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Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 01 2026 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Bartenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27 01 2026)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit, C.M du 27.01.2026

COMMUNE DE BARTENHEIM

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 JANVIER 2026 A 19H00

PUBLIE LE :

ORDRE DU JOUR

POINT 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

POINT 03 —- PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 09 DECEMBRE 2025

POINT 03 — FINANCES

03-01 Rapport d'orientation budgétaire 2026

03-02 Marché de nettoyage des bâtiments communaux — autorisation de signature

POINT 04 - URBANISME

04-01 Contrat de mixité sociale — approbation et autorisation de signature

POINT 05 - ADMINISTRATION

05-01 Organisation du temps scolaire — avis sur le renouvellement de la dérogation

05-02 Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du

bloc communal

05-03 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

POINT 06 - DIVERS

06-01 Compte-rendu de délégations du maire

06-01-01 Marchés en procédure adaptée

06-01-02 Virements de crédits en section d'investissement

06-01-03 Renonciation à droit de préemption urbain en 2025

PRESENTS M. Le Maire

Bernard KANNENGIESER

MM. les Adjoints

Chantal KIENLEN

Ariel BISSELBACH

Ariane RINQUEBACH

Pascal OTT

Marie-Christine BROGLIE

Dominique SCHITTLY

MM. les Conseillers Municipaux

Gilbert HARNIST

Alexandra GEISS NOBEL-THOMAS

Silvana GONZO

Matthieu SCHOCH

Joris THURNHERR

Jérôme NOEGLENN

Laetitia HOLDER CNC.M. du 27.01.2026

Sébastien BLANCHARD

Luc BOSTAETTER

Véronique BRENDER

VOTES PAR PROCURATIONS Mme Marie-Rose SCHOLER, Adjointe au Maire, qui a

donné procuration M Bernard KANNENGIESER, Maire

M Jean-Luc MADER, Adjoint au Maire, qui a donné

procuration à Mme Chantal KIENLEN, Adjointe au Maire

M Patrick CAPON, Conseiller Municipal, qui a donné

procuration à M Ariel BISSELBACH, Adjoint au Maire

Mme Nathalie KRASNOPOLSKI, conseillère municipale,

qui a donné procuration à Mme Marie-Christine BROGLIE,

Adjointe au Maire

Mme Fabienne JAECK, conseillère municipale, qui a

donné procuration à M Dominique SCHITTLY, Adjoint au

Maire

M Hubert KIRCHHOFFER, conseiller municipal, qui a

donné procuration à Mme Ariane RINQUEBACH, Adjointe

au Maire

Mme Laetitia GSELL, conseillère municipale, qui a donné

procuration à Mme Alexandra GEISS NOBEL-THOMAS,

conseillère municipale

M Philippe KIELWASSER, conseiller municipal, qui a

donné procuration à M Luc BOSTAETTER, conseiller

municipal

ABSENTES EXCUSES :

Christelle NAAS

Céline CHRISTE-SOULAGE

SECRÉTAIRE

M. Tugdual LAOUENAN Directeur Général des Services

Le quorum étant atteint (17 membres sur le nombre de 14 minimum) M. Le maire ouvre cette séance de

travail à 19h à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.

POINT 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner M Tugdual LAOUENAN, directeur général des

services de la mairie de Bartenheim, en qualité de secrétaire du conseil municipal pour cette séance du

conseil.

Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité

POINT 02 — PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 09 DECEMBRE 2025

Vu la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements applicable à compter du 1er juillet 2022

Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025 a été transmis in extenso à tous les conseillers. Le

conseil municipal doit en prendre acte.

HS TTC.M. du 27.01.2026

POINT 03 — FINANCES

03-1 Rapport d'orientation budgétaire 2026

Monsieur le Maire passe la parole à M Dominique SCHITTLY adjoint aux finances qui donne lecture du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026, précédemment transmis aux conseillers. À ce jour, la loi de finance de l'Etat n’est toujours pas adoptée, et les points concernant les ressources des collectivités ne sont pas clairement établis.

