit un déficit d'investissement au 31/12/2025 de - 6820.58 €

Monsieur le Maire se retire, et Marie Claire Bonhomme, Première Adjointe, préside la séance et

demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Adopter le compte administratif 2025 tel qu'il a été présenté ;

- Autoriser Madame Marie Claire Bonhomme, 1ère adjointe, à signer tout document

nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :3. Délibération N°45 du 24 septembre 2026: Finances -— Budget annexe

lotissement La Châtaigneraie : Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- _ Décider de l'affectation du résultat suivante :

e Le résultat de fonctionnement 2025 à affecter est de : 34 585.78 €,

- Au financement de l'investissement : 0.00 €

-__ Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (compte R 002) : 34 585.78 €.

e Le résultat d'investissement 2025 à affecter est de : - 6 820.58 €

-__ Affectation du déficit reporté (compte D 001) : 6820.58 €

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette

délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :4. Délibération N°46 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement La Châtaigneraie : Approbation du budget primitif 2026

Le budget primitif 2026 lotissement La Chataigneraie s'établit comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 42 433.78 €

Dépenses et recettes d'investissement : 14 663.58 €

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le budget primitif pour l'exercice 2026 du budget lotissement La Châtaigneraie ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :5, Délibération N°47 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement Jules Verne : Approbation du compte de gestion 2025

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil

Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de

situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025 du budget

lotissement Jules Verne ;

- Dire que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :6. Délibération N°48 du 24 septembre 2026: Finances - Budget annexe

lotissement Jules Verne : Approbation du compte administratif 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le compte administratif 2025 du budget lotissement Jules Verne, présenté au Conseil Municipal,

s'établit comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 88 492.98 €

Recettes de fonctionnement 76 580.40 €

Résultats de l’exercice - 11912.58€

Excédent antérieur reporté 0.00 €

Soit un déficit de fonctionnement au 31/12/2025 de - 11912.58 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 0.00 €

Recettes d'investissement 0.00 €

Résultat de l'exercice 0.00 €

Résultat antérieur reporté 0.00 €

Soit un résultat d'investissement au 31/12/2025 de 0.00 €

Monsieur le Maire se retire, et Marie Claire Bonhomme, Première Adjointe, préside la séance et

demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Adopter le compte administratif 2025 tel qu’il a été présenté ;

- Autoriser Madame Marie Claire Bonhomme, 1ère adjointe, à signer tout document

nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :7. Délibération N°49 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement Jules Verne : Affectation du résultat 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

Décider de l'affectation du résultat suivante :

Le résultat de fonctionnement 2025 à affecter est de : - 11 912.58 €,

- Au financement de l'investissement : 0.00 €

- _ Affectation du déficit reporté de fonctionnement (compte D 002) : - 11 912.58 €.

Le résultat d'investissement 2025 à affecter est de : 0.00 €

Affectation du résultat reporté (compte D ou R 001) : 0.00 €

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette

délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :8. Délibération N°50 du 24 septembre 2026: Finances — Budget annexe

lotissement Jules Verne : Approbation du budget primitif 2026

Le budget primitif 2026 lotissement Jules Verne s'établit comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 47 671.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 47 666.00 €

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le budget primitif pour l’exercice 2026 du budget lotissement Jules Verne ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :9. Délibération N°51 du 24 septembre 2026 : Affaires communautaires —

Convention avec Redon Agglomération pour des interventions musicales en

milieu scolaire

Annexe 1

REDON Agglomération assure, par les musiciens intervenants du 7 Conservatoire, des interventions

musicales en milieu scolaire dans les écoles élémentaires de son territoire.

Ces interventions font l’objet d’un projet pédagogique écrit par les équipes pédagogiques des écoles avec le

concours des musiciens intervenants.

Ces projets, et les heures attribuées, sont validés en Commission Locale d’Évaluation — CLE, par l'Éducation

Nationale et la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique.

