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Compte-Rendu - Compte rendu 09 12 2025
Compte-Rendu - compte rendu cm du 09 12 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 09 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
C.M du 09.12.2025
COMMUNE DE BARTENHEIM
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 DECEMBRE 2025 À 19H00
PUBLIE LE :
ORDRE DU JOUR
POINT 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
POINT 03 - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
POINT 03 - FINANCES
03-01 Projet d'échange foncier avec DOMIAL pour la réalisation de logements aidés et permettant la réalisation du projet d'extension et de restructuration de l'accueil périscolaire les Robinsons
03-01-01 Echange foncier — 7 logements Résidence du Parc DOMIAL contre parcelle section 1 n°345 01 rue des Vergers — approbation et autorisation de signature de
l'acte
03-01-02 Vente de lots du syndicat de la copropriété de la Résidence du Parc à la commune de Bartenheim — approbation et autorisation de signature de l'acte
03-01-03 Copropriété de la Résidence du Parc - modification du règlement de copropriété — approbation et autorisation de signature
03-01-04 Avenant au bail à construction de la Résidence du Parc — approbation et
autorisation de signature de l'acte avec DOMIAL
03-02 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux — sécurisation des espaces publics — installations et modernisation du système de vidéoprotection de la voie publique et de bâtiments publics
03-03 Recouvrement des créances de Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport / distribution d'électricité
03-04 Bail emphytéotique avec la société Go Bigger — avenant de prolongation — approbation et autorisation de signature
03-05 Rétrocessions parcellaires de l'EPF d'Alsace au profit de la société NEXITY en vue de la réalisation de logements aidés séniors rue du Nouveau Quartier
03-06 Convention de partenariat avec Saint-Louis Agglomération relative à la collecte et à la valorisation des certificats d'économie d'énergies — approbation et autorisation de signature
POINT 04 - ADMINISTRATION
04-01 Dénomination de voirie — Square Monique et Pierre BOSTAETTER
POINT 05 - DIVERS
05-01 Rapports annuels de Saint-Louis Agglomération
05-01-01 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable —
information
05-01-02 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
et non-collectif — information
TÎL- 3
4) C.M. du 09.12.2025
05-01-03 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets —
information
PRESENTS
VOTES PAR PROCURATIONS
ABSENTE NON EXCUSEE :
Christelle NAAS
SECRÉTAIRE
M. Le Maire
Bernard KANNENGIESER
MM. les Adjoints
Marie-Rose SCHOLER
Jean-Luc MADER
Chantal KIENLEN
Ariel BISSELBACH
Ariane RINQUEBACH
Pascal OTT
Marie-Christine BROGLIE
Dominique SCHITTLY
MM. les Conseillers Municipaux
Patrick CAPON
Gilbert HARNIST
Alexandra GEISS NOBEL-THOMAS
Silvana GONZO
Matthieu SCHOCH
Joris THURNHERR
Philippe KIELWASSER
Céline CHRISTE-SOULAGE
Jérôme NOEGLENN
Laetitia HOLDER
Sébastien BLANCHARD
Luc BOSTAETTER
Mme Fabienne JAECK, conseillère municipale, qui a
donné procuration à M Jean-Luc MADER, Adjoint au Maire
M Hubert KIRCHHOFFER, conseiller municipal, qui a
donné procuration à M Bernard KANNENGIESER, Maire
Mme Nathalie KRASNOPOLSKI, conseillère municipale,
qui a donné procuration à Mme Marie-Christine BROGLIE,
Adjointe au Maire
Mme Laetitia GSELL, conseillère municipale, qui a donné
procuration à Mme Alexandra GEISS NOBEL-THOMAS,
conseillère municipale
Mme Véronique BRENDER conseillère municipale, qui a
donné procuration à Mme Marie-Rose SCHOLER,
Adjointe au Maire
M. Tugdual LAOUENAN Directeur Général des Services
Le quorum étant atteint (21 membres sur le nombre de 14 minimum) M. Le maire ouvre cette séance de travail à 49h à la salle du Conseil Municipal de la Mairie.
