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unknown - arr urba2025 096
unknown - arr urba2025 161avt
Arrêté - arr urba2025 047
Arrêté - arr urba2025 009
Arrêté - arr urba2025 010
Arrêté - arr urba2025 036
unknown - arr urba2025 069
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 069)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
ARR-URBA2025-
{/f
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
UNE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
MAIRIE
DU
BOURGET
Demande
déposée
le
10/01/2025,
N°
AT
093
013
25
00001
Par
:
La
SARL
M.G
54
rue
Léon
Gambetta
Demeurant
à :
93700
DRANCY
Monsieur
BAJWA
SUKHDEEP
SINGH
et
Monsieur
Représentée
par :
SINGH
NARINDER
Pour :
Aménagement
des
locaux
vide
pour
un
restaurant
Sur
un
terrain
sis à :
9-11
avenue
Francis
de
Pressensé
Référence
cadastrale
:
13K17,13K19
Monsieur
le Maire
de
la Ville
du
Bourget
VU
la
demande
d’Autorisation
de
Travaux
susvisée,
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7,
L
111-8,
R
111-19
à
R
111-26,
R
123-
1àR123-21, VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la Sous-Commission
Départementale
Accessibilité
en
date
du
06/03/2025,
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Ville
du
Bourget
- Service
Sécurité
en
date
du
24/02/2025,
VU
la
déclaration
préalable
DP
093
013
25
00007
délivrée
par
arrêté
N°
ARR-URBA2025-040
le 24/02/2025,
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
N°EN
093
013
25
00001
délivrée
par
arrêté
N°
ARR-
URBA2025-041
le
24/02/2025,
VU
la
déclaration
préalable
de
transfert
DP
093
013
25
00007
T01
déposée
le 28/02/2025,
VU
la
demande
d'autorisation
préalable
de
nouvelle
installation,
de
remplacement,
de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
préenseigne
ou
publicité
N°EN
093
013
25
00004
déposée
en
date
du
13/03/2025,
ARRETE
Article
1
: La
présente
Autorisation
de
Travaux
est
ACCORDEE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants :
Article
2
: Le
bénéficiaire
de
la
présente
Autorisation
de
Travaux
devra
solliciter
avant
ouverture,
le
passage
de
la sous-
commission
départementale
accessibilité
des
personnes
handicapées
(secrétariat
de
la
sous-commission,
DDE
93,
SEUR/PUR,
7
Esplanade
Jean
Moulin,
BOBIGNY)
ou
de
la
commission
communale
de
sécurité
ou
d’accessibilité
(Mairie)
suivant
la
catégorie
de
l’établissement.
Article
3
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la
Sous-Commission
Départementale
Accessibilité
en
date
du
06/03/2025:
e
S'assurer
que
les
parois
vitrées
sont
réparables
par
des
personnes
de
toutes
tailles
à
l'aide
d'éléments
visuels
contrastés
par
rapport
à
l'environnement
immédiat
et
visibles
de
part
et
d'
e
S'assurer
que
les
circulations
horizontales
disposent
d'une
largeur
d'1,40
ml
NSAT
093
013
25 0 0001
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250410-ARR-URBA25-069-AI Date de réception préfecture : 10/04/2025 e
S'assurer
que
la
valeur
minimale
d'éclairage
des
circulations
intérieures
est
de
100
lux
et
de
200
lux
au
droit
du
mobilier
d'accueil
(comptoir
caisse).
e
Si aucun
paiement
à table
n'est
prévu,
un
mobilier
pour
Les
personnes
à mobilité
réduite
devra
être
mis
en
place.
Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
Ville
du
Bourget
-
Service
Sécurité
en
date
du
24/02/2025 :
e
Faire
installer
un
système
de
sécurité
incendie
conforme
à
l'utilisation
des
locaux.
e
Faire
installer
de
extincteurs
portatifs
visible
de
tout
point
et
fonction
des
risques
encourus
(Chapitre
XI
Article
MS
38
conformément
de
sécurité
contre
l'incendie
relative
aux
établissements
recevant
du
public
disposition
générale).
°
_Apposer
à
chaque
entrée
de
l'établissement
un
plan
schématique
sous
forme
de
norme
de
pancarte
inaltérable
avec
l’ensemble
des
caractéristque
d’intervention
défini
à
la
norme
NFS
60-303
du
20
septembe
1987
( chapitre
XI Article
MS
41
conformément
au
règlement
de
sécurité
contre
l’incdendie
relative
aux
établissement
recevant
du
public
disposition
génerale).
°
Afficher
à
chaque
entrée
de
l’établissement,
des
consignes
précisant
les
modalités
d’alerte
des
pompiers,
l’ensemble
des
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel
et
inclure
la
GN8
concernant
les
personnes
en
situation
de
handicap
( chapitre
XI
Article
MS
44
conformeent
au
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
relative
aux
etablissements
recevant
du
public
disposition
générale.
e
Procéder
ou
faire
procéder
annuellement
aux
verifications
réglementaires
par
un
technicien
compétent
l’ensmble
des
installations
électriques
article
PE
4
8 2.
e
Faire
procéder
annuellement
par
un
technicien
compétent
la vérification
ds
moyens
de
secours
portatifs.
°
Interdire
tout
dépôt
ou
stockage
de
matériel
et ou
emballage
pouvant
faire
obstacle
l'évacuation
des
personnes
article
PE11
8.
e
Limiter
la
puissance
utile
totale
inférieure
ou
égale
à
20kW
des
appareils
de
cuisson
article
PE1583.
e
_Proscrire
tout
emploi
de
fiche
multiple
article
PE24
81.
Article
5
: Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental
ou
communal)
sont
subordonnés
à l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à déposer
en
MAIRIE.
NB
: Le
bénéficiaire
de
La
présente
autorisation
prendra
toutes
Les
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les
travaux.
Le
Bourget,
le
1 0
AVR
207
Le
Maire
Arrêté
transmis
en
Préfecture
le
:
10
AVR
A8
8
Date
de
mise
en
ligne
:
1 0
AVR
78%
St
Jean-Baptiste
BORSALI
NAT
093
013
25
0 0001
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250410-ARR-URBA25-069-AI Date de réception préfecture : 10/04/2025