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Déliberation - 3 05 Protection Sociale Complémentaire PSC Volet SANTE
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 3 05 Protection Sociale Complémentaire PSC Volet SANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu n préfecture le 06/12/2025 = .
Pubiéle 4 D DEC, 2025 SL
ID : 062-216209106-20251201-2025_207.DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
RER RIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
1 décembre 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
28
Date d'affichage de la
convocation
25 novembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL A Re
L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre 2025.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT- ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme.
BEIGNIER {a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER {a donné pouvoir à M. ELAZOUZI)
Étaient absents :
M. DAEMS, M. MAESEELE
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
3-05 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE {PSC) -
VOLET SANTE Ref, 201
503
Berger-Levrauit
(1072)
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 06/12/2025 =
puttéle À D DEC. 2025 :
ID : 062-216209106-20251201-2025_207.DE
SLGe
Service : RESSOURCES
Conseil Municipal du 1 décembre 2025 HUMAINES Rapporteur :FD
3-05 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) - VOLET SANTE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Terriforiales, l'article L 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment en ses articles L 827-1 et suivants,
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance 2021-1765 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 10 juillet 2025 relative au choix de l'attributaire de la Convention de Participation Santé à effet du Ter janvier 2026, à savoir la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) par le Centre de Gestion,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° juillet 2024 portant adhésion à la convention de participation mise en œuvre par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la couverture du risque santé et fixant le montant de la participation de la Ville, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d'un an,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 06 novembre 2025,
Vu Favis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,
Considérant que la Ville de Béthune souhaite continuer à proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents, sous la forme d'une convention de participation,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation pour le volet santé,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Ref. 201 503 Berper-Levrault {1012}
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture lo 06/12/2025 /
1°) d'adhérer à la convention de participation {:
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pal!
janvier 2026, pour une durée de 6 ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci,
2°} de participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé,
3°} de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
Indice majoré détenu par l'agent Participation
mensuelle
De l'indice majoré minimum de la fonction publique, 25€
jusqu'à l'indice majoré 478
De l'indice majoré 479, 22€
jusqu'à l'indice majoré 592
A partir de l'indice majoré 593 20€
4°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
6°) de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (6 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de larticie R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours ciloyens» accessible par le site internet wunw.telerecours.fr.
Par 31 voix pour,
© abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Li Maire
EF 5 déc. 2025 Ref. 201 503 Berger-Leveault (JOD)
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérai
Envoyé en préfecture le 06/12/2025
Reçu en préfecture le 06/12/2025
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