Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte rendu du 24062021
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - Compte rendu du 24062021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
} Pays de
#E Fontainebleau Communauté d'agglomération
Séance du conseil communautaire du jeudi 24 juin 2021
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 juin 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD (présents du point 5 à 31), Sonia RISCO (points 1,2, 28, 31 5 et 6), Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir du point n° 6), Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Thomas IANZ, Olivier MAGRO (du point 5 à 31), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX (points 1, 2, 28 et 31), Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Pascal GROS.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU.
M. David DINTHILAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT (jusqu'au point n° 5). M. Francis GUERRIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Yannick TORRES.
Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Victor VALENTE.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Michel CALMY.
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Judith REYNAUD (sauf pour les points 1,2, 5, 28 et 31).
Membres absents :
Gwenaël CLER.
Fabrice LARCHE.
Daniel RAYMOND.
Sonia RISCO (à partir du point 12).
Audrey TAMBORINI.
Gérard TAPONAT,
Secrétaire de Séance : M. Alain THIERY
Page 1 sur 61 Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h00.
M. le Président demande à M. Alain THIERY s’il veut être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Point n°1 —- Administration générale - Installation de conseillers communautaires
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- à la délibération n° 2020-103 du 9 juillet 2020 relative à l'installation des conseillers communautaires,
- à la délibération n° 2020-139 du 10 septembre 2020 relative à l'installation d'un conseiller communautaire.
- à la délibération n° 2021-067 du 6 mai 2021 relative à l'installation d'un conseiller communautaire.
Il convient de procéder à l'installation de M. Richard DUVAUCHELLE et Mme Isabelle TORQUE dans leurs fonctions de conseillers communautaires.
Décision
L'assemblée prend acte de l'installation de M. Richard DUVAUCHELLE et de Mme Isabelle TORQUE dans leurs fonctions de conseillers communautaires.
mmission 1 mmun é d’ lomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
-__ la délibération n° 2020-142 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation, - la délibération n° 2020-212 du 10 décembre 2020 désignant les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation,
- la délibération n° 2021-002 du 11 février 2021 désignant les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation,
- la délibération n° 2020-145 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-212 en date du 10 décembre 2020 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-017 en date du 24 mars 2021 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-145 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-212 en date du 10 décembre 2020 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-017 en date du 24 mars 2021 désignant les membres composant la commission environnement.
- la délibération n° 2020-144 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission urbanisme.
Page 2 sur 61 - la délibération n° 2020-143 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission développement économique,
- la délibération n° 2020-146 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres composant la commission sports.
- la délibération n° 2020-212 en date du 10 décembre 2020 désignant les membres composant la commission sports.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent participer aux réunions formées par application de l’article L. 2121-22, selon des modalités déterminées par le conseil communautaire.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Au-delà des compétences exercées par la communauté d'agglomération, et conformément à la possibilité prévue par les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, par délibération n°2020-141 en date du 10 septembre 2020, a constitué les commissions thématiques suivantes : - finances, ressources humaines, mutualisations ;
- développement économique, tourisme, attractivité ;
- urbanisme, habitat, logement, déplacements ;
- environnement ;
-__ sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret et de désigner les membres des commissions comme suit :
Commission finances, ressources Richard DUVAUCHELLE humaines, mutualisation Suppléante : Isabelle TORQUE
Commission Environnement Jean-Luc LAMBERT Suppléante : Isabelle TORQUE
Commission Urbanisme, Habitat, Richard DUVAUCHELLE logement, déplacement Suppléant : Jean-Luc LAMBERT
Commission développement Richard DUVAUCHELLE économique, tourisme, attractivité Suppléant : Jean-Claude HARRY
Commission Sports, enfance, Jean-Claude HARRY jeunesse, culture, vie associative Suppléante : Laurence SAMMUT
Page 3 sur 61 communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au syndicat mixte intercommunal de collecte et _traitemen ordures ménagèr a région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau)
Rapporteur : M. le Président
Ce point est retiré.
m
représentants de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au SEMEA
Rapporteur : M. le Président
Ce point est retiré.
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Par courrier en date du 11 décembre 2020, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a informé Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau du souhait du gouvernement de développer une politique visant à accompagner les établissements publics de coopération intercommunale dans leurs projets de relance et de transition écologique par le biais de la création de contrats territoriaux de relance et transition écologique (CRTE) qui permettraient de favoriser une logique de guichet unique pour l'accès aux crédits de l'Etat et de ses opérateurs.
Monsieur le Président de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, par courrier du 4 janvier 2021, a confirmé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau souhaitait s'engager dans cette démarche de CRTE en s'appuyant sur le Projet de territoire établi en 2019 et le Plan Climat Air Energie Territorial validé en 2020.
Ce sujet a fait l'objet d'échanges préparatoires avec les services préfectoraux et enfin la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a pu se faire accompagner du Cabinet Citadia depuis début mai 2021, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n'ayant pas les moyens suffisants en interne pour mener cette démarche toutefois suivie attentivement par les services.
La mise en place du CRTE s'est construite sur la base du canevas prévu par l'Etat, particulièrement l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Le Cabinet Citadia a présenté la démarche en bureau communautaire et a sollicité chacun des maires pour une rencontre individuelle. Il a également échangé avec les services communautaires, et s’est mis en lien avec les services de là sous-préfecture et de la Direction Départementale des Territoires.
Il en résulte le document finalisé présenté au présent conseil communautaire qui vise à mettre en place une stratégie territoriale à l'échelle du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. La démarche nécessite désormais comme prévu à l'échelle départementale, la signature d’une convention d'initialisation, qui sera effectuée en même temps que la signature du CRTE lui-même. Le CRTE est mis en place pour 6 ans, mais peut faire l'objet d'une actualisation annuelle via avenant.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a d'ores et déjà prévu d'effectuer l'action de suivi nécessaire sur les mois à venir pour enrichir la stratégie territoriale et compléter le volume des actions prévues.
Page 4 sur 61 Il est donc demandé à l'assemblée :
- de se prononcer sur le Contrat de Relance et de Transition Ecologique proposé entre l'Etat et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en partenariat avec les 26 communes du territoire.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'initialisation du CRTE - d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à signer ledit CRTE.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (Abstention de M. Patrick GAUTHIER) : - de se prononcer sur le Contrat de Relance et de Transition Ecologique proposé entre l'Etat et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en partenariat avec les 26 communes du territoire.
-__ d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'initialisation du CRTE - d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à signer ledit CRTE.
Point n°6 - Ressources humaines - Création d'emplois
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non- permanents nécessaires au fonctionnement des services.
