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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte Rendu du 06.05.2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte Rendu du 06.05.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Ja
Séance du conseil communautaire du jeudi 6 mai 2021
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt-et-un, le 6 mai, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 29 avril 2021, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN (à partir du point n° 3), Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (jusqu’au point n° 4), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX- TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI (à partir du point n° 3), Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL (jusqu’au point n° 3), Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA (points n° 3 et 4), Gérard THOMAS (à partir du point n° 3), Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
Membres absents :
Mme Sandrine-Magali BELMIN jusqu'au point n° 2.
Mme Sophie BERTHOLIER.
Mme Isabelle BOLGERT point n° 5,
Mme Naciba MESSAOUDI jusqu'au point n° 2.
Mme Cécile PORTE.
M. Thomas IANZ.
M. Laurent ROUSSEL à partir du point n° 4.
M. Cédric THOMA jusqu'au point n° 2 et point n° 5.
M. Gérard THOMAS jusqu'au point n° 2.
Secrétaire de Séance : M. Francis GUERRIER.
Page 1 sur 16 Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.
M. le Président demande à M. Francis GUERRIER s’il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
Le conseil communautaire prend acte des décisions du Président.
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- à la délibération n° 2020-103 du 9 juillet 2020 relative à l'installation des conseillers communautaires,
- à la délibération n° 2020-139 du 10 septembre 2020 relative à l'installation d’un conseiller communautaire.
En remplacement de M. Rodolphe BERCHON, démissionnaire, il convient de procéder à l'installation de M. Yann MOREAU dans ses fonctions de conseiller communautaire.
Décision
L'assemblée prend acte de l'installation de M. Yann MOREAU dans ses fonctions de conseiller communautaire.
DEPLACEMENTS
Point n° 2 - Déplacements - Soutien financier au forfait Imagine R scolaire des
lycéens du territoire pour l’année scolaire 2021-2022
Rapporteur : Mme RISCO
Le Pays de Fontainebleau met en œuvre un dispositif d'aide financière à l'accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens habitant le territoire.
Dans ce cadre, la communauté d'agglomération participe au financement du forfait Imagine R scolaire annuel des lycéens à hauteur de 72 € par titre.
A ce jour, 634 lycéens du territoire ont déjà bénéficié de cette aide financière pour l'année scolaire 2020-2021, soit une participation totale du Pays de Fontainebleau de 45 648 € TIC.
Par courrier en date du 5 mars 2021, comme chaque année, l'agence Comutitres, en charge du suivi de ce dispositif, interroge le Président du Pays de Fontainebleau en vue de connaître la position de la communauté d'agglomération pour l’année scolaire 2021-2022. Il y est précisé que le tarif régional du forfait imagine R scolaire, fixé par Île-de-France Mobilités, sera maintenu à 350 euros pour l’année scolaire 2021-2022 (incluant 8 € de frais de dossier).
Au regard de ces éléments, il semble pertinent de maintenir la même participation financière du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire des lycéens du territoire, pour l’année scolaire 2021-2022, soit 72 € TTC par dossier. A noter que les inscriptions des lycéens ont lieu dès le mois de juin et que cette aide est un soutien important aux familles qui ne bénéficient plus de contribution financière du Département après le collège.
Page 2 sur 16 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le courrier de GIE Comutitres, gestionnaire du titre, en date du 5 mars 2021, demandant à la communauté d'agglomération de renvoyer le contrat Imagine R tiers payant scolaire pour l'année scolaire 2021-2022 afin d’acter sa participation financière,
Considérant que les crédits nécessaires à cette participation financière sont inscrits au budget 2021,
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- fixer, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire, pour les lycéens habitant le territoire communautaire, à 72€,
- autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à cet objet.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de fixer, pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait Imagine R scolaire, pour les lycéens habitant le territoire communautaire, à 72€, - d'autoriser M. le Président à signer les documents relatifs à cet objet.
URBANISME
Point n° 3 - Urbanisme - Prescription de la modification n° 11 du plan local
d'urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement __sur__la commune de
Fontainebleau
Rapporteur : Mme BOLLET
Les communes d'Avon et de Fontainebleau disposent d’un plan local d'urbanisme (PLU) commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, a fait l'objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013 et d’une mise en compatibilité le 6 février 2020.