Ces interventions, menées en partenariat avec les professeurs des écoles, s'appuient sur les 3 piliers de

l'Éducation Artistique et Culturelle : rencontrer, pratiquer, apprendre et ont pour objectifs de :

- Développer la sensibilité et la pratique artistique,

- Élargir les connaissances culturelles,

- Apporter une ouverture culturelle, développer l'esprit critique

- Valider les compétences musicales attendues en cycles 2 et 3

Le financement de ces interventions est pris-en charge différemment selon le département d'intervention.

Dans les communes du Morbihan et de la Loire-Atlantique, il est pris en charge à 50% par REDON

Agglomération et à 50% par la commune concernée.

La convention proposée a pour objet de fixer le nombre d’heures d'intervention et la participation financière

de la Commune pour l’année scolaire 2026/2027.

Après validation de la CLE, les écoles élémentaires de la commune de RIEUX bénéficieront de 3h

hebdomadaires d'intervention pour mener les projets musicaux.

Pour l’année 2026/2027 le montant annualisé d’une heure hebdomadaire d'intervention s'élève à 2 588.44

€, soit 1 294.22 € à la charge de la commune.

La commune bénéficiant de 3h hebdomadaires, le coût s’élèvera 3882,66 €,

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le projet de convention avec Redon Agglomération pour des interventions musicales

en milieu scolaire pour l’année scolaire 2026-2027 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :10.Délibération N°52 du 24 septembre 2026 : Ressources Humaines —

Modification du Règlement d'aménagement du temps de travail et de

télétravail

Annexe 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire expose que le règlement d'aménagement du temps de travail et télétravail applicable aux

agents de la collectivité date de janvier 2023 et qu’une mise à jour est nécessaire.

Cette mise à jour porte sur les points suivants :

- Intégration réglementaire du congé supplémentaire de naissance ;

- Intégration d’une Autorisation Spéciale d’'Absence liée à un évènement climatique ;

-__ Ajout de la possibilité d’une indemnisation des jours épargnés sur un Compte Epargne Temps dans

les conditions posées par le règlement ;

- Précision que seuls les agents de catégories C et B peuvent avoir un repos compensateur, à

l'exclusion des agents de catégorie À ;

-__ Ajout d’un chapitre sur l’utilisation des locaux, du matériel et des véhicules

-__ Ajout d’un chapitre sur les dispositions relatives aux conditions de travail (santé et sécurité).

Les autres dispositions sont inchangées.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le règlement d'aménagement du temps de travail et de télétravail ;

- Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :11.Délibération N°53 du 24 septembre 2026 : Ressources Humaines —

Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’articie 88 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°2017-12-2-01 en date du 21 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2022-34 en date du 24 mai 2022 relative à la modification du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs et de l’évolution possible de celui-ci

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’il convient de procéder à une révision du RIFSEEP, à minima au terme d’une période 4 années

en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

Il est rappelé ce qui suit :

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir.

R Les bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE + CIA)

L'indemnité sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.

Elle sera versée aux agents contractuels de droit public, pour les contrats supérieurs à trois mois.

IL. L'instauration de l’IFSE

a. La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans

considération du grade détenu si ce n’est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les

corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).

Groupes de fonction Critères d'appartenance au groupe de fonctions

1 Responsabilité Mise en œuvre des orientations politiques

Fonctions de direction Interface avec les élus

générale Encadrement de l’ensemble des services

Technicité Expertise RH-Budgétaire-Finances-MP...

Contraintes particulières Contraintes organisationnelles, disponibilité,

Poste sensible et exposé

2 Responsabilité Pilotage du service

Responsable de service Encadrement des agents du serviceTechnicité Expertise dans son domaine de compétence

Maîtrise du budget du service

Contraintes particulières Respect des délais, disponibilité

Poste exposé

3a Responsabilité Interlocuteur privilégié dans un domaine de

Gestionnaires experts compétence

Technicité Expertise dans un domaine de compétence pointu

Contraintes particulières Poste exposé

3b Responsabilité Autonomie, gestion et responsabilité directe des tâches

Gestionnaires exécutées

Technicité Maîtrise dans des domaines spécifiquement dédiés au

poste, qualifications spécifiques

Contraintes particulières Qualité du travail, respect des délais

4 Responsabilité Capacité à rendre compte, autonomie

Techniciens Technicité Respect des normes et des consignes d'application Entretien des locaux et du matériel

