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Compte-Rendu - compte rendu cm du 31 03 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 31 03 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
C.M du 31.03.2026
COMMUNE DE BARTENHEIM
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MARS 2026 À 19H00
PUBLIE LE :
ORDRE DU JOUR
POINT 01- NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
POINT 03- PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 03 MARS 2026
POINT 03- VOTE A MAIN LEVEE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ET COMITES, DES DELEGUES ET REPRESENTANTS.
POINT 04- CONSTITUTION DES COMMISSIONS __PERMANENTES _ET__COMITES
04-01
04-02
04-03
04-04
04-05
04-06
04-07
04-08
04-09
04-10
04-11
04-12
04-13
04-14
04-15
04-16
04-17
04-18
04-19
04-20
04-21
CONSULTATIFS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commission des finances
Commission d'urbanisme modification et révision du Plan Local d'Urbanisme
Commission technique et travaux
Comité consultatif scolaire et périscolaire
Comité consultatif de l’agriculture
Comité environnement et développement durable
Comité consultatif de sécurité et d'accessibilité
Commission d'appels d'offres
Commission de délégation de service public
Commission vie associative sport et culture
Comité consultatif projet résidence séniors
Comité santé
Comité de suivi de l'Espace 2000
Comité de jumelage
Commission fêtes et cérémonies
Comité de pilotage de la Zone d'Aménagement Concertée du Hattel
Commission communication
Comité espaces verts embellissement biodiversité
Conseil Municipal des Enfants
Comité économie commerçants artisans
Comité optimisation bâtiments communaux
POINT 05 - ELECTION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS
05-01
05-02
05-03
05-04
05-05
05-06
05-07
05-08
05-09
05-10
Délégué du conseil municipal à l'association la Clef
Délégués du conseil municipal au comité de pilotage pour la convention d'objectifs et de moyens
avec l'association la Clef
Délégués du conseil municipal au comité technique de l'Espace de Vie Sociale avec l'association
la Clef
Délégués au Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires Délégués à la Commission Consultative de la Chasse
Délégués aux Groupements d'intérêts cynégétiques
Délégué au comité des fêtes
Délégués à l'association du Centre de Soins Infirmiers de Bartenheim et Environs
Délégués à l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin
Représentation au conseil d'administration de la société d'aménagement et de gestion pour le
développement économique de la région ludovicienne (SAGEL)
05-11 Représentation au conseil d'administration de l’AFAPEI
Aÿ “ ” 05-12
05-13
05-14
05-15
05-16
05-17
05-18
C.M. du 31.03.2026
Désignation du représentant au comité de pilotage — convention de partenariat Euroairport —
Saint-Louis Agglomération
Correspondant Défense
Représentation au comité local de concertation et de suivi du site gravière et usine de traitement
de Bartenheim
Délégués au comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental
Délégués à Territoire d'Energie Alsace
Délégués au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Centre communal d'action sociale
05-18-01 Détermination du nombre de membres administrateurs
05-18-02 Désignation des membres
POINT 06 - ___ DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
POINT 07 -__ INDEMNITES DE FONCTION - MAIRE ET ADJOINTS
POINT 08 - ___ CESSION DE PARCELLES COMMUNALES AU CONCESSIONNAIRE DE LA
ZAC DU HATTEL — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE
LA PROMESSE DE VENTE
POINT 09 -___FORMALITE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
POINT 10 -__ DIVERS
PRESENTS M. Le Maire
Bernard KANNENGIESER
MM. les Adjoints
Marie-Rose SCHOLER
Sébastien MASMUNSTER
Marie-Christine BROGLIE
Dominique SCHITTLY
Laëtitia HOLDER
Ariel BISSELBACH
Sylvie AYME
Claude HASSLER
MM. les Conseillers Municipaux
Alain HEINRICH
Luc BOSTAETTER
Christelle KEIFLIN
Hubert KIRCHHOFFER
Philippe KIELWASSER
Nathalie BOHN
Sandrine HERRGOTT
Alexandra NOBEL
Silvana GONZO
Carine PLAS
Michel TSCHILL
Sébastien BLANCHARD
Matthieu SCHOCH
Cindy LHERMET
Nadine ANZUR
Joris THURNHERR
VOTES PAR PROCURATIONS M Jérôme NOEGLENN, conseiller municipal délégué, qui
a donné procuration à Mme Laëtitia HOLDER, adjointe
ST af
l ü C.M. du 31.03.2026
Mme Emilie KELLER GSCHWIND, conseillère
municipale, qui a donné procuration à M Matthieu
SCHOCH, conseiller municipal
SECRÉTAIRE
M. Joris THURNHERR, conseiller municipal
Le quorum étant atteint (25 membres sur le nombre de 14 minimum) M. Le maire ouvre cette séance de travail à 19h à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.
POINT 01- NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
vu l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Joris THURNHERR conseiller municipal, en
qualité de secrétaire du conseil municipal pour cette séance du conseil.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 02 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 03 MARS 2026
Vu la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements applicable à compter du 1er juillet 2022
Le procès-verbal de la séance du 03 mars 2026 a été transmis in extenso à tous les conseillers. Le conseil municipal doit en prendre acte.
