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unknown - arr urba2025 131avt
unknown - arr urba2025 052
unknown - arr urba2025 163avt
unknown - arr urba2025 268avt
unknown - arr urba2025 106retpref
unknown - arr urba2025 161avt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 161avt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
ARR-URBA2025-
4C4
su
…
ES
#4
,
#jf
MAIRIE
DU
BOURGÈTFE
REFUS
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
"
um
Sr
k
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
EE
s
N°
PC
093
013
24
A0019
:
Demande
déposée
le
24/12/2024
et
complétée
le
15/04/2025
Oo
th
PN°
AT
093
013-24
A0036.
Surface
de
Par
:|
SAS
BATIMENT
BOURGET
plancher
150
m2
existante
:
Représentée
par
:|
Monsieur
MESDOUR
Anthony
32-34
rue
Albert
Thomas
Surface
de
Demeurant
à
:
plancher
826,40
m?
93350
LE
BOURGET
nouvelle
:
32-34
rue
Albert
Thomas
..
…
à.
[93350
LE
BOURGET
._
….
Hébergement
Sur
un
terrain
sis
à :
Destination
:
hôtelier
13
0
115,
13
0
116
.
[Construction
d’un
hôtel
de
type
Appart’hôtel
après
Nature
des
TFAVAUX
:
la
démolition
de
la
maison
existante
et
annexes
Monsieur
le Maire
de
la Ville
du
BOURGET
VU
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
le
07/01/2025,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
VU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
de
Paris
Terre
d’Envol
approuvé
en
conseil
de
Territoire
en
date
du
07/07/2025,
VU
le
décret
n°2014-1661
du
29/12/2014
prolongeant
le
délai
de
validité
des
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
des
décisions
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable,
VU
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
N°
AT
093
013
24
A0036
déposée
en
date
du
24/12/2024,
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
15/04/2025,
VU
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
- ABF
en
date
du
06/03/2025,
VU
l'avis
défavorable
de
la
Ville
du
Bourget
- Service
de
la
Voirie
en
date
du
16/06/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
d'ENEDIS
- Agence
Accueil
Raccordement
/ CU-AU
en
date
du
04/07/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
10/07/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
Ville
de
La
Direction
de
l'Eau
et
de
l’Assainissement
en
date
du
24/07/2025,
CONSIDERANT
que
le
projet
prévoit
la
construction
d’un
hôtel
de
type
Appart'hôtel
comprenant
11
chambres
et
7
appartements
après
La
démolition
de
la
maison
existante
et
annexes
d’une
surface
totale
de
204
m?,
N°
PC
093
013
24 A0019
/ N° AT 093
013
24 40036
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300134-20250814-ARR-URBA25-161-AR Date
de
réception
préfecture
: 18/08/2025 CONSIDERANT,
en
premier
lieu,
que
le
projet
envisagé
méconnaît
les
conditions
d'occupation
du
sol
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
et
plus
précisément
Les
règles
de
la
zone
U1aFGEDJA,
zone
dans
laquelle
se
trouve
Le
projet, CONSIDERANT
que
dans
le secteur
Ula,
l'hébergement
hôtelier
est
interdit,
CONSIDERANT,
en
deuxième
lieu,
que
le
projet
méconnaît
plusieurs
dispositions
des
indices
du
Règlement
du
PLUïi
de
Paris
Terre
d’Envol,
CONSIDERANT,
premièrement,
que
conformément
à l'indice
n°1
correspondant
à l'implantation
des
constructions
par
rapport
à
l'alignement
de
La
zone
U1aFGEDJA,
Les
constructions
doivent
être
implantées
en
recul
de
l’alignement
avec
un
minimum
de
5,50
mètres
et
dans
une
bande
de
20
mètres
comptée
à
partir
de
l'alignement,
CONSIDERANT
que
le
projet
présente
une
construction
en
retrait
de
4
m
par
rapport
à
l’alignement,
soit
un
retrait
inférieur
à
5,50
mètres
et
est
implantée
à
29
mètres
de
l'alignement
soit
au-delà
de
la
bande
de
20
mètres,
Le
projet
ne
respecte
pas
l'indice
n°1
de
La zone
U1aFGEDJA
du
PLUi,
CONSIDERANT,
deuxièmement,
que
conformément
à
l'indice
n°4