Contraintes particulières Polyvalence

b. La détermination des groupes et des montants plafonds

Groupes de Catégorie Montants maxi

fonction d'emploi réglementaires annuels

1 Catégorie A 36 210€

Fonctions de Catégorie B 17 180€

direction

générale

2 Catégorie B 16 015€

Responsable de Catégorie C 11 340€

service

3a Catégorie B 14 650€

Gestionnaires Catégorie C 10 800€

experts

3b Catégorie B 14 650€

Gestionnaires Catégorie C 10 800€

4 Catégorie C 10 800€

Techniciens

d'application

c. La prise en compte de l'expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l'IFSE

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l'agent.

-__ L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, en fonction de l’expérience acquise

avant ou depuis l’affectation sur le poste actuel.

-__ Parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste : diversité de son parcours dans le

privé et le public.- La connaissance d'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus...).

- Conditions d'acquisition de l'expérience : autonomie, variété des missions, des tâches et des publics,

complexité des missions, polyvalence.

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires.

- Formation suivie : formations liées au poste, au métier et formations transversales.

- Tutorat.

d. Le réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Ÿ”_ En cas de changement de fonctions,

Ÿ”_ Au moins tous les 3 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

professionnelle acquise par l'agent

Ÿ”_ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

e. La périodicité de versement

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un 12°"° du montant annuel individuel.

1H. L’instauration du complément indemnitaire annuel {CIA):

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

appréciés au moment de l'entretien annuel.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions

énoncées ci-dessous

L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps

partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

a. Les critères d'attribution du CIA

L'attribution de la part «résultat » dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi: elle est

déterminée d’après les résultats de l’évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon la

manière de servir.

La détermination du niveau de satisfaction de l’agent dans l'exercice de ses missions aura pour base la grille

d'évaluation complétée lors de l'entretien professionnel.

# Résultats professionnels et réalisation des objectifs

“ Compétences professionnelles et techniques

« Qualités relationnelles

# Contribution à l’activité du service

# Aptitude à l'encadrement et/ou à la conduite de projet (Groupe 1 et 2)

Chaque critère comporte trois sous-critères.

L'agent évalué est « débutant », « en voie d'autonomie », « autonome » où « expert ».

Appréciation des résultats de -.. Critères Coefficient de modulation l'évaluation individuelle etde | individuelle la manière de servir | Excellent agent 90% au moins des sous-critères 100% sont indiqués comme « Expert »Agent satisfaisant L'agent est «autonome» ou 80%

«expert» dans au-moins 75%

des sous-critères

Agent moyennement | L'agent est «autonome» ou 60%

satisfaisant «expert» dans au-moins 50%

des sous-critères

Agent peu satisfaisant L'agent est «autonome» ou 30%

«expert» dans au-moins 25%

des sous-critères

Agent insatisfaisant l'agent est «autonome» ou 0%

«expert» dans 0% des sous-

critères

b. Les groupes de fonction et montants annuels du CIA

Groupes de Catégorie d'emploi Montant Maxi Plafonds indicatifs

fonction communal réslementaires

1 Catégorie À 6 390€

Fonctions de Catégorie B | 2 380€

direction

générale

2 Catégorie B 2 380€

Responsable de Catégorie C 1 260€

service

3a Catégorie B 2 185€ . . r 700€ Gestionnaires Catégorie C 1 260€

experts

3b Catégorie B 1 995€

Gestionnaires Catégorie C 1 260€

4 Catégorie C 1 260€

Techniciens

d'application

c. Modalités d'attribution du CIA

Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera

par arrêté de l'autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

d. Périodicité de versement du CIA

Le complément indemnitaire est versé en une seule fois en janvier de l’année N+1, sauf pour les agents

amenés à quitter leur poste en cours d'année (Mutation, démission, retraite, fin de CDD pour les agents

contractuels de droit public). Dans ce cas, une évaluation sera effectuée avant le départ de l’agent afin de

déterminer la part « résultat » attribuée et une proratisation sera appliquée au regard du temps de présence

de l'agent au sein de la collectivité.IV, Les conditions de maintiens et/ou de suspension de l’IFSE et du CIA

e Pour l'IFSE

L’IFSE suit le sort du traitement indiciaire.

