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Déliberation - D23 01 03 Contribution Clis Ecole Jean Jaures Sain
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 01 03 Contribution Clis Ecole Jean Jaures Sain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 30 janvier 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 30 janvier 2023 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 14 - Votants : 14 - Pouvoirs : 0
Date de Convocation : 23/01/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Secrétaire de séance : Mme CHALONY Emmanuelle.
Délibération n° D23_01_03
Objet FINANCES COMMUNALES - FRAIS DE SCOLARITE - EXERCICE 2023 Contribution communale aux frais de scolarisation d'une élève inscrite en Classe spécialisée (CLIS) du Groupe scolaire "Jean Jaurès" de Saintes - année scolaire 2021-2022
Mme Élodie MORICE, concernée par cette question, se retire de la salle des délibérations.
Les directives de la loi du 13 août 2004, articles 87 et 89, font obligation aux communes de résidence de participer aux frais de fonctionnement des Écoles d’accueil sises dans une autre commune, lorsque la scolarisation des élèves dans cette école est justifiée par des motifs tirés de certaines contraintes (fréquentation d'une Classe d'Intégration Scolaire par exemple).
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saintes et le Conseil Municipal de la ville de Saintes ont décidé de solliciter une contribution financière auprès des communes de résidence des enfants scolarisés en Classe d'Intégration scolaire (C.L.I.S.) implantée au Groupe Scolaire "Jean Jaurès" de Saintes. La participation financière aux charges de fonctionnement s'élève à 669,20 € par élève scolarisé en élémentaire au titre de l'année scolaire 2021/22.
Un élève de notre commune fréquente actuellement ce dispositif.
M. le Maire invite l'Assemblée Municipale à se prononcer sur se dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 fixant le régime de participation communale aux des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,
Vu le Code de l'éducation, article L.212-8 établissant les règles de répartition de ces dépenses de fonctionnement entre les communes de résidence et d’accueil, modifié par la Loi du 13 août 2004,
Vu la correspondance de M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Saintes et de M. le Maire de Saintes,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de contribuer aux dépenses de fonctionnement du Groupe Scolaire "Jean Jaurès" de Saintes accueillant dans la Classe d’Intégration
Spécialisée (CLIS) un enfant, Lily MORICE, au titre de l’année scolaire 2021-2022, et dont les parents sont domiciliés à Nieulle-sur- Seudre, 4 impasse des Pensées ;
de supporter sur les crédits budgétaires le montant de la participation communale qui s'élève à 669,20 €,
d'imputer la dépense aux article et chapitre prévus à cet effet, sur l'exercice budgétaire 2023,
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Mme MORICE n'a pas pris part au vote Pour extrait conforme, Certifié exécutoire : Emmanuelle CHALONY François SERVENT Télétransmis au contrôle de légalité, le 08/02/2023. Secrétaire de séance Maire Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 08/02/2023.