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Déliberation - DELIB 2025.V.102
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.V.102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
) SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 27 novembre 2025 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
21 novembre 2025
Publication faite le
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 30
Le vingt sept novembre deux mille vingt cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Valerian PÉPE, Aline SARKISSIAN, Xavier-Marie VIEL, Florence BOISSEAUD, Ahmed BITTAR.
Absente :
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Odette GARBRECHT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Grégory ACHARD, Sandra ROMANDO pouvoir à Bénédicte PLACE, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Gérard REVELLIN, Xavier-Marie VIEL pouvoir à Robert PELLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Manuel TRARIEUX
N° 2025.V.102 : Commission finances et services public — commission de contrôle des comptes des entreprises — création et composition
Aux termes de l'article R. 2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Meyzieu est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (CCF), chargée d'examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la Ville par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques (article R. 2222-1 du CGCT).
Cela concerne donc les services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée c'est-à-dire une concession de services publics.
Cette commission technique, distincte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant sur les comptes
Envoyé en préfecture le 01/12/2025 Î <
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S L GC
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_102-DE -2-
détaillés des opérations menées par les entreprises concessionnaires. Cette commission se tient en amont de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), afin d'apporter aux membres de cette dernière les éléments financiers nécessaires à leur exercice.
Outre le maire, qui est président de droit de cette commission, la composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par le conseil municipal.
La commission finances et services publics, réunie le 20 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
” _CREE une Commission de Contrôle Financier (CCF) conformément aux dispositions de l'article R2222-3
du Code général des collectivités territoriales :
“FIXE à cinq le nombre des membres qui composent cette commission :
”_ DESIGNE en tant que membre de la commission de contrôle financier :
- le maire en tant que membre et président.
- Lionel CLARINI
-__ Robert PELLARINI
- Pascale NACCACHE
- __Issam BENZEGHIBA
Le maire,
Christophe QUINIOU
Envoyé en préfecture le 01/12/2025 j
Reçu en préfecture le 01/12/2025 S L saaue
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_102-DE