A. Chargé de mission foncier et urbanisme
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle urbanisme/habitat/déplacements, de créer l’emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission foncier et urbanisme, qui aura pour missions principales : + de piloter et gérer les procédures foncières pour l’ensemble des projets de l'agglomération ;
d'apporter une expertise en matière de domanialité et d'assurer une veille juridique ; de participer aux études et opérations d'aménagement sur les aspects fonciers ;
° de participer au montage des Projets Urbains Partenariaux et des outils d'aménagement à mettre en œuvre ;
°< d'assurer les négociations avec les propriétaires, les liens avec les notaires, les géomètres, les hypothèques, le service des domaines, etc ;
° de saisir l'avis des domaines, sécuriser et suivre les actes juridiques et notariés, rédiger les décisions et les délibérations relatives aux opérations foncières et, aux classements et déclassements..., superviser les divisions et bornages en lien avec les géomètres ;
de rédiger des notes d’analyse/d'opportunité aidant les élus à la prise de décisions ; de suivre les bureaux d'études pour la réalisation des diagnostics fonciers et immobiliers en lien avec les services techniques ;
+ de réaliser les tableaux de suivi des déclarations d'intentions d'aliéner ;
Page 5 sur 61 e de constituer et suivre un fichier du patrimoine de la communauté et assurer l'archivage des documents ;
+ de gérer les procédures d'évolution des documents d'urbanisme et d'appuyer le chef de projet PLUIï ;
*+ d'élaborer les cahiers des charges et suivre les bureaux d'études commandités pour établir les dossiers :
. de conduire les enquêtes publiques, renseigner les commissaires enquêteurs dans leur mission.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
* attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; ° rédacteur territorial, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1è° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À où B, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées (missions de conception et missions opérationnelles) et des compétences pluridisciplinaires requises (compétences administratives, techniques, de gestion de projet..). Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2 pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Il est aussi précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, un contrat pourra être conclu dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
B. Chargé de mission développement du territoire
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle développement économique et touristique, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission développement du territoire, qui aura pour missions principales :
+ de participer à l'élaboration d'une politique dédiée à l'emploi et à la formation et son plan d'actions ;
°< de proposer, mettre en œuvre et/ou contribuer à des actions destinées à faciliter les recrutements locaux des acteurs économiques, en lien avec les acteurs de l'emploi ; ° de proposer, mettre en œuvre et/ou contribuer à des actions en matière de communication sur les besoins des filières et les métiers en tension ; + de proposer et contribuer à la mise en œuvre d'actions en matière de formation des publics locaux en lien avec les besoins locaux en matière de recrutement ; + de participer et contribuer au réseau des acteurs de l'emploi et de la formation engagés sur le territoire et plus largement sur le bassin d'emploi sud Seine-et-Marne ; + de proposer et contribuer à la mise en œuvre d'actions facilitant l'insertion ; e de piloter le suivi des partenariats et de les développer ;
+ de participer à l'élaboration et au suivi de politiques assurant le développement du territoire et son attractivité ;
+ de participer à l'élaboration d'études et de réflexions portant sur le développement du territoire ;
+ d'appuyer les différentes parties prenantes aux actions et stratégies permettant le développement du territoire ;
°< de participer à la création d'un environnement favorisant le développement du territoire et son attractivité ;
e de favoriser les liens entre les acteurs concourant au développement du territoire.
Page 6 sur 61 Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : ° attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; °< rédacteur territorial, rédacteur principal de 2è"e classe et rédacteur principal de 1°"° classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie À ou B, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées (missions de conception et missions opérationnelles) et des compétences pluridisciplinaires requises (compétences administratives, techniques, de gestion de projet..…). Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 pour un B et master pour un A) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Il est aussi précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, un contrat pourra être conclu dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
C. Community manager
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au service communication, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de community manager, qui aura pour missions principales :
° de participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie de communication numérique de la communauté d'agglomération ;
de concevoir et de mettre en œuvre des contenus de communication ; de veiller à l'e-réputation de la communauté d'agglomération ; de développer les audiences sur les différents réseaux.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :
+ rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ; ° adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints administratif territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie B et C, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison de la spécificité des missions exercées qui relèvent notamment du secteur privé. Le contractuel devra justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (bac ou bac + 2) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat de chaque agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Il est aussi précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, un contrat pourra être conclu dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Page 7 sur 61 D. Chargé d'opérations travaux
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle cadre de vie / environnement, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations de travaux, qui aura pour missions principales :
*+ de planifier, coordonner et assurer le suivi des opérations de travaux neufs, de réhabilitation ou de gros entretien ;
d'établir une programmation annuelle et pluriannuelle des travaux ; de rédiger les pièces techniques et financières des marchés publics et de procéder à l'analyse technique des offres ;
e de suivre les actions de maintenance préventive et curative des bâtiments communautaires, en lien avec les services gestionnaires et les prestataires extérieurs : + de veiller au respect des obligations réglementaires des équipements communautaires ;
+ de concevoir et de mettre en œuvre la politique énergétique de l’agglomération dans le patrimoine bâti.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : + technicien et de technicien principal de 2è"e classe, rémunérés sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux :
+ agent de maîtrise et agent de maîtrise principal, rémunérés sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux.
Il est aussi précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, un contrat pourra être conclu dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
E. Maître-nageur sauveteur
Il est proposé de créer l'emploi permanent, à temps complet, de maïitre-nageur sauveteur au grade d'opérateur des activités physiques et sportives.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
* créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission foncier et urbanisme, aux différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. ° créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission développement du territoire, aux différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. ° créer l'emploi permanent, à temps complet, de community manager, aux différents grades suivants :
o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ; o adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de ière classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints administratif territoriaux.
* créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations de travaux, aux différents grades suivants :
o technicien et de technicien principal de 2ème classe, rémunérés sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ;
o agent de maîtrise et agent de maîtrise principal, rémunérés sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux.
° créer l'emploi permanent, à temps complet, de maitre-nageur sauveteur au grade d'opérateur des activités physiques et sportives.
Page 8 sur 61 « préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
° préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les deux emplois de chargés de mission et de community manager pourront aussi être pourvus par un contractuel de catégorie À et/ou B et/ou C, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
° autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission foncier et urbanisme, aux différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. *« de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de mission développement du territoire, aux différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux ; o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. + de créer l'emploi permanent, à temps complet, de community manager, aux différents grades suivants :
o rédacteur territorial, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe, rémunérés sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ; o adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de ière classe, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints administratif territoriaux.
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations de travaux, aux différents grades suivants :
o technicien et de technicien principal de 2ème classe, rémunérés sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux ;
o agent de maîtrise et agent de maîtrise principal, rémunérés sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux.
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de maitre-nageur sauveteur au grade d'opérateur des activités physiques et sportives.
°< de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
°< de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les deux emplois de chargés de mission et de community manager pourront aussi être pourvus par un contractuel de catégorie A et/ou B et/ou C, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
° d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Point n°7 - Ressources humaines - Recours au contrat de vacation
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16
juin 2021.
Page 9 sur 61 Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent, par ailleurs, occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi,
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : + la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise ou un acte déterminé.
+ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de là communauté d'agglomération.
+ la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.
Pour répondre aux besoins des services de la communauté d'agglomération, il est proposé de pouvoir recruter ponctuellement des vacataires sur les missions suivantes : ° Surveillance de bassin,
Animation à l'accueil de loisirs,
Restauration à l'accueil de loisirs,
Entretien des locaux,
Entretien des espaces verts,
Accueil aux publics,
Tâches administratives,
Tâches techniques,
Appariteur.
Chaque vacation sera rémunérée, après service fait, sur la base d’un taux horaire d'un montant brut équivalent au SMIC horaire brut. Les agents recrutés pour des vacations seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
+ autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ; * fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut équivalent au SMIC horaire brut :
. autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 ;
° préciser que cette délibération est prise pour la durée du mandat.
Page 10 sur 61 Décision
L'assemblée décide à l‘unanimité :
° d'autoriser le recrutement de vacataires sur les missions susmentionnées ; e de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d'un montant brut équivalent au SMIC horaire brut ;
° d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012 ;
+ de préciser que cette délibération est prise pour la durée du mandat.
Point n°8 - Ressources humaines - Modalités de compensation des heures
supplémentaires
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
e Vu le code général des collectivités territoriales ;
+ Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
° Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
+ Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+ Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
+ Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; e Vu l'avis favorable du comité technique du 10 juin 2021.
Il appartient au conseil communautaire de fixer, dans les limites indiquées dans les textes susvisés, la nature et les modalités de compensation des heures supplémentaires réalisées par les agents de la communauté d'agglomération.
1 - Principe - Compensation des heures supplémentaires
Quand l'intérêt du service l'exige, des heures supplémentaires peuvent être réalisées, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, en concertation avec le service des ressources humaines.
À. Bénéficiaires
Les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires compensées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois suivants :
° Filière technique : agent technique, agent d'entretien, technicien... ; . Filière sportive : maître-nageur sauveteur, surveillant de bassin... ; e Filière administrative : assistant de direction, gestionnaire administratif, agent d'accueil. ;
Filière médico-sociale : animateur... ;
Filière médico-technique : animateur... ;
Filière animation : animateur, directeur...
Page 11 sur 61 B. Repos compensateurs
Par principe, les heures supplémentaires réalisées par les agents précités sont compensées sous la forme de repos compensateur, égal à la durée des heures supplémentaires réalisées. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le choix du mode de compensation relève de l'autorité territoriale, en lien avec le service des ressources humaines.