V.

e Pour le CIA

Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement du CIA

Congé de maladie ordinaire, longue maladie, | Pas de versement du CIA

maladie longue durée, maladie

professionnelle

Temps partiel thérapeutique Maintien du CIA

Accident du travail Pas de versement du CIA

Suspension de fonctions/exclusion temporaire | Pas de versement du CIA

de fonctions

Maintien en surnombre (en l'absence de | Pas de versement du CIA

missions)

Autorisations d’absences validées par | Pas de versement du CIA

délibérations du 03/10/2008

Congé de maternité, paternité, accueil de Pas de versement du CIA

l'enfant ou adoption

Décharge partielle ou totale de service pour Pas de versement du CIA

activité syndicale

Les règles de cumul avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, c'est-à-dire lié aux

fonctions et à la manière de servir.

Un arrêté du 27 août 2015 précise les règles de cumul du RIFSEFP avec d’autres indemnités. Ce dernier peut-

être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :

Indemnités compensant un travail de nuit ;

Indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés ;

Indemnités d’astreinte, d'intervention, de permanence ;

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Indemnités complémentaires pour élections.

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :

VL

Les primes d’intéressement collectif,

Les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d'achat (GIPA)

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ou

des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreints),

Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale

(Prime spéciale d'installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service,

indemnité de départ volontaire).

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique

lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

L'ILE Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2026.La n°2022-34 en date du 24 mai 2022 relative à la modification du RIFSEEP est modifiée ou abrogée en

conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le RIFSEEP tel qu'il est présenté ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :12.Délibération N°54 du 24 septembre 2026 : Ressources Humaines —

Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant la demande du Trésor Public ;

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires

peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation

sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été

réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par

mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des

indemnités applicables au personnel de la collectivité.

1-Les bénéficiaires

Ilest proposé d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de

l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint administratif

-__ Rédacteur

- Animateur

-__ Adjoint d'animation

- ATSEM

- Assistant de conservation du patrimoine

-__ Assistant de conservation du patrimoine principal

- Adjoint du patrimoine

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

Seuls les agents de catégorie C et B sont concernés, à l’exclusion des emplois de Direction Générale ou de

catégorie A.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective

de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions

du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle

{moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un

contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des

35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes

bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2 — La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

3 -— Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les

corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

5 — La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2026.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver l'instauration de IHTS tel qu’elle est présentée ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :13.Délibération N°55 du 24 septembre 2026 : Finances — Institution de la Taxe sur

la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)

Annexe 3

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1406bis permettant au conseil municipal d’instituer

la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,

Monsieur le Maire expose que lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un

déséquilibre marque entre l'offre et la demande de logements ( zone non tendue >}, la taxe est due pour

les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve

d’avoir été instituée.

Son taux est de 50% maximum.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou

maisons).

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum

(installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires en application du |! de l'article 1407.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés

d'économie mixte, destines à être attribues sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années

consécutives.

Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années

N-2 et N-1 (<< années de référence >) ainsi qu’au 1er janvier de l’année d'imposition.

La vacance ne doit pas être involontaire.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, a titre onéreux ou gratuit, dans des conditions

normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Sont notamment concernés :

- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux dans le cadre

d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;

- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Le taux de la taxe sera voté en même temps que les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2027.

A Rieux, 15 maisons sont concernées.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les conditions ci-dessus énoncées à

partir de l’année 2027 ;

- Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :14.Délibération N°56 du 24 septembre 2026 : Foncier — Convention de servitude

avec Enedis

Annexes 4 et 4bis

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique, des travaux sont envisagés avec la réalisation de tranchée privée pour le

passage de câbles sur les parcelles suivantes :

- ZE N°007 et N° 0108 au lieu-dit « Marais de Trevolo »

- ZE N°0023 au lieu-dit « Les Propos d'avant »

Pour ce faire, une convention de servitude doit être passée avec Enedlis.