Le budget de la commune sera établi prudemment et les investissements seront priorisés vers les engagements déjà établis, principalement l'AP-CP (autorisation de programme -— crédit de paiements)

précédemment votée pour la réalisation de l'extension et la restructuration de l'accueil périscolaire. Le rapport détaille les évolutions des recettes et dépenses des sections de fonctionnement et d'investissement avec la trajectoire de la dette communale.

Après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver

te rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2026.

Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité

03-02 Marché de nettoyage des bâtiments communaux — autorisation de signature

Monsieur le Maire passe la parole à M Dominique SCHITTLY adjoint aux finances qui expose au conseil municipal que le marché de services « Nettoyage des bâtiments communaux 2024-2025 » est arrivé à son terme. La commune a donc lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L2124-2 du code de la commande publique.

Ce marché a pour objet le nettoyage et l'entretien des 10 bâtiments communaux. Il comprend également la fourniture par le prestataire des produits d'entretien et du matériel de nettoyage ainsi que l’'approvisionnement des consommables (savon, papier hygiénique, serviettes papier pour essuie-mains, sachets papier).

La consultation a été publiée le 02/12/2025 sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur de la plateforme « SafeTender » : le 03/12/2025 dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics « BOAMP » et dans le Journal Officiel de l'Union Européenne « JOUE » ; le vendredi 05/12/2025 dans les annonces légales du journal « L'Usine Nouvelle » pour une date limite de remise des offres le 14/01/2026 à 11h00.

La durée initiale du marché de service est fixée à un an (12 mois) à compter du 01/04/2026 jusqu'au 31/03/2027. Il est ensuite renouvelable tacitement 3 fois, par période d’un an, soit une durée globale de quatre ans (48 mois).

Après analyse des offres et remise de son rapport par le service finance, la commission d'appel d'offres

(CAO) convoquée le 30/12/2025, réunie le 19/01/2026 et le quorum étant atteint, a décidé l'attribution du marché.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de l’autoriser à signer l'ensemble des documents du marché attribué à l'entreprise retenue par la CAO dans les conditions d'attribution telles que décidées par celle-ci et tout document se rapportant à la présente délibération

- de confirmer l'inscription des crédits au budget de la commune.

Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité

POINT 04 —- URBANISME

04-01 Contrat de mixite sociale — approbation et autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu l’article L302-5 et L302-8 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022, Der

_ Ce 2C.M. du 27.01.2026

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite aux différentes lois imposant aux communes de

certaines tailles de réaliser un quota de logements sociaux, la loi 3DS leur impose dorénavant la conclusion

d'un contrat de mixité sociale avec l'Etat et l'intercommunalité dont dépend la commune. Ce contrat prévoit

des objectifs de réalisation de logements sociaux sur des périodes triennales avec des typologies précises

(PLAI, PLUS, PLS). Pour celui de Bartenheim, il est prévu la réalisation de 73 logements sociaux de 2026

à 2028.

Suite au bilan du CMS de la triennale 2023-2025, la commune renouvelle son engagement à produire des

logements sociaux sur son ban communal, en souscrivant un nouveau CMS pour la triennale 2026-2028.

Le renouvellement concerne les 5 communes de SLA comptant plus de 3500 habitants.

Le document a été transmis préalablement à tous les membres du conseil municipal. I! relate l'historique

de la construction des logements sociaux, les objectifs à atteindre tant quantitatifs que qualitatifs, ainsi que

le bilan de la précédente période triennale. Il est à noter que la crise immobilière actuelle a déjà fortement

impacté la production de logements sociaux et elle risque de se poursuivre sur la triennale suivante.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l'autoriser à signer le contrat de mixité

sociale avec Monsieur le Préfet, et Monsieur le Président de Saint-Louis Agglomération.

Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité

POINT 05 — ADMINISTRATION

05-01 Organisation du temps scolaire — avis sur le renouvellement de la dérogation

Vu la délibération point 03-01 du conseil municipal du 27 juin 2017 qui avait approuvé le principe de passer

de la norme de 9 demi-journées à 8 demi-journées

Vu la délibération point 04-01 du 4 mars 2020 approuvant le renouvellement du temps scolaire dérogatoire

de 8 demi-journées à compter de la rentrée 2020-2021

Vu la délibération point 04-03 du 4 avril 2023 approuvant le renouvellement du temps scolaire dérogatoire

de 8 demi-journées à compter de la rentrée 2023-2024

Vu les avis favorables du maintien des 8 demi-journées émis par les conseils d’écoles (Maternelles les Lilas le 6 novembre 2025, Primaire Victor Hugo 26 janvier 2026, Primaire Charles Péguy 7 novembre 2025)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le temps scolaire actuel fonctionne sous un régime dérogatoire accordé par l'Education Nationale. Tous les trois ans, les communes sont invitées à approuver la demande de renouvellement de la dérogation du temps scolaire hebdomadaire fonctionnant sur la base

de 8 demi-journées au lieu de 9 demi-journées. Cette fois-ci, c'est pour la rentrée scolaire 2026-2027. Les

trois conseils d'école ont déjà délibéré favorablement sur ce principe.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en accord avec le principe accepté par les Conseils

d'Ecole à l'unanimité :

1. D'approuver le principe de renouveler le temps scolaire dérogatoire de 8 demi-journées

hebdomadaire à compter de la rentrée scolaire 2026-2027

2. De l'autoriser à effectuer la demande auprès de l'Inspection Académique

Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité

05-02 Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence ‘’distribution d'électricité” au sein

du bloc communal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal d'approuver la motion suivante, qui a été transmise par Territoire d'énergie Alsace (anciennement Syndicat Départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin) :

Û À L

àC.M. du 27.01.2026

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité »,

en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou

encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus

nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en oeuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent

avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptés ;

Le conseil municipal estime :

1°) Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

2°) Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ; L ce D \ L-

5C.M. du 27.01.2026

Le conseil municipal demande au gouvernement :

1°) De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution

d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

2°) De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité

comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en

cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

3°) Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article

L.2224-31 du CGCT.

Décision du conseil municipal : la motion est adoptée à l'unanimité

05-03 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la motion suivante, transmise par l'Association

des Maires de France :

La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes

des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité,

ainsi que de propositions concrètes. La commune de Bartenheim partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

1°) La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une

autre collectivité ;

2°) L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités :

3°) La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect

de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Bartenheim s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de FAMF sur :

Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes

nationales ;

Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes :

Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. TA A L-

GL'Etat doit tenir sa parole.

Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

C.M. du 27.01.2026

La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie “à l'euro près" ;

La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises.

Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et ia démocratie par la liberté locale et la confiance.

Décision du conseil municipal : la motion est adoptée à l'unanimité

POINT 06 - DIVERS

06-01 Compte-rendu de délégations du maire

06-01-01 Marchés en procédure adaptée

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération « Point n° 4 » du Conseil Municipal en date du 10/07/2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

MONTANT MONTANT DATE TIERS OBJET SE LL

Marché n°2025-9101 - Crèche Les

MULLER Confettis travaux adaptation installations

11/02/2025 | CUIMATISATION | production chauffage, rafraichissement | 178 070,42 € PISE et ventilation

Marché n°2025-9136: ESPACE 2000

29/04/2025 | EQUIPEMENTS Rénovation de la chaufferie / Lot n°2 | 234 918,62 € 281 902,34 € VONTHRON > Le Chauffage sanitaire

Marché n°20259136 : ESPACE 2000

29/04/2025 | DAE CONCEPT Rénovation de la chaufferie / Lot n°3 | 48 301,19€ 57 961,43 € Electricité Régulation