de
la
zone
U1aFGEDJA
correspondant
à
l'emprise
au
sol
des
constructions,
l'emprise
au
sol
des
constructions
à
sous
destination
de
logement
par
bâtiment
isolé
ne
pourra
excéder
200
m?,
CONSIDERANT
que
le
projet
présente
une
construction
d’une
emprise
au
sol
de
504,4
m2,
le projet
ne
respecte
pas
l'indice
n°4
de
la zone
U1aFGEDJA
du
PLUi,
CONSIDERANT
que
toujours
selon
l'indice
n°4
de
la
zone
U1aFGEDJA
du
Règlement
du
PLUi,
l'emprise
au
sol
des
constructions
est
limitée
à 35
%
de
la superficie
du
terrain,
CONSIDERANT
que
pour
le
terrain
d’assiette
du
projet
ayant
une
superficie
de
883
m2,
l’emprise
au
sol
maximale
autorisée
est
donc
de
309,10
m?,
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
développe
une
emprise
au
sol
de
504,4
m2,
supérieure
à
l'emprise
au
sol
maximum
autorisée,
Le
projet
ne
respecte
pas
l'indice
n°4
de
La
zone
U1aFGEDJA
du
PLUi,
CONSIDERANT,
troisièmement,
que
La
marge
de
recul
depuis
l’alignement
doit
être
traitée
majoritairement
en
espace
vert
de
pleine
terre
plantée,
CONSIDERANT
que
le
projet
présente
un
traitement
dans
la
marge
de
recul
majoritairement
minéralisé,
Le
projet
ne
respecte
pas
le
projet
ne
respecte
pas
Les
dispositions
particulières
concernant
la
bande
de
recul
de
la
zone
U1aFGEDJA
du
PLU)i,
CONSIDERANT
que
l’indice
n°6
de
la
zone
U1aFGEDJA
du
PLUi
concernant
le
traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
non-bâtis,
stipule
qu’une
part
de
45%
minimum
de
la
superficie
du
terrain
doit
être
traitée
en
espace
de
pleine
terre,
CONSIDERANT
que
pour
Le
terrain
d’assiette
du
projet
ayant
une
superficie
de
888
m2,
les
espaces
verts
de
pleine
terre
doivent
représenter
une
surface
de
397,35
m?,
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
développe
un
taux
d'espace
vert
de
314,7
m2,
inférieure
au
taux
d’espace
vert
minimal
autorisée,
Le
projet
ne
respecte
pas
l’indice
n°6
de
la
zone
U1aFGEDJA
du
PLUi,
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300134-20250814-ARR-URBA25-161-AR Date
de
réception
préfecture
: 18/08/2025
N° PC
093
013 24 40019 / N° AT 093
013
24 A0036 CONSIDERANT,
en
troisième
lieu,
que
selon
l'article
16
«
autorisation
d’accès
(création
d’entrée
charretières-
bateaux)
»
du
règlement
de
voirie
communale,
l'accès
au
droit
de
la
propriété
en
limite
de
l'alignement
de
la
voie
publique
aura
une
dimension
maximale
de
3,50
m
entre
les
piliers
de
clôture,
CONSIDERANT
que
dans
le
présent
projet,
la
distance
de
l'entrée
charretière
est
supérieure
à
3,50
m,
CONSIDERANT
que
projet
prévoit
un
portail
coulissant
pour
véhicule
de
4,5
m
de
largeur,
le
projet
respecte
pas
l'article
16
«
autorisation
d'accès
(création
d'entrée
charretières-bateaux)
»
du
règlement
de
voirie
communale,
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
(cadre1)
pour
les
motifs
mentionnés
dans
les
articles
suivants.
Article
2
: Le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
des
indices
n°1,
n’4et
n°6,
du
Règlement
du
PLUi
de
Paris
Terre
d’Envol. Article
3
: Le
projet
ne
respecte
pas
l’article
16
du
règlement
de
voirie
de
la
ville
du
Bourget.
Le
Bourget,
le
1 4
AOÛT
2025
Pour
le
Maire
Absent,
Dossier
transmis
en
Préfecture
Le
:
{8
AOÛT
2075
Date
de
mise
en
ligne
:
Î
6
AOUT
2075
L#
Waïl
ABOUD
7eme
Adjoint
au
Maire
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
le
refus
vous
pourrez
saisir
Le
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig,
93
100
Montreuil,
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
après
la
fin
de
votre
délai
d’instruction.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Vous
pourrez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
Le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300134-20250814-ARR-URBA25-161-AR Date
de
réception
préfecture
: 18/08/2025
N°
PC
0935
013
24
40019
; N°
AT
095
013
24
40036
5