POINT 03- VOTE A MAIN LEVEE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS ET COMITES, DES DELEGUES ET REPRESENTANTS
vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant qu'il est possible de voter les nominations à main levée à condition d'un vote à l'unanimité, à l'exception des organismes dont la réglementation oblige à la nomination par bulletin secret
Vu Particle 24 du règlement intérieur du conseil municipal qui indique que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret
Monsieur le Maire expose au préalable que le conseil peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, elles ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il
appartient au conseil de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), mais peut décider à l'unanimité de voter à main levée les nominations.
Le conseil municipal peut aussi voter la création de comités permettant d'accueillir des personnes
extérieures au conseil municipal. Commissions et comités ne donnent que des avis, le conseil municipal est toujours l’organe décisionnaire en dernier ressort. Le maire est président de droit de toutes les commissions et comités.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée pour la désignation des membres des commissions et comités, des délégués et représentants
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 04- CONSTITUTION _ DES COMMISSIONS __ PERMANENTES __ET__COMITES CONSULTATIFS DU CONSEIL MUNICIPAL
04-01 Commission des finances
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée ST k
S PS C.M, du 31.03.2026
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que cette commission examine les projets de budgets (budget principal de la commune et budget annexe photovoltaïque). Elle vérifie les comptes des exercices
passés, étudie les dépenses de fonctionnement et d'investissement et donne des avis dans ces matières.
Après appel de candidatures, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de la commission des finances :
Dominique SCHITTLY adjoint vice-président rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Sylvie AYME adjointe
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Sandrine HERRGOTT
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-02 Commission urbanisme modification et révision du Plan Local d'Urbanisme
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que cette commission examine les dossiers d'urbanisme comme les permis de construire, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme. Elle a également la possibilité d'examiner des projets de construction qui sont présentés par les promoteurs voulant recueillir l'avis de la Commune avant de faire un dépôt de permis. Dans le domaine du Plan Local d'Urbanisme, elle travaille sur les projets de révision et de modification du document. Les transformations
du PLU peuvent avoir lieu de par la volonté de la commune, mais aussi sur la demande de pétitionnaires de projets ou de l'Etat.
La commission étudie également les problèmes juridiques ayant trait au droit de l'urbanisme et rend son avis. Elle suit la problématique des logements sociaux : contrat de mixité sociale, rapports DDT, CIL, PLH. Elle est informée des contentieux d'urbanisme obligeant la commune à ester en justice.
Après appel de candidatures, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de la commission de l'urbanisme
Marie-Rose SCHOLER adjointe vice-présidente rapporteur
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Alexandra NOBEL
Matthieu SCHOCH
Sandrine HERRGOTT
Hubert KIRCHHOFFER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-03 Commission technique et travaux
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette commission a pour mission d'étudier et de donner son avis sur les projets de travaux communaux, comme les projets de construction, d'extension et de
démolition de bâtiments communaux et les projets de voirie.
Elle examine également les projets de travaux à réaliser en régie communale et prend connaissance du bilan annuel des travaux faits en régie et par des prestataires. Elle étudie les prévisions de travaux de l’année à venir.
Après appel de candidatures, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de la commission technique et travaux
Sébastien MASMUNSTER adjoint vice-président rapporteur ST AY C.M. du 31.03.2026
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Carine PLAS
Alexandra NOBEL
Sébastien BLANCHARD
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
04-04 Comité consultatif scolaire et périscolaire
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce comité examine tous les points concernant l'organisation scolaire et périscolaire, (hors pédagogie du ressort de l'Education Nationale}, comme l'harmonisation horaire des trois écoles, la réforme du temps scolaire, les dérogations, les ouvertures et fermeture de classe.
Ce comité associe les trois directeurs d'école (Ecole élémentaire Charles Péguy, Ecole maternelle Les
Lilas et Ecole élémentaire Victor Hugo de la Chaussée) et le directeur de l’accueil collectif de mineur de l'association la Clef (Accueil périscolaire + Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)).
Après appel de candidatures, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres du comité consultatif scolaire et périscolaire
Marie-Christine BROGLIE adjointe vice-présidente rapporteur
Laetitia HOLDER adjointe
Nathalie BOHN
Nadine ANZUR
Alexandra NOBEL
Emilie KELLER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-05 Comité consultatif de l'agriculture
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose que ce comité traite des questions agricoles avec la dizaine d'agriculteurs en
activité sur le ban communal. Ce comité évoque notamment l’état des chemins ruraux, les protections des berges de ruisseaux, l'enherbement des bords de chemins, etc.
