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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 148 du 08 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 148 du 08 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-148
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES (3 pages) Page 3
79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP (4 pages) Page 7
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-07-00004
AP habilitation AI EC & U NANTES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES 3PRÉFET | . ._
DES DEUX-SÈVRES Service de la coordination
Literté et du soutien interministériels
rl
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° A1-79-2025-07-07-021
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752- :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général .de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de démande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L752-6 du Code de commerce ;
4 rue Du Guesclin
79 099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES 4Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020, n°AI-79-202011-19-033 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu la demande reçue le 13 juin 2025, formulée par Madame Élodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC & U sise 7 rue de la Galissonnière, 44 000 NANTES ;
Vu le courrier du 27 juin 2025 confirmant la complétude du dossier ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-79-2020-11:19-033 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :
* Identité de l'organisme habilité : SARL EC & U
+ Adresse : 7 rue de la Galissonnière —- 44 000 NANTES
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- Mme Élodie CHOPLIN
- M. Noé GLAUX
- M. Thomas BLANDIN
—- Mme Angèle DUPIN
- M. Martin MADIOT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2025-07-07-021
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d'expiration.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES 5Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
— dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur. | |
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC & U.
Niort, le 7 JUIL. 2005
Pour le préfBt et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00004 - AP habilitation AI EC & U NANTES 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-07-00005
AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP 7PRÉFET - ue DES DEUX-SÈVRES Service de la coordination
Liberté” et du soutien interministériels
Part
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2025-07-07-022
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
: Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 111 de
l'article L752-6 du Code de commerce :
4 rue Du Guesclin
79 099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP 8Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020, n°AIi-79-2020-11-19-034 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu la demande reçue le 25 juin 2025, formulée par Monsieur Bernard DERNE, gérant de la
SARL Projective Groupe sise 4 place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND ;
Vu le courrier du 27 juin 2025 confirmant la complétude du dossier ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-79-2020-11-19-034 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL Projective Groupe
+ Adresse : 4 place de Regensburg —- 63 000 CLERMONT-FERRAND
+ Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
- M. Bernard DERNE
—- M. Jérôme BEAUDOT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2025-07-07-022
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP 9Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
. - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bernard DERNE, gérant de la SARL Projective Groupe.
Niort, le 7 JUIL, 2025
|
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
—
K_ mm
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-07-00005 - AP habilitation AI PROJECTIVE GROUP 11