NM AL 4C.M. du 27.01.2026

ESPACE 2000 Travaux de rénovation de

la chaufferie : déposes et évacuations de 20/05/2025 FB DEMOLITION la chaudière HOVAL et des équipements 4 050,00 € 4 860,00 €

de distribution hydraulique

Marché n°2024-2151 - Travaux modernisation et entretien voirie communale

MONTANT MONTANT DATE TIERS OBJET HT TTC

Travaux de réparation d'enrobés au

18/03/2025 Rs Foyer Saint-Georges / Bon del 141725€ 1 700,70 €

commande n°01/2025 {fonctionnement)

Rue des Acacias fourniture de recyclé

22/04/2025 | MEPETS DE 0/20 Georges / Bon de commande | 680,00 € 816,00 €

n°02/2025 (fonctionnement)

Rustines d'enrobés angle rue Charles

TP PAYS DE Peguy et rue de Blotzheim Georges / Bon 22/04/2025 SIERENTZ de commanse n°03/2025 1 377,50 € 1 653,00 €

(fonctionnement)

Création d'un accès pour le passage des

TP PAYS DE véhicules (chemin) entre le centre

2210412028 | SIERENTZ technique et l'ESPACE 2000 / Bon de | 4294.00 € I oE

commande n°04/2025

Chemin rural de la digue Kohlhacker

(grattage surface chemin, nivellement

22/04/2025 | LEPAYS DE terres sur talus et fourniture mise en | 3 218,80 € 3 862,56 €

œuvre recyclé 0/20 compactage / Bon de

commande n°05/2025

Réfection du chemin rural "Moto-Cross"

(remplissage trous en recyclé 0/60

TP PAYS DE compacté, décompactage du gravier en

22/04/2025 SIERENTZ place, fourniture_mise en œuvre recyclé 4 660,00 € DOS

0/20 + compactage)/ Bon de commande

n°06/2025 (fonctionnement)

Chemin rural "Muriberg"” (découpage,

décroutage enrobés, terrassement +

TP PAYS DE évacuation toute nature, tout-venant

22/04/2025 | SIERENTZ recyclé 0/60, recyclé 0/20, réfection | 1477.35 € MTS

enrobé en BBSG 0/11) / Bon de

commande n°07/2025

TP PAYS DE Rue du Printemps reprise enrobés et

23/04/2025 | SIERENTZ bordures / Bon de commande n°08/2025 | 9 847.80 € 11 817,36 €

Rue de la gare travaux de mise à niveau

TP PAYS DE divers ouvrages, bordures - pavés,

2010/2025 SIERENTZ voirie revêtements / Bon de commande SRSSsSOe AOMERENE

n°09/2025

Ecole maternelle remise en état des

TP PAYS DE surfaces endommagées par les racines

16/06/2025 | SIERENTZ d'arbres / Bon de commande n°10/2025 | 7 957,00 € SISABAOIE

(fonctionnement)

TP PAYS DE Rue de l'Eglise (drainage Maison Pour

16/06/2025 SIERENTZ Tous ; aménagement locaux pour EVS) 7 131,90 € 8 558,28 €

Î Bon de commande n°11/2025

"Rustines” Chapelle Saint-Martin

13/10/2025 | TP PAYS DE (fonctionnement) | Bon de commande 687,39 € 824,87 € SIERENTZ o

