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Procès Verbal - DEL 030 04 2022 Sortie de conventionnement Sedre et Rehabilitation des 50 LLS Bras Canot
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 030 04 2022 Sortie de conventionnement Sedre et Rehabilitation des 50 LLS Bras Canot)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
_Z È
AVR.
209?
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
cn benoit
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
C8
SEANCE
14
AVRIL
2022
&
DELIBERATION
N°
030
- 04
— 2022
- Direction
Générale
des
Services
SORTIE
DE
CONVENTIONNEMENT
SEDRE
ET
REHABILITATION
DES
50
LLS
BRAS
CANOT
(La
Commission
des
Affaires
Générales,
Finances,
Ressources
Humaines,
qui s’est réunie
le 6 avril 2022
a émis
un
avis favorable)
Le
Maire
certifie
:
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
en
Mairie
le
2 8
AVR.
207?
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
7
Avril
2020.
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
PrÉSENtS
sure
29
Représentéssssss
08
EXCUSÉS
rcseeuss
0
OBS
sonne
2
Total
des
votes
….
37
ITèRs
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
14
Avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à
la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAVYE
BONE
—
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
—
Odile
DAMOUR
-— Jean
François
CATAN
—
Sylvie
PAYET
— Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-
Patrice
BOULEVART
—
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Patrice
ELLAMA
-—
Vincent
TERGEMINA
—
Charles
André
SAINT
PIERRE
-
Daniel
SANDANON
-—
Angélique
PEDRE
-—
Jack
TAVEL
-
Sabrina
RAMIN
- Axel
BOUCHER
-—
Noëlle
CHANE
FAN
—
Fabienne
BORNEO
-
Philippe
LE
CONSTANT
-Jean
Luc
JULIE
—
Valérie
DIJOUX ONT
DONNE
PROCURATION :
Fara
ARMOUGOM
à Patrice
SELLY
- Anrifadjati
TOILIBOU
à Jean
François
CATAN
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Sarah
SALAH
— ALY
—
Christelle
HOAREAU
à Odile
DAMOUR
-— Ruddy
VOULAMA
à Ridwane
ISSA
— Evelyne
GLENAC
à
Patrice
ELLAMA
- Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
à Vincent
TERGEMINA
- Patrick
DALLEAU
à Valérie
DIJOUX
—
ABSENT
EXCUSE :
ENTS
: Alicia
HAY
ANO
-Hans
DIJOUX
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
® Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL030042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le
Président
informe
l’Assemblée
que
pour
répondre
à
la
forte
demande
en
logements
sociaux
et
dans
le
cadre
de
[a
résorption
de
l’habitat
indigne,
la
Commune
de
Saint-Benoît
a
conventionné
avec
la
SEDRE
par
acte
enregistré
en
préfecture
en
date
du
29
janvier
1991
pour
la
construction
d’un
groupe
immobilier
composés
de
50
logements
locatifs
sociaux
appelés
RH
Bras
Canot.
Ces
logements
ont
été
construits
et
financés
par
la
SEDRE
sur
du
foncier
lui
appartenant.
La
convention
prévoit
que,
18
mois
après
le
terme
du
remboursement
des
emprunts
ayant
permis
la
construction
des
logements,
ces
derniers
deviendront
la
propriété
de
la
Commune.
En
contrepartie,
le
solde
débiteur
éventuel
du
compte
d’exploitation
des
programmes
doit
être
assumé
par
la
Commune.
Cette
mesure
implique
que
la
Commune
a,
de
fait,
la
responsabilité
du
financement
de
toutes
les
opérations
de
réhabilitation
au-delà
des
montants
provisionnés
annuellement
par
la SEDRE
suivant
les
termes
de
la convention.
Le
terme
de
cette
convention
approche
et il apparaît
que :
°
Des
travaux
lourds
sont
à prévoir
rapidement
sur
les
logements
(1,9
M€)
et
devraient,
de
par
les
termes
de
la
convention,
être
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Saint-
Benoît
en
complément
des
subventions
mobilisables.
e
La
Commune
de
Saint-Benoît
n’a
pas
vocation
à devenir
bailleur
social
et ne
souhaite
donc
pas
acquérir
la propriété
des
50
logements
concernés.
La
présente
convention
a
donc
pour
objet
de
mettre
un
terme
anticipé
à
la
convention
enregistrée
en
date
du
29
janvier
1991
passée
entre
la Commune
de
Saint-Benoît
et la
SEDRE
pour
le groupe
de
logements
« Bras
Canot
».
La
SEDRE
s’est
engagée
dans
un
programme
de
réhabilitation
comprenant
la
résidentialisation
de
ces
logements
à l’horizon
2024.
La
participation
totale
de
la
Ville
s'élève
à
1 225
481€
qui
sera
étalée
sur
4
années
à
compter
de
2022
selon
la répartition
suivante :
e
2022
: 100
OOIE
°
2023
: 375
160€
°
2024
:375
160€
+
2025
: 375
160€
Le
Président
demande
donc
à l’Assemblée
de
se prononcer
sur :
}
L’adoption
de
cette
convention
de
sortie ,
>
De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l’adjoint
délégué
à
signer
la
convention
et
les
pièces
nécessaires
y afférentes,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL030042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 >
D'’inscrire
au
budget
communal
les
crédits
nécessaires,
Appelée
à
se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Le
Maire, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220414-DEL030042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022