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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 34 10 aout 2011
Document publié le Mercredi 10 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 34 10 aout 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 34 - AOUT 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2011210-0009 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de AMBILLY. .................................... 1
Arrêté N °2011210-0010 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de GAILLARD. .................................... 4
Arrêté N °2011210-0011 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de JUVIGNY. .................................... 7
Arrêté N °2011210-0012 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de MACHILLY .................................... 10
Arrêté N °2011210-0013 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de SAINT- CERGUES .................................... 13
Arrêté N °2011215-0028 - Arrêté d'approbation de la révision du PPR Inondation du
Foron de la commune de VILLE- LA- GRAND .................................... 16
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2011217-0019 - interdiction de mouvements de végétaux de châtaigniers en Haute- Savoie .................................... 19
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011167-0007 - Autorisation d'occupation temporaire du DPF -
Communes
de BONNEVILLE, VOUGY, MARNAZ, SCIONZIER, THYEZ, CLUSES - SM3A .................................... 22
Arrêté N °2011213-0008 - Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial - Commune de GAILLARD - Commune .................................... 27
Arrêté N °2011213-0009 - Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial - Commune de PASSY - Association de Paintball Sportif du
Mont- Blanc .................................... 31
Arrêté N °2011213-0011 - Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial - Commune de SCIENTRIER - SARL BACCHETTI .................................... 35
Arrêté N °2011213-0012 - Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial - Commune de MARNAZ - Commune .................................... 39
Arrêté N °2011213-0013 - modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gervais Les Bains .................................... 43
Arrêté N °2011213-0014 - Révocation d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial - Commune de SCIENTRIER - M. Jean- Pierre BIOLLUZ (CUMA de
Bellecombe) .................................... 46
Arrêté N °2011215-0012 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département de Haute- Savoie .................................... 49
Arrêté N °2011215-0013 - Fixant des dispositions particulières à l'arrêté
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le
département de la Haute- Savoie. .................................... 56 Arrêté N °2011215-0015 - autorisant la chasse du chevreuil dans certaines
conditions du 31 juillet au 1er septembre 2011 .................................... 61
Arrêté N °2011215-0029 - Autorisation d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) - Commune d'ETERCY - SARL BRUN Fils TP .................................... 64
Arrêté N °2011216-0003 - Arrêté de mise en demeure - M. Antoine ZARDO 74440 LA
RIVIERE ENVERSE .................................... 71
Arrêté N °2011216-0004 - Arrêté de mise en demeure - M. Franck IAMPERI 184 Impasse des Acacias - 74970 MARIGNIER .................................... 74
Arrêté N °2011220-0010 - fixant la liste des animaux classés nuisibles sur tout ou partie du département de la haute- Savoie pour l'exercice 2011-2012 .................................... 77
Arrêté N °2011220-0012 - modifiant l'arrêté du 11 mai 1981 modifié le 7 décembre 1982 limitant l'usage des armes à feu en Haute- Savoie pour la sécurité publique. .................................... 82
SH service habitat
Arrêté N °2011216-0011 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 85
subdivision territoriale du Chablais
Arrêté N °2011126-0013 - portant modification du règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman partie française .................................... 88
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011192-0012 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du pays Rochois .................................... 91
Arrêté N °2011192-0013 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Alby .................................... 94
Arrêté N °2011192-0014 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis .................................... 97
Arrêté N °2011217-0008 - Arrêté constatant la modification de la composition du SI des Eaux des Lanches .................................... 100
Arrêté N °2011220-0013 - Projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse Genève. Commune d'ANNEMASSE. Ouverture d'une enquête publique R. 11-3
II préalable à la Déclaration d'Utilité Publique. .................................... 103
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011220-0002 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE CYCLISTE INTITULEE LA
GRIMPEE DU BOUQUETIN ORGANISEE LE LUNDI 15 AOUT 2011 PAR LE VELO CLUB DU GRAND
BORNAND SUR LA COMMUNE DU GRAND BORNAND
.................................... 106
Arrêté N °2011220-0003 - ARRETE AUTORISANT LE 13EME TRIAL 4X4 DE PASSY PLAINE
JOUX ORGANISE LES SAMEDI 13 ET DIMANCHE 14 AOUT 2011 SUR LA COMMUNE DE PASSY
PAR L ASA 74
.................................... 112
Arrêté N °2011221-0003 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE
CYCLOSPORTIVE INTITULEE LA
HAUTE ROUTE ORGANISEE DU 21 AU 27 AOUT 2011 DEPART DE LA HAUTE SAVOIE ARRIVEE
DANS LES ALPES MARITIMES ORGANISEE PAR LA SA THIRPOLE .................................... 119
sous- préfecture de Thonon- les- bains
Arrêté N °2011161-0008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive ' Course de la Dent D'Oche' .................................... 127 Arrêté N °2011189-0022 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne àEvian- les- bains du23 au 24 juillet 2011. .................................... 137 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
AMBILLY.
Arrêté N°2011210-0009 - 10/08/2011 Page 1 Liberté « ans Bai à rateraite * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le 29 JUL. 201 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette : go ei EL : 04 50 33 7838 Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2o11210 _ 0009
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
du Foron de la commune d'AMBILLY
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/29 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d'Ambilly;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddi@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.go www haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 2 An: 201 1210-0009 - 10/08/2011 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune d'Ambilly
Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie d'Ambilly
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune d'Ambilly
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune d'Ambilly, M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les
Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
philippe DERUMJENY
Arrêté N°20] 1210-0009 - 10/08/2011 Page 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
GAILLARD.
Page 4 Arrêté N°2011210-0010 - 10/08/2011 EX 4 Liberté + Égali rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 g JUIL. 201 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette : is AM DA S0 33 7638 Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 210- 0040
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
du Foron de la commune de GAILLARD
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/30 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Gaillard;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddi@haute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr - wwnv.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
°2011210-0010 - 10/08/2011 Page 5 Arrêté N 2/2
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune de Gaillard
Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Gaillard
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
Î - à la préfecture de la Haute-Savoie.
Aiticle 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-Mme le maire de la commune de Gaillard
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, Mme le
Maire de la commune de Gaillard, M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-
Les Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Philippe DERUMIGNY
Page 6 Arrêté N°20] 1210-0010 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
JUVIGNY.
Arrêté N°2011210-0011 - 10/08/2011 Page 7 EX 74 Liberté » Égalité » Fratornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 JUL. 201
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques h
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Geneviève Serpette : Mn | tél. : 04 50 33 7838 Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011210 - OO AA
| d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
| du Foron de la commune de JUVIGNY
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/28 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Juvigny;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Juvigny en date du 28 octobre 2010;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 8 Arrêté N°20] 1210-0011 - 10/08/2011 2/2
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune de Juvigny
Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Juvigny
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune de Juvigny
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de Juvigny, M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les
Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Philippe DERU
Arrêté N°20] 1210-0011 - 10/08/2011 Page 9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
MACHILLY
Page 10 Arrêté N°2011210-0012 - 10/08/2011 Liberté » Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le 2.9 JUL. 2011 des territoires
Service aménagement, risques
| Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette ; en Va 0 20e Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2 O1 210 -O0OAZ
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
du Foron de la commune de MACHILLY
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/27 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Machilly;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011;
VU l'avis de la commune de Machilly en date du 18 novembre 2010;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : wwiv.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 2h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°201 1210-0012 - 10/08/2011 Page 11 2/2
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune de Machilly
Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Machilly
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune de Machilly
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de Machilly, M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-
Les Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e DERUMIGNY
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011210-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
SAINT- CERGUES
Arrêté N°2011210-0013 - 10/08/2011 Page 13 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
jalité » Fraternité
| PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 12.9 JUL. 201
des territoires
Service aménagement, risques
| Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette : Fa: ”
tél, : 04 50 33 7838 Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011210 —- 0043
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
du Foron de la commune de SAINT-CERGUES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfüts, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/26 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Cergues;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cergues en date du 6 décembre
2010;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 :
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wwww.haute-savoie. gouv.fr —wwnv.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 2h 00/13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune de Saint-Cergues
Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Saint-Cergues
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune de Saint-Cergues
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de Saint-Cergues, M. le Président de la Communauté d'agglomération
Annemasse-Les Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°20] 1210-0013 - 10/08/2011 Page 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011215-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation de la révision du PPR
Inondation du Foron de la commune de
VILLE- LA- GRAND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le =" & AOUT 2011
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Geneviève Serpette : pee an él DA SOSATRAR Chevalier de la Légion d'honneur
courriel : genevieve.serpette@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20121S_ 0028
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles - inondation
du Foron de la commune de VILLE-LA-GRAND
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/RTM 98/25 du 14 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Ville-la-Grand;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.581 du 10 juillet 2009 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels prévisibles inondations des communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny,
Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand.
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-1148 du 13 décembre 2010 portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles - inondation du Foron sur
les communes d'Ambilly, Gaillard, Juvigny, Machilly, Saint-Cergues et Ville-la-Grand du jeudi 6 janvier
au jeudi 10 février 2011.
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 22 février
2011 ;
VU l'avis de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du
7 décembre 2010 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes en date du 13 décembre 2010 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 18 novembre 2010 ;
VU le rapport de la cellule prévention des risques - service aménagement, risques de la direction
départementale des Territoires, du mois de juillet 2011 :
15 rue Henrÿ-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-save fr - wwwv.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 2 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
2011215-0028 - 10/08/2011 Page 17 An 2/2
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles — inondation du Foron de la commune de Ville-la-Grand
| Le P.P.R. comprend :
- une cartographie réglementaire,
- un règlement,
- une note de présentation,
- une carte des aléas,
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux :
- à la mairie de Ville-la-Grand
- au siège de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale ci-dessus désigné, compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera
annexé au dossier principal du P.P.R.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au
plan local d'urbanisme.
Article 3: Copie du présent arrêté sera adressée à
1-M. le maire de la commune de Ville-la-Grand
2-M. le Directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
3-M. le Président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
4-M. le Directeur du centre régional de la propriété forestière,
5-M. le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
Article 4: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Maire de la commune de Ville-la-Grand, M. le Président de la Communauté d'agglomération
Annemasse-Les Voirons-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 18 Arrêté N°20] 1215-0028 - 10/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011217-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEAE ser vice économie agricole et Europe
interdiction de mouvements de végétaux de
châtaigniers en Haute- Savoie
Arrêté N°2011217-0019 - 10/08/2011 Page 19 EE 3 A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
all
il
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le _ 5 Alf 201
— des territoires
Service Economie Agricole et Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
4 Affaire suivie par Magali DURAND Chevalier de la Légion d'honneur 7 tél. : 04 50 33 78 48 À magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011217-0019
définissant l'interdiction des mouvements de végétaux de châtaigniers (Castanea mill.) destinés à la
plantation dans le département de la Haute-Savoie
Vu la décision de la commission du 27 juin 2006 relative aux mesures provisoires d'urgence destinées à
éviter la propagation dans la communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus et en particulier son
article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
| de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus
kuriphilus) ;
Vu la lettre ordre de service à diffusion limitée du 27 juillet 2011 ;
Considérant que Dryocosmus kuriphilus (eynips du châtaignier) pourrait être l'un des insectes les plus
destructeurs du châtaignier et capable de réduire significativement la production et la qualité des
châtaignes ;
Considérant que plusieurs foyers de Dryocosmus kuriphilus ont été mis en évidence dans 6 départements
de la région Rhône-Alpes en 2010 ;
Considérant que la délimitation des zones contaminées doit être redéfinie pour éviter la propagation du
parasite par des mouvements de végétaux à partir des zones contaminées non identifiées vers des zones
indemnes ;
Considérant que plusieurs semaines de prospection sont nécessaires pour établir la délimitation de ces
zones contaminées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
0 2 internet : www.haute-savoie. pau: hqute-savois.squinement-agriculture gouv.fr
Page 20 horaires d'ouverture #$ h A Un Y his 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) il
2/2
ARRETE
Article 1 — Dispositions générales
Tout mouvement de végétaux ou parties de végétaux de Castanea mill. destinés à la plantation (plants,
boutures, greffons), autre que les semences et les fruits, est interdit à l'intérieur et à l'extérieur du
département de la Haute-Savoie du 1er août au 15 septembre 2011.
On entend par mouvement de végétaux ou parties de végétaux destinés à la plantation, les plants racinés,
les boutures ou greffons qui sont mis en circulation en dehors de leurs parcelles.
Les grumes destinées aux scieries ne sont pas concernées. Toutefois, il est recommandé a destruction sur
place par brûlage des branchages (portant des bourgeons ou feuilles) résultant de l'élagage des
châtaigniers.
Cette disposition s'applique à tout détenteur de végétaux de Castanea mill., qu'ils soient destinés à la
production de fruits ou à la plantation.
Article 2 — Déclaration
Tout propriétaire, ÿ compris les collectivités territoriales, ou exploitant, qui constate ou suspecte la
présence de cet insecte dans le département de la Haute-Savoie, est tenu d'en faire immédiatement la
déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes
(DRAAF, service régional de l'alimentation, en charge de la protection des végétaux).
Article 3 — Dispositions spécifiques
Cet arrêté ne modifie pas les dispositions prises dans le cadre des foyers identifiés et ayant déjà fait l'objet
d'une mesure d'interdiction.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, mesdames et messieurs les maires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Arrêté N°2011217-0019 - 10/08/2011 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011167-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 16 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Autorisation d'occupation temporaire du DPF
- Communes de BONNEVILLE, VOUGY,
MARNAZ, SCIONZIER, THYEZ, CLUSES -
SM3A
Arrêté N°2011167-0007 - 10/08/2011 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 16 juin 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par C. BUNZ
Tél. : 0456209011
£haute-savoie. gouv.fr
W\Environnement\Eaul18_DPF\AOT_Autorisation_init
ialkeARP_2011167 0007 bonncvillevougy_sm3a.odt
Arrêté n° 2011167-0007
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
Communes de BONNEVILLE, VOUGY, MARNAZ, SCIONZIER, THYEZ, CLUSES
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre Ler, titre IIL,
chapitres Let II, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code du Domaine de l'Etat, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les
articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1323 du 18 mai 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées ;
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU la demande du SM3A en date du 18 mars 201 1sollicitant l'autorisation d'occupation du DPF ;
ARRETE
ARTICLE ler - Objet de l'autorisation
Monsieur le Président du SM3A est autorisé à occuper 5 550 m° du Domaine Public Fluvial (DPF), sur les
communes de BONNEVILLE, VOUGY, MARNAZ, SCIONZIER, THYEZ, CLUSES, dans le cadre de la
réalisation du tronçon du «chemin de l'Arve» entre BONNEVILLE et CLUSES.
La présente autorisation porte sur l'occupation du DPF sur certains secteurs de communes en rive gauche
de l'Arve :
- secteur 1: commune de BONNEVILLE, lieu-dit «les Communaux» : implantation du chemin en
sommet de la digue située entre l'Arve et la ZI des Bordets ; plate-forme de 3 mètres de largeur sur une
longueur de 320 mètres, soit 960 m° ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 OÙ -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - wwwhaute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30— 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011167-0007 - 10/08/2011 Page 23 - Secteur 2 : commune de MARNAZ, lieu-dit «les Valignons» : implantation du chemin à flanc de berge,
au droit de l'entreprise SUPRA DECOLLETAGE; plate-forme de 3 mètres de largeur sur une longueur de
1 000 mètres, soit 3 000 nv° ;
- secteur 3 : communes de SCIONZIER et THYEZ, lieu-dit «l'Ile» : implantation du chemin en bordure
de l'Arve, entre le Nant de Marnaz et le Foron de Scionzier ; plate-forme de 3 mètres de largeur sur une
longueur de 190 mètres, soit 570 m° ;
- Secteur 4 : communes de SCIONZIER et CLUSES, lieu-dit «les Esserts» : implantation du chemin au
droit de l'ancienne gravière GUYONNET», aujourd'hui occupée par l'entreprise SAMSE : plate-forme de
3 mètres de largeur sur une longueur de 340 mètres, soit 1 020 m2.
ARTICLE 2 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du ler mai 2011. Elle cessera de plein
droit, à l'échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée,
ARTICLE 3 - Redevance
Compte tenu de l'intérêt public de l'occupation, le permissionnaire est exempté de toute redevance.
ARTICLE 4 - Entretien de l'ouvrage
Le permissionnaire devra constamment entretenir, en bon état et à ses frais exclusifs, le(s) terrain(s)
occupé(s) ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 5 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture,
du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander
aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra, en outre, être révoquée soit à la demande de Monsieur le Trésorier-Payeur Général,
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires (DDT) en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
If sera responsable :
1) des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2) des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 6 — Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Page 24 Arrêté N°2011167-0007 - 10/08/2011 Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel
ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
ARTICLE 7 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 — Cession
L'autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire
restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 9 — Droits réels
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L 34-1 à L 34-9 du
Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 10 — Péremption
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 11 - Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative,
Arrêté N°2011167-0007 - 10/08/2011 Page 25 Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 14 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M.le Président du SM3Aà titre de notification,
- M. le Trésorier-Payeur Général,
— M.le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS, pour information,
- MM. les Maires de BONNEVILLE, VOUGY, MARNAZ, SCIONZIER, THYEZ, CLUSES,
M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le Chef de la Subdivision Territoriale Faucigny-Pays du Mont-Blanc.
