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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 349 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 349 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-349
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-10-31-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-31-00003
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans la commune de Joigny le samedi 2
novembre 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 3 z Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0585
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Jjoigny le samedi 2
novembre 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser une intervention dans le cadre d'une
opération judiciaire dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion où de dégradation ;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne conduira une intervention
dans le cadre d'une opération judiciaire suite à des vols récurrents de véhicules le samedi 2 novembre
2024 ;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand
angle pour permettre la sécurisation de cette intervention en lien avec l'engagement des forces au sol,
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 4 Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée aux seules fins de
sécuriser l'intervention prévue dans le cadre d'une opération judiciaire par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée dans la durée, le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 10h00 ; qu'au regard des circonstances
sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation d'une intervention
dans le cadre d’une opération judiciaire au niveau de la route de Chamvres dans la commune de Joigny
le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 à 10h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le samedi 2 novembre
2024 de 8h00 à 10h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de.
sa publication.
Article 6 - La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 3 1 OCT. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfête,
Pauline GIRARDOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 5