n°12/2025

8 rue des Landes ajout d'un avaloir de

13/0/2025 | DPENS DE chaussée / Bon de commande 3 093,00 € 3 711,60 €

n°13/2025

Aménagement d'un dégagement vers la

13/0/2025 | MÉRENS DE droite sortie piste cyclable devant 2 872,98 € 3 447,58 €

AFAPEI / Bon de commande n°14/2025

intersection Place de Bascons / rue de

11/12/2025 Le la Gare reprise des pavages / Bon de 889,20 € 1 067,04 €

commande n°15/2025

D TL.C.M. du 27.01.2026

11/12/2025 TP PAYS DE SIERENTZ

Place de ia République protection

bordures dans virage avec pose de

bordures et pavés / Bon de commande

n° 16/2025

1 884,64 € 2 261,57 €

Marché n°2023-6247 - Transports scolaires et extrascolaires : Lot n°2

DATE TIERS OBJET MONTANT

HT

MONTANT

TTC

05/02/2025 LK METROCARS

Ecole Charles Peguy : transports à La

Comète - Hésingue les mardis du

05/11/2024 au 05/02/2025 - Novembre

2024

758,18 € 834,00 €

05/02/2025 LK METROCARS

Ecole Charles Peguy : transports à La

Comète - Hésingue les mardis du

05/11/2024 au 05/02/2025 - Décembre

2024

758,18 € 834,00 €

05/02/2025 LK METROCARS

Ecole Charles Peguy : transports à La

Comète - Hésingue les mardis du

05/11/2024 au 05/02/2025 - janvier

2025

1 010,91 € 1 112,00 €

04/03/2025 LK METROCARS

Ecole Charles Peguy : transports à La

Comète - Hésingue les mardis du

05/11/2024 au 05/02/2025 Mois de

FEVRIER 2025

252,73 € 278,00 €

26/03/2025 LK METROCARS Ecole Victor Hugo : transport à Kembs "Maison du Patrimoine" le 21/03/2025 201,54 € 221,69 €

03/04/2025 LK METROCARS

Ecole Victor Hugo : transports à

Bartenheim Ecole Charles Peguy le

31/03/2025)

201,54 € 221,69 €

11/04/2025 LK METROCARS

Ecole Victor Hugo : transports à

Bartenheim ESPACE 2000 le

03/04/2025 Journée olympique Espace

2000

201,54 € 221,69 €

14/05/2025 LK METROCARS Ecole Maternelle Les Lilas : transports à BOUXWILLER les 05/05/2025 857,54 € 943,29 €

14/05/2025 LK METROCARS Ecole Maternelle Les Lilas : transports à BOUXWILLER le 06/05/2025 857,54 € 943,29 €

04/07/2025 LK METROCARS Le 27/06/2025 : transport 25 personnes école Victor Hugo à Delle 428,77 € 471,65 €

04/07/2025 LK METROCARS Ecole Charles Peguy : Zoo de Bâle le vendredi 20/06/2025 201,54 € 221,69 €

04/07/2025 LK METROCARS Ecole Charles Péguy : Sortie au zoo de Mulhouse le 16.06.2025 201,54 € 221,69 €

04/07/2025 LK METROCARS Ecole Victor Hugo : transports à KINTZHEIÏM sortie de fin d'année 633,44 € 696,78 €

21/07/2025 LK METROCARS

ATS "vacances été" déplacement aller-

retour à Plancher-Les-Mines le jeudi

10/07/2025

633,44 € 696,78 €

21/07/2025 LK METROCARS

ATS “vacances été” déplacement aller-

retour à Plancher-Les-Mines le vendredi

11/07/2025

633,44 € 696,78 €

22/07/2025 LK METROCARS ATS "vacances été" déplacement aller- retour à Lôrrach le mercredi 16/07/2025 201,54 € 230,96 €

22/07/2025 LK METROCARS ATS "vacances été” déplacement aller- retour à Strasbourg le mardi 15/07/2025 633,44 € 696,78 €

29/07/2025 LK METROCARS

ATS "vacances été” déplacement aller-

retour à Rust Europa Park le vendredi

18/07/2025

633,44 € 749,88 €

29/07/2025 LK METROCARS ATS "vacances été" déplacement aller- retour à Hombourg le lundi 21/07/2025 201,54 € 221,69 €

