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Déliberation - DELIB2025.11.01 tamponne Participation PSC volet Sante
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Martinet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.11.01 tamponne Participation PSC volet Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
N°2025.11.01 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L C
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIE ID: 085-218501385-20251113-DELIB20251101-DE +
NL L Séance du 13 Novembre 2025
L'an deux-mil vingt-cinq, le 13 Novembre,
le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.
Date de convocation
06/11/2025 Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, Mme CHARIAUD Gabrielle, Nombre de conseillers Mme MORNET. Evelyne, Mr GAUDIN Renaud, Mr HERBRETEAU Yann, Mr En exercice : 15 MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr
Présents : 12 GAUDIN Julien.
Votants : 12
Excusés : Mr BOURGEOIS Laurent, Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr HILLAIRET
Votes Jean-François
Pour : 12
Abstention : 0 Madame GIRAUDEAU Amandine a été désignée secrétaire de séance. Contre : Ô
Date d’Affichage OBJET : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE 14/11/2025 COMPLEMENTAIRE (PSC) VOLET « SANTE » - PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-I et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 12 novembre 2025,
LE MAIRE EXPOSE A L’ASSEMBLEE :
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie
santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa
mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Article 1: la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.
L'agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année. Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le S L C
ID : 085-218501385-20251113-DELIB20251101-DE
Article 2 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre le maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Amandine GIRAUDEAU