POINT 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
TL SU C C.M. du 09.12.2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner M Tugdual LAOUENAN, directeur général des services de la mairie de Bartenheim, en qualité de secrétaire du conseil municipal pour cette séance du conseil.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 02 — PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 09 SEPTEMBRE 2025
Vu la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, applicable à compter du 1er juillet 2022
Le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025 a été transmis in extenso à tous les conseillers. Le
conseil municipal en prend acte.
POINT 03 — FINANCES
03-01 Projet d'échange foncier avec DOMIAL pour la réalisation de logements aidés et permettant
la réalisation du projet d’extension et de restructuration de l’accueil périscolaire les
Robinsons
03-01-01 Echande foncier — 7 logements Résidence du Parc DOMIAL contre parcelle n°345
section 1 rue des Vergers — approbation et autorisation de signature de l'acte
Vu la délibération du 10 décembre 2024 portant approbation du programme de travaux d'extension et de
rénovation de l'accueil périscolaire les Robinsons
Vu la délibération du 6 mai 2025 portant approbation de l’avant-projet détaillé du programme de travaux de
l'extension et de la restructuration de l'accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement les
Robinsons
Vu la délibération du 2 avril 2025 portant autorisation de programme et crédit de paiement (APCP) pour les
travaux d'extension et de restructuration de l'accueil périscolaire les Robinsons
Vu l'estimation de la Direction départementale des Finances Publiques — pôle d'évaluation domaniale du
Haut-Rhin, faite à la demande de la commune, en date du 20 décembre 2024 estimant la valeur vénale de
la parcelle communale n°345 section 1 rue des Vergers (ex-Sécurhin) à 241 900 €.
Vu l'estimation de la Direction départementale des Finances Publiques — pôle d'évaluation domaniale du
Haut-Rhin, faite à la demande de DOMIAL, en date du 8 avril 2025 déterminant les droits du preneur
(DOMIAL) à -137 562,60 € pour la valeur des 7 logements sociaux en rez-de-chaussée de la résidence du
Parc
Vu l'estimation de la Direction départementale des Finances Publiques — pôle d'évaluation domaniale du
Haut-Rhin, faite à la demande de la commune de Bartenheim, en date du 1° septembre 2025 déterminant
les droits du preneur (DOMIAL) à -137 562,60 € pour la valeur des 7 logements sociaux en rez-de-chaussée
de la résidence du Parc
Vu le rapport détaillé d'expertise du cabinet QUADRAL du 31 août 2025 sollicité par DOMIAL calculant une
valeur vénale des droits du preneur à 46 000 €
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, suite à négociation avec DOMIAL, un accord a été
trouvé pour procéder aux échanges fonciers entre la commune et le bailleur social permettant d'acquérir
les 7 logements sociaux de la résidence du Parc en rez-de-chaussée et attribuant en contrepartie à
DOMIAL les 11,25 ares de la parcelle n°345 section 1 rue des Vergers, parcelle communale vidée du
bâtiment ex-Sécurhin.
TE AN
35 C.M. du 09.12.2025
Après négociations et analyses financière et juridique, DOMIAL accepte de verser un montant de 66 000€
à la commune de Bartenheim, soldant ses droits de preneur du bail à construction, faisant son affaire de
la dette résiduelle du financement de la construction de ces logements et de la perte de loyers de ces
logements actuellement inoccupés. En échange, la commune cède la parcelle constructible n°345 de 11,25
ares, d'une valeur de 241 900 € permettant la réalisation de 12 logements sociaux, tout en acceptant un
avenant de prolongation du bail à construction de la résidence du Parc pour 30 ans.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l’autoriser à signer l’acte d'échange et
tous documents y afférent avec le bailleur social DOMIAL
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-01-02 Vente de lots du syndicat de la copropriété de la Résidence du Parc à la commune
de Bartenheim — approbation et autorisation de signature de l'acte
Vu la délibération point 03-01-01 du présent conseil du 9 décembre portant approbation de l'échange
foncier des 7 logements en rez-de-chaussée de la résidence du Parc contre la parcelle n°345 rue des
Vergers
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a trouvé un accord pour procéder à des
échanges fonciers permettant à la commune de pouvoir faire une extension de l'accueil périscolaire au
sein de la résidence du Parc, rue Charles Péguy.