M TL-C.M. du 27.01.2026

05/08/2025 LK METROCARS

ATS "vacances été" déplacement aller-

retour à Pfäffikon (Suisse) le jeudi

24/07/2025

633,44 € 642,18 €

05/08/2025 LK METROCARS

ATS ‘vacances été" déplacement aller-

retour au Schnepfenried le mercredi

23/07/2025

633,44 € 696,78 €

20/10/2025 LK METROCARS Ecole Charles Peguy : transports des élèves au collège de Sierentz 203,56 € 223,92 €

30/10/2025 LK METROCARS

ATS vacances automne : transports

aller-retour à Saint-Maurice sur Moselle

au Centre de la Jumenterie le lundi

20/10/2025

639,77 € 703,75 €

30/10/2025 LK METROCARS

ATS vacances automne : transports

aller-retour à Pfaffikon "Alpamare" le

mardi 21/10/2025

639,77 € 645,44 €

30/10/2025 LK METROCARS

ATS vacances automne : transports

aller-retour à Wittenheim - Climb Up le

mercredi 22/10/2025

433,06 € 476,37 €

05/11/2025 LK METROCARS

ATS vacances automne : transports

aller-retour à Rust (Allemagne) “Europa

Park" le vendredi 24/10/2025

639,77 € 747,95 €

19/11/2025 LK METROCARS

Ecole Victor Hugo : transports aller-

retour le lundi 17/11/2025 Bartenheim-

La-Chaussée à Bartenheim "Maison

Pour Tous”

203,56 € 223,92 €

22/12/2025 LK METROCARS

Ecole élémentaire Charles Peguy :

transports aller-retour à l'Ecomusée

d'Ungersheim le jeudi 18/12/2025 pour

2 classes

433,06 € 476,37 €

06-01-02 Virements de crédits en section d'investissement

Le conseil municipal est informé des virements de crédits opérés par Monsieur le Maire en section

d'investissement du budget 2025 de la commune, détaillés ci-dessous.

S'agissant de virements réalisés dans les mêmes chapitres et opérations, ils ont été transmis le 24/12/2025

au comptable public pour être enregistrés.

Objets : Virements crédits n°1 INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

| ‘ Dépenses Recettes

Arücle (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

21318 (21) - 020 - 9075 : Autres bâtiments pu -2 005,34

2138 (21) - 551 - 9075 : Autres constructions 2 005.34

21534 (21)- 512 - 9072 : Réseaux d'électrif -7 540,92

215738 (21) - 020 - 9103 : Autre matéricl ct o -5 016,00

215738 (21) - 845 - 9103 : Autre matéricl et o 5 016,00

21848 (21}- 313 : Autres matériels de burçau t 1 344,60

2185(21)- 510 : Matériel de téléphonie 559,80

2188 (21) - 020 : Autres immobilisations corp -559,80

2188 (21) - 020 : Autres immobilisations corp -484,80

2188 (21) - 020 : Autres immobilisations corp -1 344,60)

2188 (21) - 020 : Autres immobilisations com 6 784,00

2188 (213-2121 : Autres immobilisations cor 484,80

2188 (21) - 321 : Autres immobilisations cor 6 784,00

2188 (21}-211 - 9075 : Autres immobilisatior 1,44

2188 (21) - 551 - 9075 : Autres immobilisatior | -1,4

238 (23)- 512 - 9072 : Avances versées sur ç 7 540,92

0,00

Total Dépenses | 0,00 | | __ Total Recettes |

BA LLC.M. du 27.01.2026

06-01-03 Renonciation à droit de préemption urbain en 2025

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal de sa délégation en matière de droit de préemption. En 2025, sur toutes les déclarations d'intention d'aliéner transmises par les études notariales et reçues en mairie, aucun droit de préemption n'a été exercé.