II —- Exception - Indemnisation des heures supplémentaires
Quand l'intérêt du service l'exige, des heures supplémentaires peuvent être réalisées, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, sous réserve de la validation préalable du service des ressources humaines.
A. Bénéficiaires
Par exception, les agents de la communauté d'agglomération pouvant être amenés à réaliser des heures supplémentaires indemnisées, sont les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois suivants : e technique : agent technique du Grand Parquet ;
e administrative : assistant de direction du Grand Parquet,
B. Temps de travail
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisés des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est toutefois suffisant pour des agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe en amont le service des ressources humaines afin les membres du comité technique puissent être saisis.
C. Agents à temps non complet ou à temps partiel
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale,
D. Versement
Le paiement des IHTS est effectué selon une périodicité mensuelle.
Les indemnités sont calculées selon les conditions suivantes :
° la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
+ l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Page 12 sur 61 Ces taux feront l’objet d'un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
* autoriser la compensation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l’article I-Principe ;
° autoriser le paiement des IHTS réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l'article II-Exception ; prendre acte des conditions de versement des IHTS ;
prendre acte que les taux feront l’objet d'un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer ; ° autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'autoriser la compensation des heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l'article I-Principe ;
.< d'autoriser le paiement des IHTS réalisées par les fonctionnaires et agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, occupant les emplois visés à l’article II-Exception ; de prendre acte des conditions de versement des IHTS ;
de prendre acte que les taux feront l’objet d’un réajustement automatique lorsque les montants ou les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire et cela sans qu'il soit nécessaire de redélibérer ; °e d'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
°« de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Point n°9 - Ressources humaines —- Demande de remise aracieuse de Madame
Lavalette, ancienne trésorière de la communauté de communes du Pays de Seine
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence au texte suivant :
- le jugement n° 2021-0008 du 02 avril 2021 de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été sollicitée par la Trésorerie de Fontainebleau pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse de Mme Martine Lavalette, ancienne trésorière de l'ancienne communauté de communes du Pays de Seine, mise en débet par la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France par jugement du 02 avril 2021.
Page 13 sur 61 En effet, la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France à constaté dans son jugement n° 2021-0008 du 02 avril 2021, l'existence d’un manquement dans le contrôle des actes concernant la communauté de communes du Pays de Seine. Celui-ci résulte du paiement d'indemnités à un agent communautaire sans pièces justificatives suffisantes produites par la communauté de communes du Pays de Seine, Mme Martine Lavalette n'ayant pas contrôlé le bien-fondé de cette dépense et la présence des pièces justificatives, ces défauts constituent un manquement du comptable public à ses obligations de contrôle. Pour ces raisons, la Chambre a prononcé la mise en débet de Mme Martine Lavalette pour la somme de 6 649,40 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 1° octobre 2018.
La communauté de communes du Pays de Seine ayant été dissoute et son personnel réparti, l'agent qui a perçu les indemnités ayant entraîné le débet de Mme Lavalette est aujourd'hui rattachée à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il incombe donc à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de se prononcer sur la demande de remise gracieuse de Mme Laävalette.
Dans ce contexte, la défaillance ayant son origine dans un acte émis par l’ancienne communauté mais ayant fait l'objet d’un contrôle insuffisant, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Martine Lavalette.
Décision :
L'assemblée décide d'émettre à la majorité des votants (abstention de M. David DINTILHAC) un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Mme Martine Lavalette.
FINANCES :
Villars
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
La SCI Halle de Villars demande la modification par avenant de là garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du prêt d'un montant de 5 100 000 € qu'elle a souscrit auprès du Crédit Agricole Brie Picardie pour y intégrer un différé d'amortissement de 6 mois et maintenir la durée totale du prêt.
| Montant | 4 810 466,90 €
Durée (années) 228 mois
| Périodicité Trimestrielle
Nombre d’échéances 76
Frais de dossier complémentaires 350 €
Taux fixe 1,91 %
Profil d'amortissement ee de
Date de réalisation FD 10/03/2021
Page 14 sur 61 Date de remboursement final 10/12/2039 |
Intérêt payé des 2 premières | échéances 22 969,98 € LL Capital remboursé par échéance 65 006,31 €
normale .
Capital remboursé dernière échéance 65 006,27 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
. Accepter l’avenant tel que demandé pour inclure un différé d'amortissement de 6 mois dans la garantie d'emprunt accordée à la SCI Les Halles de Villars.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité (Mmes Francine BOLLET, Judith REYNAUD et M. Laurent ROUSSEL ne prennent pas part au vote) d'accepter l'avenant tel que demandé pour inclure un différé d'amortissement de 6 mois dans la garantie d'emprunt accordée à la SCI Les Halles de Villars.
Point n°11 - Finances - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice des Foyers de
Seine-et-Marne
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Les Foyers de Seine et Marne nous demandent la garantie à hauteur de 49,79 % de l'emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 394 400,00 € soit 694 400,00 € pour la CAPF, visant à financer les travaux de réhabilitation thermique de 110 logements situés rue des Pinsons à Fontainebleau (77300).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du CGCT
VU l’article 2298 du code civil
VU le Contrat de Prêt N° 64285 en annexe signé entre LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau accorde sa garantie à hauteur de 49.79 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 1 394 400.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 64285, constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Page 15 sur 6i Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristique de la ligne du prêt PHBB
Enveloppe ment
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la ligne du prêt 694 400 €
Commission d'instruction 410 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,44 %
TEG de la ligne du prêt 0,44 %
Phase d'amortissement 1
Durée du différé d'amortissement 240 mois
Durée 20 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt 0
Périodicité Annuelle
Amortissement prioritaire Profil d'amortissement (échéance déduite)
Condition de remboursement anticipé volontaire Sans Indemnité
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de l'amortissement 0 %
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Phase d'amortissement 2
Durée 20 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêt 1,35 %
Périodicité Annuelle
Amortissement prioritaire Profil d'amortissement (échéance déduite)
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l'amortissement 0 %
Page 16 sur 61 Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
Il est demandé à l'assemblée :
- d'accorder sa garantie pour ce prêt.
- de décider d'autoriser le Président a effectué tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Décision :
L'assemble décide à l'unanimité :
- d’accorder sa garantie pour ce prêt.
-_ d'autoriser M. le Président a effectué tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Point n°12 - Finances - Tarif d'entrée à la piscine en période de canicule
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
L'évolution climatique de notre zone géographique tend à une multiplication des périodes de canicule. Ces périodes ont une répercussion manifeste sur les organismes, entrainant fatigue et autres répercussions sur la vie quotidienne.
Afin de proposer au plus grand nombre, un accès à une activité de détente aquatique rafraîchissante durant ces périodes, il est proposé de permettre l'accueil des habitants du territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, à la piscine de la Faisanderie au tarif unique de 1 € pour la demi-journée. En raison de là crise sanitaire la capacité d'accueil de la piscine jusqu'au 30 juin 2021 est de 250 personnes en simultané (demi-jauge). Dès le 1° juillet, la capacité d'accueil passera à 525 personnes en simultané.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- d'autoriser M. le Président, à appliquer le tarif unique d'un euro la demi-journée, pour l'accès à la piscine de la Faisanderie pour les habitants du Pays de Fontainebleau, et ce pour une durée limitée à la période de canicule.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président, à appliquer le tarif unique d’un euro la demi-journée pour l'accès à la piscine de la Faisanderie pour les habitants du Pays de Fontainebleau, et ce pour une durée limitée à la période de canicule.
Point n°13 - Remboursement des abonnements aux activités annuelles de la piscine
et des entrées « espace forme » années 2020-2021
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Du fait des mesures sanitaires et des confinements successifs, l'année sportive a été très perturbée. Ainsi, nombre d'usagers n'ont pu bénéficier des prestations pour lesquelles ils avaient pris un abonnement annuel en septembre 2020.