Il s'avère qu'aujourd'hui, plusieurs projets urbains nécessitent une adaptation de certaines dispositions règlementaires du PLU :
° l'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme,
° la réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb), notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 »,
e la réhabilitation et la surélévation de certains bâtiments sur le secteur UAa afin notamment de permettre la transformation de bâtiments aujourd'hui à l'abandon, + la correction si besoin de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique.
Page 3 sur 16 Une procédure de modification du PLU peut être réalisée dès l'instant où les changements envisagés n'ont pas pour effet de :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances :
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification de droit commun permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, des Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) ou du programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de :
- _majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) : - appliquer l’article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
Pour rappel, depuis le 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et par ricochet la conduite des documents d'urbanisme communaux.
A la demande de là commune de Fontainebleau, il est ainsi proposé au conseil communautaire de prescrire une procédure modification du PLU commun de Fontainebleau/Avon uniquement sur là commune de Fontainebleau afin de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus. La procédure sera donc menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le dossier de modification est constitué d'un rapport de présentation précisant et justifiant les évolutions du PLU ainsi que des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci est jugée nécessaire.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d'une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la modification du PLU de Fontainebleau-Avon fera l'objet d'une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d'’Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président du Pays de Fontainebleau notifie le projet de modification aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbaänisme et aux maires de Fontainebleau et Avon. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
Page 4 sur 16 La délibération adoptant la modification fera l'objet :
- d'un affichage en mairies d'Avon et de Fontainebleau et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Elle deviendra exécutoire après publication et un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public dans les mairies de Fontainebleau et d'Avon, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine- et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017:
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une évolution du PLU de Fontainebleau-Avon ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Page 5 sur 16 Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une procédure de modification du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau en vue de répondre aux objectifs suivants :
+ l'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement
du futur pôle universitaire,
la réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb),
la réhabilitation et la surélévation de certains bâtiments sur le secteur UAa, la correction si besoin de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique ;
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;
Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et aux maires des communes d'Avon et Fontainebleau ;
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur la commune de Fontainebleau ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o l'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme, o la réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb) notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 »,
o la réhabilitation et la surélévation de certains bâtiments sur le secteur UAa afin notamment de permettre la transformation de bâtiments aujourd'hui à l'abandon,
o la correction si besoin de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique ;
prescrire et mener la procédure de modification n° 11 du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau ;
autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ; autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une modification du PLU ;
lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes :
prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies d'Avon et de Fontainebleau ;
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans les communes d'Avon et Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture.
Page 6 sur 16 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (Votes contres de Mmes Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Marie- Charlotte NOUHAUD, Pascale TORENTS-BELTRAN et MM Jean-Claude DELAUNE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU et Nicolas PIERRET - Abstentions de MM Patrick GAUTHIER et Cédric THOMA) :
- d'approuver les objectifs principaux poursuivis à savoir :
o l'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du futur pôle universitaire à la caserne Damesme, o la réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut (secteur Nb) notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 »,
o la réhabilitation et la surélévation de certains bâtiments sur le secteur UAa afin notamment de permettre la transformation de bâtiments aujourd’hui à l'abandon,
o la correction si besoin de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus de clarté du règlement écrit et graphique ; - de prescrire et mener la procédure de modification n° 11 du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon uniquement sur Fontainebleau ;
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme >» permettant de couvrir une partie des frais d’études et de matériels ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une modification du PLU ;
- de lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des mairies d’Avon et de Fontainebleau ;
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération —- 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans les communes d’Avon et Fontainebleau aux jours et heures häbituels d'ouverture.
Point n° 4 - Urbanisme - Prescription d'une révision allégée du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement _ sur la commune d'Avon, et définition des modalités de concertation
Rapporteur : Mme BOURDREUX-TOMASCHKE
Contexte
La ville d'Avon est confrontée ces derniers temps à de nombreuses mutations foncières sur la zone d'activités le long de l’Avenue de Valvins. Ce contexte est une véritable opportunité pour requalifier et restructurer cette zone d'activités qui marque l'entrée Nord de l'agglomération reliant les villages de bord de Seine au cœur urbain. L'objectif ici est de réfléchir à l'organisation d'un nouveau quartier d'activités aussi bien en termes de desserte, voies douces, stationnement et traitement paysager et architectural.