Désignation de la parcelle

Références cadastrales Adresse Surface

Section 09 p n°129-131-134 26E rue de Bâle 4334 m2

Section 6 p n°452-454 39G rue de la Gare 568 m2

Section 13 p n°435-436-437 12G rue de la Chapelle 2269 m2

section 17 n°223 17 rue du Moulin 1 589 m°

section 17 n°223 17 rue du Moulin 1 589 m°

section 05 n°327, 328 et 422 2 rue du Général de Gaulle 634 m°

section 12 n°626 7 rue du Parc 573 m°

section 05 n°371, 364, 365, 366, 367, 368, 1 rue des Tilleuls 5027 m°?

369 et 370

section 05 n°350 GA rue de la forêt 2 833 m°

section 06 n°382 14 rue des Fleurs 2 722 n°

section 12 n°621, 623 et 625 rue de la Croix 589 m°

section 01 n°128 7 rue de la Victoire 534 m°

section 08 n°161 14 rue de la Hardt 643 m°

section 02 n°161, 162, 159 et 160 3 rue des Collines / rue du 19 Novembre | 1 452 m°?

section 01 n°680 1b rue de Blotzhiem 751 nm

Section 05 n°290 14 rue de la Résistance 1390m°

section 05 n° 152 20a rue du Général de Gaulle 4158 nm?

section 09 n° 224 35 rue de Bâle 1 517m°

Section 04 n°117, 118, 115 et 124 45 rue du Général de Gaulle 4 004m?

section 08 n°29 et 30 5 rue du Rhin 859 m°?

section 03 n°101 rue de la Résistance 755 m°

section 01 n°78 et 75 rue de la Victoire 603 m°?

section 01 n°78 et 75 rue de la Victoire 460 m°

section 09 n°161, 162 et 163 27 rue de Bâle 797 n°

section 01 n°88 20 rue des Tuileries 1181 m

DC.M. du 27.01.2026

section 05 n°371, 364 et 365 1 rue du Tilleul 1897 m°

section 04 n°122 43A rue du Général de Gaulle 900m?

section 05 n°152 20C rue du Général de Gaulle 4158 m°?

section 01 n°280 5B rue de la Croix 491 m°

Section D n° 571 et section 10 n° 199 24A rue des Chevreuils 350 m?

section 09 n° 129, 131, 132 et 134 26 rue de Bâle 4 868 m°

section 01 n°147 1 rue des Tuileries 242 m°?

section01 n°75 et 78 rue de la Victoire 1861 m2?

section 12 n°189 11 rue Louis Pasteur 749 m?

section 09 n°62 et 218 rue de Bâle 3749 m?

section 05 n°364 à 371 3 rue du Tilleul 5027 m°?

Section 13 n°435, 436 et 437 12E rue de la Chapelle 2 269 m°

section 02 n°163 19 rue du 19 Novembre 471 m

section 12 n°626 7 rue du Parc 573 m°

section 12 n°509 8 rue Marie Curie 800 m°

section 01 n°438 à 440 et 724 à 728 14 Place de Bascons 1 907 m?

section B n°450 et 447 4 rue Jean Monnet 1 816 m°

section 01 n°71 38 rue de la Victoire 1 095 m?

section 01 n°147 1 rue des Tuileries 242 n°

section 01 n°680 1 rue de Blotzheim 7151 m°

section 13 n°450/148 et 448/148 rue de la Chapelle 122 m°

section 05 n°350 6b rue de la Fôret 2 833m°

section 13 n°180 et 181 62 rue de Blotzheim 688 m°

section 01 n°205, 357 et 634 6 rue de Blotzheim 1173 m°

section 03 n°547, 544 et 546 37 rue du Général de Gaulle 3 953 m°?

section 01 n°395 3 Place de la République 279 m?

section 02 n°163 22 rue du 19 Novembre 471 m°

section 08 n° 287 et 203 1 rue de Kembs 1 109 m2?

section 6 p n°435 43 rue de la Gare 517 m°?

section 6 p n°355 9 rue des Muguets 524 m?

section 13 n°210 22 rue du Jura 1027 m?