Page 17 sur 6i Dès septembre 2021, pour reprendre des activités cohérentes, pour l'année scolaire 2021/2022, il convient de proposer un remboursement des séances annulées dans le cadre de cette fermeture ou un avoir sur une inscription aux activités de la saison 2021-2022, Ainsi, il est proposé le principe suivant à savoir le remboursement des séances qui n'ont pu avoir lieu et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
En outre, à partir du 9 juin, les activités peuvent reprendre sous réserve d’une jauge réduite. Toutefois, cette reprise présente des problèmes d'organisation importants tant pour les usagers que pour les agents du service de la piscine. Il est donc proposé de ne pas reprendre les activités du 9 au 30 juin 2021. En lieu et place, des cours de natation collectifs sont prévus afin de répondre à la demande et au fait que les enfants n'ont pas pu bénéficier de la natation scolaire.
En complément d'information, le remboursement est soumis à une demande expresse de l'usager,
Sont concernées par cette délibération les activités suivantes :
Budget principal :
1. DO9 Baby club :....... 13 508 €
2. D10 Baby dub 2: 1967 €
3. D11 Baby club extérieur : ...........,,.,,.... 4 069 €
4. D12 Baby club extérieur 2 : ........,.,.,,,,,,,.. 842 €
5... D15 Natation Performance : .................. 4 686 €
6. D16 Natation performance 2 : .......,,,.... 1 224€
7...D19 Natation apprentissage : ...........,..,., 370 €
8. D20 Natation apprentissage extérieur : ....433 €
9. D27 Forfait 2 activités : ....................... 3 961 €
10. D28 Forfait 2 activités ext : .................. 5 342 €
11. D29 Forfait 3 activités : ......,.,,,,,....,,,,...... 755 €
12. D97 Aquaphobie 741 €
13. D97 Aquaphobie EXT... 634 €
Sous Total : .…….. 38 532 €
Budget annexe :
14. DO1 Aqua bike : 11160 €
15. DO2 Aqua bike extérieur : 4 795 €
16. DOS Aquagym : ss 5245 €
17. D06 Aquagym extérieur : ....,................ 1216€
18. D32 Aqua bike 2x semaine : ................. 5 861€
19. D33 Aqua bike 2x semaine extérieur : 798 €
Sous Total : 29 075 €
Il est proposé au conseil communautaire :
e d'approuver l'application du principe du remboursement pour les demandes effectuées avant le 1° octobre 2021 :
o Soit par un avoir sur le montant d'un abonnement à une activité sur la saison 2021-2022, et calculé au prorata des séances effectuées avant le 17 octobre 2020 soit 29 séances sur les 34 possibles dans une saison complète (arrondi à l'euro). Dans le cas où le montant de l'avoir dépasserait le montant de la nouvelle inscription, la différence ne peut être remboursée.
o Soit le remboursement des activités annuelles au prorata des séances effectuées avant le 17 octobre 2020, soit 29 séances sur les 34 possibles dans une saison complète (arrondi à l'euro).
+ de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe « activités piscine » 2021.
Page 18 sur 61 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
° d'approuver l'application du principe du remboursement pour les demandes effectuées avant le 1° octobre 2021 :
o Soit par un avoir sur le montant d'un abonnement à une activité sur la saison 2021-2022, et calculé au prorata des séances effectuées avant le 17 octobre 2020 soit 29 séances sur les 34 possibles dans une saison complète (arrondi à l'euro). Dans le cas où le montant de l'avoir dépasserait le montant de la nouvelle inscription, la différence ne peut être remboursée.
o Soit le remboursement des activités annuelles au prorata des séances effectuées avant le 17 octobre 2020, soit 29 séances sur les 34 possibles dans une saison complète (arrondi à l'euro).
. de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal et au budget annexe « activités piscine » 2021.
Point n°14 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget principal - annule et remplace
la délibération n°2021 - 029
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Lors du conseil communautaire du 24 mars 2021, la rédaction de là délibération n’à pas repris correctement les montants prévus dans la maquette budgétaire. La présente délibération annule et remplace la délibération 2021-029.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est dotée d’un budget principal et de sept budgets annexes.
Le budget principal est soumis à la comptabilité M14.
Le budget annexe de l’assainissement est un budget spécifique soumis à la comptabilité M49. Ce budget dispose en recettes de la surtaxe d'assainissement assise sur les factures d'eau potable. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'assainissement (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe de l’eau est un budget spécifique soumis de même à la comptabilité M49. Ce budget dispose en recettes des droits et abonnements des usagers. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'eau potable (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe des activités sportives et de loisirs est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes des activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente qui ne se situent pas en dehors du champ concurrentiel. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la piscine (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe Télécentre est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes de la redevance du délégataire de service public, Stop&Work, sur le bâtiment Tavernier. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées.
Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L'exploitation du Grand Parquet a pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives.
Page 19 sur 61 Le budget annexe du port de plaisance est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA.
Le budget annexe zones d'activités économiques est un budget spécifique soumis à la comptabilité M14 avec des variations de stocks. Les acquisitions et ventes de terrains sont considérées comme des stocks et non pas comme des actifs.
Le budget général
Fonctionnement
La principale recette du budget général de la communauté d'agglomération est la fiscalité.
Dans le cadre du budget prévisionnel 2021, les attributions de compensation sont prévisionnelles. Elles seront revues avec les transferts de charges et de recettes liées aux modifications de statuts et aux transferts de compétences. Ces modifications peuvent amener à des renforcements et des restitutions de compétences.
Du côté des dépenses de fonctionnement, les principales sommes sont les atténuations de produits qui représentent presque la moitié du budget de fonctionnement :
- les attributions de compensations prévisionnelles en faveur des communes .… 4 500 000 € - le fonds national de garantie individuelle de ressources... penesrnnsns 8 700 000 € - le fonds de péréquation intercommunal et communal .............. senssnsenererenes .….... 600 000 € - le reversement de la taxe de séjour... cncsecesnennesn een esneneeeeeneeens enssssssnss 410 000 €
La balance présentée ci-dessous, par chapitre nature, se conclut par un budget équilibré en dépenses et en recettes avec une répartition de 75 % pour la section de fonctionnement et 25 % pour la section d'investissement.
Fonctionnement
DEPENSES DE FORCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT == _ — en CT TE ——— CT wa
chapitre | libellé | pau | chapite | tibellé CO Pan
[ou Charges à caractère général 4 504 000, ü02 Résultat de fonctionnement reporté 7410 474,73
[où Charges de personnel 3 934 000,0! 01 Atténuations de charges 20 000, [co Atténustion de produits 14 253 000, 70 Produits des services et du domaine 640 000, 65 Autres charges de gestion courante 32 237 000, 73 Impôts et taxes 30 637 000,00) [66 | Charges financières 395 000,00! 74 Dotations et subventions 4 544 000,00 | 6 charges exceptionnelles 313000,00! 75 Autres produits de gestion courante 94 000, 022 Dépenses imprévues 809 000, 7 Produits exceptionnels Total Réelles| 36 436 000,00 Total recettes d' 43 545 474,73
011 | Reports de fonctionnement 49 828,74 | Total des reports 49 928,74 Total des reports| 0,00
[023 Virement à la section d'investissement 6637 541,99[ 042 Dotation aux amortissements et provisions 7 170,00! [ 42 | Dotation aux amortissements et provisions 529 274,00
Total d'ordre 7 066 815,99 Total recettes d'ordre 7 170,00
|__43552644,73[ ‘Totalrecettes de fonctionnement| 43552644,73|
Page 20 sur 61 Investissement
libellé BP 2021 Chapitre | | Br2021
1
et dettes assimilés 4 645
incorporelles 690 FCTYA
d'équipement versées 1 050 d'équipement corporelles(Terrain+materiel info+bureau+voirie) 346
En cours 6 865
immo financières 64
Immo
Subventions d'équipements versées Subventions d'équipement Immo incoporelles
des immobilisations de la section de patrimaniales des immobilisations
Il est proposé d'établir le plan de financement des principales opérations liées aux équipements et infrastructures communautaires programmées en 2021 comme vu et arbitré lors de la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 17 mars 2021 et lors du débat d'orientations budgétaires.