Les agriculteurs font part de leurs demandes en matière d'élagage de bords de chemins et de réfection de
chemins ruraux et évoquent leurs problématiques sur le ban communal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres du comité consultatif de l’agriculture
Marie-Rose SCHOLER adjointe vice-présidente rapporteur
Luc BOSTAETTER
Hubert KIRCHHOFFER
Nadine ANZUR
Carine PLAS
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-06 Comité environnement et développement durable
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Tf & C.M. du 31.03.2026
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que cette commission aborde les points d'amélioration de la qualité de vie du village, les déchets, la qualité de l’eau, les cours d’eau, le bruit, les diverses pollutions,
les questions de transition énergétique, d'économies d'énergie et de développement durable.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant
être membres de cette commission
Marie-Rose SCHOLER adjointe vice-présidente rapporteur
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Luc BOSTAETTER
Sandrine HERRGOTT
Alexandra NOBEL
Carine PLAS
Matthieu SCHOCH
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-07 Comité consultatif de sécurité et d'accessibilité
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que ce comité consultatif traite des questions de sécurité de la voirie et des bâtiments publics. Il examine les rapports de visite des établissements recevant du public (ERP) par la sous-commission départementale de sécurité du SDIS et les questions d'accessibilités des ERP. Ce comité fait participer des représentants de la Gendarmerie de Sierentz et des Brigades Vertes. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant
être membres du comité consultatif de sécurité
Ariel BISSELBACH adjoint vice-président rapporteur
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Dominique SCHITTLY adjoint
Silvana GONZO
Carine PLAS
Michel TSCHILL
Joris THURNHERR
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-08 Commission d’appel d'offres
vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer le marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par vote à bulletin secret,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'instituer une commission d'appel d'offres à
caractère permanent, en début de mandat. Elle est obligatoire pour traiter les marchés de travaux de plus de 5 404 000 € de travaux et de plus de 216 000 € pour les marchés de service. Elle est instituée au scrutin de liste et par vote secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour les 5 membres titulaires
et les 5 membres suppléants sachant que le maire est président de droit.
Suite à appel de candidatures, constatant qu'il n'y a qu'une liste qui s'est proposée, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote d’une liste unique de 5 membres aux postes de titulaires et de 5 membres aux postes de suppléants, telle que présentée ci-dessous : 3t à
U3 C.M. du 31.03.2026
Titulaires
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Sylvie AYME adjointe
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Claude HASSLER adjoint
Ariel BISSELBACH adjoint
Suppléants
Dominique SCHITTLY adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Alain HEINRICH conseiller délégué
Hubert KIRCHHOFFER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-09 Commission de délégation de service public
Vu les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant l'obligation de créer une commission de délégation de service public afin de mettre en place la procédure de service public de fourrière,
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public,
Monsieur le Maire expose au conseil qu’une commission de Délégation de Service Public doit être créée lorsqu'une collectivité confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ou public.
Cette commission est composée de Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer les conventions de Délégation de Service Public et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste
Suite à appel de candidatures, une seule liste s'est constituée et proposée, Monsieur le Maire propose donc de procéder au vote au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste pour l'unique liste telle que présentée ci-dessous :
Titulaires
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Ariel BISSELBACH adjoint
Sylvie AYME adjointe
Claude HASSLER adjoint
Suppléants
Dominique SCHITTLY adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Alain HEINRICH conseiller délégué
Hubert KIRCHHOFFER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-10 Commission vie associative sport et culture
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée + ay
Q9 C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à nommer les membres participant à la commission vie
associative, sport et culture.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l'élection de la liste suivante des conseillers
candidats souhaitant être membres de cette commission.
Ariel BISSELBACH adjoint vice-président rapporteur
Claude HASSLER adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Emilie KELLER
Michel TSCHILL
Sébastien BLANCHARD
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-11 Comité consultatif projet résidence seniors
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération point 05-02 du 10 octobre 2023 portant constitution d'un comité consultatif pour le projet
de résidence senior
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
M le Maire propose de nommer des membres pour le comité consultatif chargé de suivre l’évolution du dossier de réalisation de la résidence sénior rue du Nouveau Quartier, dont le terrain a été préempté par
l'Etablissement Public Foncier d'Alsace.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l'élection de la liste suivante des conseillers
candidats souhaitant être membres de ce comité.
Alain HEINRICH conseiller délégué vice-président rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Ariel BISSELBACH adjoint
Laetitia HOLDER adjointe
Claude HASSLER adjoint
Luc BOSTAETTER
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
04-12 Comité santé
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération point 04-04 du 15 octobre 2024 portant constitution d'un comité santé
Monsieur le Maire propose de nommer des membres au comité santé, qui avait été créé suite au débat qui a lieu au conseil et en municipalité sur la démographie médicale dans le secteur des trois frontières.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la liste suivante des conseillers candidats
souhaitant être membres de ce comité santé.