Î
POUR LE PREFET ET RAR DELEGATION
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Fau\ nvironnement
Laurent TESSIER
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Renouvellement d'une autorisation
d'occupation du Domaine Public Fluvial -
Commune de GAILLARD - Commune
Arrêté N°2011213-0008 - 10/08/2011 Page 27 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le ler août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par C. BUNZ
Tél. : 04 5620 9011
christian. bunz@haute-savoie.gouv. fr
W:\Environnement\Eau\18 DPF\AOT_Renouvellement\
ARP_2011213 0008 _gaillard_ mairie.odt
Arrêté n° 2011213-0008
Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de GAILLARD
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre III,
chapitres Let Il, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code du Domaine de l'Etat, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les
articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1323 du 18 mai 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées :
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDE 06-479 du 21 mars 2006 renouvelant l'autorisation d'occupation du DPF, au profit de
la commune de GAILLARD, berge rive droite de l'Arve ;
VU la demande en date du 9 mai 2011 de la commune de GAILLARD sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'occupation du DPF :
ARRETE
ARTICLE ler — Objet de l'autorisation
La commune de GAILLARD est autorisée à occuper 9 ha, sur le DPF, pour des aménagements publics
légers, sur son territoire. Ces aménagements, de type «parcours de santé», sont localisés en rive droite de
l'Arve, sur 9 ha, au lieu-dit «la Châtelaine», dans le prolongement des parcelles n° 416, 1231, 72, 1415
section B, n° 4951, 3798, 632, 633, 634, 635, 1470 section A.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'&haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00 / 13h 30 — 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 28 Arrêté N°2011213-0008 - 10/08/2011 ARTICLE 2 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du ler juillet 2011. Elle cessera de plein
droit, à l'échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 3 — Redevance
Le permissionnaire versera une redevance annuelle de 76 euros, révisable annuellement pour occupation
du DPF, à la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie.
ARTICLE 4 — Entretien de l'ouvrage
Le permissionnaire devra constamment entretenir, en bon état et à ses frais exclusifs, le(s) terrain(s)
occupé(s) ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture,
du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander
aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra, en outre, être révoquée soit à la demande de Monsieur le Trésorier-Payeur Général,
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires (DDT) en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1) des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2) des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel
ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
ARTICLE 7 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 — Cession
L'autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire
restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Arrêté N°2011213-0008 - 10/08/2011 Page 29 ARTICLE 9 - Droits réels
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L 34-1 à L 34-9 du
Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 10 — Péremption
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 11 - Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 14 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Mme le Maire de GAILLARD à titre de notification,
— M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, France-Domaine,
— M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS, pour information,
— Mme le Chef de la Subdivision Territoriale du Genevois.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le Directeur Départemèntal des Territoires
Le Chef d Service autEnvironnement
Laurent TESSIER
Page 30 Arrêté N°2011213-0008 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Renouvellement d'une autorisation
d'occupation du Domaine Public Fluvial -
Commune de PASSY - Association de
Paintball Sportif du Mont- Blanc
Arrêté N°2011213-0009 - 10/08/2011 Page 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le ler août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
svdes Matérus Tiertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
: Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par C. BUNZ
Tél. : 04 5620 9011
christian.bunz@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\18_ DPF\AOT_Renouvellement\
ARP_2011213 0009 passy_association_paintball_sporti
£_mont_blanc.odt
Arrêté n° 2011213-0009
Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de PASSY
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre II,
chapitres I et II, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code du Domaine de l'Etat, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les
articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1323 du 18 mai 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées :
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDEA-2009.763 du 25 septembre 2009 ayant renouvelé l'autorisation d'occupation du
DPF :
VU la demande en date du 9 mai 2011 de Monsieur Eric COURSON sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'occupation du DPF :
ARRETE
ARTICLE 1er — Objet de l'autorisation
L'Association de Paintball Sportif du Mont-Blanc est autorisée à occuper 3 000 m°, sur le Domaine Public
Fluvial (DPF), entre la parcelle n° 2667, section OH, sur la commune de PASSY et le lit de l'Arve, au
lieu-dit «les Iles»
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
Page 32 Arrêté N°2011213-0009 - 10/08/2011 ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 15 novembre 2011. Elle cessera de plein
droit, à l'échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 3 - Redevance
Le permissionnaire versera une redevance annuelle de 420 euros, révisable annuellement pour occupation
du DPF, à la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie.
ARTICLE 4 - Entretien de l'ouvrage
Le permissionnaire devra constamment entretenir, en bon état et à ses frais exclusifs, le(s) terrain(s)
occupé(s)} ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture,
du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander
aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra, en outre, être révoquée soit à la demande de Monsieur le Trésorier-Payeur Général,
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires (DDT) en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
I sera responsable :
1) des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2} des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 6 — Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel
ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations
concernées.
ARTICLE 7 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Cession
L'autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire
restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Arrêté N°2011213-0009 - 10/08/2011 Page 33 ARTICLE 9 - Droits réels
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L 34-1 à L 34-9 du
Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 10 — Péremption
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 11 — Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 14 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Président de l'Association de Paintball Sportif du Mont-Blanc à titre de notification,
— M.le Directeur Départemental des Finances Publiques, France Domaine,
— M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
— M.le Maire de PASSY,
— Mme le Chef de la Subdivision Territoriale Faucigny-Pays du Mont-Blanc.
POUR LE PREFET ET RAR DELEGATION
P/Le Directeur-Départemeïtal des Territoires
Le Chef duRervic au-Environnement
Laurent TESSIER
Page 34 Arrêté N°2011213-0009 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Renouvellement d'une autorisation
d'occupation du Domaine Public Fluvial -
Commune de SCIENTRIER - SARL
BACCHETTI
Arrêté N°2011213-0011 - 10/08/2011 Page 35 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le ler août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
gder Khhériane Tneres LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par C. BUNZ
Tél. : 04 56209011
christian.bunz'@haute-savoie. gouv.fr
W'\Environnement\Eau\18_DPF\AOT_Renouvellement\
ARP_2011213 0011 _scientrier_bacchetti.odt
Arrêté n° 2011213-0011
Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de SCIENTRIER
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre I,
chapitres I et Il, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1323 du 18 mai 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées ;
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° DDE 05-753 du 23 septembre 2005 renouvelant l'autorisation d'occupation du DPF, sur la
commune de SCIENTRIER :
VU la demande en date du 18 mai 2011 de la SARL BACCHETTI et Fils sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'occupation du DPF ;
ARRETE
ARTICLE ler — Objet de l'autorisation
La SARL BACCHETTI et Fils est autorisée à occuper le DPF, par une prise d'eau et une canalisation, rive
gauche de l'Arve, sur la commune de SCIENTRIER, pour le fonctionnement de son installation de lavage
de matériaux.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 36 Arrêté N°2011213-0011 - 10/08/2011 La prise d'eau est située au PK 976,00, en amont du pont de Bellecombe (RN 503), code hydrologique
VO2220.
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe électrique. La conduite d'aspiration aura un
diamètre < 75 mm. Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les 300 1/h. Le volume d'eau
dérivé annuellement sera, au maximum, de 500 m°.
ARTICLE 2 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du ler janvier 2011. Elle cessera de plein
droit, à l'échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 3 — Redevance
Le permissionnaire versera une redevance annuelle de 314 euros, révisable annuellement pour occupation
du DPF, à la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie.
ARTICLE 4 - Entretien de l'ouvrage
Le permissionnaire devra constamment entretenir, en bon état et à ses frais exclusifs, le(s) terrain(s)
occupé(s) ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 5 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture,
du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander
aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra, en outre, être révoquée soit à la demande de Monsieur le Trésorier-Payeur Général,
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires (DDT) en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
I sera responsable :
1) des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2) des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 6 — Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel
ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations
concernées,
ARTICLE 7 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2011213-0011 - 10/08/2011 Page 37 ARTICLE 8 — Cession
L'autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire
restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 9 - Droits réels
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L 34-1 à L 34-9 du
Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 10 — Péremption
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 11 — Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 14 — Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M.le Directeur de la SARL BACCHETTI et Fils, à titre de notification,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, France Domaine,
- M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
— Mme le Maire de SCIENTRIER,
— Mme le Chef de la Subdivision Territoriale du Genevois.
POUR LE PREFET ET) RAR DELEGATION
P/Le Directefr Départémèntal des Territoires
Le Chef du Service Eau-Environnement
Laurent TESSIER
Page 38 Arrêté N°2011213-0011 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Renouvellement d'une autorisation
d'occupation du Domaine Public Fluvial -
Commune de MARNAZ - Commune
Arrêté N°2011213-0012 - 10/08/2011 Page 39 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le ler août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
ANR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par C. BUNZ
Tél. : 04 5620 9011
christian.bunz@haute-savoie gouv.fr
W:\Environnement\Eau\18_DPF\AOT_Renouvellement\
ARP_2011213 0012 marnaz mairie.odt
Arrêté n° 2011213-0012
Renouvellement d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de MARNAZ
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre II,
chapitres [et Il, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1323 du 18 mai 2009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées ;
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires :
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires :
VU l'arrêté n° DDE 05-912 dul5 novembre 2005 renouvelant l'autorisation d'occupation du DFP, au profit
de la commune de MARNAZ ;
VU la demande en date du 19 mai 2011 de la commune de MARNAZ sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'occupation du DPF :
ARRETE
ARTICLE ler — Objet de l'autorisation
La commune de MARNAZ est autorisée à occuper le DPF, par un terrain de sport en bordure d'Arve,
d'une surface de 1 800 m°. secteur des Valignons, sur son territoire, en rive gauche de l'Arve, en amont du
pont des Chartreux.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 40 Arrêté N°2011213-0012 - 10/08/2011 ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du ler janvier 2011. Elle cessera de plein
droit, à l'échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
ARTICLE 3 - Redevance
Le permissionnaire versera une redevance annuelle de 137 euros, révisable annuellement pour occupation
du DPF, à la Trésorerie Générale de la Haute-Savoie.
ARTICLE 4 - Entretien de l'ouvrage
Le permissionnaire devra constamment entretenir, en bon état et à ses frais exclusifs, le(s) terrain(s)
occupé(s) ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture,
du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander
aucune justification, ni réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra, en outre, être révoquée soit à la demande de Monsieur le Trésorier-Payeur Général,
en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires (DDT} en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de
l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des
conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1) des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait
de ses installations,
2) des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel
ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations
concernées.
ARTICLE 7 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Cession
L'autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère. En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le permissionnaire
restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
Arrêté N°2011213-0012 - 10/08/2011 Page 41 ARTICLE 9 - Droits réels
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L 34-1 à L 34-9 du
Code du Domaine de l'Etat.
ARTICLE 10 - Péremption
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci sera périmée
de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 11 — Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
ARTICLE 13 — Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 14 — Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Maire de MARNAZà titre de notification,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, France Domaine,
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
Mme le Chef de la Subdivision Territoriale Faucigny-Pays du Mont-Blanc. L
POUR LE PREFET ENPAR DELEGATION
P/Le Directeur Départefental des Territoires
Le Chef dif Service Æauk Environnement
Laurent TES$IER
Page 42 Arrêté N°2011213-0012 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de I"'ACCA de Saint Gervais Les
Bains
Arrêté N°2011213-0013 - 10/08/2011 Page 43 Liberte * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
en
Direction départementale Annecy, le À août 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL. Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 56 90 20 26
claude. pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011449, -cO.\%
MODIFIANT LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-68 et
R.422-82 à R.422-91,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature du préfet à
monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de monsieur le
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1974 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
de Saint Gervais Les Bains,
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie:
VU la demande présentée par monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de Saint
Gervais Les Bains,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1° : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) de Saint Gervais Les Bains, les terrains d'une superficie totale de 1115.70 hectares faisant
partie du territoire de la commune Saint Gervais Les Bains dont les références cadastrales figurent en
annexe |.
Article 2 : lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un arrêté attributif
du plan de chasse peut être exécuté dans la réserve. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être
compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être
autorisée chaque année, le cas échéant, par un arrêté attributif du plan de chasse.
Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi)
Page 44 Arrêté N°2011213-0013 - 10/08/2011 Article 3: la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les conditions
réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges :
> par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période
autorisée dans le département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu,
même pour la mise à mort des animaux capturés ;
2) au moyen de fusils et de carabines :
> par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse
jusqu’au 30 juin ;
> par les agents de l'état et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de
louveterie) toute l’année ;
3) par déterrage, uniquement en présence d'agents assermentés.
Article 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en laisse sont interdits. Cette
interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
Article 5 : la réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès
publics. Sa délimitation sera conforme au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 2 à 6.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un
mois par le maire de la commune de Saint Gervais Les Bains. Il annule et remplace l’arrêté préfectoral du
17 juillet 1974 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Saint Gervais Les Bains.
Article 7 : voies et délai de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter du jour de sa publication.
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de
l'agence départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service
départemental de l'office national des forêts. le président de la fédération départementale des chasseurs, le
commandant de gendarmerie, le maire de la commune de Saint Gervais Les Bains , le lieutenant de
louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de cellule chasse pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOF
Arrêté N°2011213-0013 - 10/08/2011 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Révocation d'une autorisation d'occupation du
Domaine Public Fluvial - Commune de
SCIENTRIER - M. Jean- Pierre BIOLLUZ
(CUMA de Bellecombe)
Arrêté N°2011213-0014 - 10/08/2011 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le ler août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau ;
et des Matériaux Inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE amsn pr Chevalier de la Légion d'Honneur
Tél. : 04 56 20 90
&haute-savoie gouv.fr
W:\Environnement\Eau\18 DPF\AOT_Révocation\ARP
_2011213 0014 scientrier_biolluz_cuma_bellecombe.od
t
Arrêté n° 2011213-0014
Révocation d'une autorisation d'occupation du Domaine Public Fluvial
Commune de SCIENTRIER
VU Le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, notamment le livre ler, titre III,
chapitres I et Il, concernant la conservation et la gestion du Domaine Public Fluvial :
VU le Code du Domaine de l'État, et notamment ses articles L 28 à 34, R 53 à R 57-12 et suivants, et les articles L 2125-1 à L 2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'arrêté n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires :
VU l'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires :
VU l'arrêté n° DDE 05-1087 du 22 décembre 2005 renouvelant l'autorisation d'occupation du DPF, sur la
commune de SCIENTRIER ;
VU le courrier de Monsieur Jean-Pierre BIOLLUZ, CUMA de Bellecombe, en date du 20 juin 2011
sollicitant le non-renouvellement de son autorisation d'occupation du DPF :
ARRETE
ARTICLE ler
L'arrêté n° DDE 05-1087 du 22 décembre 2005 autorisant l'occupation du Domaine Public Fluvial par
Monsieur Jean-Pierre BIOLLUZ, sur la commune de SCIENTRIER, n'est pas renouvelé.
ARTICLE 2 — Objet de l'autorisation
Est retirée, à compter du ler janvier 2011. l'autorisation susvisée d'occupation du Domaine Public Fluvial
pour les ouvrages suivants : prise d'eau de 10 530 m°, sur une surface de 3 m°, rive gauche de l'Arve.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘& haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011213-0014 - 10/08/2011 Page 47 ARTICLE 3 — Affichage
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le
site Internet de la Préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Cet arrêté sera affiché en Mairie de SCIENTRIER pendant 1 mois.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation sera publié par les soins des services de la
Préfecture (Direction Départementale des Territoires-Service Eau-Environnement) aux frais du
pétitionnaire dans un journal local.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de 2 mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 -— Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— M. Jean-Pierre BIOLLUZ, CUMA de Bellecombe, à titre de notification,
- M.le Directeur Départemental des Finances Publiques, France Domaine,
- M.le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIHS,
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS, pour information,
— Mme le Maire de SCIENTRIER,
— Mme le Chef de la Subdivision Territoriale du Genevois.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
P/Le Directeur-Départemÿntal des Territoires
Le Chef dû Service ÆaukEnvironnement
Laurent TES$IER
Page 48 Arrêté N°2011213-0014 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011215-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
Ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2011-2012 dans le département de
Haute- Savoie
Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Page 49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. . a Direction départementale Annecy, le à ocùY QOAAÀ
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56.20.90.22
daniel. hanscotte@haute-savoie.gouv. fr
Arrêté n° 2011445 -0049
D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants relatifs à
la protection du gibier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 06 septembre 2006 modifié
par l'arrêté n°DDT 2010 367 du 17 mai 2010;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 31 mai
2011;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 50 Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 ARRETE
Article ler : la période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département de la Haute-Savoie du
11 septembre 2011 à 7 heures au 15 janvier 2012 au soir.
La vènerie sous terre du blaireau est autorisée du 15 mai au 15 août, en complément de la période légale
(du 11 septembre au 15 janvier).
Article 2 : par dérogation à l'article 1° ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Dispositions (période et jours de chasse, chasse en
temps de neige avec ou sans chiens) précisées dans les
règlements intérieur et de chasse de chaque détenteur
‘du droit de chasse (ACCA ou chasse privée)
ouverture générale clôture générale conformes aux décisions prises par Les pays
| cynégétiques, et validées par la FDC et l'administration.
| |
CHEVREUIL
Voir notas | à 3
| Dispositions (période et jours de chasse, chasse en
| temps de neige avec ou sans chiens) précisées dans les
| règlements intérieur et de chasse de chaque détenteur
du droit de chasse (ACCA ou chasse privée)
CERF ouverture générale clôture générale conformes aux décisions prises par les pays
|
|
cynégétiques, et validées par la FDC et
l'administration.
Voir notas | à 3
Dispositions (période et jours de chasse. ouverture
retardée, chasse en temps de neige avec ou sans
chiens) précisées dans les règlements intérieur et de
SANGLIER 15 août Clôture générale chasse de chaque détenteur du droit de chasse (ACCA
| ou chasse privée) conformes aux décisions prises par
les pays cynégétiques. et validées par la FDC et
l'administration.
Avant l'ouverture générale. seule la chasse en battue
sous l'autorité du président est autorisée.
| Voir notas | à 3
É 18 septembre 11 novembre LIEVRE |
Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Page 51 | CHAMOIS |
dans le cadre du plan de ouverture générale | 1 novembre et jours fériés. prélèvement simple | | |
| dans le cadre du plan de ouverture générale clôture générale La chasse est autorisée les mardi, jeudi. samedi,
chasse chamois élaboré (dimanche et jours fériés. Seule la chasse à qualitatif. l'approche est autorisée et les chiens sont interdits.
La chasse est autorisée les jeudi. samedi, dimanche
Voir en annexe la liste des unités de gestion et des
détenteurs de droits de chasse concernés.
| Voir notas | à 3
| MOUFLON | ouverture générale clôture générale temps de neige avec ou sans chiens) précisées dans
MARMOTTE ouverture générale 2 octobre | dimanche.