L'épargne disponible pour les investissements est composée :
- de la dotation aux amortissements ..…............. 529 274,00 € - du virement à la section d'investissement ...6 537 541,99 € soit un montant global de 7 066 815,99 €
Le financement des investissements par l'emprunt est de 1 700 000 € affectés au projet de déploiement de la fibre optique et aux aires d'accueil des gens du voyage.
En 2021, l'évolution de la dette globale de la communauté d'agglomération, tous budgets confondus, marque une continuité de désendettement :
Endettement
CA provisoire 2020 {Estimation fin 2021
Budget Principal 15 431 848 € 14 228 680 €
Assainissement 8 994 052 € 8 050 014 €
Eau potable 4 945 784€ 4419 578€
Télécentre 835 216€ 729 641€
Grand Parquet 3771546€ 3378 325 €
Port de Plaisance 373 117 € 340 684 €
Activité sport et loisirs - € - €
ZAE - € - €
Total 34351561€ 31146921€
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter le budget primitif principal pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 21 sur 61 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget primitif principal pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
remplace la délibération n° 2021 -030
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
L'excédent de résultat reporté présenté dans la délibération 2021-028 n'avait pas été repris correctement dans la délibération 2021-030 aussi la présente délibération annule et remplace la délibération 2021-030.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est dotée d’un budget principal et de sept budgets annexes.
Le budget principal est soumis à la comptabilité M14.
Le budget annexe de l'assainissement est un budget spécifique soumis à la comptabilité M49. Ce budget dispose en recettes de la surtaxe d'assainissement assise sur les factures d'eau potable. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'assainissement (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe de l’eau est un budget spécifique soumis de même à la comptabilité M49.
Ce budget dispose en recettes des droits et abonnements des usagers. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l’eau potable (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe des activités sportives et de loisirs est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes des activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente qui ne se situent pas en dehors du champ concurrentiel. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de là piscine (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe Télécentre est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA.
Ce budget annexe est composé en recettes de la redevance du délégataire de service public, Stop&Work, sur le bâtiment Tavernier. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées.
Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L'exploitation du Grand Parquet a pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives.
Le budget annexe du port de plaisance est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA,
Le budget annexe zones d'activités économiques est un budget spécifique soumis à la comptabilité M14 avec des variations de stocks. Les acquisitions et ventes de terrains sont considérées comme des stocks et non pas comme des actifs.
Page 22 sur 61 Budget annexe ea
La balance générale de la section de fonctionnement de ce budget 2021 présente les éléments ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
[ 011 |Charges à caractère général 479 000,00 Report de Fonctionnement 3 534 693,47] l 012 [Charges de personnel 150 000,00 70 [Produits des services et du domaine 1935 000,00 65 |Autres charges de gestion courante 3 565,00 75 Autres produits de gestion courante 16 600,00) [66 [Charges financières 117 000,00 67 charges exceptionnelles 18 000,00
l 022 [Dépenses imprévues 15 000,00
Total d ses Réelles 782 565,00 Total recettes de gestion 5 485 893,47
Ü 023 [Virement à la section d'investissement 3 587 893,47 042 |Dotation aux amortissements 55 655,00 [ 042 |Dotation aux amortissements 1 170 490,00
Total dépenses d'ordre 4 758 383,47 Total recettes d'ordre 55 055,00
Les recettes sont essentiellement constituées du reversement de la surtaxe perçue par les délégataires. Elles s'élèvent à 1 935 000 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Report d'investssement 896 637,01)
Dotations, réserves 86 160,06;
Emprunts 405 000,00)
Emprunts et dettes assimilés
Immo incorporelles 25 000,00
Immo corporelles
Total ses réelles 5 108 328,47| Total recettes réelles 1387 797,07 20 immo incorporelles 14 295,0 | a: Immo en Cours 973 922,07] 13 Subventions d'équipement 5 420,00 r Total reports 988 217,07 Total 5 420,00
[ o40 |ämortissements des immobiistations 55 sn 021 [Virement de la section de fonctionnement 3 587 893,47 [ o41 [opérations patrimoniales 19 000, 040 |Amortissements des immobilistations 1 170 490,00) [ oi |opérations patrimoniales 19 000,00!
Total déps d'ordre 74 055,09 Total recettes d'ordre 4777383,47 |
Le budget annexe eau potable comprend principalement les investissements suivants : e l'usine de pesticides à Chartrettes,
° des branchements plomb sur les communes de Vulaines-sur-Seine, Héricy, Samoreau et Bois-le-Roi,
e des travaux sur le réservoir du château d'eau et sur des canalisations sur la commune de Perthes.
Des décisions modificatives pourront être proposées au conseil communautaire pour intégrer les résultats reportés des budgets annexes des entités n'ayant pas encore transférées leurs résultats.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter ie budget primitif eau potable pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget primitif eau potable pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Page 23 sur 61 Point n°16 - Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe Télécentre - annule et remplace la délibération n° 2021 -032
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Lors du conseil communautaire du 24 mars 2021, la rédaction de la délibération n’a pas repris correctement les montants prévus dans la maquette budgétaire. La présente délibération annule et remplace la délibération 2021-032.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est dotée d’un budget principal et de sept budgets annexes.
Le budget principal est soumis à la comptabilité M14.
Le budget annexe de l'assainissement est un budget spécifique soumis à la comptabilité M49, Ce budget dispose en recettes de la surtaxe d'assainissement assise sur les factures d'eau potable. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'assainissement (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe de l'eau est un budget spécifique soumis de même à la comptabilité M49.
Ce budget dispose en recettes des droits et abonnements des usagers. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'eau potable (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe des activités sportives et de loisirs est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes des activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente qui ne se situent pas en dehors du champ concurrentiel. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la piscine (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe Télécentre est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes de la redevance du délégataire de service public, Stop&Work, sur le bâtiment Tavernier. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées.
Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L'exploitation du Grand Parquet a pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives.
Le budget annexe du port de plaisance est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA.
Le budget annexe zones d'activités économiques est un budget spécifique soumis à la comptabilité M14 avec des variations de stocks. Les acquisitions et ventes de terrains sont considérées comme des stocks et non pas comme des actifs.
Page 24 sur 61 Budget annexe télécentre
Ce budget, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4, est un service public industriel et commercial. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe. La section de fonctionnement se présente de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT = : = 7 . : |
chapitre libellé BP 2021 Chapitre | libellé BP 2021
[ o11 Charges à caractère général 51 000,00 002 Reports de fonctionnement 559 137,0 65 Autres charges de gestion courante 65 000,00 74 Dotations et subventions 100 000,0 66 Charges financières 15 000,00 75 Autres produits de gestion courante 137 000,0 7 022 Dépenses imprévues 5 000,00 Total dépenses Réelles 136 000,00 Total recettes de gestion 796 137,08
023 Virement à la section d'investissement 579 . 042 Dotation aux amortissements et provisions 13 266,00
[042 Dotation aux amortissements et provisions 93 600,00
Total dépenses d'ordre 673 403,08 Total recettes d'ordre 13 266,00
[: _____ Total dépenses de fonctionnement ei 809 403,08] Total recettes de fonctionnement I 805 403,08]
Les charges à caractère général s'élèvent au chapitre 011 à 48 000 € et correspondent aux frais de fonctionnement courants (assurance, maintenance, impôts, taxes).
En recettes, au chapitre 75, 134 000 € correspondent à la concession versée par le fermier. La section d'investissement est la suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT = - — T
| chapitre libellé BP2021 | Chapitre libellé | pou
T 001 [Reports d'investissement 25 249,24
16 Emprunts et dettes assimilés 106 000,00 10 Dotation, réserves 25 249,24]
| 23 limmencours 549 137,08
020 [Dépenses imprévues 5 000,00
Total Dépenses réelles 685 386,32 Total recettes réelles 25 249,24
, 040 |Amortissements des immobiistations 13 266,00! 021 [Virement de la section de fonctionnement 579 803,08
040 |Amortissements des immobilistations 93 600,00
Tota! dépenses d'ordre 13 266,00 Total recettes d'ordre 673 403,08
Total dépenses d'investissement | 698 652,32] Total recettes d'investissement 698 652,32
En investissement, figure la réhabilitation de la toiture du bâtiment Tavernier.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter le budget primitif télécentre pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget primitif télécentre pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n°17 — Finances - Budget primitif 2021 - Budget annexe activités sportives et
de loisirs - Annule et remplace la délibération n° 2021-035
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Page 25 sur 61 Lors de la présentation de la délibération 2021-035, le compte 022 excédait le ratio maximum de 7,50 % de dépenses imprévues par rapport au total de dépenses réelles de fonctionnement. La présente délibération rectifie cette erreur et annule et remplace la délibération 2021-035.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est dotée d’un budget principal et de sept budgets annexes.