Laetitia HOLDER adjointe vice-présidente rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Luc BOSTAETTER
Cindy LHERMET
Silvana GONZO
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité s A C.M. du 31.03.2026
04-13 Comité de suivi de l'Espace 2000
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que ce comité consultatif est un lieu d'échange entre les associations utilisatrices du complexe sportif de l'Espace 2000 et la commune. Y sont évoqués les demandes des associations, les projets de travaux, les aspects réglementaires et le planning d'occupation de la salle multifonctionnelle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres du comité de suivi de l'Espace 2000
Philippe KIELWASSER conseiller délégué vice-président rapporteur
Ariel BISSELBACH adjoint
Emilie KELLER
Joris THURNHERR
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-14 Comité de jumelage
Vu l'articie L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Bartenheim est jumelée avec la commune de Bascons dans le département des Landes depuis le 15 août 1983. Des échanges ont lieu régulièrement. Ils nécessitent une préparation en amont autant pour l’accueil que pour les déplacements.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres du comité de jumelage avec la commune de Bascons
Laetitia HOLDER adjointe vice-présidente rapporteur
Claude HASSLER adjoint
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Luc BOSTAETTER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-15 Commission fêtes et cérémonies
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une commission fêtes et cérémonies qui aura
pour mission de superviser et de coordonner les fêtes et cérémonies qui se déroulent sur le ban communal. Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de la commission fêtes et cérémonies
Laetitia HOLDER adjointe vice-présidente rapporteur
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Claude HASSLER adjoint
Emilie KELLER
Matthieu SCHOCH
Christelle KEIFLIN
Cindy LHERMET
Michel TSCHILL
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité ST a C.M. du 31.03.2026
04-16 Comité de pilotage de la Zone d'Aménagement Concertée du Hattel
vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Traité de Concession signé le 15 novembre 2018 modifié par son avenant n° 1 approuvé par
délibération en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, comme le prévoit le Traité de Concession modifié par l'avenant n° 1 sur l'article 17.2 du contrat, qu'il est prévu la mise en place d'un Comité de pilotage
opérationnel chargé de suivre la réalisation du projet.
Pourvu d'un rôle essentiellement informatif, il donne son avis sur le bon déroulement du projet de la ZAC du HATTEL.
Contractuellement, ce comité est composé de 4 membres désignés par le Concédant (la Commune) et de 3 membres désignés par le Concessionnaire. Parmi les 4 membres du Concédant, Monsieur le Maire est supposé être le président du comité de pilotage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des représentants de la
Commune pour participer aux travaux du comité de pilotage prévu à l’article 17.2 du Traité de Concession. Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de
ce comité de pilotage :
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Dominique SCHITTLY adjoint
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
Mme Sylvie AYME s'abstient et donc ne prend pas part au vote
04-17 Comité communication
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une comité communication qui aura à en charge
la politique de communication de la commune (site internet, illiwap, bulletins communaux... ). Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres du
comité communication :
Claude HASSLER adjoint vice-président rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Sylvie AYME adjointe
Alain HEINRICH conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Matthieu SCHOCH
Emilie KELLER
Nathalie BOHN
Cindy LHERMET
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-18 Comité espaces verts embellissement biodiversité
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée k
CD A C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une comité espaces verts embellissement biodiversité qui aura à en charge la conception et le suivi des points concernant ces domaines. IL invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de ce comité :
Sébastien MASMUNSTER adjoint vice-président rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Laetitia HOLDER adjointe
Sandrine HERRGOTT
Carine PLAS
Nadine ANZUR
Luc BOSTAETTER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-19 Conseil municipal des enfants
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'élire des membres du conseil municipal qui va aider et guider les actions du conseil municipal des enfants. Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats pour aider le CME :
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Laetitia HOLDER adjointe
Claude HASSLER adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Luc BOSTAETTER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-20 Comité économie commerçants artisans
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un comité économie commerçants artisans qui
sera en charge la politique d'accompagnement du monde économique artisanal et commercial. Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de ce comité :
Sylvie AYME adjointe vice-présidente rapporteur
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Christelle KEIFLIN
Hubert KIRCHHOFFER
Cindy LHERMET
Nathalie BOHN
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
04-21 Comité optimisation bâtiments communaux
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ST
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée D
53 C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un comité d'optimisation des bâtiments communaux qui sera chargé de réfléchir sur l'optimisation de la gestion des bâtiments communaux, et
l'utilité de la conservation de certains bâtiments.
Il invite le conseil municipal à élire la liste suivante des conseillers candidats souhaitant être membres de
ce comité :
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué vice-président rapporteur
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Laetitia HOLDER adjointe
Dominique SCHITTLY adjoint
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Ariel BISSELBACH adjoint
Sylvie AYME adjointe
Claude HASSLER adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Sandrine HERRGOTT
Michel TSCHILL
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 05 — ELECTION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS
05-01 Délégué du conseil municipal à l'association la Clef
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu l'article 3 des nouveaux statuts de 2025 de l'association La Clef évoquant les membres participant à
l'assemblée générale
L'association la Clef est une association qui gère la crèche les Confettis, l'accueil périscolaire les Robinsons et l'Espace de Vie Sociale. C'est un partenaire important de la commune dans la gestion de ces structures
et qui participe activement à l'animation de la vie culturelle et sociale de la commune.
M. le Maiïre invite les conseillers à procéder à l'élection d’un délégué du Conseil Municipal appelé à siéger
à l'assemblée générale de l'Association la Clef
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Laetitia HOLDER adjointe
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-02 Délégués du conseil municipal au comité de pilotage pour la convention d'objectifs et de
moyen avec l’association la Cief
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu l'article 4-1 de la convention d'objectifs et de moyens signée avec l'Association la Clef
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection au scrutin secret de quatre délégués pour participer aux travaux du comité de pilotage instauré dans le cadre de la convention d'objectifs et de
moyens passé avec l'association la Clef pour le suivi des missions dans le cadre du culturel, de l'enfance et de la petite enfance. Le Maire précise qu'il est membre d'office.