Dispositions (période et jours de chasse, chasse en
les règlements intérieur et de chasse de chaque
détenteur du droit de chasse (ACCA ou chasse
privée) conformes aux décisions prises par les pays
cynégétiques. et validées par la FDC et
l'administration. Voir notas | à 3
La chasse est autorisée les jeudi, samedi et
| Seuls les tirs à balle ou à l'arc sont autorisés.
Le déterrage de la marmotte est interdit
GÉLINOTTE 18 septembre | 11 novembre
Il
|
LIÈVRE VARIABLE 18 septembre 11 novembre |
|
espèce soumise à prélèvement maximum autorisé
LAGOPÈDE 18 septembre 11 novembre |(PMA). |
| | Voir arrêté préfectoral spécifique et notas | et 3
|
| espèce soumise à PMA.
| PERDRIX 18 septembre 23 octobre Voir arrêté préfectoral spécifique et notas 1 et 3 |
| BARTAVELLE » |espèce soumise à plan de chasse.
PETIT TÉTRAS MÂLE 18 septembre 11 novembre voir arrêté préfectoral spécifique et notas | et 3 |
Nota 1 : pour l'application du plan de chasse légal et des espèces soumises à PMA, la pose du dispositif de
marquage devra intervenir avant tout transport, sur les lieux mêmes du tir :
> bracelet pour le cerf, le chevreuil, le chamois sans prémarquage. le sanglier en réserve et le
mouflon,
> languette autocollante de prémarquage pour le chamois avec prémarquage, le tétras-lyre, le
lagopède et la perdrix bartavelle.
Nota 2 : les prélèvements et les marquages effectués dans le cadre du plan de chasse au grand gibier
devront être conformes aux définitions figurant sur la fiche annexée au présent arrêté.
Nota 3 : la présentation du gibier soumis à plan de chasse ou à PMA (à l'exception de la bécasse) et du
sanglier est obligatoire.
Les ACCA et chasses privées doivent prévoir un lieu ouvert au public et des horaires de permanence pour
la présentation du gibier soumis au plan de chasse ou à PMA (sauf bécasse) et du sanglier et, le cas
échéant la mise en place du bracelet de marquage définitif se substituant au dispositif de prémarquage.
Pour les lots domaniaux, les conditions de contrôles sont fixées par les clauses de location du droit de
chasse en forêts domaniales de la région Rhône-Alpes.
Page 52 Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Article 3: afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier:
> la chasse à tir et la chasse au vol le mercredi et le vendredi de chaque semaine sont interdites (à
l'exception des jours fériés):
l'utilisation des sifflets ou appeaux, des appelants vivants ou artificiels, des tonnes, huttes et gabions,
pour la chasse du gibier d'eau est interdite ;
la chasse de la bécasse à la passée et à la croule, de la perdrix et du faisan à l'affût, soit à l'agrainée,
soit à proximité d'un abreuvoir sont interdites ;
la chasse des espèces suivantes est interdite: le putois, le grand tétras, la barge à queue noire, la barge
rousse, le bécasseau maubèche, les chevaliers aboyeur, arlequin, combattant et gambette, les courlis
cendré et corlieu, l’eider à duvet, l'huîtrier-pie, la nette rousse, les pluviers argenté et doré :
la chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes d'Allèves, Aviernoz, Ayse,
Bellevaux (montagne d'Hirmentaz), Bonneville, Faucigny, Faverges (territoire de la Sarve), Les Gets,
Giez, Marignier, Mégevette, Les Ollières, Onnion, Saint Jean de Tholome, St Jeoire en Faucigny,
Seytroux, La Tour, Thorens Glières, La Vernaz, Villaz et Viuz en Sallaz ;
la chasse du lièvre brun est interdite sur le territoire des communes de Margencel, Sciez (à l'est du
Foron), Arenthon, Amancy, Cornier (à l'est de l'A41), La Roche sur Foron (au nord de l'A41 et de la
voie SNCF), St Pierre en Faucigny (au sud de l'A40 et au nord de la voie SNCF), Scientrier (à l'est de
l'A4T et au sud de de l'A40), Mieussy sur la partie du plateau de Sommand délimitée par les barres
rocheuses de Sommand à l'ouest et les lieux-dits « la Chapelle St Gras, la Challe et la Croix d'Aubry »
au sud ;
la chasse de la gélinotte est interdite sur le territoire des communes de Chaumont, Chevrier,
Clarafond-Arcine, Contamine-Sarzin, Dingy en Vuache, Musièges, Savigny et Vulbens :
la chasse aux pigeons reste ouverte le mercredi et le vendredi du ler octobre au 15 novembre à poste
fixe, sur le territoire des communes de Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine, Dingy en Vuache,
Savigny et Vulbens ;
Article 4: la chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
> la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non
asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé :
la chasse du cerf, du mouflon, du chamoïis, du sanglier et du chevreuil (sauf restrictions par pays
cynégétiques);
la chasse du renard, uniquement en battue sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, sous réserve
de l'information préalable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et affiché dans toutes les communes par les soins des maires .
Jean-François RAFFY
Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Page 53 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° du 2011 relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département de la Haute-Savoie :
signification des abréviations figurant sur les arrêtés attributifs d'un plan de chasse et sur les
bracelets de marquage.
CERF :
CEJ à n'utiliser que pour des jeunes de moins de un an
CED à n'utiliser que pour des daguets, c'est à dire des cerfs dans leur 2ème année ou portant des
perches non ramifiées, ou des jeunes de moins d'un an (pour un bon équilibre des prélèvements,
ces attributions sont destinées à prélever des daguets : il est cependant possible de les utiliser pour
des faons des deux sexes)
CEF à n'utiliser que pour des femelles ou des jeunes de moins d’un an (pour un bon équilibre
des prélèvements, ces attributions sont destinées à prélever des biches adultes ; cependant, il est
possible de les utiliser pour des bichettes ou des faons des deux sexes)
CEM à n'utiliser que pour des mâles où des jeunes de moins de un an (ces attributions sont
destinées à prélever des mâles adultes ; il est néanmoins possible de les utiliser pour des daguets
ou des faons des deux sexes)
CHEVREUIL :
CHI qui peuvent être utilisés pour toutes les catégories de sexe et d'âge (indifférenciés)
CHJ qui ne peuvent être utilisés que pour des jeunes de moins de un an
MOUFLON :
MOJ à n’utiliser que pour des jeunes de moins de 1 an
MOF à n'utiliser que pour des femelles
MOM à n'utiliser que pour des mâles
MOD (déficients) à n’utiliser que pour des mouflons (jeunes, femelles ou mâles adultes)
présentant des anomalies visibles sur l’animal tué : blessure ancienne, pelage « isabelle »,
pelage « pie », mâles « mottets »(adultes dont une corne au moins mesure moins de 10 cm de
long, ou avec cornes blessantes) ou pour des agneaux nés en automne
CHAMOIS :
ISJ qui ne peuvent être utilisés que pour des chamois de 1ère année (chevreaux)
ISE qui ne peuvent être utilisés que pour des chamois de 1°* année (chevreaux), de 2°"
année (éterles — éterlous), ou plus âgés pourvu que la hauteur des cornes entières soit
inférieure ou égale à celle des oreilles (remarque : ils ne peuvent donc être utilisés pour des
chamois adultes ayant les cornes cassées)
ISI qui peuvent être utilisés pour toutes les catégories de sexe et d'âge (indifférenciés)
ISF qui ne peuvent être utilisés que pour des femelles. (Pour l’utilisation de ce bracelet, les
animaux doivent être présentés avec les tétines. Rappel : le tir de la femelle suitée et isolée de la
harde n’est plus interdit).
Page 54 Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Annexe 1 à l’arrete pretectoral n° au ZULI relAUI à L'OUVErLUrE EL A 1 CIULUTE UE 14
chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département de la Haute-Savoie :
liste des territoires de chasse sur lesquels s'appliquent les règles de plan de prélèvement
qualitatif élaboré pour la chasse du chamois.
Liste des unités de gestion chamois
8 | Voirons 36 | Clergeon | ——
9 Tavaneuse 40 | Mont Joly
10 © Mont de Grange | 4 | Etale Charvin L 18 | Brasses | | 43 _ | Semnoz _ 19 Save 44 Roc des Bœufs | 24 Vuache | 45 | Bauges 31 PontdelhCaile | 46 Bange L | 33 Mandallaz | 47 Belle Etoile | 35 Mont des Princes |
Autres territoires
ACCA Araches ‘ | ACCA Saint-Gervais ACCA Archamps | ACCA Saint-Ferréol ACCA Bellevaux | lACCA Saint-Jean D'Aulps L ACCA Bluff lACCA Saint-Jean de Sixt [ACCA |Brizon [ACCA Saint Jeoire EL ACCA | Chamonix Mont Blanc ACCA Saint-Laurent | ACCA | Chaumont ACCA Saint Pierre en Faucigny | ACCA | Clarafond |ACCA Serraval ACCA | Entremont | ACCA | Seyssel ACCA | Essert Romand | ACCA Talloires I Il ACCA Faverges ACCA | Thyez ACCA Le Grand Bornand | ACCA | Val de Fier ACCA Le Petit Bornand | AICA Diane Grande Gorge ACCA |La Clusaz |AICA Echo du Salève : ACCA | La Côte d'Arbroz | AICA Echo des Bornes ACCA La Muraz | | AICA | Rochebrune : ACCA |Magland AICA Samoëns Morillon ACCA | Meillerie cP | Chasse privée d'Uble : ACCA | Megevette FD de Champ Laitier Haute Filière n° 3 ACCA | Monnetier Mornex i FD l'aviéioz (Haute Fillières n°1) ACCA Montmin _ FD de Larrieux Thônes n° 2 EL “ACCA Montriond a FD Mister ACCA Naves Parmelan ‘ FD de Passy lot n° 2 ACCA Passy | FD des Houches ACCA Praz sur Arly FD des Têtes Haute Filière n° 4 ACCA Présilly FD du Giffre ACCA Le Reposoir FD | Varos Thônes n° | ACCA Reyvroz
Arrêté N°2011215-0012 - 10/08/2011 Page 55 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011215-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
Fixant des dispositions particulières à l'arrêté
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2011-2012 dans le département de
la Haute- Savoie.
Page 56 Arrêté N°2011215-0013 - 10/08/2011 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le mt 9,0 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 56.20.90.22
daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20114 45 - 001% | . k
FIXANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants relatifs à
la protection du gibier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 07 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers
de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 445-002 di SR IXU d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département de Haute-Savoie,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 06 septembre 2006 modifié
par l'arrêté n°DDT_2010_367 du 17 mai 2010:
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 31 mai
2011:
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt‘&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011215-0013 - 10/08/2011 Page 57 Article 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2011
pour la campagne 2011-2012 dans le département de la Haute-Savoie, est complété ainsi qu'il suit :
Tirs sélectifs en réserves de chasse
| ESPÈCES DE
| GIBIER
| DATES
| D'OUVERTURE
|
ARRETE
du
DATES DE
CLOTURE
2011 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
CHAMOIS, MOUFLON,
SANGLIER, CERF
Ouverture générale
CHAMOIS Ouverture générale
| CHAMOIS Ouverture générale SANGLIER
CHAMOIS Ouverture générale
SANGLIER
MOUFLON Ouverture générale
SANGLIER
| CHAMOIS Ouverture générale
Clôture générale
Clôture générale
Clôture générale
En tir sélectif, à l'approche. le mardi et le vendredi dans les
En tir sélectif, à l'approche ou à l'affût, le lundi, le mardi.
le vendredi et le samedi dans la réserve du Mont de
Grange. sise à Abondance, La Chapelle d'Abondance et |
| Châtel.
réserves de chasse et de faune sauvage :
> de la Mandallaz, sur la commune de La Balme de
Sillingy
> de Sémy sur la commune de Vacheresse
| > de Thônes sur la commune de Thônes
En tir sélectif, à l'approche, le mardi et le vendredi dans la
réserve de chasse et de faune sauvage des Glières, sur les
communes d'Entremont et du Petit Bornand.
Clôture générale
En tir sélectif à l'approche ou à l'affût le mardi et le samedi
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des Aravis et
du Mont Joly. sur les communes de La Clusaz, Cordon, Le
Grand Bornand, Le Reposoir, Sallanches, Megève, Magland,
Les Contamines Montjoie et St Gervais les Bains |
Clôture générale
|
En tir sélectif. à l'approche ou à l'affût, le lundi et le vendredi |
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Faverges. |
Clôture générale
En tir sélectif, à l'approche, le mardi et le samedi dans la
réserve du roc d'Enfer sur les communes de la Côte d'Arbroz.
d'Essert Romand. de Bellevaux et de St Jean d'Aulps.
CHAMOIS Ouverture générale Clôture générale
SANGLIER
CERF
CERF Ouverture générale Clôture générale
|En tir sélectif, à l'approche ou à l'affût, le mardi et le | vendredi dans les réserves de chasse et de faune sauvage :
| d'Arve-Giffre, sur les communes d'Arâches. Les Houches,
Magland, Morillon. Passy, Sallanches, Sixt Fer à Cheval.
Samoëns, Servoz et Vallorcine (Bérard),
des Glières, sur les communes d'Entremont et du Petit
Bornand
vendredi dans la réserve du Laudon, sur les communes de la
Chapelle st Maurice, Leschaux et St Eustache, dans la
réserve des Voirons sur les communes de Boëge. Bonne.
Bons en Chablais, Cranves Sales. Fillinges. Lucinges, St
André de Boëge. Machilly, St Cergues. et dans la réserve de
Bocher, sur la commune des Houches.
SANGLIER Ouverture générale
Page 58
Clôture générale
l'approche ou à l'affüt. le mardi et le vendredi
dans la réserve de chasse et de faune sauvage du Mont
Benand, sur les communes de Bernex. Lugrin. St Paul en
Chablais et Thollon les Mémises
Arrêté N°2011215-0013 - 10/08/2011 Régulation du sanglier en réserve de chasse
SANGLIER 15 août Clôture générale Chasse autorisée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse et
suite à des dégâts agricoles significatifs. dans les conditions
définies par la cellule de crise.
Régulation du cerf en réserve de chasse
CERF Ouverture générale Clôture générale
Pour les ACCA de REY VROZ, du LYAUD, de CLARAFOND, des HOUCHES, de PRAZ SUR ARLY (le Villard), de
ST GERVAIS LES BAINS (Bionnassay), de BOEGE, de BONNE, de BONS EN CHABLAIS, de CRANVES SALES,
de FILLINGES, de LUCINGES, de MACHILLY, de SAINT ANDRE DE BOEGE, de SAINT CERGUES et de
l'AICA de ROCHEBRUNE chasse en battue sous l’autorité du détenteur du droit de chasse,
sans chiens (sauf chiens de pied tenus en laisse)
5 battues maximum pendant la période autorisée
jours de battue libres (sauf mercredis et vendredis)
> déclaration obligatoire au service de garderie et au lieutenant de louveterie 48 heures à l’avance
>. compte-rendu obligatoire à la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures
4
A4
VV
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU CERF EN RESERVE DE CHASSE
prélèvement dans les limites du plan de chasse attribué:
Pour 'ACCA de LESCHAUX et l’AICA du LAUDON chasse en battue sous l’autorité du détenteur du droit de
chasse,
VNVYNVYNN
sans chiens (sauf chiens de pied tenus en laisse)
5 à 10 battues pendant la saison de chasse
jours de battue libres (sauf mercredis et vendredis)
déclaration obligatoire au service de garderie et au lieutenant de louveterie 48 heures à l'avance
compte-rendu obligatoire à la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures
prélèvement dans les limites du plan de chasse attribué
GIC interdépartementaux
CHAMOIS de l'ouverture générale au 11 novembre
et du 4 décembre à la clôture générale
Le mardi, jeudi. samedi, dimanche et jours fériés, sur
l'unité de gestion chamois n° 45 (Bauges). sise sur
Chevaline, Doussard (partie). Faverges (partie). Giez et
Seythenex (partie).
Tirs sélectifs sur le lot n° 3 de la Haute-Filière
CERF
CHAMOIS
CHEVREUIL
SANGLIER
ouverture générale clôture générale
En tir sélectif. à l'approche. à l'affut ou en battue, les
lundi, mardi. jeudi, et samedi. dans le Lot domanial
série RTM de la Haute Filière n° 3, sis à Thorens Les
Glières.
Arrêté N°2011215-0013 - 10/08/2011 Page 59 Ouverture du lièvre commun sur les pays cynégétiques suivants :
PAYS CYNEGETIQUE DATES DATES DE
D'OUVERTURE CLOTURE
25 septembre 13 novembre pays de la Semine
pays des Bauges et du Salève 20 novembre F 2 oc!
LIÈVRE COMMUN mn
9 octobre 27 novembre pays des Voirons. du Môle, du Vuache et de la
Mandallaz
16 octobre + décembre pays du Semnoz et de l'Albanais
pays du Bas Chablais 18 décembre 30 octobre
Article 2 : par dérogation à l'article 4, 3ème alinéa de l'arrêté préfectoral susvisé, la chasse du renard en temps de neige
sur le pays cynégétique du Mont Blanc est autorisée, quelque soit le mode de chasse.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires .
Jean-François RAFFY
Page 60 Arrêté N°2011215-0013 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011215-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
autorisant la chasse du chevreuil dans
certaines conditions du 31 juillet au ler
septembre 2011
Arrêté N°2011215-0015 - 10/08/2011 Page 61 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
#
Direction départementale Annecy, le À ac 9RAA des territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par: Chevalier de la Légion d'Honneur
Daniel HANSCOTTE
tél. : 04 56 20 90 22
fax : 04 50 20 90 04
courriel : daniel.hanscotte{@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 415 -O015
AUTORISANT LA CHASSE DU CHEVREUIL DANS CERTAINES CONDITIONS DU
31 JUILLET AU 1er SEPTEMBRE 2011
VU le code de l'environnement, articles L.424-2 à L.424-4 et R.424 et suivants et notamment l'article R.424-8
relatifs à la protection du gibier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet. en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 06 septembre 2006 modifié le 17
mai 2010:
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 31 mai
2011;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Savoie :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;
VU la demande des présidents des ACCA de: Cercier, Monnetier-Mornex, La Muraz sur Salève, Saint Jorioz,
Sévrier, Seynod :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mener une expérimentation de tir d'été du chevreuil dans quelques sociétés de chasse de Haute-Savoie dans un but éducatif et pédagogique :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 62 Arrêté N°2011215-0015 - 10/08/2011 ARRÊTE
Article 1 : La chasse du chevreuil est ouverte sur le territoire des ACCA de Cercier, Monnetier-Mornex,
La Muraz, Saint Jorioz, Sévrier, et Seynod du 31 juillet au 1° septembre 2011, dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 2 : Seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé.