Ces échanges, comprenant 7 logements sociaux et un foncier communal, entraine une modification des
surfaces communes de la copropriété. Un détachement a été effectué par un géomètre et pour assurer
cette régularisation, il convient de passer un acte permettant l'acquisition au syndic de copropriété de la
partie de locaux communs, à savoir le reste du couloir du rez-de-chaussée et l'espace vert au sud du
bâtiment (pour moitié affecté pour l'espace détente plein air du périscolaire, l'autre moitié : accès parents
et stationnement du personnel).
Cet échange établira la nouvelle répartition des millièmes de copropriété et les charges correspondantes.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l’autoriser à signer l’acte de vente des
lots du syndicat de copropriété de la résidence du Parc à la commune de Bartenheim
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-01-03 Copropriété de la Résidence du Parc — modification du règlement de copropriété
— approbation et autorisation de signature
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bâtiment de la résidence du Parc est constitué de
lots (parkings souterrains, escaliers, ascenseur, cellier, couloirs d'accès, logements, descente de garage,
espaces verts...) et que vu l'acquisition par la commune des 7 logements sociaux du rez-de-chaussée, le
règlement de copropriété doit être modifié en conséquence, vu qu'il sert au règlement des charges
communes réparties selon les millièmes de chaque co-propriétaire.
Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver et de l'autoriser à signer le nouveau règlement de
copropriété avec le syndicat de copropriété de la résidence du Parc.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-01-04 Avenant au bail à construction de la Résidence du Parc — approbation et
autorisation de signature de l'acte avec DOMIAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le bailleur social DOMIAL a sollicité un avenant au bail
à construction pour le prolonger de 30 ans. Cet avenant lui permettra de pouvoir réaliser le montage
financier pour payer sa partie de rénovation de l'enveloppe et des 18 logements restants aux 1°" et 2ème
étage. Le bailleur social doit aussi gérer l'emprunt des 7 logements du rez-de-chaussée qui devait courir
jusqu'en 2033 et absorber la perte de loyer du fait de leur désaffectation actuelle.
TL EN
74 C.M. du 09.12.2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l’autoriser à signer l'avenant au bail à
construction portant prolongation de 30 ans.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-02 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux -
sécurisation des espaces public — installations et modernisation du système de
vidéoprotection de la voie publique et de bâtiments publics
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver et de l’autoriser à solliciter une demande
d’aide financière auprès de l'Etat au titre de la DETR volet vidéoprotection.
Le projet d'équipement de vidéoprotection d'un montant de 18 023,53 € HT consiste en un regroupement
sur un même site, en mairie, de toute la gestion des unités centrales de stockage des vidéos qui sont
éparpillées sur la commune (église, Espace 2000, salle des fêtes) ce qui oblige à chaque demande de
visionnage de la gendarmerie à se rendre sur le site. Ce projet consiste également à équiper le square
Bretzel d’un ensemble de caméras qui outre le square, pourra surveiller l'arrière de la Maison Pour Tous,
la Grand’Rue avec lecture de plaque, et la place de la République côté rue de Blotzheim avec lecture de
plaque également. Le service spécialisé de la gendarmerie est en train d’instruire le dossier respect des
libertés publiques. Son visa permettra de compléter le dossier pour son éligibilité.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-03 Recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour
les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/ distribution
d'électricité
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et
R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du
25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes,
EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux
canalisations particulières d'énergie électrique.
La proposition qui est faite concerne l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par
les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été
constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal :
1°) de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;
2°) d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-
ci s'applique au plafond règlementaire.
3°) de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de
l’évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de
l'indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-04 Bail emphytéotique avec la société Go Bigger - avenant de prolongation — approbation et
autorisation de signature
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le président de la société GO BIGGER qui gère le site
du plan d'eau EAST PARK a demandé à pouvoir bénéficier d'une prolongation du bail emphytéotique de
10 ans. Initialement il était fixé à 20 ans en mars 2022.