Page 7 sur 16 Plan de zonage du PLU actuel
x< + gl) Aa T NY
Vue aérienne de la zone d'activité économiques de Valvins
Le plan local d'urbanisme (PLU) äctuel ne permet pas d'encadrer et d'orienter qualitativement les projets sur ce secteur. Il s’agit de faire évoluer notamment les règlements graphiques et écrits du secteur UX mais aussi élaborer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Par ailleurs, il est prévu la construction d’un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue sur Avon. Le projet n’est aujourd’hui pas compatible avec le PLU actuel et nécessite donc d'ajuster le règlement écrit et graphique.
Pour rappel, les communes d’Avon et de Fontainebleau disposent d'un PLU commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, a fait l'objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013 et d’une mise en compatibilité le 6 février 2020,
Choix de la procédure
La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont pour objet :
- la révision à uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- la révision à uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; - la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ; - la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Au regard du déplacement d'un espace vert protégé pour améliorer le maillage du quartier, il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU commun de Fontainebleau- Avon afin de répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.
La procédure est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune d'Avon.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Page 8 sur 16 Le dossier de révision allégée doit faire l’objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Le conseil communautaire devra tirer le bilan de cette concertation.
Il est ainsi prévu les modalités de concertation suivantes :
° la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Avon, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure, e< la mise en place en mairie d'Avon d'un cahier de concertation et d'une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public, e la tenue d'une réunion publique. La population sera avertie par voie d'affichage.
Le plan local d'urbanisme a fait l'objet d’une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Néanmoins, le projet devra également faire l'objet d'une évaluation environnementale ou d’un complément de celle existante dans la mesure où une partie du territoire de la commune est concernée par une zone NATURA 2000.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA), et ce conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci si besoin et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la procédure fera l'objet :
- d'un affichage en mairies d’Avon et de Fontainebleau et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
La délibération deviendra exécutoire un mois après sa réception par la préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Une fois approuvé, les documents du PLU seront tenus à la disposition du public en mairies de Fontainebleau et d’Avon, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine- et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l’urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Page 9 sur 16 Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;
Vu le plan local d'urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014,17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
Vu la demande de la commune d'Avon de prescrire une procédure d'évolution de son PEU afin de requalifier la zone d'activités de Valvins et permettre la création d'un restaurant scolaire et de la requalification de l’école Bellevue ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU de Fontainebleau- Avon uniquement sur là commune d'’Avon afin de modifier le règlement graphique et écrit et réaliser une OAP pour les motifs suivants :
e requalifier et restructurer la zone d'activités de Valvins,
+ permettre la création d’un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue.
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, du fait de la présence d'une zone Natura 2000 sur le territoire de la commune d'Avon ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le conseil communautaire devra arrêter le dossier de révision allégée et établir le bilan de la concertation :
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat ;
- des maires d’Avon et Fontainebleau ;
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L. 132- 7, L. 132-9 et L. 132-12 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune d'Avon ;
Page 10 sur 16 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU d'Avon- Fontainebleau uniquement sur la ville d'Avon à savoir permettre :
o la requalification et la restructuration de la zone d'activités de Valvins, o la création d'un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue ; prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme commun d'Avon-Fontainebleau, conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ; autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d’une révision allégée du PLU ;
lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Avon, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d'Avon d’un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
o la tenue d’une réunion publique. La population sera avertie par voie d'affichage ;
prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d’Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de là mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans les communes d’Avon et Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France, a
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités).
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Page 11 sur 16 Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, .
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales compétents limitrophes,
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent, - les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Aurélie BRICAUD et M. Yann MOREAU) :
- d'approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU d’Avon- Fontainebleau uniquement sur là ville d'Avon à savoir permettre : © la requalification et la restructuration de la zone d'activités de Valvins, o la création d'un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue ; - de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme commun d'Avon-Fontainebleau, conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels : - d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la réalisation d'une révision allégée du PLU ;
- de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes :
- de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Avon, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,
o la mise en place en mairie d’Avon d'un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public,
o la tenue d’une réunion publique. La population sera avertie par voie d'affichage ;
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d'Avon et de Fontainebleau,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Page 12 sur i6 o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et dans les communes d'’Avon et Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,
o aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau,
o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, o au Directeur Départemental des Territoires,
o à Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France,
o à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités).