Ce comité est une instance de dialogue et d'échange sur les missions déléguées par la convention. Dans ses réunions de travail, il prend connaissance des rapports d'activité suivants :
Rapports de gestion du directeur de la Clef (management, convention collective, recherche de subventions,
relations avec la CAF, politique tarifaire)
Rapport de gestion de la directrice de la crèche (évolution des effectifs, réglementation de la petite enfance, projets de crèche)
ST 2ÿù
5 C.M. du 31.03.2026
Rapport de gestion du directeur de l'accueil collectif de mineurs (périscolaire + ALSH) (évolution des effectifs, projets d'animation, suivi des lieux d'accueil, liens avec les écoles)
Rapport de gestion du responsable de l'Espace de Vie Sociale (programmation culturelle, événements planifiés, suivi des relations avec la CAF, liens avec la commune pour l'animation de la Maison Pour Tous).
M. le Maire propose de retenir les candidats suivants pour siéger au comité de la convention d'objectif et de moyens avec l'association la Clef
Laetitia HOLDER adjointe
Sylvie AYME adjointe
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-03 Délégués du conseil municipal au comité technique de l'Espace de Vie Sociale avec l'association la Clef
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu l'agrément délivré en 2024 par la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin pour la création d’un Espace de Vie Sociale animé par l'association la Clef avec le soutien de la commune de Bartenheim
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de quatre délégués pour participer aux travaux du comité technique, institué dans le cadre de l'Espace de Vie Sociale basé à la Maison Pour Tous et animé par l'Association la Clef avec le soutien de la CAF et de la commune. Il propose d'élire la liste suivante :
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Ariel BISSELBACH adjoint
Laetitia HOLDER adjointe
Claude HASSLER adjoint
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-04 Délégués au Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l’unanimité le vote à main levée
Vu la délibération point 04-02-01 du 29 avril 2002 portant création du Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires ;
M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection de quatre délégués titulaires et quatre suppléants du Conseil Municipal appelés à siéger au Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires, sachant que le Maire est président de droit. Ce comité donne des avis sur les mouvements dans les carrières des sapeurs-pompiers volontaires.
M. le Maire propose de retenir la liste suivante de délégués titulaires et suppléants pour le CCSPV de Bartenheim.
Titulaires :
Hubert KIRCHOFFER
Claude HASSLER
Joris THURNHERR
Alexandra NOBEL
Suppléants :
Sébastien BLANCHARD
Cindy LHERMET
Matthieu SCHOCH
Laetitia HOLDER ST C.M. du 31.03.2026
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-05 Délégués à la Commission Consultative Communale de la Chasse
Vu la réglementation du Droit Local Alsace Moselle sur les baux de chasse
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose que la Commission Consultative Communale de la Chasse est dotée d’un statut
spécifique. Elle est obligatoirement consultée pour avis sur :
— la consistance des lots de chasse
— le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention de gré à gré ;
— le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d'offres ;
— l'agrément des candidatures à la location :
— l'agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires ;
— les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse comme la nomination des gardes-chasses et référents ; cession partielle ou totale du bail ; résiliation du bail : incapacité où décès du locataire :
clauses particulières ; protection contre les dégâts de gibier :
— Sur le niveau des troubles affectant l’exercice de la chasse, tels que visés à l’article 11-2-3 du présent CCT. Elle peut par ailleurs être consultée pour formuler un avis sur tous les sujets relatifs
à la chasse.
La 4C est composée de 3 membres élus (le Maire et deux conseillers) ainsi que de personnes extérieures mais aussi de la PCA. Il est précisé que les membres qui sont élus ne peuvent ni être permissionnaires, ni
associés, ni invités à une des 3 chasses du ban communal.
M. le Maire propose au conseil municipal de retenir les candidatures suivantes pour les deux délégués
appelé à siéger à la 4C.
Joris THURNHERR
Hubert KIRCHHOFFER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
Mme Sylvie AYME s’abstient et donc ne prend pas part au vote
05-06 Délégués aux Groupements d'intérêts cynégétiques
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les groupements d'intérêts cynégétiques sont des associations qui gèrent le peuplement de la faune sauvage dans les lots de chasse. lis définissent et font appliquer à leurs membres des règles communes de gestion de la faune et d'aménagement de leurs
territoires de chasse dans le cadre de la politique générale de la chasse fixée par le Conseil Départemental
de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le ban communal est réparti sur 2 GIC :
le n°19 : secteur Est — Bartenheim la Chaussée et une partie Sud, le n°26 : secteur Ouest.
M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection des deux délégués, un pour le GIC 19 et un autre pour le GIC 26. La proposition soumise au vote est la suivante :
M le Maire Bernard KANNENGIESER GIC 26
Hubert KIRCHHOFFER GIC 19
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-07 Délégué au comité des fêtes
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée K
x C.M. du 31.03.2026
M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection d'un délégué du Conseil Municipal appelé à siéger au conseil d'administration du comité des fêtes.