Le budget principal est soumis à la comptabilité M14,.
Le budget annexe de l'assainissement est un budget spécifique soumis à la comptabilité M49.
Ce budget dispose en recettes de la surtaxe d'assainissement assise sur les factures d’eau potable. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'assainissement (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe de l'eau est un budget spécifique soumis de même à la comptabilité M49.
Ce budget dispose en recettes des droits et abonnements des usagers. Il porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la gestion de l'eau potable (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe des activités sportives et de loisirs est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes des activités de gymnastique aquatique (aquagym, aqua-bike), de mise en forme et de détente qui ne se situent pas en dehors du champ concurrentiel. Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées, dont une quote-part des coûts de fonctionnement de la piscine (y compris les charges de personnel).
Le budget annexe Télécentre est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. Ce budget annexe est composé en recettes de la redevance du délégataire de service public, Stop&Work, sur le bâtiment Tavernier, Ce budget porte, en dépenses d'exploitation, les charges correspondant aux activités concernées.
Le budget annexe du Grand Parquet est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA. L'exploitation du Grand Parquet à pour objet de promouvoir le développement des activités équestres et sportives.
Le budget annexe du port de plaisance est un budget spécifique soumis à la comptabilité M4 sans TVA.
Le budget annexe zones d'activités économiques est un budget spécifique soumis à la comptabilité M14 avec des variations de stocks. Les acquisitions et ventes de terrains sont considérées comme des stocks et non pas comme des actifs.
Budget annexe activités sportives et de loisirs
Ce budget est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4. Il est assujetti à la TVA et présenté hors taxe.
Page 26 sur 61 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| | Excédent de résultat reporté 97 686,40 | 011 Charges à caractère général 2 000,00! 613 Atténuations de charges | 012 Charges de personnel 70 Produits des services et du domaine 30 500,00! 014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes 65 Autres charges de gestion courante 1 000,00! 74 Dotations et subventions 66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante 1 000,00 67 charges exceptionnelles 33 000,00 77 Produits exceptionnels 55 000,08)
[ 022 Dépenses imprévues 2 000,00
Total dépenses réelles 28 009,00 Total recettes réelles] _ 194 186,40 011 | Charges à caractère général | Total Dépenses restes à réaliser 9,00 Total recettes restes à réaliser 0,00
| 023 Virement à la section d'investissement 153 936,40 |
042 Dotation aux amortissements et provision 2 250,00! 042 Dotation aux amortissements et provisio 0,00
g4i Opérations patrimoniales F 041 Opérations patrimoniales
| Total dépenses d'ordre] __156 186,40 Total recettes d'ordre 0,00
Excédent de résultat reporté
10 r 10 [Dotations FCTVA
16 Emprunts et dettes assimilées 13 [Subventions d'équipement
20 Immobilisations incorporelles [ 16 |Emprunts
204 |subvention d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 6 500,00[ 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 55 000,00 23 Immobilisations en cours 0,00
7 23 fmmobifisations en cours 93 956,33]
27 Créances 0,00| 27 |Créances 0,00
7 020 Dépenses imprévues 3 000,00
Total Dépenses réelles] __ 158 456,33 Total recettes réelles 4 167,21
20 Immobilisations incorporelles
"21 [Immobilisations corporelles 1897,28/ 13 [Subventions d'équipement "23 immobilisations en cours
Total Dépenses restes à réaliser 1 897,28 Total recettes restes à réaliser 0,00
[ | 021 Virement de la section de fonctionnemern 153 936,40
040 Dotation aux amortissements et provision 0,00! 040 Dotation aux amortissements et provisio: 2 250,00!
| Total dépenses d'ordre| 0,00 Total recettes d'ordre| 156 196,40
T7 Total dépenses d'investissement | 160353,61] Totalrecettes d'investissement | 1
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- adopter le budget primitif activités sportives et de loisirs pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre.
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'adopter le budget primitif activités sportives et de loisirs pour l'exercice 2021 par un vote par chapitre.
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision modificative N°1
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Page 27 sur 61 La décision modificative prend en compte l'annulation de rattachement en recettes sur l'exercice 2020 d'une redevance Véolia qui n'était pas à destination de la communauté d'agglomération.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
67 Charges exceptionnelles 149 055,00)
Total Réeles 149 00 Total recettes de gestion! 0,00
023 Virement à {3 section d'investisssment -149 065,00!
Total Total recettes d'ordre 00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés 1 200, 23 [Travaux en cours -150 265,0 Total résles =149 065,00 Total re: réelles
| F oz Virement de la section de fonctionnement -149 065,00!
Tota! d'ordre 0,00 Total recettes d'ordre -149 06:
[TT Total dépenses d'investissement | -149065,00[ Tïoinirecites dinvestissemem |
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver la décision modificative n°1 au budget annexe assainissement ; - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe assainissement ; - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
r
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Une demande d'occupation temporaire d’un terrain du domaine privé de l’agglomération, via la société IMMO NOLLET, pour 5 mois d'octobre 2021 à février 2022 est parvenue à la communauté d'agglomération pour un chantier de la SNCF pour des travaux de nuit.
La société sollicite donc l'occupation des lieux sur un terrain situé sur le quartier des Glières au Bréau, au niveau de la parcelle AT 64 (d’une surface de 5,44 hectares) sur le territoire de la ville de Fontainebleau.
L'accès s'effectuerait depuis la route militaire.
La durée du contrat d'occupation précaire s'étalera du 01/10/2021 au 28/02/2022.
Pour rappel, ce site serait mis à la disposition pour la SNCF Réseau et aux entreprises sous- traitantes (ETF, AVELIS, SAGES, SFERIS) et ce, afin de procéder à des travaux de nuit du Lundi soir au Vendredi, sur les tronçons de chemins de fer entre Fontainebleau et Samois.
Cette base de vie serait principalement constituée de bureaux, bungalows, salles de réunion et containers.
Page 28 sur 61 Les employés utiliseraient cette base de vie pour stationner leurs véhicules face aux bureaux. Le tout, pour un maximum de 150 véhicules légers. Il n'y aura pas de circulation de véhicules lourds pendant la période sauf pour installer/désinstaller les bungalows et bureaux au début et à la fin du contrat d'occupation temporaire.
Concernant la redevance, celle-ci est fixée de manière forfaitaire sur la période moyennant un loyer de 36 000€ HT pour les 7 000m2 suivant le plan ci-joint (encadrement en rouge).
Par ailleurs, l'occupant s'engagera à :
- Fermer l'ensemble des alvéoles pour sécuriser les lieux, à l’aide de contreplaqués -__ Renforcer les merlons existants ;
- Prendre à sa charge en direct la surveillance des lieux 24/24 et 7/7 ; - Mettre en place un système de vidéoprotection temporaire ; - Mettre en place un éclairage provisoire ;
- Ne pas occasionner de bruit vis-à-vis du voisinage (autres que des bruits normaux) ; - Rendre au moins dans le même état dans lequel il aura trouvé les installations ; - Nettoyer les lieux avant la fin de l'occupation ;
- Ne pas entraver le bon fonctionnement des services de la ville de Fontainebleau ; - Utiliser l'accès à ces lieux en passant par la voie d'accès parallèle à la voie Picard depuis là route militaire ;
- Ne pas prendre d'autres emprises que celles désignées sur le plan annexé ; - Faire son affaire des fluides (eau, électricité, eaux usées) ; - Assurer la sécurité des lieux.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité:
- d'autoriser M. le Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 29 sur 61 PROJET DE TERRITOIRE - POLITIQUES CONTRACTUELLES
du Pays de Fontainebleau au nouveau contrat intercommunal de développement du
Département de la Seine-et-Marne
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
En séance du 20 novembre 2015, l’Assemblée départementale a adopté le principe de création d'un nouveau dispositif contractuel en faveur des EPCI et des Communes de plus de 2 000 habitants, le Contrat Intercommunal de Développement (CID).
