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Déliberation - DELIB 2025.V.123
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.V.123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
+ SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 FE 2 27 novembre 2025 Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
21 novembre 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 01 décembre 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 31
Le vingt sept novembre deux mille vingt cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Michael OZER, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PÈPE, Alain PECHEREAU, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Sylvie SIMONETTI, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Aline SARKISSIAN, Xavier-Marie VIEL, Florence BOISSEAUD, Ahmed BITTAR.
Procurations : Sylvie SIMONETTI pouvoir à Odette GARBRECHIT, Véronique BOISSIERE pouvoir à Grégory ACHARD, Sandra ROMANO pouvoir à Bénédicte PLACE, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Aline SARKISSIAN pouvoir à Gérard REVELLIN, Xavier-Marie VIEL pouvoir à Robert PELLARINI, Ahmed BITTAR pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Manuel TRARIEUX
N° 2025.V.123 : Commission développement — ouverture des commerces de détail le dimanche — liste des dimanches de l'année 2026
En droit du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. || doit lui être accordé au moins un jour de repos chaque semaine et en principe le dimanche (24 heures ainsi qu'un repos quotidien minimum de 11 heures - article L.3132-3 du Code du Travail) :
Au préalable, il faut observer que le principe du repos dominical rencontre différents types de
dérogations :
e par exemple, des dérogations liées aux contraintes de production et aux besoins du public. Ainsi, dans les établissements concernés, il peut être dérogé, de droit (sans autorisation administrative) à la règle du repos dominical. Le repos est alors attribué par roulement. Sont concernés notamment les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/1 FES L
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_123-DE
LL. :9=
hôtels, les restaurants et débits de boissons, les débits de tabac, les entreprises de spectacle. (article R. 3132-5 du Code du Travail).
e_il existe aussi une dérogation dans les commerces de détail alimentaire. Dans ces établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (article R.3132-5 du Code du Travail).
°_il est par ailleurs prévu des dérogations reposant sur un fondement géographique. Les établissements de vente de détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur
personnel (Zones Touristiques Internationales, Zones Touristiques.)
De plus, un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet où par le maire. Les dérogations dont il est question ici concernent donc celles relevant de la compétence du maire.
L'article L. 3132-26 du Code du Travail précise : "dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal".
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Afin de préparer la liste des dimanches de l'année 2026, les magasins et enseignes de la commune de Meyzieu ont été consultés par courrier.
La présente liste, soumise pour avis au conseil municipal, est préparée sur la base des souhaits émis par les commerces de la commune. Les autorisations sont accordées par "branche". Cela signifie qu'il suffit qu'un seul commerce d'une branche donnée soit à l'origine d'une autorisation d'ouverture, pour que l'autorisation en question s'applique à l'ensemble des commerces de la commune de cette même branche.
Ont donc sollicité des journées d'ouverture les commerces suivants :
Branche 47712 : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- Dimanches 4 et 11 janvier 2026
- Dimanche 28 juin 2026
- Dimanche 5 juillet 2026
- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 4711F : hypermarchés
- Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 82997 : autres activités de soutiens aux entreprises n.c.a - Dimanches 20 et 27 décembre 2026
Branche 4719B : autre commerce de détail en magasin non spécialisé (auparavant désigné sous
les termes "bazar bimbeloterie")
- Dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
Cette branche est régie sur le Rhône par l'arrêté préfectoral 310-84 du 9 février 1984 qui limite à
trois le nombre des dimanches pouvant être accordés par le maire.
Branche 4711D : supermarchés
- Dimanches 5, 12 et 26 avril 2026
- Dimanche 30 août 2026
- Dimanche 6 septembre 2026
- Dimanche 29 novembre 2026
Envoyé en préfecture le 01/12/2025 |
Reçu en préfecture le 01/12/2025 s L
Publié le 01/12/2025 C
ID : 069-216902825-20251127-2025_V_123-DE - Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 4711A : commerce de détail de produits surgelés
- Dimanches 13, 20 et 27 décembre 2026
Branche 47612 : commerce de détail de livres en magasin spécialisé - Dimanches 13 et 20 décembre 2026
Enfin, selon le Code du Travail (article L3132-26), "lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé "favorable". En l'espèce, le nombre des dimanches sollicités par les magasins de la branche "habillement" et "supermarchés" dépassant le chiffre de cinq, une demande d'avis a été adressée à la Métropole de Lyon le 26 septembre 2025.
La commission développement, réunie le 19 novembre 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* REND un avis sur la liste des dimanches établie sur la base des souhaits des commerces de la Ville de Meyzieu.
} Le maire
Christophe QUINIOU
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/1 FES L 0 1 h
Publié le 01/12/2025
ID : 069-216902825-20251127-2025_V_123-DE Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 S LGr
ID : 069-216902825-20251127-2025 V_123-DE