M. le Maire propose la candidature de Sylvie AYME adjointe pour siéger en qualité de délégué du Conseil Municipal au conseil d'administration du comité des fêtes.
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
05-08 Délégués à l’association du Centre de Soins Infirmiers de Bartenheim et Environs
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu les statuts de l'Association du centre de soins infirmiers de Bartenheim et environs
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour participer aux réunions de l'association du Centre de soins infirmiers de Bartenheim et environs.
M. le Maire propose au conseil municipal la candidature de Alain HEINRICH, conseiller délégué, en tant que titulaire et Laetitia HOLDER adjointe en tant que suppléante pour siéger à l'association
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-09 Délégués à l’Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu la délibération point 03-04 du 13 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Bartenheim à l'Agence Départementale d'Aménagement Urbain du Haut-Rhin et approbation des statuts
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune à l'assemblée générale de l'ADAUHR qui est une agence technique départementale accompagnant les communes dans le domaine de l'urbanisme (conseils juridiques et suivi des Plans locaux d'urbanisme).
M le Maire propose les candidatures de :
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué titulaire
Claude HASSLER adjoint suppléant
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-10 Représentation au conseil d'administration de la société d'aménagement et de gestion pour le développement économique de la région ludovicienne (SAGEL)
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu les statuts de la SAGEL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SAGEL est une société d'économie mixte qui gère du patrimoine immobilier et qui réalise des équipements et des aménagements dans la région ludovicienne.
La Commune de Bartenheim détient une part depuis qu’elle avait été associée aux projets immobiliers de zones d'activité (gravière de Saint Louis, transfert de la MUBA).
M. le Maire invite les conseillers à procéder à l'élection de M Jérôme NOEGLENN conseiller municipal délégué représentant du Conseil Municipal appelés à siéger au conseil d'administration de la SAGEL.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
TE af C.M. du 31.03.2026
05-11 Représentation au conseil d'administration de l’AFAPEI
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu la circulaire n°92/21 du 03/08/1992 relative à la mise en place des conseils d'établissement des
institutions sociales et médico-sociales ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'AFAPEI est l'organisme faîtier de l'IME, du foyer
d'hébergement, de la MAS, et de l'E.S.AT. (ex CAT). M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection d'un représentant du Conseil Municipal avec son suppléant, destinés à siéger à l'instance ci- dessus mentionnée.
Il propose de retenir les candidatures de :
Monsieur le Maire Bernard KANNENGIESER titulaire
Marie-Christine BROGLIE adjointe suppléante
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
Mme Nathalie BOHN s’abstient et donc ne prend pas part au vote
05-12 Désignation du représentant au comité de pilotage - convention de partenariat Euroairport
Saint-Louis Agglomération
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu la délibération point 04-01 du 28 janvier 2020 approuvant la convention de partenariat avec l'aéroport
de Bâle-Mulihouse et Saint-Louis Agglomération
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Marie-Rose SCHOLER adjointe représentante pour la commune de Bartenheim appelée à participer aux travaux du comité de pilotage mis en place dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Euroairport et Saint-Louis Agglomération qui
intègre les communes concernées par l'emprise de l'aéroport.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-13 Correspondant Défense
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le correspondant Défense est l'interlocuteur de la Commune vis-à-vis du Ministère de la Défense en ce qui concerne notamment la journée citoyenne
accomplie par les jeunes de 18 ans suite à la disparition du Service National. Le correspondant participe à
des réunions d'information sur la Défense Nationale.
M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection de M Dominique SCHITTLY adjoint comme correspondant Défense qui représentera le conseil municipal pour toutes les questions relevant de ce domaine.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-14 Représentation au comité local de concertation et de suivi du site gravière et usine de traitement de Bartenheim
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une délibération du conseil municipal du 13 janvier 1997 avait institué une commission de l'environnement du site gravière suite à une transaction intervenue entre la société HUPFER France et l'Association de Protection et de Défense du Cadre de Vie à Bartenheim. Cette commission (CLCS) est une instance de dialogue entre la société de gravière, la commune et les
associations du cadre de vie et de l'environnement.
_—,
T A$
58 C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire invite les conseillers à procéder à l'élection des cinq représentants suivants appelés à siéger à ce comité local :
Marie-Rose SCHOLER adjointe
Sébastien MASMUNSTER adjoint
Sylvie AYME adjointe
Jérôme NOEGLENN conseiller délégué
Luc BOSTAETTER
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-15 Délégués au comité syndical du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental
Vu l'article L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que Bartenheim a été à l'origine, siège du syndicat du cours d’eau du Muehlgraben regroupant Bartenheim Brinckheim Kappelen Stetten Helfrantzkirch. La loi NOTRE (nouvelle organisation des territoires de la République) a entrainé une refonte des
compétences et une fusion des petits syndicats de cours d'eau.
