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Arrêté - arr urba2025 007
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
ARR-URBA2025- oct
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARMOISE
44 rue de Chanzy
Demeurant à :
75011 PARIS 11
Représentée par : Monsieur MOJOR Lug
| Modification d’un logement en Rez de chaussée en Pour : ERP
Sur un terrain sis à : 25 B rue Edouard Vaillant
Référence cadastrale : 13 N 132
Monsieur le Maire de la Ville du Bourget
VU la demande d’Autorisation de Travaux susvisée,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8, R 111-19 à R 111-26, R 123-
1à R123-21,
VU les pièces complémentaires déposées le 30/10/2024,
VU {a Déclaration Préalable N°093 013 24 A0051 déposeée en date du 11/10/2024,
VU l'avis Favorable avec prescriptions de la Ville du Bourget - Service Sécurité en date du 21/11/2024,
VU l'avis Favorable de la Sous-Commission Départementale Accessibilité en date du 05/12/2024,
ARRETE
Article 1 : La présente Autorisation de Travaux est ACCORDEE sous réserve du respect des conditions
particulières mentionnées aux articles suivants :
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente Autorisation de Travaux devra solliciter avant ouverture, le passage de la sous-
commission départementale accessibilité des personnes handicapées (secrétariat de la sous-commission, DDE 93,
SEUR/PUR, 7 Esplanade Jean Moulin, BOBIGNY) ou de la commission communale de sécurité ou d’accessibilité (Mairie)
suivant la catégorie de l’établissement.
Article 3 : Le pétitionnaire devra tenir compte des prescriptions particulières émises dans l'avis de la Ville du Bourget -
Service Sécurité en date du 21/11/2024 :
-Le pétitionnaire est invité à veiller au respect de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissement de 5ème
catégorie (section PE et MS des dispositions générales).
Article 4 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du domaine public
(départemental ou communal) sont subordonnés à l'obtention d'une permission de voirie après l'instruction d'une
demande à déposer en MAIRIE.
Article 5 : Toutes modifications significatives de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
ERP en cours devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de nos services.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250114-ARR-URBA25-007-AR
Date de réception préfecture : 14/01/2025 Article 6 : La présente autorisation ne dispense nullement les bénéficiaires de solliciter auprès des autres
administrations et services municipaux, les autorisations réglementaires et notamment celles liées au Code de
l'Urbanisme et de l'Environnement.
Article 7 : La présente autorisation ne vaut pas Autorisation du Droit des Sols.
NB : Le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes Les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens pendant les travaux.
1 4 JAN. 2025 Le Bourget, le
Le Maire
Dossier transmis en Préfecture le : 1 b JAN. 102
Date de mise en ligne : ? 0 JAN. 2025
Jean-Baptiste BORSALI
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Accusé de réception en préfecture
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