TTL- AZC.M. du 27.01.2026

section 06 n°458 rue du Printemps 410 m°

section 6 n°119A et 119 B rue de la Gare 1 423 m°

section 08 n°2087 et 203 1 rue de Kembs 1 109 m°

section 10 n°182 3 rue des Chevreuils 620 m°?

section 06 n° (2/9 rue des Violettes 6m?

section 06 n° (1}/9 rue des Violettes 30 m°?

section 06 n°420 29C rue de la Gare 503 m°

section 03 n°547, 544 et 546 37b rue du Général de Gaulle 3 962 m°

section 12 n°618 30 rue de la Croix 952 m°

section 09 n°208 et 03 2 rue de Rosenau 2897 m°

section 01 n°720 3A rue des Tuileries 394 m°

section 06 n°298 5 rue des Prés 652 m°

section 17 n°223 17 rue des Moulins 1 589 m°

section 05 n°290 14 rue de la Résistance 1 390m°

section 01 n°119 et 782 7 rue des Vergers 482 m?

section 02 n°153 et 154 7 rue de la Résistance 1 662 m°

section 01 n°783 et 784 (ancien 120) "lleudit Village" 183 m°

section 01 n°741 1A rue de l'Eglise 249 m°

section 11 n0341 72 rue de la Gare 757 M

section 06 n°483 et 485 rue du Printemps 1 272 n°

section 09 n°129, 131 et 132 26F rue de Bâle 4584 m?

Section 14 n° 261 et 263 78 rue de Blotzheim 784 n°

seciton 05 n°360 et 363 38A rue du Général de Gaulle 209 m°

section 09 n° 129, 131, 132 et 134 26D rue de Bâle 4 868 m?

Interventions

M Luc BOSTAETTER signale le dessouchage d'arbres et l'arrachage de végétaux dans deux haies sous

les deux bassins d'orage du Halbstal et du Brestenberg. Les petits champs isolés vont devenir une seule

parcelle cultivée en maïs ou blé qui va entrainer des risques de coulées de boues vers le talweg du chemin

rural aboutissant à la rue des Acacias, menaçant le réseau pluvial et le réseau unitaire autour de l'AFAPEI. Il demande quel est le niveau de protection des talus au niveau du PLU. M le Maire répond qu'il est au

courant depuis une semaine, et a fait avertir les Brigades Vertes. M BOSTAETTER demande à ce que

l’agriculteur responsable soit convoqué en mairie pour lui demander de remettre en œuvre des mesures

de protection. Le Maire a aussi constaté que la grande surface de prairie au nord de la pente d'accès au

bassin d'orage a été labourée pour être cultivée. Au printemps en cas de pluie d'orage, cette surface non

collectable par le bassin, va ruisseler sur le chemin et amener les boues en contrebas. Le problème du

BU TL jpC.M. du 27.01.2026

manque de zones enherbées est que la commune a perdu la compétence de pouvoir contracter les MAET

(compensations versées aux agriculteurs pour planter des prairies), elle a été transférée aux

intercommunalités (loi GEMAP1) ou subdéléguées, ce qui a dilué les reponsabilités.

M Luc BOSTAETTER s'inquiète du défaut d'entretien du cours d’eau du Muehlbachgraben dans la zone

d'activités économiques. || n'y a pas eu de curage de fait depuis longtemps (2018) et le niveau d'eau monte

de plus en plus. La commune de Bartenheim a sollicité plusieurs fois Rivières de Haute Alsace, service en

Charge des cours d'eau. RHA souhaite plutôt faire un reprofilage des berges.

M Luc BOSTAETTER annonce que le prochain troisième jeune médecin devrait prendre ses fonctions à la

Maison de Santé Pluridisciplinaire à partir du mois de février. La convention d'aide à l'installation des jeunes

médecins votée par le conseil pourra donc s'appliquer pour lui dès que les documents administratifs seront

fournis.

Fin du conseil 20h08

LE SECRETAIRE LE MAIRE Tugdual LAOUENAN Bernard KANNENSSES

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