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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 129 du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 129 du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-129
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV (3 pages) Page 3
79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA (3
pages) Page 7
79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA
CONSEIL (4 pages) Page 11
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-04-00004
AP habilitation AI PRAXIDEV
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV 3E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2024-06-04-003
portant habilitation à réaliser l’analyse d'impact
mentionnée au Il! de l’article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du Code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :.
Vu la demande du 26 avril 2024, formulée par Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV, sise 8 avenue des Thébaudières — 44 800 SAINT-HERBLAIN :
Vu le courrier du 6 mai 2024 confirmant la complétude du dossier :
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-1112-013 modifié, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au I!I de l’article L752-6 du Code de commerce pour le cabinet Nominis ;
Vu la fusion avec le cabinet Nominis au 1° avril 2024 :
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV 4ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-79-2019-11-12-013 modifié, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL PRAXIDEV
* Adresse : 8 avenue des Thébaudières — 44 800 SAINT-HERBLAIN
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Astrid LE RAY
- M. Gilles COFFIN
- M. Régis BENARD
— Mme Charlotte PAUGAM
- M. Florent CLAEYS
= M. Valentin CHARLIER
* numéro d'identification de l'organisme habilité : A1-79-2024-06-04-003
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au. même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
déposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- däns lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d’impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV 5Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : mwwtelerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre où par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau
— 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Madame Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV.
Fait à Niort,le f & JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
=
EE —
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00004 - AP habilitation AI PRAXIDEV 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-04-00003
AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA 7PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2024-06-04-002 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-10-10-003, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
gérant de la SARL OFC CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72 000
LE MANS ;
Vu le courrier du 6 mai 2024 confirmant la complétude du dossier :
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA 8ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° AI-79-2019-10-10-003, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL OFC CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation::
- M. Olivier FOUQUERÉ
- Mme Alexandra AUDUC
— M. Nicolas LEROY
— M. Benoît FOUQUERÉ
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-79-2024-06-04-002
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l’ensemble du territoire du département.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation
déposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,
— s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6-1 du Code de
commerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA 9Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de:
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Niort, le { 4 JUIN 2024
. Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00003 - AP renouvellement habilitation AI EMPRIXIA 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-04-00002
AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA
CONSEIL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA CONSEIL 11Eu PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° AI-79-2024-06-04-001 portant
renouvellement de l’habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7527 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;:
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant lecontenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du Code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-10-10-002 modifié, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la demande de renouvellement du 28 mars 2024, formulée par Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU ;
Vu le courrier du 18 avril 2024 confirmant la complétude du dossier :
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire :.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA CONSEIL 12ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°Al-79-2019-10-10-002 modifié, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :
* [dentité de l'organisme habilité : SARL TR OPTIMA CONSEIL * Adresse : 4, place du Beau Verger 44 120 VERTOU
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation :
- Mme Manon GODIOT
- Mme Aurélie GOUBIN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : A1-79-2024-06-04-001
Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l’article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
déposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,
— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-6:1 du Code de
commerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA CONSEIL 13Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à Madame Élise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Niort, le Q 4 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA CONSEIL 14PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-04-00002 - AP renouvellement habilitation AI TR OPTIMA CONSEIL 15