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Déliberation - dcm 2024 51 siloge agrement a lalienation du pavillon ar004 tampon
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 51 siloge agrement a lalienation du pavillon ar004 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ID
:027-2127049282-20240521-DCM
2024
51-DE
REPEOLE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-51
|
DEPARTEMENT
EURE
SILOGE
- Agrément
à l'aliénation
du
pavillon
cadastré
AR
004
Date
de
la
séance
:21
mai
2024
Date
de
convocation
:14
mai
2024
:>
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
pme
à
Membres
présents
:
16
?
\
Nombre
de
votants
:
20
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-et-un
mai
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maiïre,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Anita
LE
MERRER,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Philippe
DELAUNAY
à
M.
Francis
DAVOUST,
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Hélène
LEROY
Absente
non
excusée
:Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
La
société
SILOGE
(société
immobilière
du
logement
de
l'Eure)
dont
le
siège
est
à
EVREUX
(27000
-
6
boulevard
Chambaudoin),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
643
650
393
sollicite
l'autorisation
d'aliéner
un
pavillon
situé
au
6,
Impasse
des
mésanges
à
Le
Neubourg,
cadastré
section
AR
n°
004,
de
type
4,
d'une
surface
habitable
de
93,49
rn2.
La
vente
est
proposée
au
prix
de
130
000
€
en
priorité
aux
locataires
occupants,
comme
précisé
à
l'article
L.443-11
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.443-7
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
sollicite
l'avis
de
la
commune
sur
la
vente
de
ce
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- décide
d'agréer
la
cession
du
pavillon,
situé
au
6,
Impasse
des
mésanges
à
Le
Neubourg,
par
la
SILOGE
aux
locataires
occupants
pour
un
montant
de
130
000
€
TTC.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des!
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
21
mai
2024.
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
au!
représentant
de
l'Etat
.
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Le
Maire,
La
secrétaire,
‘pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis!
-
Isabelle
VAUQUELIN
Caroline
CHOPIN
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le:
site
de
la
commune
www.
leneubourg.fr
Î
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
per
fapplication
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
aQue