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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-178
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-10-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur
un aéronef le lundi 10 juin 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 3 z Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°PREF-CAB-2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux (commune de Gisy-les-
Nobles — 89140) ;
Vu la demande en date du 9 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins d'encadrer le départ de la mission des gens du voyage ins-
tallés illicitement sur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune de Gisy-les-Nobles, à destination
de l’aire de grands passages de la commune de Sens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque de troubles à l’ordre public généré par la mise à exécution de l'arrêté PREF-CAB-
2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage installés illicitement
sur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune de Gisy-les-Nobles ;
à [a préfecture - CS 801129 - 59016 AUXERRE Cedex - Te, O3 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 4 FA
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ‘aux seules fins
d'encadrer le départ de la mission des gens du voyage installés sur le terrain de l'aérodrome situé dans
la commune de Gisy-les-Nobles ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans
la durée, le lundi 10 juin 2024 de 09h00 jusqu'au départ effectif de la mission des gens du voyage ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de l'encadrement du départ de la
mission des gens du voyage installés illicitement sur le terrain de l'aérodrome situé dans la commune de
Gisy-les-Nobles, le lundi 10 juin 2024 dans la commune de Gisy-les-Nobles, avec l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 10 juin 2024
de 09h00 jusqu'au départ effectif de la mission des gens du voyage. |
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 10 juin 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
direcfrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicatione tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
scture - CS 80119 - 59016 AUXERRE Cedex - Ter C38 22 - www.vonne.goUv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 10 juin 2024 5