Tr ce C.M. du 09.12.2025
Il motive cette demande par le souhait d'investir pour sécuriser les accès en bitumant le chemin d'accès
au site, en raison du grand devers gravillonné qui pose des soucis aux personnes à mobilité réduite, aux
véhicules de livraison, aux véhicules d'entretien de la partie naturelle et aux véhicules de secours en cas
d'urgence. Le financement bancaire nécessite une durée plus longue que l'actuelle durée résiduelle du
bail, ce qui serait possible avec la prolongation de la durée (emprunt sur 20 ans).
Monsieur le Maire propose au conseil d'approuver cette demande d'avenant au bail stipulant une extension
de 10 ans du bail et de l'autoriser à le signer ainsi que toutes pièces y afférentes.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-05 Rétrocessions parcellaires de l’'EPF d'Alsace au profit de la société NEXITY en vue de la
réalisation de logements aidés rue du Nouveau Quartier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) en date du 14 janvier 2025,
Vu le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 11 décembre 2024, portant notamment sur les
modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du portage,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2022 portant acceptation des modalités
d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition d'un bien immobilier situé à BARTENHEIM (68870), 15 rue du Nouveau Quartier, figurant au cadastre :
Surface | Section N° Lieudit - Adresse Nature Zonage ha . ca
1 136 VILLAGE Sol AUb4 00 08 81
1 490 DPRTNONEEN Sol UB 00 07 94 Quartier 1 491 Rue de la Victoire Sol UB 00 13 45
4 606 Rue de la Victoire Sol UB 00 00 75
Rue de la Victoire UB et 1 608 Sol AUbA 00 11 67
1 321 Rue de la Victoire Sol UBa 00 02 96
Superficie totale : 00 45 58
Vu la convention pour portage foncier signée le 21 juillet 2022 entre la Commune et l'EPF d'Alsace, pour une durée de cinq (5) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien dont notamment la rétrocession initiale prévue au profit de la Commune ;
Vu l'arrêté de préemption n° 2022/053 pris en date du 16 mai 2022 « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'une opération d'aménagement consistant en la réalisation d'un ensemble bâti comprenant à la fois des logements locatifs aidés et une résidence sénior dont les logements seront également conventionnés » ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF d'Alsace reçu le 28 juillet 2022 par Maître Alexandre BIECHLIN, notaire à SIERENTZ ;
Vu l'étude sociodémographique COMPAS rendue en avril 2024 ;
Vu le projet de réalisation d’une opération de logements locatifs séniors conventionnés, et proposé par la société NEXITY ; portant sur deux bâtiments de 23 logements chacun, dont un sera en PLS et l’autre en
PLAI/PLUS, le tout liaisonné autour d'une salle commune :
Vu l'arrivée d del tion d rt le 20 juillet 2027 ; k u l’arrivée du terme dela convention de portage le 20 juille | AL % \
"4% C.M. du 09.12.2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
1°) demander à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace de revendre les parcelles cadastrées section 1
numéros 136, 321, 490, 491, 606 et 608 d’une superficie totale de 00 ha 45 a 58 ca, objet de la convention de portage du foncier du 21 juillet 2022, moyennant le prix HT de HUIT CENT QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (814.667,28 € HT), soit un prix TTC de HUIT CENT VINGT MILLE SIX CENT EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (820.600,74 € TTC), en lieu et place de la Commune de BARTENHEIM comme initialement prévu dans la convention de portage foncier,
2°) d'autoriser l'EPF d'Alsace de signer une promesse unilatérale de vente au profit de NEXITY IR PROGRAMMES EST, où de toute société du Groupe NEXITY, et signer tous les actes et pièces nécessaires à cet effet ; « en vue de la réalisation effective du projet ayant motivé la préemption susvisée »;
3°) d’autoriser d'ores et déjà l'EPF d'Alsace à céder lesdites parcelles au prix susvisé, au profit NEXITY IR PROGRAMMES EST, ou de toute société du Groupe NEXITY, par acte de vente notarié à recevoir par l'étude de Maître Alexandre BIECHLIN, notaire à SIERENTZ, ou tout autre notaire, dont les frais seront supportés par l'acquéreur.