Il est rappelé que conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, ,
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales compétents limitrophes,
- le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent, - les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
Point n° 5 - Cadre de vie - Environnement - Service public de production et de
distribution d’eau potable et d'assainissement _ collectif —- Mise en place d’une politique tarifaire sur le territoire communautaire - Détermination du montant de la surtaxe eau potable et de la redevance assainissement collectif
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Par délibération communautaire n° 2019-038 du 4 avril 2019, la communauté d'agglomération avait acté une première réflexion sur le rapprochement des tarifs de l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le premier principe est une harmonisation des parts communautaires, pour répondre aux objectifs réglementaires définis par la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
L'étude de gouvernance relative à la prise des compétences eau potable et assainissement a permis de définir une stratégie à l'échelle du territoire, et ainsi une convergence financière.
Page 13 sur 16 Cette convergence financière permet une égalité des prix des citoyens : dans l'optique de structurer ces services et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une politique communautaire efficiente, la communauté d'agglomération pourra ainsi se concentrer sur la réalisation de travaux de renouvellement, renforcement, remplacement d'équipements, en fin de vie ou ne respectant plus les normes réglementaires actuelles. C'est ainsi la mise en œuvre d'une solidarité à l'échelle communautaire.
Le second principe est l'harmonisation des modes de gestion de ces services. Depuis 2018, l’agglomération engage de nouveaux contrats de concession de service public, sur des ensembles de communes, permettant ainsi des économies d'échelle, et bénéficiant aux abonnés.
En 2018, 6 communes ont intégré un contrat unique assainissement, 10 communes un contrat unique eau potable. En 2021, 13 communes intégreront un contrat unique assainissement, et 12 communes un contrat unique eau potable. Tous ces contrats arriveront à terme au 31 décembre 2029, avec pour objectif la réflexion d'un mode de gestion global le plus pertinent possible.
Les tarifs d’une facture d’eau sont décomposés ainsi pour chaque service :
- la part délégataire (part fixe et/ou part variable) dont le montant et l'évolution sont fixés par chaque contrat d'affermage,
- la part communautaire (part fixe et/ou part variable), dont le montant est fixé par arrêté du Président dans le cadre de délibération,
- la part des redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie dont les montants sont fixés par cette dernière,
- la TVA en vigueur.
Actuellement, les coûts totaux, eau potable et assainissement, pour une facture de 100 m*, demeurent hétérogènes.
Ainsi, il est proposé d'établir une part communautaire eau potable unique et une part communautaire assainissement unique à l'ensemble des communes, à échéance 5 ans (2021 à 2025).
Le tableau suivant présente le montant d'une facture type 100 m* pour chaque commune année après année :
Page 14 sur 16 Mise en place d’une Politique tarifaire sur le territoire communautaire — Détermination du montant de la surtaxe eau potable et de la redevance assainissement collectif
ACHERES-LA-FORET 255,31€| 257,00 € | 258,69 € | 260,37 € | 262,06€ | 263,75€| 3,20% 8,44 € | ACHERES-LA-FORET
ARBONNE-LA-FORET 860,37€| 858,54€| 856,72€| 854,80 €| 853,07€| 851,24€| -1,07% -9,13 € | ARBONNE-LA-FORET
AVON 44919€| 455,26 € | 461,34€| 467,41€| a7340e| a7956€| 6,33%| 30,37€ | Avon