Seule la chasse à l'affût, à poste fixe matérialisé de main d'homme, est autorisée, les jeudi, samedi et
dimanche, ainsi que le lundi 15 août. Les présidents des ACCA susvisées détermineront l'emplacement de
ces postes fixes, en veillant particulièrement à ce que ces emplacements permettent un respect total des
règles de sécurité. Ils établiront une cartographie de ces postes et la transmettront à la fédération
départementale des chasseurs avant le début des tirs. Il ne pourra y avoir qu'un seul chasseur par poste et
par jour de chasse.
Les présidents des ACCA concernées établiront un compte-rendu d'exécution de ces tirs d'été du
chevreuil, même si aucun animal n'a été prélevé (date des affuts, noms des participants, postes occupés,
tirs manqués , réussis, prélèvements), qu'ils transmettront à la DDT et à la FDC au plus tard pour le 15
septembre.
Article 3 : le non respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs qu'ils
auront autorisés entraînera, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat
de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 4 : MM. le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, les maires
des communes concernées, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les communes concernées par les soins des maires.
Jean-François RAFFY
Arrêté N°2011215-0015 - 10/08/2011 Page 63 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011215-0029
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Autorisation d'exploiter une Installation de
Stockage de Déchets Inertes (ISDI) -
Commune d'ETERCY - SARL BRUN Fils TP
Page 64 Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 ité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 3 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau
et des Matériaux Inertes
Affaire suivie par JM. BOUVIER
Tél. : 04 56 20 90 10
jean-maurice.bouvier@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
W:\Environnement\Cadre_de_vie\Déchets
inertes\ISDI\Sectorisation_DDT\Fier_usses\Arretes\Auto
risations\ARP_2011215 0029 _etercy_sarl_brun.odt
Arrêté n° 2011215-0029
Portant autorisation d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
par la SARL BRUN Fils TP
Commune d'ETERCY
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;
VU la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-30-1, R 541-8, R 541-65 à R 541-75 et
R 541-80 à R 541-82 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L 541-30-1 du Code de
l'Environnement relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 juillet 200$ fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 200$ relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 :
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/ 13h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 Page 65 VU la demande d'autorisation d’exploiter de la SARL BRUN Fils TP en date du 11 avril 2011 ;
VU l'accord de Monsieur Denis FARAMAZ, propriétaire du terrain, en date du 30 mars 2011 :
VU les avis des services de l'État et des collectivités intéressées :
VU l'avis du Maire d'ETERCY rendu le 24 mai 2011 ;
VU la demande d’avis adressée le 3 mai 2011 au Maire de CHAVANOD ;
VU l'avis du Président de la Communauté de Communes du canton de Rumilly rendu le ler juin 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du27 juillet et sa réponse en date du 29 juillet 2011 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La SARL BRUN Fils TP, dont le siège social est situé 15 bis avenue de la République, 69200
VENISSIEUX, est autorisée à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), dans les
conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
La surface foncière affectée à l'installation est de 4 343 m°, située au lieu-dit «Charmessy», section À,
parcelle n° 641.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres
réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
ARTICLE 2
L'exploitation est autorisée pour une durée maximale de 5 ans, remise en état du site incluse, à compter de
la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, la capacité totale de stockage est limitée à 17 000 m°, équivalents à 27 200 tonnes, de
déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes).
Les quantités annuelles admissibles sur le site sont fixées, à titre indicatif, à 3 400 m°, équivalents à
5 440 tonnes, de déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes).
Une variation de plus ou moins 600 mÿ, équivalents à 960 tonnes, de ces quantités annuelles est tolérée.
Le présent arrêté deviendra caduc à échéance de la durée maximale d'exploitation ou dès lors que la
capacité totale de stockage autorisée auront été atteintes, y compris avant la fin de la durée d'exploitation
autorisée.
Page 66 Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 ARTICLE 3
Seul est autorisé dans l'installation le stockage des déchets suivants :
Restrictions
Uniquement déchets de construction et
170101 Béton de démolition triés ("et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés.
Uniquement déchets de construction et
170102 |Briques de démolition triés "et à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés. |
Code !? Description (”?
| Uniquement déchets de construction et
| 170103 |Tuiles et céramiques de démolition triés let à l'exclusion de
ceux provenant de sites contaminés.
Uniquement déchets de construction et! Mélanges de béton, briques, tuiles et
170107 céramiques de démolition triés (et à l'exclusion de | | ceux provenant de sites contaminés.
| Terres et cailloux ne contenant pas de B lénclusion de la lors végétale, de La 17 05 04 P tourbe et des terres et cailloux provenant! substances dangereuses : a. de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de
20 02 02 Terres et pierres parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe.
( annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement.
(°° Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue par l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté.
Sont classés comme dangereux les déchets indiqués par un astérisque (code 17 06 05 *).
Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l’autorisation d'exploitation est
interdit, sauf à avoir fait l'objet d'une procédure d'acceptation préalable telle que prévue par l'article 9 de
l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
L'installation, y compris sa remise en état, doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux
plans et autres documents joints à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions de
l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté, et des prescriptions particulières suivantes.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation
nécessaires.
Information préalable
En application de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté, avant le début des
opérations de stockage, l'exploitant informe l'administration en charge de la police des déchets inertes
(JM. BOUVIER - Tél. 04.56.20.90.10) de la fin des travaux d'aménagement préparatoires et lui adresse un
dossier technique, produit par un organisme tiers, attestant de la conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté.
A réception, et au moins 2 semaines avant l'admission des premiers déchets dans l'exploitation,
l'administration en charge de la police des déchets inertes réalise une visite préalable de l'installation.
Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 Page 67 Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'administration en charge de la police des déchets inertes se réserve le droit d'exiger, sur une périodicité
qui ne pourra pas excéder 3 ans :
+ des contrôles spécifiques, levés topographiques intermédiaires, sondages,
+ des prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols,
+ l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans
l'environnement,
toute expertise ou étude visant à certifier la conformité de l'installation avec la demande
d'autorisation.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements, analyses, expertises... sont réalisés par un organisme tiers choisi
préalablement par l'exploitant à cet effet et soumis à approbation du Préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Accessibilité
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante. Préalablement au démarrage de l'ISDI, le chemin
d'accès qui prolonge la route de Charmessy, sur sa partie non revêtue d'enrobés, sera aménagé, avec
remise en forme de l'existant, enlèvement de la végétation, fourniture et mise en œuvre de fraisas sur une
épaisseur de 10 em en aménageant l'écoulement des eaux de pluie. Une aire de croisement des véhicules y
sera, par ailleurs, réalisée.
Accès à l'installation
L'accès à l'installation est réalisé conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre
2010 annexé au présent arrêté, ainsi qu'aux dispositions du point 6 du dossier de demande (circulation des
camions uniquement entre 8 h et 16 h, fermeture de l'installation entre Noël et le jour de l'an ainsi que trois
semaines en août).
Tout accès au site autre que l'accès principal doit être réservé à un usage secondaire et exceptionnel,
notamment pour faciliter l’intervention des services de secours et d'incendie en cas de sinistre.
En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l'installation.
L'exploitant sera tenu responsable de tous dépôts effectués sur le site.
Il ferra sienne l'évacuation des éventuels dépôts sauvages présents sur site jusqu'à sa remise en état et/ou
renforcera les dispositions de protection du site pour les empêcher.
Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h,
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de
force majeure.
Les voies de circulation internes à établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Page 68 Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles
des chargements.
Par temps sec, il devra être procédé à l'arrosage des pistes, ainsi qu'au balayage de la route goudronnée.
Moyens de communication
L’établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
Bruit
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour
les zones à émergence réglementée période allant de 7 heures à la période allant de
incluant le bruit de l'installation 22 heures sauf dimanches et 22 heures à 7 heures ainsi
jours fériés que les dimanches et jours
fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 B(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et
60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette
limite,
Milieux naturels
Un recul de 10 mètres des berges des cours d'eau et des lisières des boisements est à respecter dans la mise
en œuvre des déchets.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises par l'exploitant, ces espèces végétales invasives auraient été importées sur le site,
l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur
éradication.
Si ces espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant exploitation, l'exploitant est tenu de prendre
les mêmes mesures.
Un suivi du site devra être effectué à l'issue de sa remise en état pendant au moins 1 an, incluant une
saison de végétation.
Brâûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 Page 69 Il transmet au Préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
laccident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R 541-70 du
Code de l'Environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 7
Les prescriptions écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt
pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 8
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au Bureau des Hypothèques de la situation des
immeubles.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Il sera, par ailleurs, affiché pendant un mois en Mairie d'ETERCY.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à Particle R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent à compter du jour de sa notification.
ARTICLE 11
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, la SARL BRUN Fils TP, le Maire
d'ETERCY, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M.le Maire de CHAVANOD
— M. le Président de la Communauté de Communes du canton de Rumilly
— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes —
Unité Territoriale Deux Savoie
— M. le Président du Conseil Général — Direction de la Voirie et des Transports
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Jean-François RAFFY
Page 70 Arrêté N°2011215-0029 - 10/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011216-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 04 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Arrêté de mise en demeure - M. Antoine
ZARDO 74440 LA RIVIERE ENVERSE
Arrêté N°2011216-0003 - 10/08/2011 Page 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2011
des territoires
Service eau environnement
Fsiie patient LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE des matériaux inertes 6 pue — . : Chevalier de la Légion d'honneur Affaire suivie par Dounia SAPPEI Es tél. : 04 56 20 90 08 dounia.sappei@haute-savoie, gouv.fr
Arrêté n° 2011216-0003
Arrêté de mise en demeure
Monsieur Antoine ZARDO -— 74440 LA RIVIERE ENVERSE
VU le code de l’environnement, notamment son article L211-1, précisant les règles de préservation des sites, ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature, susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques :
VU l'arrêté préfectoral n°2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires :
VU la décision de subdélégation de signature n°DDT-2010-1123 du 6 décembre 2010 de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires :
VU le rapport de constatation des agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en date du 30 novembre 2009, notant la présence d'un remblai situé au Bief des Moulins en rive droite Giffre, sur la commune de la RIVIERE ENVERSE ;
VU le courrier du service Eau - Environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), en date du 12 janvier 2010, demandant à M. ZARDO de procéder sans délai à l'enlèvement du remblai se trouvant dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), pour lequel le règlement stipule que tout remblai est interdit dans cette zone :
CONSIDERANT que Monsieur Antoine ZARDO procède depuis plusieurs mois à des dépôts de déchets inertes sur la commune de la RIVIERE ENVERSE :
CONSIDERANT que les dépôts sont effectués dans une zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de la RIVIERE ENVERSE, où tout remblai est interdit ;
CONSIDERANT que suite à une nouvelle visite sur site des agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). en date du 4 mai 2010, il a été constaté la poursuite des dépôts :
CONSIDERANT qu'il est impératif que cesse tout apport de matériaux au droit du cours d'eau qu'il convient de protéger :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtæhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 72 Arrêté N°2011216-0003 - 10/08/2011 CONSIDERANT que la régularisation de ces remblais en lits mineur et majeur de cours d'eau n'est pas envisageable en application de l'article R214-1 et suivants dès lors que la mise en œuvre de ces remblais est incompatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que l'article L211-1 du Code de l'Environnement évoque la prévention des inondations est partie intégrante d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces remblais, situés en zone inondable, constituent un obstacle à l'écoulement des crues du Bief des Moulins et une aggravation du risque d'inondation ; qu'en ce sens ils menacent les intérêts mentionnésà l'article L211-1 ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Antoine ZARDO est mis en demeure de :
+ cesser immédiatement tout dépôt, de toute nature, au Bief des Moulins, en rive droite du Giffre, sur la commune de la RIVIERE ENVERSE,
+ procéder au retrait de l'intégralité des dépôts qu'il a mis en œuvre sur ce site depuis 2009 ainsi qu'à sa remise en état, et ce avant le 31 octobre 2011.
Article 2
Les matériaux retirés devront être évacués vers une aire de stockage dûment autorisée.
Article 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Monsieur Antoine ZARDO est, par ailleurs, passible des sanctions administratives prévues par les articles L216-10 et L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles , L216-10 et L216-11 du même code.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine ZARDO.
En vue de l'information des tiers une copie de cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article LS14- 3-1 du même code.
Pour le Directeur Déparferhental des Territoires
Le Chef du Kervice, Éau À Environnement
L. TESSIE
Arrêté N°2011216-0003 - 10/08/2011 Page 73 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011216-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 04 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Arrêté de mise en demeure - M. Franck
IAMPERI 184 Impasse des Acacias - 74970
MARIGNIER
Page 74 Arrêté N°2011216-0004 - 10/08/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule polices de l'eau et
des matériaux inertes
Affaire suivie par Dounia SAPPET
tél. : 04 56 20 90 08
dounia.sappei@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Arrêté n° 2011216-0004
Arrêté de mise en demeure
Monsieur Franck IAMPERI — 184 Impasse des Acacias - 74970 MARIGNIER
VU le code de l’environnement, notamment son article L211-1, précisant les règles de préservation des
sites, ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, dépôts directs ou
indirects de matières de toute nature, susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en
modifiant leurs caractéristiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°DDT-2010-1123 du 6 décembre 2010 de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires :
VU le rapport de constatation des agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA), en date du 3 août 2010, notant la présence d'un remblai situé en rive droite Giffre, sur la
commune de MARIGNIER ;
VU le courrier du service Eau - Environnement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), en
date du 8 octobre 2010, demandant à M. IAMPERI de procéder sans délai à l'enlèvement du remblai se
trouvant dans une zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), pour lequel le
règlement stipule que tout remblai est interdit dans cette zone :
CONSIDERANT que Monsieur Franck IAMPERI a procédé à des dépôts de déchets inertes sur la
commune de MARIGNIER :
CONSIDERANT que les dépôts sont effectués dans une zone rouge du Plan de Prévention des Risques
d'inondation de la commune de MARIGNIER, où tout remblai est interdit :
CONSIDERANT que suite à de nouvelles visites sur site des agents de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (ONEMA), il a été constaté que le dépôt de déchets inertes est toujours en place à ce
jour ;
CONSIDERANT qu'il est impératif que cesse tout apport de matériaux au droit du cours d'eau qu'il
convient de protéger :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011216-0004 - 10/08/2011 Page 75 CONSIDERANT que la régularisation de ces remblais en lits mineur et majeur de cours d'eau n'est pas envisageable en application de l'article R214-1 et suivants dès lors que la mise en œuvre de ces remblais est incompatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que l'article L211-1 du Code de l'Environnement évoque la prévention des inondations
est partie intégrante d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces remblais, situés en zone inondable, constituent un obstacle à l'écoulement des crues du Giffre et une aggravation du risque d'inondation ; qu'en ce sens ils menacent les intérêts mentionnés à l'article L211-1 ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Franck IAMPERI est mis en demeure de
° cesser immédiatement tout dépôt, de toute nature, en rive droite du Giffre, sur la commune de MARIGNIER,
+ procéder au retrait de l'intégralité des dépôts qu'il a mis en œuvre sur ce site depuis 2009 ainsi qu'à sa remise en état, et ce avant le 31 octobre 2011.
Article 2
Les matériaux retirés devront être évacués vers une aire de stockage dûment autorisée.
Article 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté, Monsieur Franck IAMPERI est, par ailleurs, passible des sanctions administratives prévues par les articles L216-10 et L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles , L216-10 et L216-11 du même code.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck IAMPERI.
En vue de l'information des tiers une copie de cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article LS 14- 3-1 du même code.
Pour le Directeu A tal des Territoires
Le Chef du Service Eau — Environnement
L: TESSI
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011220-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
fixant la liste des animaux classés nuisibles sur
tout ou partie du département de la haute-
Savoie pour l'exercice 2011-2012
Arrêté N°2011220-0010 - 10/08/2011 Page 77 Liverre * £gai,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* rraternite
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 € AT 20tt
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56.20.90.22
daniel.hanscotte@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2011 Z'20- ©0410
FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES SUR TOUT OU PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE POUR L'EXERCICE 2011-2012
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8 et R.427-6 à R.427-25 relatifs à la
destruction des animaux nuisibles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classé
nuisibles par les préfets en fonction de la situation locale :
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux classés nuisibles :
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 31 mai
2011:
CONSIDERANT que les espèces visées ci-après sont soit répandues de manière significative dans le
département, soit exceptionnellement présentes mais indésirables en tant qu'espèces non représentées à
l'état naturel,
CONSIDERANT que les animaux de ces espèces portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article R.427-6 du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante pour assurer la protection des intérêts
visés à l’article R.427-6 du code de l’environnement,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'@haute-savoie gouv.fr
internet : www. haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 78 Arrêté N°2011220-0010 - 10/08/2011 ARRÊTE
Article 1° : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages aux activités
agricoles et forestières, pour la protection de la flore et de la faune, les animaux des espèces suivantes sont
classés nuisibles dans le département de la Haute-Savoie,
du 1“ Juillet 2011 au 30 Juin 2012 :
Chien viverrin, fouine, martre, ragondin, rat musqué, raton laveur]
IMAMMIFERES enard et vison d'Amérique dans tout le département.
Le sanglier et le lapin de garenne pourront être temporairement e
localement classés nuisibles lorsque des dégâts importants seront]
constatés.
OISEAUX Corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pid
bavarde, dans tout le département.
Article 2: la destruction des animaux nuisibles à tir et à l'aide d'oiseaux de chasse au vol ne peut
s'effectuer que sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, chaque année. La demande
d'autorisation doit porter l'identité du pétitionnaire, les lieux de destruction, l'accord du détenteur du droit
de destruction des nuisibles, l'avis du lieutenant de louvèterie concerné et de la fédération départementale
des chasseurs.