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a candidaté en 2017 au CID, l'intercommunalité et 9 communes de plus de 2000 habitants le composant ont bénéficié de ce dispositif d'aide financière du Département, levier pour la réalisation des projets opérationnels. Les parties ont signé en janvier 2018 un CID pour une durée de 3 ans. Une enveloppe de 1 878 879€ a été allouée à la communauté d'agglomération pour 7 actions intercommunales, et une enveloppe de 1.252.586€ à été allouée aux 9 communes (chacune portant une action), sans toutefois dépasser 40 % de la base subventionnable, communale ou intercommunale. Les enveloppes ont été entièrement utilisées, l'ensemble des actions communales et intercommunales ont été réalisées.
En séance du 14 juin 2019, le règlement du CID a été modifié par l'assemblée départementale, pour devenir un contrat strictement intercommunal. Les communes de Seine-et-Marne de plus de 2 000 habitants bénéficient quant à elles d’un nouveau contrat.
D'une durée de 3 ans, le nouveau CID comprend deux types de documents : le contrat cadre, auquel est annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.
Le montant de l'enveloppe financière globale allouée au CID est calculé en fonction du nombre d'habitants sur le territoire considéré, sur la base d'un montant par habitant et par an.
Le taux maximal de l’aide CID est de 40% de la base subventionnable HT.
L'enveloppe de la subvention CID est majorée dans les cas suivants : 1. Pour les EPCI disposant de communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Le nombre d'habitants desdites communes bénéficiera à cet effet d’une bonification de 10 %.
2. Dans le cas de là construction d'un collège, un bonus d’1M € sera accordé à la structure maîtresse d'ouvrage, pour permettre au Département de participer au financement des nouveaux équipements sportifs de ce collège.
Basé sur le projet de territoire de chaque EPCI et fruit d’une concertation très étroite avec le Département, ce nouveau Contrat intercommunal de développement territorial va permettre d'accompagner les projets opérationnels intercommunaux, au plus près des besoins locaux, dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet de territoire pour le développement intercommunal.
Les élus sont invités à :
- solliciter l'aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour les EPCI, - demander la candidature du Pays de Fontainebleau au Contrat Intercommunal de Développement.
Page 30 sur 61 Décision :
L'assemblée décide l'unanimité :
- de solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour les EPCI,
- de demander la candidature du Pays de Fontainebleau au Contrat Intercommunal de Développement.
COMMANDE PUBLIQUE :
Point n°21 - Commande Publique - Protocole d'accord transactionnel avec la
société France Environnement concernant le règlement de travaux de réhabilitation sur le stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Il est fait référence :
- À la décision du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n° 2020-048 ;
- Aux articles 2044 à 2052 du Code Civil relatifs à la transaction ; - Aux articles 1303 à 1303-4 du Code Civil relatifs à l'enrichissement sans cause.
Par décision du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n° 2020-048, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a attribué le marché relatif aux travaux de réhabilitation du stade équestre du Grand parquet à Fontainebleau - Lot n° 4 Espaces Verts à la Société France Environnement sise ZA Les Marlières 59710 AVELIN pour un montant HT de 170 218,55 € (offre de base additionnée de la prestation supplémentaire éventuelle, retenue lors de l'attribution),
Ce marché débutait à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux, et s'éteignait une fois la réception prononcée, impérativement avant le 30 avril 2021 selon les dispositions du cahier des clauses administratives particulières.
Au cours de la réalisation de la prestation, lors d'une réunion de chantier, il s'est avéré que le procédé de réalisation d’une voie lourde autour de la carrière n'était pas totalement adapté aux besoins. Il a alors été demandé par le représentant du Maître d'ouvrage lors de cette même réunion de chantier la réalisation d'une voirie lourde en grave naturelle en lieu et place d'une voie PL engazonnée.
La réalisation des travaux concernés s'est effectuée très rapidement et ce alors que l’entreprise transmettait à la collectivité sous couvert du Maître d'œuvre un avenant n° 1 au marché signé prenant en compte les modifications demandées dans la réalisation des travaux.
Toutefois, sans que le Maître d'œuvre n'en ait tenu cas, il s'avère que le projet d’avenant concerné modifie substantiellement les caractéristiques techniques et financières du marché, et, à ce titre, les conditions économiques du marché. Il n'est donc pas possible de procéder par avenant pour entériner cette modification au sein du contrat liant la collectivité à l'entreprise attributaire précitée.
Il est à noter que, le 31 mars 2021, la réception sous réserve d'exécution de prestations, non exécutées au jour de la décision, avant le 30 avril 2021 et avec réserves obligeant la société à remédier à certaines imperfections et malfaçons. Les compléments de travaux ayant été exécutés, et les correctifs apportés, la réception a pu être prononcée et le marché a donc pris fin le 30 avril 2021.
Page 31 sur 61 Les travaux concernés ont cependant déjà été effectués à la charge de la Société France Environnement. Le non-paiement de ces travaux constituerait donc un enrichissement sans cause de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Aussi, sur la base de l'article 2044 du Code civil et de la théorie de l'enrichissement sans cause telle que reconnue par la jurisprudence, il est proposé au conseil communautaire de conclure avec la Société France Environnement un protocole transactionnel qui préviendra tout contentieux, permettra l'indemnisation de la société pour les prestations réalisées et préservera les deniers publics dans le respect des intérêts des parties et après des concessions réciproques.
La Société France Environnement reconnaît qu'elle a réalisé les travaux demandés lors de la réunion de chantier précitée avant qu'un avenant ne soit signé. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau reconnaît qu'elle a bénéficié des travaux réalisés.
Les deux parties reconnaissent que le règlement financier de la situation ne peut pas s'effectuer du fait du contrat signé entre elles et que le mode du protocole transactionnel est la seule solution légale pour parvenir à un accord amiable entre les parties, de ce fait la Société France Environnement renonce à l'exercice d'un recours devant quelque juridiction que ce soit sur la base de l'enrichissement sans cause pour l'indemnisation des travaux évoqués, celui-ci étant devenu sans objet.
Il est donc demandé à l'assemblée de :
- se prononcer sur le principe de mise en place d'un protocole transactionnel pour l'indemnisation de travaux réalisés par la Société France Environnement au stade équestre du Grand parquet à Fontainebleau hors cadre de marché, - autoriser Monsieur le Président de la Communauté du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'accepter le principe de mise en pläce d'un protocole transactionnel pour l'indemnisation de travaux réalisés par la Société France Environnement au stade équestre du Grand parquet à Fontainebleau hors cadre de marché, - d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à signer ledit protocole transactionnel.
- Environnement _- Réalisation d'études
schéma directeur d'assainissement - Signature du marché
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 16 juin 2021.
Les textes suivants sont visés :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de là commande publique.
Une procédure passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-2 et suivants du code de la commande publique (CCP) a été lancée le 19 mars 2021 au BOAMP et au JOUE, pour une remise des offres fixée le 20 avril 2021 à 11h00.
Le marché à prix global et forfaitaire est conclu à compter de sa date de notification pour une durée globale de 72 mois.
Les prix sont fermes pour toute la durée du marché.
Montant du marché : 1 287 482,26 € TIC.
