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Déliberation - 1742918270 DELIB 20250324 06 Taxes Directes Locales 2025 VP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1742918270 DELIB 20250324 06 Taxes Directes Locales 2025 VP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/03/2025 / Délibération N°20250324 06
Date de la convocation 19/03/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre
mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 7
Votants: 8 Pour: 8 Contre: 0 Abstention : 0
X Philippe BRUN crocuraton | Yves SANIAL X | Alice MALARTRE Absent excusé | Thierry MICHEL _ | _ X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER Absent Alexandre MALARTRE | X Michel LEYDIER Absente Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Vote des taux des taxes directes locales - État 1259 pour l'année 2025
Le Conseil Municipal de la commune des Estables, réuni en séance ordinaire le 24 mars 2025,
sous la présidence de M. le Maire, Philippe BRUN, a examiné le projet de délibération relatif
au vote des taux des taxes directes locales pour l'année 2025.
Considérant que :
1. Les taxes directes locales comprennent la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties, conformément aux dispositions des articles 1400 et
suivants du Code Général des Impôts (CGI).
2. L'article L. 2331-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que
le Conseil Municipal détermine les taux des taxes directes locales.
3. Le Conseil Municipal a pris connaissance des éléments de comparaison et des
prévisions budgétaires pour l'année 2025 et ne souhaite pas augmenter les taux.
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AR Prefecture
043-214300915-20250324-20250324_06-DE
Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
——
° FIXE les taux des taxes directes locales pour l'année
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,44 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,59 %
o Taxe d'habitation : 13.85 %
° AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
« RAPPELLE que cette délibération est prise en conformité avec les articles L. 2331-1
et suivants du CGCT, qui régissent les compétences des collectivités territoriales en
matière de fiscalité locale.
Fait aux Estables, le 24 mars 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BRUN Alice MALARTRE
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AR Prefecture
043-214300915-20250324-20250324_06-DE
Reçu le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025