La demande complète doit parvenir à la direction départementale des territoires (DDT) avant le 15
Novembre de l'année précédant la campagne de destruction.
En fin de campagne de destruction, et au plus tard pour le 30 Juin, les détenteurs d'autorisations
individuelles doivent rendre compte des résultats des destructions effectuées à la DDT.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté constituera un motif de suppression ou de non
renouvellement de l'autorisation individuelle.
Article3 : la destruction des animaux classés nuisibles au moyen d'armes à feu et d'oiseaux de chasse au
vol est autorisée de la clôture générale de la chasse jusqu'au 31 Mars. Toutefois, considérant leur
surabondance locale, néfaste à l'agriculture et à la reproduction de nombreuses autres espèces, la corneille
noire, l'étourneau sansonnet et la pie bavarde peuvent être détruits jusqu'au 10 Juin. Ces oiseaux ne
peuvent être tirés qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
Article 4 : les détenteurs d'autorisations individuelles ne peuvent détruire les nuisibles que sur les terrains
pour lesquels ils détiennent le droit de destruction des nuisibles à titre personnel ou par délégation écrite, à
l'exclusion des terrains mis en réserve de chasse par décision préfectorale ou ministérielle. Les
autorisations individuelles de destruction des nuisibles ne permettent pas la destruction du sanglier ou du
lapin de garenne en cas de classement de ceux-ci.
Article 5 : pour le déterrage du renard, les chiens de déterrage ne peuvent être utilisés que par les
équipages de chasse sous terre agréés, lieutenants de louveterie, agents de l’état et assimilés.
Article 6 : la destruction des animaux nuisibles au moyen de pièges ne peut être effectuée que par les
détenteurs d’un agrément préfectoral de piégeage, qui ont fait une déclaration annuelle en mairie. En fin
de campagne, et au plus tard pour le 15 Juillet, les piégeurs agréés doivent retourner leur carnet de
piégeage complété à la fédération départementale des chasseurs.
Article7 : la destruction des animaux classés nuisibles au moyen de pièges est autorisée de la clôture
générale de la chasse jusqu'au 30 Juin sauf pour les pièges de catégorie | qui sont utilisables toute l’année.
Le piégeage est cependant autorisé en temps de neige avant la clôture générale de la chasse, dès lors que
l'enneigement interdit l'exercice de la chasse.
La destruction dans les réserves de chasse et de faune sauvage au moyen de pièges doit s’opérer sans arme
à feu, même pour la mise à mort des animaux capturés.
Article 8 : l’utilisation de l’assommoir perché est interdite.
Arrêté N°2011220-0010 - 10/08/2011 Page 79 Article 9: MM. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets : les maires, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie , les commissaires de police , les lieutenants de louveterie , les techniciens d’agriculture de l'Etat, agents et
techniciens de l'office national de la chasse et de la faune sauvage , agents assermentés de l'office national
des forêts. les gardes-champêtres, les gardes assermentés particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes du département.
Page 80 Arrêté N°2011220-0010 - 10/08/2011 Arrêté N°2011220-0010 - 10/08/2011 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011220-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
CPES chasse, pêche et faune sauvage
modifiant l'arrêté du 11 mai 1981 modifié le 7
décembre 1982 limitant l'usage des armes à
feu en Haute- Savoie pour la sécurité publique.
Page 82 Arrêté N°2011220-0012 - 10/08/2011 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le gg AQU 201
des territoires
Service Eau Environnement
| hasse Pê F Sa L ‘ Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par: Daniel HANSCOTTE Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56 20 90 22
fax : 04 50 20 90 04
courriel : daniel.hanscotte@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2011 - 222 -cai d
MODIFIANT L'ARRÊTE DU 11 MAI 1981 MODIFIE LE 7 DECEMBRE 1982 LIMITANT L'USAGE DES
ARMES A FEU EN HAUTE-SAVOIE POUR LA SECURITE PUBLIQUE.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 :
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du l°août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté préfectoral n° 1222-81 du 11 mai 1981 modifié le 7 décembre 1982 limitant l'usage des armes
à feu pour la sécurité publique :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 31 mai
2011 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: l'article 2 de l'arrêté préfectoral du IImai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Article 2 : .
- ilest interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées
ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer,
- il est interdit à toute personne placée à portée dangereuse — en fonction du type d'arme et de projectile
utilisé — d'une route, d'un chemin public, d'une voie ferrée, d'une ligne de transport électrique ou
téléphonique ou de leurs supports, d'une habitation particulière ou de ses dépendances, et de tout lieu de
réunion publique en général, de tirer dans leur direction ou au dessus. »
15 rue Henrv-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : Www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011220-0012 - 10/08/2011 Page 83 Article 2 : dans l'article 3.1° alinéa de l'arrêté préfectoral du 11 mai 1981 susvisé, les mots : « L'emploi de
toute arme rayée à percussion centrale et à rechargement automatique, » sont supprimés.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets. le directeur de cabinet de M. le
préfet, le directeur départemental des territoires, le commandant de gendarmerie de la Haute-Savoie, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la
fédération départementale des chasseurs. les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Page 84 Arrêté N°2011220-0012 - 10/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011216-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SH ser vice habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2011216-0011 - 10/08/2011 Page 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2011
des territoires :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat s .
STVIce ReDIta Chevalier de la Légion d'honneur Pêle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11618
VU les articles L111-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifsà
l'exigence d’ accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 081 11 À 0021 - présenté par le Centre Communal d'Action
Sociale — représenté par M. J.C. Léger, président, relatif à l'installation d'une micro crèche - sur la
commune de CLUSES ;
VU la demande de dérogation présentée par le Centre Communal d'Action Sociale — représenté par
M. J.C. Léger, président, en date du 8 juillet 2011,
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 02 août 2011 ;
Considérant :
e que le projet porte sur la mise en place d'une structure petite enfance de taille réduite dans un
appartement existant où aucun travaux n'est réalisé ;
e que l'accès à l'appartement se fait par un escalier massif de 7 marches et par une porte à double
vantaux de 1,40 m ;
° que, par conséquent, les personnes à mobilité réduite, notamment celles circulant en fauteuil
roulant, ne peuvent pas accéder à la crèche ;
e que techniquement et financièrement, l'installation d'un ascenseur ou la réalisation d'une rampe est
impossible ;
, + que le maître d'ouvrage s'engage à installer une sonnette au portail à une hauteur inférieure à
1,30 m et que l'accueil des personnes à mobilité réduite se fera à l'extérieur ;
+ qu'il existe une Maison de la petite enfance adaptée aux personnes à mobilité réduite, sur la
commune et que les enfants handicapées seront automatiquement accueillis dans cette structure.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
Page 86 Arrêté N°2011216-0011 - 10/08/2011 ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par le Centre Communal d'Action Sociale —
représenté par M. J.C. Léger est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées,
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune de CLUSES,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet,
pour le directeur départemental des Territoires,
par délégation
L'adjointe au chef du service Habitat
pu Sylvia CHARPIN
Arrêté N°2011216-0011 - 10/08/2011 Page 87 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011126-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
subdivision territoriale du Chablais
portant modification du règlement particulier
de police de la navigation sur le lac Léman
partie française
Page 88 Arrêté N°2011126-0013 - 10/08/2011 7!
le L | Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, C6 M ‘0 des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
Pôle eau, environnement et navigation ar
Affaire suivie par Louis BLETTNER LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE & 04 50 71 20 80 Chevalier de l'Ordre national du Mérite
louis.blettner@haute-savoie. gouv.fr
Stc.ap.ib - 547/11
608_ART_projet_kitsurf 2010.odt
Arrêté n° 2011126-0013
portant modification du règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman partie
française
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le règlement pour prévenir les abordages en mer annexé à la convention internationale du 20 octobre
1972 publié par le décret n° 77-773 du 6 juillet 1977 ;
VU le code européen des voies de navigation intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-23 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean-Yves MORACCHINI, en qualité de
sous-préfet de Thonon-les-Bains;
VU l'arrêté préfectoral n° 3308-2010 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié par l'arrêté du 11 mars 2008 ;
VU la circulaire interministérielle 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice des activités sportives et
touristiques sur les eaux intérieures ;
VU l'instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 relative à la pratique des glisses aérotractées ;
VU les réunions de concertation relatives à la pratique de la planche aérotractée sur le lac Léman partie
française en date du 22 septembre 2009 et du 7 décembre 2010 ;
| VU le rapport de la chef de la subdivision territoriale du Chablais — Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie ;
7 rue François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoig.equv fr t£5Savo) jpement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture LU AR DOME LES VarsÎ16 h 00 le vendredi) Page 89 313
Des chenaux balisés de départ peuvent, notamment en fonction des enjeux en présence, être établis après
autorisation préfectorale à l'intérieur de la bande de rive. Ils sont matérialisés par deux lignes de bouées
sphériques jaunes d'au moins 40 cm de diamètre mouillées tous les 10 mètres jusqu'à 50 mètres à partir de
la rive, puis tous les 25 mètres entre les points situés à 50 mètres de la rive et la limite de la bande de rive.
Chaque bouée portera en permanence un pictogramme blanc sur fond bleu représentant un surfeur tracté
par un cerf-volant. Les deux bouées d'entrée côté large de ce chenal ont un diamètre de 80 cm au moins et
sont sur leur sommet peintes en rouge pour la bouée à bâbord et en noir pour la bouée à tribord. Cette
signalisation est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation préfectorale correspondante.
Les maires des communes riveraines du lac Léman, en référence à l'article L2213-23 du code général des
collectivités locales, exercent la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du
rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. À ce titre, ils peuvent réglementer la
pratique de la planche aérotractée dans la bande des 300 mètres située au droit de leur territoire. En cas de
mise en œuvre favorable à cette pratique, la réglementation correspondante devra notamment prendre en
compte l'instruction n° 03-118 JS du 16 juillet 2003 susvisée, sera complémentaire au présent arrêté et
intègrera entre autre les thématiques suivantes :
+ Restrictions relatives aux limites d'évolution sur terre (zone de départ et de retour) et sur le plan
d'eau (chenal balisé et réservé à la pratique dans la bande de rive),
+ Cadrage horaire et conditions de pratique,
*__ Règles de navigation dans la bande des 300 mètres,
* Information du public et des pratiquants,
+ Restrictions temporaires...
Article 3 - Les maires des communes riveraines devront assurer la diffusion et l'affichage du présent
arrêté.
Article 4 - Mme la secrétaire générale de la sous préfecture de Thonon-les-Bains, M. le directeur
départemental des territoires — subdivision territoriale du Chablais, M. le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le commissaire de police chef de la circonscription de sécurité
publique du Léman de Thonon-les-Bains, Mme et MM. les Maires des communes riveraines du lac
Léman, M. le président de l'association " Au Gré du Vent " d'Excenevex, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont une copie sera adressée pour information à M. le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, M. le directeur départemental des services d'incendie et secours, M. le
directeur départemental de la cohésion sociale — service sport et formation, M. le directeur de la
Compagnie Générale de Navigation à Lausanne.
| Jean-Yyes MORACCHINI
Page 90 Arrêté N°2011126-0013 - 10/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011192-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du pays
Rochois
Arrêté N°2011192-0012 - 10/08/2011 Page 91 EE = 24 Liberté + Bgalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 11 juillet 2011 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011192-0012
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois
VU je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17;
VU es dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta République ; ‘
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU fe décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3342 bis. du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté de Communes du Pays Rochois, modifié;
VE la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois en date du 3 mai 2011 proposant la modification des statuts,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : “" AMANCY 6 juin 2011
"__ ARENTHON 6 juin 2011
“LA CHAPELELE-RAMBAUD 27 mai 2011
"_ CORNIER 30 mai 2011
* ETEAUX 25 mai2011
“LA ROCHE SUR FORON 14 juin 2011
“__ SAINT-LAURENT 27 mai2011
"__ SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 12 mai 2011
“_ SAINT-SIXT 30 mai 2011
approuvant les modifications statutaires proposées;
SUR proposition de M. ie Secrétaire Général de la Haute-Savoie;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/#www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 92 Arrêté N°201 1192-0012 - 10/08/2014 ARRÊTE
Atticle 1: L'article 15 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois est complété
comme suit :
Compétences facultatives:
« Organisation et gestion des transports publics urbains de personnes, y compris le transport à la
demande »
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent
arrêté.
Article 3 :
* M. le Secrétaire Général de la Préfecture de La Haute-Savoie,
+ M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
«M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois,
+. Mme et MM. les Maires des communes concernées,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2352 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°201 1192-0012 - 10/08/2014 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011192-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays
d'Alby
Page 94 Arrêté N°2011192-0013 - 10/08/2011 72
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 11 juiltet 2011 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011192-0013
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Alby
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17;
VU les dispositions de ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du {1 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1174 du 25 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes du Pays d'Alby, modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Alby en date du 28 mars 2011 proposant le transfert de la compétence «production et distribution d'eau potable» à compter du Ler janvier 2012;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : = ALBY SUR CHERAN 24 mai 2011
" ALLEVES 13 mai 2011
“__ CHAINAZ LES FRASSES 16 juin 2011
“ CHAPEIRY 5 mai 2011
" CUSY 13 mai 2011
“ GRUFFY 20 mai 2011
“ HERY SUR ALBY 14 avril 2011
“ MURES 31 mai 2011
“_ SAINT-FELIX 3} mai 2011
" SAINT-SYLVESTRE 29 avril 2011
"_ VIUZ LA CHIESAZ 31 mai 2011
approuvant le transfert de la compétence « production et distribution d'eau potable » à compter du ler janvier 2012;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 -— htip:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1192-0013 - 10/08/2014 Page 95 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article L: L’article 15 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Aiby est modifié et
complété comme suit :
Compétences optionnelles:
« c) Service public de production et de distribution d'eau potable (compétence intégrale):
à compier du ler janvier 2012, la Communauté de Communes du Pays d'Alby reçoit compétence pour
assurer les études et la réalisation des captages, de l'aménagement des réseaux d'eau potable et des
réservoirs et pour assurer l'entretien et la réparation de l'ensemble des réseaux et réservoirs d'eau
potable implantés sur son territoire »,
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés resteront annexés au présent
Article 3 :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Alby,
+ Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page % Arrêté N°201 1192-0013 - 10/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011192-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté approuvant la modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d"Assainissement
des Aravis
Arrêté N°2011192-0014 - 10/08/2011 Page 97 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE ANNECY, LE 11 JUILLET 2051
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES : soon d’ Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau des Contrôles de légalité et Budgétaire
ARRETE N° 2011192-0014
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis
VU _ je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article 5211-20;
VU Ja loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales;
VU _le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-451 du 4 mars 1996 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis;
VU _ la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis en date du 11 avril 2011 proposant la modification des statuts;
VU _les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
> LA CLUSAZ 16 juin 2011
> LE GRAND-BORNAND 16 juin 2011
> SAINT-JEAN-DE-SIXT 11 mai2011
approuvant les modifications statutaires proposées;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
ARTICLE LL'aticle 6 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis est complété comme suit:
« Le bureau:
Le bureau sera composé du président et des vice-présidents, représentant nécessairement chacune des trois communes.
Le règlement inférieur:
le syndicat est doté d'un règlement intérieur. Le règlement intérieur du syndicat précise notamment les conditions dans lesquelles ses missions sont exécutées, ainsi que les modalités de calcul des cotisations perçues auprès des collectivités et les tarifs facturés aux usagers ».
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http#www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page Y8 Arrêté N°201 1192-0014 - 10/08/2014 ARTICLE 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
ARTICLE 3:
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis,
+ MM. les maires des communes membres du syndicat,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour Le Préfet,
LeKecréfÿre
adsl läiçois RAFFY
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°201 1192-0014 - 10/08/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011217-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
Arrêté constatant la modification de la
composition du SI des Eaux des Lanches
Page 100 Arrêté N°2011217-0008 - 10/08/2011 EE 5 , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 5 août 2011
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011217-0008
constatant la modification de la composition du Syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches
VU le Code Général des Coflectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-21;
VU les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au
renforcement de la coopération intercommunale ;
VU les dispositions de [a loi n° 2004-8090 dui 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU Parrêté préfectoral du 11 décembre 1945 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux
des Lanches, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011192-0013 du 11 juillet 2011 approuvant la prise de la compétence
« eau potable » par la Communauté de Communes du Pays d'Alby à compter du ler janvier
2012;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Aiticle 1: Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, est constatée, à compter du ler janvier 2012, la substitution de droit de la
Communauté de Communes du Pays d'Alby à ses communes membres au sein du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Lanches,
Aiticle 2: La composition du syndicat est désormais la suivante:
>. Communauté de l'Agglomération d'Annecy
>. Communauté de Communes du Canton de Rumilly
>. Communauté de Communes du Pays d'Alby
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.3360.00 - Fax:04.60.52.90.05 — hitp#www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1217-0008 - 10/08/2014 Page 101 Article 3:
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le Président de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy,
+ M. le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly,
«M. le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Alby,
«M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux des Lanches,
+ Mme et MM. les Maires des communes concernées,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CÉDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 102 Arrêté N°201 1217-0008 - 10/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011220-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Projet d'aménagement de la couronne urbaine
Etoile Annemasse Genève. Commune
d'ANNEMASSE. Ouverture d'une enquête
publique R. 11-3 IT préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique.
Arrêté N°2011220-0013 - 10/08/2011 Page 103 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, 1
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES se -8 MN pl ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref: 3/4 AC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ No 2011 220 - O3
Projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse Genève. Commune
d'ANNEMASSE.
Ouverture d'une enquête publique R. 11-3 I préalable à la déclaration d'utilité publique
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et suivants et R. 11-1 à R 11-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
: VU la délibération en date du 3 juin 2010 du conseil municipal de la commune d'Annemasse demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de réserves foncières relative au projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse Genève; VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif n° E11000170 / 38 du 14 avril 2011 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du Code de FExpropriation ;
SUR proposition de M'le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ter : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'ANNEMASSE du 29 août au 30 septembre 2011 inclus à la tenue d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de réserves foncières relative au. projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse Genève.