RESEAU BT SOUTERRAIN RESEAU HTA SOUTERRAIN

Existant Existant ==

à Construire —e— —0— —e— —e— — 3 Construire eg 99

à Supprimer eee ee à Supprimer 9 — “#0 —

Département : MORBIHAN # DATE et SIGNATURE

Commune : RIEUX |

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Ech. : 1/2000 5

1314600 1314800

Î

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Chemin dEciotaton

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1315000

Bree T187200

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1 Câble Souterrain Haute Tarn! à long de l'accotement du Chemin}

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7168800 2166800

LES PROPOS D'AVANTS

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7374800 1315000RESEAU BT SOUTERRAIN

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RESEAU HTA SOUTERRAIN

Existant ———

à Construire —e@—0— —0—0—

à SUPPTIMET eg ——0—

Département : MORBIHAN

Commune : RIEUX

Section : ZE

Ech. : 1/2000

DATE et SIGNATURE

1314400 1314600 1314800

FE

1166800

%Z _

4

À Poser

1 Cäble Souterrain Haute Tension

par Forage Dirigé sous La Vilaine

pour rejoindre Cran

1 Câble Souterrain Haute Tension

le long de l'accotement du Chemin

1314400

NS

|

78680

LES PROPOS D'AVANTS

7186800

|

7166400

1313800

Après débat, le Conseil Municipal est invité à

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude pour des ouvrages souterrains

avec Enedis ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :15.Délibération N°57 du 24 septembre 2026 : Enfance-Jeunesse — Demande de

subventions pour la construction d’un Espace Jeunesse

Monsieur le Maire rappelle que à la suite de la réunion de la commission Travaux le 17 juin et du

Conseil Municipal le 25 juin derniers, l'emplacement d’un futur Espace Jeunesse a été validé par

les élus.

Pour mémoire, une enveloppe de 700 OO0€TTC est prévue au budget.

Le marché de maîtrise d'œuvre a été lancé et attribué.

Ce projet est éligible à un certain nombre de subventions pour lesquelles les dossiers doivent être

déposés selon un calendrier strict.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour financer les

travaux de construction d’un Espace Jeunesse ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et signer tout

document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :16.Délibération N°58 du 24 septembre 2026: Enfance-Jeunesse — Tarifs des

services périscolaires pour l’année scolaire 2026-2027

Vu la délibération N°06 du 9 mars 2026 fixant les tarifs scolaires et périscolaires pour l’année

scolaire 2026-2027 à partir du 1° septembre 2026 ;

Vu l'avis de la Commission « Affaires scolaires — Enfance — Jeunesse » en date du 15 juin 2026 ;

l'est rappelé que les tarifs scolaires et périscolaires ont été déterminés comme suit :

RESTAURANT SCOLAIRE

2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027

Enfant 3,35 € 3,45 € 3.50€ 3.55€ 3.55€

Adulte 5,40 € 5,50 € 6€ 6€ 6€

Repas non prévus ou hors délais enfant = 5€

GARDERIE PERISCOLAIRE

Quotient Familial

De 7h00 à Depuis le <600 600 à 750 751à 951 à >1150

8h45 950 1150

De 16h30 à

18h30

Tarification au | Septembre | 0.24€ 0.26€ 0.28€ 0.30€ 0.32€

Ah 2021

Goûter Septembre O.50€

2023

Sortie après 18h30 = +5€

A AO

Re one ni Ototénthamiin ee eu Depuis le <600 600 à 750 | 751à950 | 951à >1150 1150

2 journée Septembre | 4.25€ 4.50€ 4.75€ 5€ 5.25€

2021

Repas Septembre 3.55€

2025

Semaine ALSH | Septembre | 49€ 51€ 53€ 55€ 57€

complète 2021

Nuitée Juillet 6€ 7€ 8€ 9€ 10€

2023

Prestation Septembre 1.30€

sans transport | 2021

(intervenant )

