Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - 99 de dcm 2023 066 siloge agrement a lalienation d
Déliberation - dcm 2024 51 siloge agrement a lalienation du pav
unknown - 99 de dcm 2023 082 convention siloge
Déliberation - dcm 2025 46 siloge alienation pavillon ad 199
Déliberation - 99 de dcm 2023 086 siloge agrement a lalienation d
Déliberation - 99 de dcm 2023 090 modification des statuts du sit
Déliberation - dcm 2025 47 siloge demande de garantie demprunt po
Déliberation - dcm 2024 97 agrement alienation du pavillon cadast
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - 99 de dcm 2022 090 agrement de la cession par la siloge parcelle ar 188
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2022 090 agrement de la cession par la siloge parcelle ar 188)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221024-DCM
2022_090-DE
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2022
Publication
: 26/10/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-090
FRANCAISE
AGRÉMENT
DE
LA
CESSION
PAR
LA
SILOGE
DE
LA
DEPARTEMENT
EURE
PARCELLE
AR
N°
188
il
Date
de
la
séance
: 24
octobre
2022
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
Adontée$
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
pe
Membres
présents
:
20
!
l
J
Ë
Nombre
de
votants
:
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la salle
du
conseil.
Présents
: Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
à
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Stéphanie
CHEUX.
La
société
SILOGE
(société
immobilière
du
logement
de
l'Eure)
dont
le
siège
est
à
EVREUX
(27000
—
6
boulevard
Chambaudoin),
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
643
650
393
sollicite
l'autorisation
d’aliéner
un
pavillon
situé
au
32
rue
des
Alouettes
à
Le
Neubourg,
cadastré
section
AR
n°
188,
de
type
4,
d’une
surface
habitable
de
81
m2.
La
vente
est
proposée
au
prix
de
105
000
€
en
priorité
aux
locataires
occupants,
comme
précisé
à
l'article
L.443-11
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.443-7
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
sollicite
l'avis
de
la
commune
sur
la
vente
de
ce
logement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
- décide
d’agréer
la
cession
du
pavillon,
situé
au
32
rue
des
Alouettes
à
Le
Neubourg,
par
la
SILOGE
aux
locataires
occupants
pour
un
montant
de
105
000
€
TTC.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
24
octobre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
f
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir!
Isabelle
VAUGU
LIN
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
<
compter
de
sa
publication
sur
le site
de
la
commune
www.leneubourg.fr