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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 006 Convention Servitude Eaux Usees Camping du Donant tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2022 01 006 Convention Servitude Eaux Usees Camping du Donant tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/01/2022
Reçu en préfecture le 20/01/2022
Guingam Affiché le
@ ID : 022-200067981-20220120-2022_01_OO06-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2022-01-006
Objet : Convention de servitude Eaux Usées —
Camping du Donant 22140 Bégard
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion des conventions de servitudes ;
Considérant la présence d’une canalisation d'eaux usées de diamètre DN 200 sur les parcelles
cadastrées AP n°17 ; 46 ; 60 et 63 situées à BEGARD lieudit GWENEZHAN appartenant à Guingamp-
Paimpol Agglomération ;
Considérant que le Bureau communautaire a décidé le 19 octobre 2021 de la vente de ces dites
parcelles à Monsieur et Madame QUELEN, Gérant de SCI MAELY; parcelles situées au lieudit
GWENEZHAN 22140 Bégard et sur lesquelles la canalisation est implantée ;
Considérant qu'il y a lieu de créer une servitude de passage dans l’acte de vente de ces dites parcelles ;
DECIDE
Article 1 : D'établir à titre gratuit une servitude de passage de canalisation d'eaux usées pour une
canalisation en PVC diamètre DN 200 sur longueur de 240 mètres linéaires et une largeur de 1.50 mètre
et une conduite en amiante ciment diamètre DN 200 sur une longueur 34 mètres linéaires et une
largeur de 1.50 mètre sur les parcelles cadastrées Section AP n°17; 46; 60 et 63 situées à BEGARD
faisant l'objet d’une vente à SCI MAELY, conformément au plan annexé à la présente décision ;
Article 2 : La servitude de passage sera intégrée à l'acte de vente notarié des parcelles AP n°17 ; 46;
60 et 63 et fera ainsi l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
21/01/2022 Emoyé on préfeclure be 2012022
Foçu on péter ls 2001/2022 .
G ie uingam 1 cart terra ça Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
20 JAN. 202 A Guingamp, le
Le Président
Vincent LE MEAUX
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