4°) de le charger et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-06 Convention de partenariat avec Saint-Louis Agglomération relative à la collecte et à la
valorisation des certificats d'économies d'énergies - approbation et autorisation de
signature
Monsieur le Maire fait un rappel sur le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) qui vise à
obliger les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser des économies
d'énergie par des actions auprès des consommateurs dont les collectivités territoriales. Ce dispositif permet
aux collectivités d'obtenir, en contrepartie de travaux permettant de réaliser des économies d'énergie, des
certificats émis par le Pôle National des CEE. Ils peuvent ensuite être vendus à des Obligés (fournisseurs
d'énergie) via une plateforme électronique selon un prix variable en fonction de l'offre et de la demande.
Les opérations éligibles aux CEE sont définies par des fiches d'opérations standardisées émises par le
Ministère compétent. Depuis 2018, SLA propose de collecter, de monter les dossiers et de valoriser les
CEE pour le compte des communes membres via une convention de partenariat. La nouvelle convention
s'étalerait du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2030. SLA reverse 70% du produit de la vente des certificats.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modalités de la convention de partenariat
avec Saint-Louis Agglomération et de l’autoriser à la signer.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 04 — ADMINISTRATION
04-01 Dénomination de voirie —- Square Monique et Pierre BOSTAETTER
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer le petit espace vert constitué des parcelles
n°164 et 165 entre la rue de la Chapelle et la rue de Blotzheim (entre les n° de voirie 50 et 52) propriétés
communales : Square Monique et Pierre BOSTAETTER.
Monique BOSTAETTER (1924-1992) était pharmacienne et Pierre BOSTAETTER (1927-2021) son époux
était médecin et tous les deux ont été les fondateurs de l'Association Frontalière des Amis et Parents de
l'Enfance Inadaptée (1970) et de l'Institut Médico-Educatif (1976).
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
M Luc BOSTAETTER quitte la séance et ne prend pas part au vote K
TILL #4 C.M. du 09.12.2025
POINT 05 - DIVERS
05-01 Rapports de Saint-Louis Agglomération
05-01-01 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable —
information
Mme Chantal KIENLEN adjointe et déléguée pour la compétence eau SLA expose les dossiers importants
de l’agglo en matière d’eau potable. Il s'agit principalement de traiter les PEFAS en priorité. Les deux unités
mobiles sont en fonctionnement au pied du château d'eau et à terme une unité fixe devrait être installée, il
faut au préalable modifier le PLU pour permettre son implantation, la municipalité a demandé que cette
construction s'intègre le mieux possible à son environnement. Pour la totalité des coûts de traitement à
l'échelle de l'agglo, il manque encore 8 millions d'euros. L'harmonisation des tarifs serait prévue à partir de
2027.
05-01-02 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
et non collectif — information
M Jean-Luc MADER adjoint et délégué pour la compétence assainissement SLA rend compte du
fonctionnement de ce service. Le prix du m3 part assainissement est de 2,80 €, et il y a un total de 412 km
de réseau à gérer.
05-01-03 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
information
M Jean-Luc MADER adjoint et délégué pour la compétence déchets SLA rend compte de cette compétence
communautaire. || y a des gros soucis de déchets sauvage constatés, notamment avec l'accroissement
des dépôts de pneus. Il évoque le projet de SLA de mettre une taxe de 90 centimes par habitant pour
ramasser ces déchets sauvages. M Luc BOSTAETTER dit que c’est contradictoire car tous les déchets
non triables déposés au pied des PAV sont ramassés et il faudrait payer s'ils sont déposés ailleurs. Mme
Marie-Rose SCHOLER adjointe estime qu'il faudrait dédier une déchetterie de SLA pour collecter les
pneus. M MADER cite le chiffre de 14 millions le coût du fonctionnement de la compétence déchets.
05-02 Interventions
Mme Marie-Christine BROGLIE adjointe remercie les bénévoles qui ont aidé au repas des ainés et à la
collecte de la banque alimentaire.
M Luc BOSTAETTER demande à ce que soit posées des poubelles à déjection canine à la fin des chemins
ruraux.
M le Maire lève la séance à 20h10
LE SECRETAIRE LE MAIRE
Tugdual LAOUENA Bernard KANNENGIESER