Les élus membres des syndicats, avec les instances de l'Etat et du Département, ont permis la création
d'un syndicat mixte avec une aire géographique étendue couvrant le sud du département en prenant en compte notamment la problématique de l'écoulement ouest-est du talus sundgauvien vers la plaine du Rhin. Ce syndicat basé à Colmar a pour rôle de prévenir les risques d'inondation et les coulées de boues, il gère les cours d’eau et les bassins d'orage.
M. le Maire propose au conseil municipal de nommer Bernard KANNENGIESER maire, comme délégué titulaire et Claude HASSLER adjoint comme délégué suppléant.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-16 Délégués à Territoire d’Energie Alsace
Vu l'article L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie donnant la compétence aux collectivités locales de l'organisation de la distribution d'électricité ;
Vu la délibération du 26 avril 1999 portant adhésion de la Commune de Bartenheim au Syndicat Départemental d'Electricité;
Vu la délibération du 26 juin 2000 approuvant l'extension à la compétence gaz du Syndicat Départemental d'Electricité;
Vu la nouvelle dénomination du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin devenu Territoire d'Energie Alsace suite notamment à une évolution des compétences en matière de transition énergétique ;
Ce syndicat est autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Elle est devenue propriétaire des réseaux publics de distribution de gaz et d'électricité. *
Concrètement, il a pour mission de :
° _ représenter les communes adhérentes dans la distribution publique d'électricité et de gaz
° organiser et exercer le contrôle de la bonne exécution des contrats de concession (ENEDIS, EDF, GRDR, Antargaz, Barr énergies, Caléo)
° programmer et aider les travaux de mise en souterrain des réseaux électriques
* favoriser une meilleure coordination dans l'étude et la réalisation des travaux entre tous les intervenants (éclairage public, téléphone, vidéo, ..) ST a
53 C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l'élection des trois délégués suivants pour
siéger au Comité Syndical de Territoire d'Energie Alsace.
M le Maire Bernard KANNENGIESER
Dominique SCHITTLY adjoint
Philippe KIELWASSER conseiller délégué
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-17 Délégués au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Vu la délibération point 03 de ce même conseil approuvant à l'unanimité le vote à main levée
Vu l'article L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M le Maire expose que le droit local alsacien et mosellan a doté les Maires, chargés de diriger la police municipale, de moyens pour veiller au respect des lois et règlements, notamment en zone rurale.
L'article L 2452-9 du Code Général des Collectivités Locales fait obligation aux communes d’avoir sur leur
territoire au moins un garde-champêtre à qui incombe la surveillance de la police des campagnes. Le garde-champêtre assiste le magistrat municipal dans des domaines suivants : surveillance des propriétés rurales et forestières, respect de la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, application des règlements de la police de la circulation en ville et dans les campagnes, poursuite des infractions de chasse et de pêche …
Pour des raisons administratives et financières, cet emploi avait quasiment disparu ou avait été transformé en emploi d'ouvrier communal, quand ne se posait pas non plus la sécurité lors de ses interventions, personne seule, en pleine nature, sans témoins. A cet effet, les sénateurs GOETSCHY, SCHIELE et HAENEL avaient proposé un amendement législatif qui a été intégré sous forme de l'alinéa 3 de l’article L 2542-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un groupement de collectivités d'avoir en commun des Gardes-Champêtres compétents sur l’ensemble des territoires des Communes constituant ce groupement.
Le Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres Intercommunaux met en commun les moyens de police rurale.
Selon l’article 2 de ses statuts, il est appelé à prévenir les atteintes à l’environnement et la qualité des sites par des actions de surveillance et de sensibilisation du public.
Il a la charge de mettre en œuvre les moyens adéquats à l'information, l'éducation et, si nécessaire, à la
poursuite des infractions prévues par les dispositions légales et réglementaires en tous domaines.
Le délégué titulaire est le correspondant des Brigades Vertes qui interviennent à sa demande (dépôts d'ordures, contrôles de véhicules sur chemins ruraux, enquêtes sur déboisements, bruits de voisinage, …).
M. le Maire invite les conseillers à procéder, à l'élection des deux délégués suivants pour siéger au Comité directeur du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux :
Carine PLAS titulaire
Marie-Rose SCHOLER adjointe suppléante
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-18 Centre communal d’action sociale
05-18-01 Détermination du nombre des membres administrateurs
Monsieur le Maire Bernard KANNENGIESER propose au conseil municipal de fixer à 4 le nombre d'administrateurs devant participer au centre communal d'action sociale, sachant que le maire est président
de droit et ne compte pas dans ce nombre.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
1 s C.M. du 31.03.2026
05-18-02 Désignation des membres
Vu l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R 123-7 à R 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les dispositions du décret du 6 mai 1995 portant règles de fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, notamment la composition et la désignation de ses membres
;
M. le Maire propose au conseil municipal de procéder à la nomination des 4 administrateurs suivants pour siéger au CCAS de Bartenheim
Marie-Christine BROGLIE adjointe
Ariel BISSELBACH adjoint
Laetitia HOLDER adjointe
Nathalie BOHN
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 06 -_DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de charger Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal de certaines attributions, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23;
M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver tel que présenté ci-dessous sur la base des articles visés ci-dessus du Code Général des Collectivités Territoriales les délégations de compétence du conseil municipal envers le maire, pour la durée du présent mandat :
1 - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 - de fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3 - de procéder, dans la limite de 1 201 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au A de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 - de prendre toute décision concernant les marchés, en le chargeant pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
s 2 @ C.M. du 31.03.2026
11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
12 - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13 - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15 - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en Soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits au maire, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
16 - d'intenter au nom de la Commune les actions en justice, tant en demande qu’en défense, pour la défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, et à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridiction et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune :
17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 30 000 €:
18 - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour
voirie et réseaux ;
20 - de réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 €:
21 - d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de la
présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal délégué agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 07 —- _INDEMNITES DE FONCTION -— MAIRE ET ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 21 23-20, et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.2123-17 à L.2123-24-1 fixant
les indemnités maximales pour les exercices effectifs des fonctions de maire & d'adjoints aux maires des communes,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. 1 &
À 73ds C.M. du 31.03.2026
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° avril 2026 un montant d'indemnités qui est fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique auquel il est appliqué un pourcentage.
