Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-092

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2022-04-22-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0119 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, AFIP,

Directeur adjoint (2 pages) Page 3

89-2022-04-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant

délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la

sécurité de l'aviation civile Nord Est (3 pages) Page 6

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-04-22-00001

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0119 portant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. Dominique

AUGIER de CREMIERS, AFIP, Directeur adjoint

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0119 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, AFIP, Directeur adjoint 3E = Secrétariat général

PRÉFET Service de l’animation des politiques

DE L'YONNE publiques interministérielles et

Liberté de l’environnement

Égalité

Fraternité Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0119

Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, AFIP, directeur adjoint

Le Préfet de l'Yonne

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIP, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE :

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, AFIF, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne:

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0119 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, AFIP, Directeur adjoint 4> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

+ n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité

administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. AUGIER DE CREMIERS, AFP, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.

Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :

* les ordres de réquisition du comptable public ;

« les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

* __l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3: M. Dominique AUGIER DE CREMIERS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Fait à Auxerre, le 2 2 AVR. 2022

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0119 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique AUGIER de CREMIERS, AFIP, Directeur adjoint 5Préfecture de l'Yonne

89-2022-04-22-00002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant

délégation de signature à M. Emmanuel

JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de

l'aviation civile Nord Est

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 6PRÉFET Secrétariat général DE L'YONNE

Liberté Service de l'animation des politiques

Egalité, publiques interministérielles et de Fraternité tamis l'environnement

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/420

donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

à desire+ à

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'Aviation civile ;

Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de f'aviation civile ;

Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet

de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 7Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses

attributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne en vue :

« de prononcer la décision de retenir tout.aéronef français ou étranger ne remplissant

pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

° d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

+ de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

« de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).

* autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et

d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes

zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la

conduite de travaux

« de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

* de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie ;

+ de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

* de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

* de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est

consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :

* M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement

de M. JACQUEMIN;

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 8«+ Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévueà l'article premier .

ci-dessus est exercée,

° pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE

lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;

° pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision

Aéroports ; > TT

pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la

DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER, Perrine BAZUS et Aude KUCHLY MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : L'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0074 du 4 avril 2022 est abrogé

Fait à Auxerre 2 2 AR. 2022

Le préfet,

Pasçal jAN

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-04-22-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 120 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est 9