ARTICLE2 : Madame Colette FINASa été désigné par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de GRENOBLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie d'ANNEMASSE, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'ANNEMASSE, les :
— mardi 30 août 2011, de 15 H 00 à 18-H 00
—" mercredi 14 septembre 2011, de 14 H 00 à 17 H 00
— vendredi 30 septembre 2011, de 14 H 00 à 17 H 00
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 « 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04:50.52.90.05 - htip/wwr.haute-savaie. gouv.fr
Page 104 Arrêté N°201 1220-0013 - 10/08/2014 afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie d'ANNEMASSE, où le public pourra en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (Lundi - Mercredi - Jeudi : 9 h 00 -12h 00 et 13 h 30 - 17 h 00 Mardi : 9 h 00 - 12 h 00 et 15 h 00 - 18 h 00 Vendredi 9 h 00 - 17 h 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire- enquêteur en mairie d'ANNEMASSE.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés
par le commissaire enquêteur qui remettra l’ensemble à M le Sous Préfet de BONNEVILLE dans le délai d’un mois, accompagné de son avis sur l'emprise projetée et du procès-verbal des opérations,
ARTICLE5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'1 mois à compter de la date de clôture de l'enquête, soit jusqu’au 30 octobre 2011, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune d'ANNEMASSE sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au Préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil syndical serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie d'ÂNNEMASSE, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Savoie (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance,
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'ÂNNEMASSE, au moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du Maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'ANNEMASSE, en caractères apparents, dans les journaux « LE DAUPHINE LIBERE» et «LE MESSAGER», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans Îles huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Dès publication de l’avis d'ouverture d'enquête visé à l’article 8 du présent arrêté, le dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à [a Préfecture de la Haute-Savoie (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes), pendant les heures d’ouverture au public et le restera sans limitation de durée.
ARTICLE 9 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. le Maire d'ANNEMASSE, également chargés de l'exécution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires, à Mme la Présidente du Tribunal Administratif ainsi qu’à M. le Trésorier Payeur Général, à Mme le Commissaire-Enquêteur.
-2-
Arrêté N°201 1220-0013 - 10/08/2014 Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011220-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE
CYCLISTE INTITULEE LA GRIMPEE DU
BOUQUETIN ORGANISEE LE LUNDI 15
AOÛT 2011 PAR LE VELO CLUB DU
GRAND BORNAND SUR LA COMMUNE
DU GRAND BORNAND
Page 106 Arrêté N°2011220-0002 - 10/08/2011 PRÉF
Préfecture Annecy, le 7 8 AOÛT 2611
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure ct de la protection civile LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 20 4e 4320 = 000 L d'autorisation de la course cycliste « fa grimpée du bouquetin »
le Hindi 5 août 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
+ VU le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 411.32; VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à À 331,15 et À 331.37 à
A331.42;
VU le code de l'environnement ef notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du Hi novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité dexpréfet de la Haute-Savoie ; ,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2019 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interveritions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 30 mai 2011, par laquelle M. Jean-Noël BASTARD), président
du vélo club du Grand Bornand dont le siège social est au GRAND BORNAND (74450), place de l'église -BP 58 :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le lundi 15 août 2018, la course cycliste intitulée « le bouquetin »
sur la commune du Grand Bornand ;
2 - prend l'engagement de mettre hors.de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU Favis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU F'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU Pavis de M. le directeur départemental de {a cohésion sociale ;
VU Favis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VE l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ;
VU Favis de M. le maire du Grand Bornand ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 09 fax :04 50 52 90 6S
sarwhante-savoie. gouv.fr
Arrêté N°201 1220-0002 - 10/08/2014 Page 107 SUR proposition de M, le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Atticle ! : M. Jean-Noël BASTARD, président du vélo-club du Grand Bornand est autorisé à organiser
fa course cycliste intitulée « la grimpée du bouquetin », le lundi 15 août 2011, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- l'organisateur devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme délégataire (annexe 4 du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
- aucun service spécifique ne scra mis en place par la gendarmerie.
Îl appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
Îls prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront.été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée,
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14. décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du O1 /01/06 pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la RFC.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections; traversées de routes et des principales agglomérations et aux descentes de cols.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par Les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la cireuiation. ls devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zone de départ, et la zone d'arrivée sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable), par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par-des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés une fois la manifestation terminée,
2/4
Page 108 Arrêté N°201 1220-0002 - 10/08/2014 Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à fa circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ». Elle circulera plusieurs centaines de mètres à
l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu’it précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent, A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription très lisible
« Fin de course », indique alors au service d’ordre et au publie, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités,
Article 4 : Dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par un médecin, une ambulance et le service des pistes du
Grand-Bornand, Ce dispositif devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
L'organisateur doit communiquer au préalable au SDIS 74, les numéros de téléphone, dédiés à La
telation entre le CTRA-CODIS, de directeur de course et le responsable médical.
L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière,
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour
traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises at
centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 où 112).
L'organisateur devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le passage sur
l'ensemble du parcours emprunté par la course ainsi que le dépassement des concurrents, aux engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de fa course).
La dite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels
et en matériels sapeurs pompiers.
Article 5 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l’épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes,
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
3/4
Arrêté N°201 1220-0002 - 10/08/2014 Page 109 Aiticle 8 :
H est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident Il est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation,
Ilcest demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part tout marquage sur fa chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs, Il
convient en outre de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 10 :
M. le maire ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics
dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de
l'épreuve sportive par M. le maire,
Article 11:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental des territoires :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. je colanel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le maire due Grand Bortand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
44
Page 110 Arrêté N°201 1220-0002 - 10/08/2014 ONYNHOS-ONVEHO 27 09972 SNÉUNUUOD ET] 6€61/60/20 | 2SÉMSOLE Tosuuv) ET88E Sebioss) ISTIRA ONVNUOSONVES 37 09p72 SEEMO S81] SEGI/L0/6L | 8S6L/P0/eL Roeuuy) 5726 LEE] SNA ONVNHOS-ONVHO 91 06pp2 UOjEUUD #1] vos1/0u/00 || 2861 us) e290LLLÉLTES Pheugy NIYTLUA ONVNSOS ONVES 971 06pp4 uoNeuUS 81] Scélelec | Z/61/60Se(2) 022101r1+022 El LSTIOOHSINOHOOL ONVNHOS-ONVHS 37 0672 IBARUN 81] 8061/8070 | 2861/10/82 Vosuuv)S12101v2010e DIEN-UEST) LINOB I. GENVNYOS-ONVHO AT 06pr2 AUD 81! 6EGL/2O/0 | ECOLE uoSuessg) PIESIL leg TENCEL ONYNHOS-ONVUD 31 09p74 USA ? 507 GSNINA SN) LrBL/PO/6L EEE Tosuuy) 625EcT epenbnt AVP-INIVS GNVNYOS-ONVAHO 970972 UONEUUO 21) 6s61/o0/1Z | 72/61/00 Fosuuy)96€00172P02Z LE) FES ONVNHOS-ONVYO 27 0prz SIUSN F S81| 8561/20/21 | 2/61/0080 Coeuuy) 925001721092 enbiuuiog) NISSIÈESd ONVNYOSONVAO 97 06pp2UOIN 911 ESSL/2UE0 | _ 086L/LO/0Ë TSSUUN) 020101721008 NISSE NES ANVNSOS-ONVEO 37 0SpPLeu0M0E 81] /célenso | €/6i/Li7e Foeuuy)118847 1081 d GNYNHOS-ONVUO 21 CSP DEGOUUEN np emoul "8péL/eDIel | 2961/10/70 Uosuuy) #2168 AVIS d GNYNHOS-ONVES 27 CSP suonog 87) Péél/Poiec | E/6L/E0QC Toeuuy) 758157) INTENSE d ONVNAOS-ONVUO 11 09PZ SUUEUSIEA #1 aigneuiul| "ZvSL/O LOL LS6L/ZO/EC Tosuuy) 268611 PARRTE" GNVNEOS-ONVHO 34 OGPFL DSGONUEN 07) p9SL/Z0 er | ESGI/CO/LL MSSuuVT 8SE 10111078) HEHSEUS IVTHEN Id ONVNOS-ONVHO 971 097 SIebiEuSu 21] 0661/0722 | 2261/80/21 ToSuuT)c0ve0z EE HSINONN-LENNTd ONVNÉOB-ONVHO 971 06772 SSNSS s01| p461/S0/PO | 266 LOUE (He) S660LEPETOLE ESS 159n10vd) SANOHL 0C2r/ ZéUNS 1] OcéL/L0/0t | 6961/00/70 GA L/EGre Ex LISA ON GNVNAOS-ONVUO 87 0Sp7Z VOGOUAUEN MP GNT poemes | 8461/21/70 BSIOP FA)86807656008/ BiSdEs) Von LUS 3 Nvar IS 09PPZ ,Sue o2.18eu0) So6l/20/PL | 86/20/61 TS) 07800 1p240€8) RSI HATISSA SANOHL 0ECrZ feiSi83 27) gp6l/01/01 | 0761/11/00 Su) 681 LEZ med-Üesf HA TUSSIA ONVNSOSONVEO 97 06pb1 SOUPE S1| ooer/rorce | 8/61/r08cGoeuuy) LEFOOLY/E0EZ SnoT-uEer" HSTTISSMI GNVNHOS-ONVES 81 DSpPZ S GEBLEUSO | _esél/zl/6r (osuuy) 101001 PERS HATIS SAT ONVNOS-ONVHO 97 06pp2 SNS Sp Modo 1] vpél/OUZZ | L/6120rS TSSuUy) S108Ez sebloss BATTISSIA GNVNHOS-ONVHOS ST 00ryz Zejpio3 27 (peySed SU) #JENeuLe | 2661/C0/6t Uoouuv)»501111Y/0016 EDUEd HAINSN 07 GNVNOH-ONVHO 87 06774 UopuOS 87) OpELOUGS | 0961/50/00 COTE SEUv) NAGAVI ONVNHOS-ONVYO 971 0972 SSIANIE So71) 2e6L/ZL/pz.| ÉSEL/L0/C0 RSSUUY) 29769 puoutes 2490120 GNVNHOS-ONVHO 571 06772 UONEUUD 81] crél/so/6z | 0961/20/60 (loeuuy) 66500! Bip 24H90730 ONVNUOS-ONVED 57 0Spv2 OUuV I BOOLLIILO | 686/20/24 UN BUS) 286160600088 ES ATIVO ONVNEOS-CNVED 2TOSPp£ Zej0101 27] EO6L//0/PL EPA (1)606001720118 SSHESE HAIANGE GNVNHOB-ONVHO 771 09pv4 (PIEISES SSN)] ES6L/E0/0L LSSHCI/LO Aoeuuy) OBSDOIPLELLE AjeSEd GN3138 NOE GNVNUOS-ONVES 31 06vy2 EG UN 81) EGOI/L USE L16L/EUSE Voeuuy)SEr1re pegnt GN3139 NOG ONVNHOS-ONVHO ATOSpPZ HOGONMUEN ST] IG6L/CLES | 0261/#0/20 MRosuut) 961822 peusg GNAISS NOS ONVNHOS-ONVHD 37 0SprZ SSIUOS S8| CpÉLICOO | 0OBL/80/LE Wosuut)Ep660t ÊTES ASE ONVNÉOS-ONVEO 21 06PPZ ZEPIT EtAjor seu)] JpélEUIes | I88L/OU/ES UOSUUY) ÿ600 1725018 SRB L3SSON-CNVISVE ONVNHOS-ONVHS 87 0SpP2 2810104 87] JpélICOeL | SS6L/E0/SL CEE ISON-UESF LISSON-CHVISVE ONVNHOSONVES 57 0672zejoz 87] 9/61E00e | FéeL/L1/S2 Fosuuy) 6900 v2LLZ6) EE LASSON-CHVISVE GANYNOS-ONVHD ST 062uno) 87] SEBUOLEC | 561C0 rer (1) 91e8e SOUS LESSOH-CHVISVE essaspy STEN Suned sp eg SINPUO 2p SUSS NMONS WON Page 11 Arrêté N°201 1220-0002 - 10/08/2011 4 LEOC 1008 SE IpunT SISTI9AO AAdAIUO NILANONOS 37 SUNSIVNOIS 21811 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011220-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT LE 13EME TRIAL
4X4 DE PASSY PLAINE JOUX ORGANISE
LES SAMEDI 13 ET DIMANCHE 14 AOÛT
2011 SUR LA COMMUNE DE PASSY PAR
L ASA 74
Page 112 Arrêté N°2011220-0003 - 10/08/2011 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Peéfecure
Direction du cabinet, de La sécurité 7
intérieure el de la protection civite Annecy, le — 8 AQUT 201
Bureau de la sécurité intérieure et de Ia ; .
prévention de {a délinquance Le Préfet de la Haute Savoie . k Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Lol 220 0003 d'autorisation « F3ème trial 4x4 de Passy -Plaine Joux»
les samedi 13 et dimanche 14 août 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VE le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
# 33132;
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ; .
VU le dossier de demande du 12 mai 20t1 par lequel l'association sportive automobile 74 représentée par M. Lionel GRAS;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « 13ème trial 4x4 Passy-Plaine Joux » les samedi 13 et dimanche 14 août 2011 sur la commune de Passy : course de trial 4X4 sur le plateau de Piaine Joux ; 2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VE l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élne des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ; YU l'avis de M. te représentant de l'automobile club du Mont Blanc;
VU l'avis de M. le maire de Passy ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2011 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 36% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Anncoy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 56 52 9Ù 05
Manahaute-savoie. gout: fr
Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 Page 13 ARRETE
Auticle 1 :
M. Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la compétition de trial 4X4 susvisée, les samedi 13 et dimanche 14 août 2011, dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
l'association club altitude 4x4 représentée par M. Olivier PELLOUX,
La sécurité de cette maniféstation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries. Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
Aiticle 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la ciroulation publique, non homologué.
Lä réglementation de le circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés par ladite manifestation relève de la compétence du maire.
L'organisateur devra assurer la prise en charge d'un stationnement ordonné des véhicules des
spectateurs afin d'éviter des stationnements génants sur la voie publique.
L'accès de la piste sera réservé aux seuls commissaires de course et aux membres des services de sécurité,
Les ofganisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité qui figure au dossier de demande et la règlementation technique de sécurité des circuits tout terrain de type «trial 4x4 » de la fédération française de sport automobile (FFSA).
It incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de veiller à ce que tous les participants présentent une licence de pilote en cours de validité et émise par la FFSA, ou être titulaire d'un titre de participation pour l'épreuve concernée.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Article 3 : dispositif de secours :
. couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par ia SARL Dokever, conformément à la convention signée le ES juillet 2011.
Présence d'une ambulance et d'un médecin.
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 16 extincteurs.
- engins de levages : pelles mécaniques et 4x4 avec treuille
- faisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 71 91 60 86. Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains, Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
2/5
Page L14 Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des
véhicules de secours, en cas d'intervention .
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de-secours ne devra pas être utilisée pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles. de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 où H12.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Atticle 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du publie et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits-où le publie sera admis à stationner et en particulier an départ et à l'arrivée, le public serd maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
publie pour éviter les mises en danger en eas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions
d'accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’atrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la régiementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport (fax: 64 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie où son représentant) s'il apparaît, après consultation de Pautorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément où définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
3/5
Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 Page LS Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’impoïrte quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de Pordre
publics.
Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents où avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Article 7 :
I est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident,
Aiticle 8 :
+ Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à feurs frais, dès fe lendemain de La
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public, Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. IF en sera de même poûr les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : protection de l'environnement :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Elle ne devra pas empiéter sur la réserve naturelle de Passy située à proximité immédiate du site
d'évolution.
St des coupes d'arbres sont nécessaires, l'organisateur devra au préalable demander une autorisation
auprès des services de l'office national des forêts.
Aucune zone d'évolution ne devra avoir pour conséquence de troubler l'eau du torrent,
La remise en état du terrain devra être soignée après l'épreuve.
Article 11:
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur fa propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Auticle 12 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
45
Page H16 Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 Articie 13:
M. le maire de Passy ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront natifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville;
M. le colonel, commandant-le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Passy :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de F'ASA 74,
En autre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
515
Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 Page 117 Ce Libesé » Égalité » Ftateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
&« 13EME TRIAL 4X4 PASSY — PLAINE JOUXS
LES SAMEDI 13 ET DIMANCHE i4 AOÛT 2611
ATTESTATION
Le président de l' association organisatrice, organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont Po et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré le — 8 AOÛT 201T. sous le numéro OAÂAAËEE- 6c93 par le préfet de Fa Haute-Savoie,
Fait à
Le...
.NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de Pépreuve,
Cette attestation sera transmise à Ja préfecture de Ia Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 64 50 33 61 57),
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.60.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page LI& Arrêté N°201 1220-0003 - 10/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE
CYCLOSPORTIVE INTITULEE LA HAUTE
ROUTE ORGANISEE DU 21 AU 27 AOÛT
2011 DEPART DE LA HAUTE SAVOIE
ARRIVEE DANS LES ALPES MARITIMES
ORGANISEE PAR LA SA THIRPOLE
Arrêté N°2011221-0003 - 10/08/2011 Page 119 péter Annecy le 9
AQUT 201
Direction du cabinet, de la sécurité :
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de fa sécurité intérieure et de Ia Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de Ia délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
Arrêté n° 2041224- 0008 d'autorisation de la course cyclospoitive « Haute Route »
du 21 août au 27 août 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R 411.32:
“VU le code du sport ef notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à A 331.15 et A 331,37 à A
331,42 ; :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 1! novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
sousnis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture, par laquelle la SA Thirdpole, en partenariat avec l'association
OCTP cyelisine :
1° - sollicite Pautorisation d'organiser du 21 août au 27 août 2011, [a course cyclosportive intitulée
« Haute Route » ;
2° - prend l'engagement de-mettre hors de cause la responsabilité de Fadministration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de Mme la préfète des Alpes de Haute Provence;
VU l'avis de M. le préfet des Alpes Maritimes:
VU l'avis de M. le sous préfet de Briançon,
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haite Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
rue du 367 eégiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : G4 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$
nv haute-savoie gouv.fr
Page 120 Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours :
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme ;
VU les avis de MM. les maires des communes traversées ;
VU l'avis de la société des autoroutes.et tunnel. du Mont Blanc;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La SA Thirdpole située 11 allée de la butte à la mariée 78610 SAINT LEGER EN
YVELINES, en partenariat avec l'association OCTP cyclisme (club affilié à la fédération française de
cyclisme) située 162 chemin des Frasserands 74400 ARGENTIERE est autorisée à organiser la course
cyclosportive intitulée «Haute Route »:
21 août 2011 : Genève — Megève (étape en ligne)
22 août 2011 : Megève - Les Arcs (étape en ligne)
23 août 2011 : Bourg St Maurice — Serre Chevalier (étape en ligne « marathon »)}
24 août 2011 : Serre Chevalier — Col du Granon (contre-la-montre)
25 août 2011 : Serre Chevalier Pra Loup (étape en ligne)
26 août 2011 : Pra Loup — Auron (étape en ligne)
27 août 2011 : Auron — Nice (étape en Hign
Article 2 : Dispositions communes:
2.1 conditions générales de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier
déposé dans les différentes préfectures des départements traversés et aux conditions suivantes :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que 1 moitié de la route, l'autre
moitié devant rester libre à fa circulation publique.