Prestation Septembre 2.60€

avec transport | 2021

(piscine,

cinéma, parc...Garderie Septembre | 0.24€ 0.26€ 0.28€ 0.30€ 0.32€

De 7h30 à 2021

8h45

De 16h30 à

18h30

Sortie après 18h30 = +5€

ASLH SEJOUR

Quotient Familial

<600 600 à 751à 951 à 1151 à >1400

750 950 1150 1400

Camp/séjour | Mars 28€ 29€ 30€ 31€ 32€ 33€

(Prix à la 2024

journée)

Face à des difficultés récurrentes de familles qui n’honorent pas leurs inscriptions et oublient de

désinscrire leurs enfants, la commission propose de suivre le même modèle que le restaurant

scolaire, à savoir une majoration de la facturation comme suit :

ALSH Périscolaire matin

Enfant inscrit mais

présent

non Majoration de 4,50€ 3€

= La famille payera la garderie + majoration de 3 €

Enfant inscrit mais absent Tarif garderie sur la plage horaire = 2,19€ 3€

ALSH Périscolaire soir

Enfant inscrit mais

présent

non Majoration de 3€

= La famille payera la garderie + le gouter + majoration de

3 €

Enfant inscrit mais absent Tarif garderie sur la plage horaire + gouter = 3€

ALSH Périscolaire mercredi

Enfant inscrit mais

présent

non Situation très rare

Enfant inscrit mais absent Facturation de la prestation réservée

(sauf si le service est prévenu le lundi avant midi)

(sauf si malade ou cas de force majeure et prévenu le matin

avant 9h)

ALSH Extrascolaire Vacances

Enfant inscrit mais

présent

non Situation très rare

Enfant inscrit mais absent Facturation de la prestation réservée

(sauf si le service est prévenu 72 h à l'avance, avant midi)

(sauf si malade ou cas de force majeure et prévenu le matin

avant 9h)Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

Valider les modifications tarifaires proposées à partir du 1° novembre 2026 ;

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et signer tout

document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :17.Délibération N°59 du 24 septembre 2026 : Enfance-Jeunesse — Convention

avec Redon Agglomération pour l’organisation et la prise en charge des

transports scolaires vers les piscines communautaires

Annexe 5

Dans le cadre de sa compétence liée aux équipements sportifs, REDON Agglomération accueille

au sein des piscines communautaires, les enfants scolarisés sur son territoire.

Les plannings sont élaborés en concertation et suivant les textes de l'éducation nationale.

Depuis sa création, REDON Agglomération organise le transport scolaire des enfants des écoles

maternelles et primaires de son territoire vers les piscines communautaires.

REDON Agglomération accueille les élèves de la commune de Rieux dans les piscines

communautaires suivant le planning établi et organise le transport scolaire de ces élèves entre la

commune et l'établissement d'accueil.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de financement par la

Commune, du transport scolaire des élèves vers les piscines communautaires.

Elle est conclue pour l’année scolaire 2026/2027.

A titre d’information :

- Montant de la dépense 2025/2026 = 1 518,99 €

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la convention d'organisation et de prise en charge des transports scolaires vers

les piscines communautaires de REDON Agglomération pour l’année scolaire 2026/2027 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et signer tout

document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :

2818.Délibération N°60 du 24 septembre 2026 : Finances — Décision budgétaire

modificative N°2 - Budget principal

Monsieur le Maire propose d'apporter quelques modifications à la section Investissement du

budget principal, afin de permettre l’équilibre du budget Lotissement Jules Vernes tout en

assurant le principe d'équilibre budgétaire, comme suit :

BUDGET COMMUNAL — SECTION DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DS

Chapitre Article Libellé Montant

21 2138 Construction - 20 000.00 €

21 2111 Terrains nus - 27 666.00 €

_ | - A47666.00€

BUDGET LOTISSEMENT JULES VERNES - SECTION RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre | Article Libellé Montant 16 168742 Avance commune 47 666.00 € . TOTAL SECTION RECETTES D'INVESTISSEMENT | 47666.00€

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la décision budgétaire modificative N°2 proposée ;

document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et signer tout

Décision : Pour : Contre : Abstention :

29