Pour le maire : strate de population 3 500 à 9 999 habitants
Taux de 54,65% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Pour chacun des 8 adjoints : strate de population 3 500 à 9 999 habitants Taux de 21,70% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
Pour chacun des 3 conseillers municipaux délégués : strate de population 3 500 à 9 999 habitants Taux de 5,52% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique
l'est précisé que :
- l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales n'est pas dépassée ;
- l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;
- les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 08- CESSION DE PARCELLES COMMUNALES AU CONCESSIONNAIRE DE LA ZAC DU HATTEL
Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2018 point 05-01
Vu la délibération point 04-02 du conseil municipal du 14 mai 2019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire de terrains dans le périmètre de la ZAC DU HATTEL d'une superficie totale d'environ 22 ares.
Au même titre que les autres propriétaires, la commune est appelée à vendre ses parcelles (cadastrées section 20 n°50, section 20 p n°65, section 12 n°580, section 12 n°330 et section 12 p n°332) qui sont situées dans le périmètre, à la SAS de la Zac du Hattel, au prix de 6 000 € l’are (excepté la parcelle n°5 section 20 qui a été transformée en chemin rural pour desservir le sud-ouest de la tranche 3).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette vente.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
Mme Sylvie AYME s'abstient et ne prend pas part au vote
POINT 09 - FORMALITE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles L2121-10 et L2541-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'article L2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal est transmise par voie dématérialisée. Toutefois, si Un conseiller
municipal en fait la demande, elle peut lui être adressée par écrit à son domicile où à une autre adresse de son choix. En droit commun, l'envoi dématérialisé constitue donc le principe tandis que l'envoi postal revêt un caractère subsidiaire.
Cependant, en application de l’article L2541-1 du CGCT, ces dispositions ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Le droit local prévoit ainsi que les convocations soient adressées par voie postale. Il est toutefois admis, à titre de tolérance administrative, que les convocations soient transmises par voie électronique dès lors que les conseillers municipaux y consentent expressément.
Monsieur le Maire demande donc aux membres du conseil municipal s'ils consentent à ce que les convocations au conseil municipal leur soient adressées par voie dématérialisée. st JL C.M. du 31.03.2026
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 10- DIVERS
Interventions :
Monsieur le Maire rappelle différentes manifestations comme la réunion sur le frelon asiatique, le repas paroissial. Il invite les conseillers municipaux à participer aux fêtes et cérémonies organisées par la
commune et les associations. Cela honore les organisateurs.
Mme Laetitia HOLDER adjointe évoque le concert des chorales de la communauté des paroisses le 19 avril, il y a besoin de conseillers pour le service d'apéritif ce dimanche. Des conseillers répondent qu'ils
viendront volontiers aider.
M Claude HASSLER adjoint en charge de la communication informe le conseil municipal que le site internet sera réactualisé, ainsi que les réseaux Facebook et Instagram, des points techniques sont à régler et cela
demande un peu de temps. || a souhaité aussi que les élus découvrent le patrimoine des bâtiments communaux, une visite sera organisée un samedi matin courant mai. M le Maire précise un point sur les réseaux sociaux, il invite les élus à faire preuve de prudence lors d'expressions sur ceux-ci car ils sont
indirectement considérés comme des porte-paroles de la commune.
M Luc BOSTAETTER souhaite être associés aux visites des grands anniversaires, il regrette qu'il n'y ait
que les adjoints. M le Maire répond qu'en aucun cas cela n'est réservé qu'à la municipalité, les conseillers sont également accueillis, il précise juste que cela se passe généralement à 11h ou 17h.
Mme Christelle KEIFLIN souhaite savoir où en est le projet afterwork. Mme Laetitia HOLDER adjointe répond que c’est en cours. M le Maire complète en disant qu’il souhaite au préalable consulter le voisinage. Mme Carine PLAS signale des panneaux directionnels à dégager des végétaux qui les recouvrent et la
limitation de hauteur 2,40 m à avancer rue de la Gare, venant du rond-point.
M le Maire lève la séance à 20h17.
LE SECRETAIRE LE MAIRE
Joris THURNHERR Bernard KANNENGIESER
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