Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20190926 D13 Approbation du PAVE
Déliberation - D23 01 12 REPAS DES AINÉS
Déliberation - D23 05 01 APPROBATION DCE ET LANCEMENT CONSULTATIO
Déliberation - D23 01 03 CONTRIBUTION CLIS ECOLE JEAN JAURES SAIN
Déliberation - D23 08 08 APPROBATION DM2 BUDGET PRINCIPAL
Déliberation - D23 01 10 REMPLACEMENT DE LUMINAIRES ANCIENS
Déliberation - D23 01 01 MANDATEMENT DEPENSES INVESITSSEMENT AV
Compte-Rendu - D23 01 11 CRÉATION MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Déliberation - D23 01 14 DÉNOMINATION SALLE DES ACACIAS
Déliberation - D23 05 16 CADEAU DEPART MARILYN BESSIERE
Déliberation - D23 01 16 APPROBATION PAVE
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 01 16 APPROBATION PAVE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 30 janvier 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 30 janvier 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 14 - Votants : 14 - Pouvoirs : 0
Date de Convocation : 23/01/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Secrétaire de séance : Mme CHALONY Emmanuelle.
Délibération n° D23_01_16
Objet VOIRIE COMMUNALE
Approbation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE)
La loi du 11 février 2005 sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics.
Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.
M. le Maire informe que le Syndicat Départemental de la Voirie a élaboré un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la commune en 2017 sur un périmètre d'environ 42 740 m² puis en 2021 sur un périmètre complémentaire d'environ 9 000 m². Cet état des lieux a été établi en fonction des usages et pratiques piétonnes afin de déterminer les éventuelles anomalies dans la chaine de déplacement et des solutions techniques correspondantes.
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être approuvé par délibération du conseil municipal.
M. le Maire invite donc l'assemblée à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vu la loi du 11 février 2005 sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" ;
Vu le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la commune réalisé en 2017 sur un périmètre d'environ 42 740 m² puis en 2021 sur un périmètre complémentaire d'environ 9 000 m² ; tels qu'ils ont été présenté à l'assemblée municipale ;
Considérant qu’il convient de respecter les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de la commune réalisé par
le Syndicat Départemental de la Voirie en 2017 sur un périmètre d'environ 42 740 m² puis en 2021 sur un périmètre complémentaire d'environ 9 000 m² ;
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 15/03/2023. Emmanuelle CHALONY François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 15/03/2023. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20230130-D23_01_16-DE
Reçu le 15/03/2023