Les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique. En outre, l'organisateur mettra en place une
prévention efficace pour les coureurs afin de les inciter à respecter scrupuleusetnent le Code de la
route et d'éviter de leur part une indiscipline susceptible d'entrainer des infractions graves au Code de
la route.
L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour Ia diffusion de consignes de sécurité
exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à Pavant de la course, une voiture « pilote »
qui assurera le rôle d'ouverture de course et devra informer les usagers de route arrivant en sens
inverse. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à Favant des coureurs. Ses feux de croisement et de
détresse seront aflumés, Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe
de plus de 10 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible «
Fin de course », indique alors au service d'ordre et au publie, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par
une Hiaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
217
Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 Page 121 En outre, l'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité fixées par la fédération
française de cyclisme (FFC) Hées aux courses « cyclosportives ».
Il devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales
qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisateur devra donc, prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer fa circulation routière sur les voies empruntées par {es concurrents de la manifestation
autorisée,
L'organisateur devra tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser
l'épreuve en cas de mauvais temps.
L'organisateur prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs,
1 convient aussi de rappeler qu'en application de Finstruction n° 95-194 JS du f4 décembre 1995, le
port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du 01/01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
2.2 service d'ordr ignaieurs
Le service d'ordre sera’ coïmjosé de signaleurs, conformément à la liste présentée lors du dossier de
demande, is devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront
‘placés en nombre suffisant aux'endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des
différentes intersections, traversées de routes et des principales agglomérations et aux descentes de
cols.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation, Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
Pheure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d’une
chasuble marqué “course” et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l’indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs motorisés.
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans fe secteur de la zone de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d’autre de la chaussée (et sur une distance convenable) par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets,
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve. Hs seront retirés une fois la manifestation
terminée.
2.3 vérifications avant la date de la manifestation
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant l'épreuve, à une recannaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de f'état des routes,
L'organisateur devra veiller à ce que tout le dispositif de sécurité soit bien opérationnel avant le début
de ladite manifestation.
347
Page 122 Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 2.4 dispositif sanitaire et de secours
La SARE DOKEVER est chargée de la prise en charge du dispositif médical et de secours
Les moyens de secours seront assurés par des médecins urgentistes, un infirmier coordinateur, des
secouristes, des ambulances privées, des motos médicales et des kinésithérapeutes.
Un poste de secours fixe sous tente sera mis en place dans chaque villes de dépaït et villes d'arrivée.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre
2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
L'ambulance prévue au disposifif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une
structure hospitalière, Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au
18 ou 112 pour traitement et régulation.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou
le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation
momentanée de la course).
Les demandes de secours publics seront transinises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet : téléphone. 18-ou 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et
en matériels sapeurs pompiers.
2.5 salubrité publique
IE est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des. poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident If est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flêches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes,
plaques de rues communales et poteaux de signalisation. IE est demandé aux organisateurs de faire
procéder -à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs,
et à lenlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de
l'épreuve.
En outre, l'organisateur devra prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires
après le passage de l'épreuve et l'enlèvement des déchets sur l’ensemble du cirouit, et s'assurer qu’il
n’y aura ni dégradation ni occupation du domaine public sans permission de voirie.
2.6 information à destination des autres usagers
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamntent, positionnés
aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les
services gestionnaires des voiries concernées.
2.1 assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
2.8 prescriptions environnementales
La présente manifestation ne porte pas une atteinte grave aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000,
En application de {a loi du 3 janvier 1991, H est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront étre autorisés à
47
Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 Page 123 les emprünter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
Article 3 : dispositions spécifiques
3.1 département Haute Savoie
La présente manifestation devra se dérouler sans usage privatif de la chaussée. L'organisateur
s'assurera du respect des règles de sécurité par les concurrents et de la mise en place des moyens
énoncés dans le dossier de demande et le présent arrêté.
La manifestation ne nécessite la mise en place d'aucun service particulier de gendarmerie, toutefois
une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
3.2 département Savoie
La présente manifestation est autorisée à traverser le département de la Savoie sous réserve :
- que les participants respectent fe Code de la route, aucune priorité de passage, ni d'usage privatif sur
l'ensemble de l'itinéraire déposé, n'est reconnu,
- de la mise en place de signaleurs aux carrefours énumérés ci dessous et conformément aux annexes
ijointes au présent arrêté:
Sur le secteur de Bourg Saint Maurice : au Cormet de Roseland, à tous les carrefours formés par la
RD902 avec les divers accès aux hameaux jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Bourg Saint Maurice,
au rond-point du Castex, à tous les carrefours entre le rond point du Castex et le rond point de Mc
Donald et à tous les carrefours entre le rond point de Me Donald et l'arrivée à Arc 1800,
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la gendarmerie de la Savoie. Un passage
sera effectué dans le cadre du service courant.
En accord avec le conseil général des Hautes Alpes, le tanriet du Galibier sera fermé dans les deux
sens au droit de la manifestation, de 11 H 30 à 17 H 00, le mardi 23 août 2011.
3.3 département Hautes Alpes
La présente manifestation est autorisée à traverser le département des Hautes Alpes selon les
dispositions spécifiques ci-après:
Mardi 23 août 2011 :
Fin du chronométrage au somnet du Galibier. Les participants disposeront de la priorité de passage
pour rejoindre le point de regroupement au Monêtier les Bains (arrêté pris par le conseil générai des
Hautes-Alpes) . Un dispositif garantissant la sécurité des carrefours devra être organisé, notamment
pour l'intérsection RD 902 / RD 1091 (col du Lautaret).
Mercredi 24 août 2011 :
La demande de fermeture de la route du col du Granon (RD 234 et RD 234T) est accordée (arrêté pris
par le conseil général des Hautes-Alpes).
Jeudi 25 août 2011 :
1.Départ en convoi sécurisé de La Salle les Alpes jusqu'au rond-point de FIzoard (Briançon).
2.Priorité de passage accordée de ce rond-point jusqu'à la cime du col de l'Ioard (arrêté pris par le
conseil général des Hautes-Alpes).
3.Descente du col de l'Izoard jusqu'au carrefour RD 902 / RD 947 de manière groupée « en bulle »
avec des véhicules de signalisation,
4.Priorité de passage accordée de ce carrefour jusqu'au col de Vars (arrêté pris par le Conseil Général
des Hautes-Alpes).Un dispositif garantissant ta sécurité des carrefours devra être organisé.
577
Page 124 Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 L'organisateur veillera à ne pas se retrouver avec un échelonnement de la course trop étendu dans le
temps et l'espace,
Une attention toute particulière aux règles de sécurité devra également être portée par
l'ensemble des participants (coureurs etescorte} sur la RD 902 (Combe du Queyras et Gorges du
Guit} où Ia configuration des eux peut poser certaines difficultés de circulation
{rétrécissements, tunnels, état de Ia chaussée, croisements difficiles),
En cas d'intervention nécessitant l'emprunt du parcours, le CODIS 05 informera l'organisateur {via un
n° de téléphone que l'organisateur devra. lui communiquer) pour que celui-ci mette en œuvre
l'ensemble des moyens (motos sécurité) qu'il a à sa disposition, pour assurer la protection des engins
de secours (accompagnement, ouverture de la route en amont de l'engin de secours etc.).
prescriptions environnementales:
Etant donné que l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 24
Janvier 2011 conclut à l'absence d'incidence notable de l'épreuve sur les habitats et espèces des sites
Natura 2600 concernés (« Combeynot — Eautaret - Ecrins », « Clarée », « Rochebrune — fzoard —
Vallée de la Cerveyrette » et « Steppique Durancien et Queyrassin »), l'organisateur devra mettre en
place les mesures précisées dans l'article 17 du règlement officiel de l'épreuve et dans l'évaluation des
incidences (respect dù-inilieu naturel, pas déchets abandonnés, utilisation de filets de récupération
etc.).
“En ce qui concerne les zones de ravitaillement, l'organisateur devra utiliser les parties déjà
artificialisées et ne pas déborder sur les zones naturelles alentours (éviter tout piétinement).
- Tous les panneaux informatifs ou fléchages particuliers devront être enlevés après le passage des
concurrents et de la voiture balai.
3,4 département Alpes de Haute Provence
La présente manifestation est autorisée à traverser le département des Alpes de Haute Provence sous
réserve de respecter Îes point suivants:
- La descente du Col de Vars devra se faire sous le strict respect du Code de la route et encadré par des
équipages de motos et de signaleurs aux endroits dangereux de l'itinéraire, notamment au niveau du
"Pont Long" RD 900/RD9,
- Les coureurs empranteront "la Digue de la Gravette" jusqu'à l'avenue Emile Aubert, la route est
particulièrement étroite une attention particulière sera effectuée.
- Des signaleurs seront également positionnés au croisement situé au “Pont du Plan” RD 900/RD902.
- Le 26/08/2011 ; du départ de Pra-Loup jusqu'à Jausiers les coureurs circuleront en peloton encadrés
par les motards civils et emprunteront le même chemin que la veiile, à savoir "Digue de la Gravette"
jusqu'au "Pont Long” (RD906/RD9} où seront positionnés des signaleurs.
Cette manifestation ne nécessitant pas la mise en place d'un service spécifique de la part de la
gendarmerie, seul deux motocyclistes seront positionnés à l'avant du peloton les deux jours dans le
cadre normal du service,
Prescriptions environnementales:
La direction du parc national du Mercantour demande que les organisateurs et les participants
respectent la réglementation générale (notamment interdiction de graffitis sur les biens meubles et
interdiction de publicité) lors de la traversée du cœur.
Que la législation sur la défense des forêts contre l'incendie et la réglementation sur Penvironnement
soit strictement respectées.
6/7
Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 Page 125 3.5 département Alpes Maritimes
Pendant le déroulement de l'épreuve, l'itinéraire emprunté par Îes concurrents bénéficiera d’une
priorité de passage, Aucune coupure de-route ne sera opérée.
L' organisateur devra s'engager à faire respecter aux concurrents les prescriptions du Code de la route,
obligation de cireuler sur la partie droite de la chaussée et déférer à tous ordres qui pourraient
leur être donnés par les agents de l'autorité.
Aucun marquage au sof ne sera autorisé sur Ja chaussée et ses dépendances. Un balisage sera toléré
pendant Pépreuve dans la mesure.où il respectera les dispositions des textes en vigueur visant à
protéger la signalisation réglementaire, fe domaine routier et les usagers de la route,
Sur la commune de Roquebilière aura lieu à cette période «le festin des traditions». La
commune attire donc l'attention des organisateurs sur le fait que de nombreux véhicules se
trouveront stationués sur des tronçons de route empruntés par le parcours.
Prescriptions environnementale:
La compétition sportive traversant le cœur du pare national du Mercantour, il est rappelé à
l'organisateur l'interdiction de graffitis sur les biens meubles et l'interdiction de publicité lors de la
traversée du cœur.
Article 4 : k | -
MM. les préfets des départements traversés ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles, en sus
du présent arrêté.
Articles :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par MM. les maires.
Articie 6 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le préfet de la Savoie;
M. le préfet des. Alpes Maritimes;
M. le préfet des Hautes Alpes;
Mine la préfète des Alpes de Haute Provence;
M. le sous préfet de Briançon:
M. le sous préfet de Bonneville ;
. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
. le directeur départemental de la sécurité publique;
. le président du conseil général de ta Haute Savoie;
. fe directeur départemental des territoires ;
. te directeur départemental de fa cohésion sociale ;
. te cotonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. our lepréfet,
tee fe général
î
\fean-Prançois RAFFY rene
Î
M
M
M
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717
Page 126 Arrêté N°201 1221-0003 - 10/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011161-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Thonon- les- bains
pôle réglementation générale
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive ” Course de la Dent D"Oche"
Arrêté N°2011161-0008 - 10/08/2011 Page 127 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture
de Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains, le 10 juin 2011
Bureau de la réglementation
Arrêté n° 2011161-0008
Portant autorisation de la manifestation
sportive course pédestre « Course de la dent D'Oche»
du dimanche 26 juin 2011
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Page 128
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R.411-18, R. 411-29, R. 411-31
etR.411-32; :
le code du sport, notamment ses articles L. 331-$ à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17, A. 331-2 à A. 331-7, À. 331-24, À. 331-25 et A. 331-37 à À. 331-42 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret en date du 20 juillet 2005 portant nomination de Jean-Yves MORACCHINI en qualité
de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
le décret en date du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ; . -
l'arrêté préfectoral n° 2010/3308 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature ;
la demande du 17 mars 2011 par laquelle M. Joseph TRINCAT, Maire de BERNEX, sollicite
l'autorisation d’organiser le dimanche 26 juin 2011 une course pédestre « COURSE DE LA
DENT D'OCHE» selon le parcours ci-joint ;
l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur ;
les avis de M. le Directeur de la Cohésion Social service sport et formation, de M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Commandant de Gendarmerie de
Thonon-les-Bains, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
ARRETE
Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex
Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2011161-0008 - 10/08/2071 3
ARTICLE 19 : Les signaleurs agréés pour cette manifestation, figurent sur la liste annexée au
présent arrêté. - ‘
ARTICLE 11: Les prescriptions émises par le service départemental d'Incendie et de Secours figurant en annexe au présent arrêté, doivent être intégralement respectées. |
ARTICLE 12 : Copie du présent arrêté sera délivrée à :
- M. le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale de la HAUTE-SAVOIE, service Sport et Formation , ‘ - M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. leCommandant la compagnie de Gendarmerie de Thonon-les-Baïns, - M. le Maire de BERNEX, :
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Arrêté N°2{)17161-0008 - 10/08/2017 Page 129 u :
E 5 Liberté «_Égaticé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î à À
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET Meythet, le
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS . pe
Groupement Prévention, Prévision, Opération
Service Prévision Bu
6, rue du Nant - B.P. 1010 ic
74966 MEYTHET Cedex
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours
à,
Télécopieur: 04 50 22 76 97 21 rue du Vallon SE Sous-Préfecture Référence:GPPO/LLG/FR - n° 2011 -Jdoot-2: B. P. 524
NE UE LOET SE 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
Téléphone : 04 50 22 76 19 i ar eee Mir le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains
OBJET : Avis relatif à une manifestation sportive de type « COURSE PEDESTRE ». REF.: Votre correspondance du 5 avril 2011.
Affaire suivie par : M. Vincent Bena.
En réponse à votre correspondance, citée en référence, j’ai honneur de vous faire connaître que j’émets
un Avis Favorable à l’organisation de la manifestation suivante :
Intitulé Date Organisateur
« 25°" course de la Dent d'Oche» | Le 26 juin 2011 | Monsieur Joseph TRINCAT, Maire de Bernex. Commune de Bernex.
Sous réserve de l’application des dispositions suivantes :
- L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade assimilées « TRAIL » de catégorie 1 en milieu naturel établie par la fédération française délégataire d’athlétisme afin d'élaborer un dispositif de sécours adapté au nombre de concurrents, à la durée de la course et au type de parcours. Notamment, l'organisateur devra justifier de la présence obligatoire d’au moins un médecin, d’équipes de secouristes réparties sur le parcours et de moyens d’évacuation adaptés au terrain.
- L’organisateur devra établir une convention avec les différents acteurs du secours (médecin, association agréée de sécurité civile FFSS choisie) pour la mise en place du dispositif de secours. Leur dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
- Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu’au positionnement judicieux des secouristes et signaleurs entre les différents points d’observation et de ravitaillement afin d’éviter les zones dites « hors de vue ».
- Une vigilance toute particulière (consignes, décision d’annulation, ....) des organisateurs est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
- La manifestation organisée fait l’objet de convention de mise. à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
- Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Le Directeur,
Copie :
- _ Groupement du Chablais : service prévision-opérations. Page 130 Arrêté N°2011161-0008 - 1/08/2011
Colonel AlainRIVIERE Des posies de secours sont prévus au niveau des points suivants : Fétulère — Châlets d'Oche
-— Crolsée de chemin niveau Col de Rebolllon et accès Refuge dent d'oche - Refige de la dent
d'Oche. Uns convention sera élabll entre l'organisateur et le secours en montagne,
Un médecin est prévu à l'arrivée. Il est préconisé la présence d'un médecln supplémentaire
au niveait de la blfurcalion Col de Rebollon et accès refuge dent d'oche. En effet 1! est
matérlellement impossible de porter une assistance dans un déjal convenable à un concurrent en
difficulté s' faut faire appel au prallcien silué au refuge. La descsnte dans une zone très escarpée st étroite entre des rochers pour lo passage dit: de la cheminée et de plus à contre sens de la course aveo la matériel nécossalre est inapproprié, Ce médecin en supplément se trouveralt plus à
même de pauvolr intervenir dans la dernière diffiulté ee trouvant à ml-distance entre les chalets d'Oche et le refuge de là dent d'Oche. °
Le dossler d'organisation ne fait pas état de linéralre de relaur des coureurs, S' est° envisagé une descente par l'Hnéralre de montée, celut-el peut amener des soucis de sécurité entre les ors qui descendront at craiseront les plus altardés notamment dans la dernière difficulté depuis le passage de la cheminée, Un retour en poursuivant l'néralre par le sommet peut être envisagé si les conditions.du moment et notamment météorologiques sont favorables.