BARBIZON 479,08 € | 488,536 | 497,99€| 507,44€| si6o0e| 526,35€| eo8x| 47,28 € | BARBIZON
BOIS-LE-ROI 41,69€ | 445,41€| ao 13e | 452,85e| a56,57€| 46029€| 404% | 18,61€ | BOIS-LE-RoI
BOISSY-AUX-CAILLES 259,53€| 257,21€| 254,80€| 252,57€| 250,25€| 247,93€| -4,68% | -11,61 € | BOISSY-AUX-caILLES
BOURRON-MARLOTTE azsase| 481,08 € | 483,68€ | 486,27€| 488,87€ | 491,47€| 2,64%| 12,99 € | BOURRON-MARLOTTE
CELY 513,46€| 499,626 | 485,78€| 471,94€| 45810€ | 44426€| -15,58% | -69,20 € | ceL
CHAILLY-EN-BIERE 622,48€| 62a,82€| 62717€| 629,51€| 631,85€| 63420€| 1,85%| 11,71€ | CHAILLY-EN-BIERE
CHARTRETTES 40,40€ | 448,51€| 456,62€| 464,73€| 472,84€| 480,95€| 8,43%| 40,55€ | CHARTRETTES
FLEURY-EN-BIERE 666,50€ | 632,83€| 59016e | 565,48€ | 531,81€ | 498,14€ | -33,80% | -168,36 € | FLEURY-EN-BIERE
FONTAINEBLEAU 44919€| 455,26€ | 461,34€ | 467,41€| a73,40€| a70,56€| 6,33%| 30,37€ | FONTAINEBLEAU
HERICY srouie| 575,86€| 572,61€ | 569,37€ | s6612€ | 562,88€| -2,88%| -16,23€ | HEricY
LA CHAPELLE-LA-REINE | 384,17€| 404,26€ | 42436€| 444,456 | a6a,55e| 48464€| 20,73% | 100,47 € | LA CHAPELLE-LA-REINE
LE VAUDOUE 365,25€ | 392,47€ | 419,69 € | 446,91 € | 47a,13€ | 501,35€| 27,5% | 136,11 € | LE VAUDOUE
NOISY-SUR-ECOLE 365,25€| 392,47€| a19,69e| 446,091e| 47413€| 50135€| 27,5% | 136,11 € | Norsy-sur-EcoLE
PERTHES 496,33 € | 482,87€ | 469,42e | 455,07€ | 442,52€ | 429,07 € | -15,68% | -67,26 € | PERTHES
RECLOSES 46413€ | 468,75€| 473,38€| 47800€| 482,62€| 487,25€| 4,75%| 23,12€ | RECLOSES
SAINT-GERMAIN-SUR eue,80 € | 638,10€ | 589,31 € | 540,52€ | 491,73€ | 442,94 € | -55,07% | -243,95 € | SAINT-GERMAIN-SUR ECOLE ECOLE
ET 545,50€| 551,21€| 556,926 | 562,62€| 568,33€| 57404c| 4,97% | 28,54 € | SAINT-MARTIN-EN-BIERE
SAINT-SAUVEUR-SUR- 626,00€| 603,84€ | 581,68 | 559,52€| 537,36€ | 515,20 € | -21,51% | -110,80 € | SAINT-SAUVEUR-SUR- ECOLE ECOLE
SAMOIS-SUR-SEINE s17,93€| sacase| 515,77e| 514,60€| 513,61€| 51253€| -1,05%| 5,40 € | SAMOIS-SUR-SEINE
SAMOREAU soie 575,86e| 572616 | 569,37€| 566,12€| 562,88€| -2,88% | -16,23 € | sAMOREAU
TOUSSON 729,82e| 697,39€| 664,97€| 632,55€| 600,13€ | 567,71€ | -28,55% | -162,11 € | TOUSSON
URY ass,77e| 463,08€ | 48,39€ | s11,70€| 536,01€| 560,33€| 21,69%| 121,56 € | URY
VULAINES-SUR-SEINE sza11€| 575,86€| 572,61€| 569,37e| 566,12€| 562,88€| -2,88%| -16,23€ | VULAINES-SUR-SEINE
Page 15 sur 16
Moyenne par a
1,69 €
-1,83 €
6,07 €
9,46 €
3,72€
-2,32 €
2,60 €
-13,84 €
2,34 €
8,11€
-33,67 €
6,07 €
-3,25 €
20,09 €
27,22€
27,22 €
-13,45 €
4,62 €
-48,79 €
5,71€
-22,16 €
-1,08 €
-3,25 €
-32,42 €
24,31€
-3,25 € L'évolution tarifaire finale correspondra à :
- 0,61 € HT/m° pour l'eau potable, composée d'une part fixe de 24,40 € HT et d’une part variable de 0,37 € HT/m°, en 2025.
- 1,11 € HT pour l'assainissement, composée d’une part fixe de 44,40 € HT et d'une part variable de 0,67 € HT, en 2025.
Chaque délégataire aura en charge la facturation et le recouvrement de ces parts communautaires auprès des abonnés ainsi que le reversement des sommes aux budgets communautaires de l’eau potable et de l'assainissement.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ valider les nouvelles parts communautaires eau potable et assainissement, - autoriser M. le Président à prendre et à signer les arrêtés annuels actant ces tarifs.
Décision
L'assemblé décide à l'unanimité :
-_ de valider les nouvelles parts communautaires eau potable et assainissement, -__ d'autoriser M, le Président à prendre et à signer les arrêtés annuels actant ces tarifs.
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h45.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 7 mai 2021
Le Président,
!
EE ————————
Pascal GOUHOURY
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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