Gelle épreuve ne devralt pas troubler l'ardre publie ou gêner la ciroulation routière, Un avis FAVORABLE est émis au déroulement de colle manifestation sous réserve de la prise on comple des observations énumérées supra, ‘
Arrêté N°2{)7 7161-0008 - 10/08/2017
î
Î
Page #37 | $ E Nous sommes là pour vous aider D Lite + Égetité + Froteraité + N° 13394*02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR :
DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION
D'UN EVENEMENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE,
UN CIRCUIT, UN TERRAIN OÙ UN PARCOURS
“(Articles R.331-6 à R.331-17 du code du sport ef arrêté du 1* décembre 1959 portant application du décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Articles R.331-18 à R.331-28 du code du sport et arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des aricles 5,7 at 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006).
Vous comptez organiser un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours, La loi
vous impose de remplir une derhande d'autorisation précisant le type d'événement envisagé.
Vos nom et prénom, ou la raison sociale de votre établissement : _ COM M un DT RERAEX
Adresse complète : _ M Aïe
[HUSIolo_ LErnsx
Code postal ° Ville ou Commune
Numéro de téléphone : _DU SO 3 60 Lo Numéro de télécopie: _ OU 59 +2 6s à
Adresse électronique : acmueil @ betnerx: mairiesth. ot 8
lune manifestation sportive Elune concentration de véhicules terrestres à moteur (dont le avec engagement de véhicules à moteur nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou sans engagement de véhicules à moteur 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y compris les véhicules . { d'accompagnement Nature de la manifestation :_ Course pechebre. pag )
Type et nombre de véhicules : Type et nombre de véhicules :.
[] Voie ouverte à la circulation publique O1 Circuit (1) C3 Terrain (2) x Parcours (3)
Précisez: © h L N LC - i
da. wo ssutap Cie
{1} Circuit = un itinéraire fesmë qui peul être parcauru plusieurs fois sans étre quitté. (ne peut emprunter que des voies fermées à la circulation publique, de manière permanente ou temporaire.
Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par loul aulre moyen. Son revélement peut être de diflérentes netures, telles qu'esphalle. bélon, terre néturalle au Vailée, herbe, piste cendrée, glace. Un même cireuil peut comporter plusieurs natures de revètement (anicle À.331-21 4° au code du sport. {2} Terrain = un espace d'évolulion non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont praliquées des disciplines pour lesquelles le chronomélrage ne
constilue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement {anicle R.331-21 2° ou code du sport).
{3} Parcours = un finéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée dislinct, emprunlent dés voies non cuvenes où temporairement fermées à la circulation publique el sur
lequel te départ esi donné individuellement aux concurrenis (articte R.33+-21 3° qu code du sport).
La loi n° 78-17 du 6janvier 1978 vel
PU meme von due hu
éponses contenues dans ceJoranilire re. l'informatique, aux fi
Page 132 Arrêté N°2{)17161-0008 - 10/08/2017 DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
25°" édition du Trophée Pierre Mercier .
Course pédestre de la Dent d'Oche le Dimanche 26 juin 2011
aie dé lÉPIOUNS ES RS ganisatln €
PRÉSENTATION - ORGANISATION :
Course pédestre s'étalant depuis la mairie de Bernex, altitude 955 m, arrivée refuge de la Dent
d'Oche, altitude 2155 m, soit un dénivelé de 1200 m sur une distance de 7 km dont 4 km de
bitume.
Thème : Course pédestre de la Dent d'Oche
Nombre de coureurs attendus : entre 120 et 140 personnes
Type de personnes : coureurs affiliés à un club sportif ou en possession d'un certificat médical
de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition, datant de moins d'un
an où de sa photocopie certifiée conforme.
Nombre de spectateurs attendus : Indéterminé
Date : Dimanche 26 juin 2011
Horaires : - Inscriptions de 6h30 à 8h30 (place de l'église)
... Départ : 9h
Remise des prix : 12h — 12h30
Organisateur : Mairie de Bernex 74500 BERNEX : Tél. 04 50 73 60 40 — Fax : 04 50 73 65 21 E-mail : accueil@bernex.mairies74.org
SECURITÉ :
20 personnes bénévoles. ‘
Assistance du secours en montagne et de la FFSS 74 (avec du matériel de secours) présent
sur 4 points de ravitaillement et d'assistance sur le parcours et 1 médecin au point d'arrivée du
refuge. La liste des signaleurs sera établie avant l'épreuve.
Tous ces points seront reliés entre eux par les radios du service des remontées mécaniques.
La remise des prix aura lieu devant l'église et sera suivie d’un repas devant la MJC, avec repli en salle en cas de mauvais temps.
ITINÉRAIRE :
Plan : Voir en pièce jointe.
La circulation sera réglementée par arrêté municipal dans la semaine précédent l'épreuve.
Routes empruntées et consignes de sécurité :
Départ donné Place de l'église à 950 m. Les coureurs emprunteront sur 100 m la D52. Chaque année, la gendarmerie d'Evian avec 2 bénévoles est présente au carrefour entre la D52 (en face du magasin de presse l'Eterlou) et la voie communale et la voie communale N°1 (route de Trossy »), pour assurer le passage des coureurs en toute sécurité.
Arrêté N°2{)17161-0008 - 10/08/2017 Page 133 (urx €) ssuuopuer sp us (UD p) SEUNUUOD SOA
—— (semeu 001) a — saunidurs surmo 39 Ss}noY À )HSUIOUIONEIS 4 ER ; JUSLUSTIEMACH OùOI) À_SMOISS 9P.9}S04 JUSUISIIENMAUYÉ4 SMO99S 9p 9504 SBnjo1 ne S9AUTY STEIQEUT) NP JISSEJA — SUIZIOJA] JA 82S€ NOT : SUE0 SOURIS Y RESCNPENS TIOZ umf 97 sqoueunq 9490,QAU9G PI 9P94359p9d osm03 TOIDION 9413014 SPUOIL UOTIP9 SZ SmO0os 9p a1s0d à UP] L : 9SMO9 8] 9p MENSUOT Ur 007 I : RATS UT OST T : SPOUMR : SSALIY U 0$6 : pnine : Hed3q 71-0008 - 10/08/2071 Arrêté N°201116 Page 134 MAIRIE
DE
Fax : 04 50 73 65 21
BERNEX
HAUTE-SAVOIE
| 74500 Course de la Dent d'Oche le Dimanche 26 juin 2011
Tél: 04 50 73 60 40 25$me édition du Trophée Pierre Mercier
Internet, http://www.bernex.mairies74.org
E-mail : accueil@bernex.mairies74.org Règlement de l'épreuve
- Catégories autorisées à participer à la course :
o Junior, espoir, senior et vétéran — Hommes et Femmes.
- Age minimum 18 ans.
- Inscriptions de 6h30 à 8h30 le jour de la course
- Droit d'inscription 10 €
- Joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour
recevoir les résultats.
- Longueur de la course 7 km.
- Dénivelé 1200 m |
- En cas de mauvais temps la course est annulée
- Les bâtons de ski ne sont pas autorisés
- Course comptant pour le Championnat des Courses Hors Stade
- Les personnes non licenciées devront obligatoirement fournir un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de
l'athlétisme en compétition datant de moins d'un an.
Fait à Bernex, le 11 mars 2011
| Le Maire,
Joseph TRINCAT
Arrêté N°2{)17161-0008 - 10/08/2017 : Page 155 Bernex, 14 janvier 2011
oO Où Lx
VAR EN DE CD BERN E xO
®) .... Monsieur Yannick AMET
HAUTE-SAVOIE S 111, avenue du Centenaire 74500 ÊN B.P.
23
73704 BOURG-ST-MAURICE CEDEX Tél0450736040
°
DIOT MONTAGNE
Fax 04 50 73 65 21
internet : http://www.bernex.mairtes74.org
E-maii : accuell@bernexmaires74. org
NREF. : - JTVD/11.03
Course de la Dent d'Oche 2011 —
| . Demande d'assurance
au titre de la Responsabilité civile de l'organisateur
d’une course hors stade -
: Monsieur,
La mairie de Bernex organisera le dimanche 26 juin 2011 la 25°"
édition de la Course de la Dent d'Oche.
A cette occasion, je vous remercie de bien vouloir assurer la commune
- en vue de couvrir, en cas d'accident survenu lors
de l'épreuve, les.
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile conformément aux textes en vigueur,
. ‘
Dans l'attente de votre accord et de l'attestation d'assurance
correspondante qui devra ‘être jointe au dossier administratif de demande d'organisation
d'une course pédestre hors stade,
Veuillez agréer, Monsieur, lexpression de mes respectueuses
salutations. -
P. 156 Arrêté N°2{)17161-0008 - 10/08/2017 age 13 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011189-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Thonon- les- bains
pôle réglementation générale
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne àEvian- les- bains du23 au 24 juillet
2011.
Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 Page 137 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Sous-Préfecture
de Thonon-les-Bains
THONON-LES-BAINS, le 08 juillet 2011
Bureau de la réglementation
Arrêté n°2011189-0022
Portant autorisation de la manifestation aérienne
les 23 et 24 juillet 2011 à Evian-les-Bains.
| LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la demaride présentée. le 28 juin 2011 par M.DURAND Pierre Guy, Directeur, « Société d'Exploitation d'Activités Touristiques SA, EVIAN-LES-BAINS », en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter du 23 au 24 juillet 2011 une manifestation aérienne avec largages de parachutistes sur le territoire des communes d'EVIAN-LES-BAINS et de PUBLIER, lieu-dit « TERRAIN DE GOLF »;
VU le Code de l'Aviation Civile et en particulier l'article R 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et ses annexes;
VU l'avis de M. le Directeur de l'Aviation Civile Centre-Est ;
PU l'avis de M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est. Brigade de Police Aéronautique de LYON ; ‘ :
VÜ l'avis de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le chef de la direction interministérielle de Défense et de Protection
Civiles ;
VU l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THONON-LES- BAINS ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes ;
Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex
Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http//www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 138 Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 VU l'arrêté préfectoral n° 2010/3308 du 06 décembre 2010 portant délégation de signatire ;
-ARRETE-
ARTICLE 1
- M. DURAND Pierre Guy, « Société d'Exploitation d'Activités Touristiques-SA,
EVIAN-LES-BAINS » est autorisé à organiser sur le territoire de là commune de PUBLIER et D'EVIAN-LES-BAINS, lieu dit « TERRAIN DE GOLF» du 23 au 24 juillet 2011 de 09h 00 à 23 h00, des baptêmes de l’air en hélicoptère et utiliser à cet effet une hélisurface aménagée située sur ces mêmes communes, au lieu-dit indiqué ci-dessus.
ARTICLE 2
: Les dispositions contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 ainsi que les - prescriptions figurant en annexe du présent arrêté devront être respectées par l'organisateur.
ARTICLE 3
- En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et de la Commune ne
pourra être mise.en cause,
ARTICLE 4
-M. ie Maire de la commune concernée, ordonnera toutes mesures qu’il jugera utiles
en vue de garantir l’ordre et la sécurité publique, à l’occasion de cette manifestation. Les : arrêtés éventuellement pris à cet effet, seront adressés à l'autorité sous-préfectorale aux fins de dépôt et seront notifiés aux organisateurs par le maire concerné.
ARTICLE 5 |
Tout incident ou accident doit être porté sans délai à la connaissance de M. le
Directeur Zonal' de la Police aux frontières, Brigade. Aéronautique aéroport de LYON (Té1.04.72.14.95.59 et en dehors des heures ouvrables: 04.72.22.74.03 ou 04.72.22.74.11)
ARTICLE 6: appartient à l'organisateur de rappeler aux équipages participant qu'ils
doivent être en conformité avec les lois et règlements douaniers français.
ARTICLE7 - Copie du présent arrêté sera adresséeà :
- M. le Directeur de l'Aviation Civile Centre-Est,
- M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières sud-est - Brigade de Police
Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 Page 139 Aéronautique aéroport de LYON,
- M.:le-Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute- Savoie,
- M. le chef de la direction interministérielle de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THONON-LES-BAINS,
- M. le Directeur Régional des Douanes,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon,
- MM. le Maire d'EVIAN-LES-BAINS, PUBLIER,
- M. Pierre DURAND, « EVIAN RESORT»
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 140
PILE PREFET
et par délégation,
Le Sous-Préfe
Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 Le 23 juillet 2011 et le 24 juillet 2011, environ 30 minutes avant le décollage, le pilote doit contacter le Superviseur de la Tour de Contrôle de Genève (0041 22 417 40 60) pour l'informer de la situation et obtenir les éventuelles consignes ATC.
Le Superviseur de la Tour de Contrôle de Genève se réserve le droit de refuser ou retarder
-- l'activité-pour des raisons opérationnelles.
Une demande de publication de NOTAM a été faite par nos services. L'organisateur et le directeur L des vols ont l'obligation de s'assurer de sa publication effective par tout moyen à leur disposition
(Bureau d'information Aéronautique, site interet du SIA : www.sia.aviation-civile.gouv.fr....)
Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être strictement respectées.
{i- Dispositions générales
Avant le début de la manifestation le directeur des vols devra être en possession d'un dossier
météorologique complet et tout au long de la manifestation il s'assurera du maintien des conditions favorables (par une réactualisation des prévisions).
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Tout vol ne sera entrepris qu'en condition météorologique de vol à vue.
L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté du 4 Avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes. :
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties iui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout
participant à ta manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties
en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 :Avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
En cas d'accident aérien, la Gendarmerie locale, la Gendarmerie des Transports Aériens de
. LYON - tél.: 04.72.22.74.40 et la DIRPAF de LYON:- tél.: 04.72.14.96.50 devront être
alertées d'urgence. -
IV - Rappel du rôle et des attributions du directeur des vols
Le directeur des vols est physiquement présent au sol pendant toute la durée de la manifestation
pour exercer un pouvoir de décision et pour faire assurer la sécurité des vols et des tiers.
Le directeur des vols sera en liaison radio avec l'aéronef largueur afin de coordonner le largage.
Le directeur des vols devra veiller au strict respect des consignes édictées dans cet avis,
notamment en veillant à ce que le public ne pénètre pas dans la zone réservée.
Avant la manifestation, le directeur des vols doit :
- s'assurer que les personnes chargées de l'organisation ont bien reçu les renseignements
concernant la position du publi, les consignes de sécurité et les règles particulières à la
manifestation ;
- désigner les personnes estimées nécessaires au support technique de la manifestation
{personnes chargées du service d'ordre en zone réservée...) ;
Au cours de la manifestation, le directeur des vols :
Doit intervenir à tout moment pour annuler tout ou partie de la manifestation si : |
- les conditions de sécurité ne sont plus observées, tant de la part des équipages que du public ;
- fes conditions météorologiques sont défavorables ;
- un incident grave ou un accident vient de se produire.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de voi, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès verbal d'infraction
aéronautique.
Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 Page 141 1- CADRE JUIILIQUE -
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel di 4avril 1996 relatif aux manifestations aériennes. L'organisateur s'assurera qu'il dispose de. garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de cellede tous les participants à la manifestation aérienne (art. 15) .
n- ELEMENTS DE FAIT -
1) Localisation de Ja z0ne de saut :
Le L'aire d'atterrissage des’ Parachutistes, constituée par une surface plane, dégagée et ni exempte de tout obstacle, d'un diamiètre minimumde 50 mètrss, sera aménagée sur le practice .
du golf d'EVIAN-LES-BAINS, conformément aux pans tranemis par le demandeur. :
ndeur veillera au strict respect des e_l'anpexe ll de Larêté de
j e notamment les caractéristiques. 3 e.tes déga
... Sur le Terrabi de goff, conformément au plan transmis par le demandeur :
Avis favorable pour des vols captifs.
‘7 . æ L'aire' de fnise en ascension du ballon cagtit ‘dégagée de tout obstacle, sera - constituéeparun idilatére dont la plus. petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de ‘Ta Fauteur: durballon:et desCordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté "Ces cordes, dont les. points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la Zoné réservée, seront au minimum au nombre dé- rois, dont deux au vent.
É L'oncoipté sense au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres, de l'âkre de mise en äésfheion et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux pointsd'accès qui dEpoieR être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les Organisateurs,
Plan. cab et de staionnenent
D -'Un Pmtbñgs éisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par
. leé oanesteurs. Ja stationnement sera Interdit sur.cette vote. Les organisateurs devront
. - Aucun:‘éonne étrangère aux manœuvres nécessaires auxmises en ascension, n'aura accès êrla z0ké-késérvée, Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les - . candidats aux baptéiriés de l'air seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du |
géracteur. des vols: æ-8ki commandant de bord. Après débarquement les passagers devront SANS CONS En Ge Mise en ascension.
Page 142 Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 - Les bafleiié.captits seront maintenus à l'aide d'amarres dont les caractéristi » Rte craptif ï : ristiques et . fist seront suffers assurer l'opération en toute sécurité. L'opération ne pourra être
d utée où poursuivis le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne ‘ bermettent pas d'asétifér'la sécurité ou le confort des passagers.
/:_....!" ! 2 Leatéelié et le remplissage des cylindres de naci ; és: mètr de tout publle. ... g 4 ndres dé nacelle seront effectuéa à 100
_ = tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de M.le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières (Brigade aéronautique aéroport de Lyon
Bron - tél. 04.72.14.95.50. du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h ou à l'officier de quart sur
l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry tél. 04.72.22.74.03. ou 04.72.22.74.11. en dehors de ces
horaires). . ‘
FEXXE
Les demandes éventuelles de secours seront transmises au Centre de Traitement et de
Régulation des Appels de MEYTHET : téléphone 18 ou 112.
Arrêté N°2011189-0022 - 10/08/2011 Page 143