Page 32 sur 61 Sept sociétés ont déposé une offre, à savoir :
- ARTELIA - Département Eau & Génie Urbain - 94600 Choisy le Roi Cedex - CABINET MERLIN - 69289 LYON Cedex 2
- DCI ENVIRONNEMENT - Agence Bourgogne-Franche-Comté - 21121 FONTAINE-LES- DIJON
- SAFEGE -— 92022 NANTERRE
- SETEC HYDRATEC PARIS-SUD - 77127 LIEUSAINT
- IRH INGÉNIEUR CONSEIL IDF - 92635 GENNEVILLIERS CEDEX
- SEURECA - 93300 AUBERVILLIERS
Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres réunie le lundi 7 juin 2021 à 14 h 00 a désigné comme titulaire du marché la société SEURECA sise au 30 RUE MADELEINE VIONNET - 93300 AUBERVILLIERS.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer le marché relatif à la réalisation d’études de schéma directeur d'assainissement avec zonages des eaux usées et des eaux pluviales de 14 communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avec la société SEURECA sise au 30 RUE MADELEINE VIONNET- 93300 AUBERVILLIERS.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer le marché relatif à la réalisation d’études de schéma directeur d'assainissement avec zonages des eaux usées et des eaux pluviales de 14 communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avec la société SEURECA sise au 30 RUE MADELEINE VIONNET- 93300 AUBERVILLIERS.
LOGEMENT
Point n°23 - Logement — Adhésion et signature de la convention 2021 au « fonds de
solidarité logement » (FSL)
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 15 juin 2021.
Depuis la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en 2017, le Pays de Fontainebleau adhère au dispositif de fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département de Seine-et-Marne en lieu et place de ses communes membres ou des anciens EPCI. Il est donc proposé, comme chaque année, le renouvellement de la contribution au FSL.
Pour mémoire, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté sous conditions de ressources.
Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :
- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
- laloin° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement,
- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.
Page 33 sur 61 Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce sont les départements qui ont en charge le FSL. Ainsi, le programme du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) inscrit ce fonds comme un outil essentiel d'accompagnement des plus précaires. Les 14 maisons départementales des solidarités, dont celle d’Avon sur notre territoire, sont quant à elles identifiées comme des relais avec la population.
Ce plan partenarial a vocation de répondre au besoin des personnes sans-abris et mal logées en matière d'hébergement et d'assurer l'accès et le maintien dans un logement autonome et décent. Pour rappel, il est en cours de révision depuis le début de l’année 2020. Il s’agit du 8ème plan qui définira les orientations et le programme d'action pour les 6 années à venir (2021 à 2026).
Plus précisément, le FSL intervient, d'une part, auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, là garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.
D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement (ASLL) ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.
Pour l'année 2021, le Département de Seine-et-Marne a décidé de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 3 469 000 €, en augmentation de 24% par rapport à 2020.
En effet, afin d'aider plus fortement les foyers les plus modestes à accéder au logement et à s'y maintenir, l'assemblée départementale a décidé lors de sa séance du 17 décembre 2020, de revaloriser les plafonds de ressources et les barèmes d'attribution des aides du FSL à compter du 1° janvier 2021. De plus, l'assemblée départementale a souhaité, au regard de la crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020, prendre des mesures permettant d'aider les Seine-et-Marnais les plus touchés par le contexte économique et social. Ainsi, le plafond de ressources d'éligibilité au FSL, concernant les aides à l'accès et au maintien dans le logement, est porté à 100% du plafond d'accès au logement social pour toute l’année 2021, afin de soulager rapidement les ménages les plus en difficulté.
Le Département est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Il sollicite, comme chaque année, ses co-financeurs que sont la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.
Le montant de l'adhésion a été fixé par application d’une participation de 0,30 € par habitant (participation qui n'a pas évoluée depuis 2013), soit pour les 70 128 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale 2018 INSEE à prendre en considération et non municipale qui s'élève quant à elle à 68 480 habitants), un montant de 21 038 €. Depuis le 1° janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association Initiatives 77. C'est auprès de cet organisme que sera acquittée la contribution de la communauté d'agglomération.
A noter qu'en 2020 pour le Pays de Fontainebleau, 142 ménages répartis sur 15 communes (dont principalement le pôle urbain Fontainebleau-Avon) ont été aidés via ce fonds pour un montant de 102 556 €. Le nombre de ménages aidés a diminué par rapport à l'année 2019 (238 ménages). Il est à savoir que d’autres dispositifs existent en plus du FSL, comme les aides individuelles de la CAF relatives aux impayés d'énergie et d'eau (qui sont en général plus sollicitées que le FSL car mieux connues), le plan d'apurement effectué par les bailleurs et l'abandon de créances des fournisseurs de fluides.
En 2021, compte tenu de la crise sanitaire, la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai, protégeant ainsi les particuliers des coupures pour impayés en électricité et gaz naturel, mais pas des réductions de puissance en électricité, ni des coupures pour les autres énergies.
Page 34 sur 61 Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Valider l'adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2021 ; - approuver le versement de la subvention correspondante auprès de l'association Initiatives 77, opérateur mandaté à cet effet par le Département de Seine-et-Marne ; - autoriser M, le Président où son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre de cette décision.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider l’adhésion de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du fonds de solidarité pour le logement au titre de l’année 2021 ; - d'approuver le versement de la subvention correspondante auprès de l'association Initiatives 77, opérateur mandaté à cet effet par le Département de Seine-et-Marne ; -__ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tout acte ou pièce utile à la mise en œuvre de cette décision.
HABITAT
du Pays de Fontainebleau et des avenants stratégiques des deux villes suite aux
derniers échanges avec le comité régional d'engagement
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 15 juin 2021.
Définition: Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) sont définit par l'article 157 de la loi ELAN (portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique) comme des outils de programmation opérationnel du dispositif Action Cœur de Ville qui <« ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable >. Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et toute ou partie de ses communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention Action Cœur de Ville. « La convention délimite le périmètre le périmètre des secteurs d'interventions, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs. »
Pour mémoire, depuis la Loi Elan du 23 novembre 2018, l'Etat a encouragé les territoires lauréats du programme Action Cœur de Ville à transformer leur convention cadre en Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ainsi par délibération conjointe en décembre 2019 les villes de Fontainebleau et d'Avon et le Pays de Fontainebleau ont adopté une première proposition de périmètre ORT sur l’ensemble de l'unité urbaine des deux communes.
Puis fin 2020 au regard du plan de relance, l'Etat et les partenaires de la convention ont
finalement demandé à Fontainebleau et Avon de restreindre le périmètre ORT au périmètre OPAH-RU (opérations programmées d'amélioration de l’habitat- renouvellement urbain) délimité en 2016 par la communauté de communes du Pays de Fontainebleau.
Page 35 sur 61 Entre temps, il a été acqué par l'Etat que les villes optent plutôt pour deux avenants différents délimitant en conséquence deux nouveaux périmètres de cœur de ville distincts pour une plus grande réactivité opérationnelle.
Sur cette base, deux nouveaux périmètres ont été validés par les comités de pilotage des villes et leurs conseils municipaux (le 28 septembre 2020 pour Fontainebleau et le 8 décembre 2020 pour Avon) et par le conseil communautaire du 10 décembre 2020. Les collectivités ont par la suite décliné les outils d'intervention à mettre en œuvre dans ce même avenant.
Courant mai 2021 après de nombreux échanges, le Comité Régional d'Engagement (CRE), composé du préfet de région et des différents partenaires financiers associés au dispositif ACV, a de nouveau demandé aux villes d'adapter à la marge leurs programmes d'action et au Pays de Fontainebleau de formaliser finalement un avenant cadre unique d'Opération de Revitalisation territoriale avec deux secteurs d'intervention délimités sur la ville d'Avon et de Fontainebleau. Cet avenant cadre de projet a à la fois pour objectif une mise en perspective des deux avenants stratégiques des villes et de démontrer que les 3 collectivités s'inscrivent bien dans une démarche cohérente et solidaire construite en commun. Ces avenants ont été validés par les derniers comités de pilotage des villes (le 2 avril pour Avon et le 22 mars pour Fontainebleau) puis par le Comité Régional d'Engagement (CRE) du 22 mai 2021 qui a émis un avis favorable à l'avenant de projet « Opération de Revitalisation Territorial » du Pays de Fontainebleau et aux avenants stratégiques des deux villes, Avon et Fontainebleau
Lors de ce CRE, il a été indiqué aux collectivités « qu'il ne pouvait y avoir sur le Pays de Fontainebleau qu'une seule Opération de Revitalisation du Territoire par Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Le développement d’une approche intercommunale est une dimension fondamentale de l'ORT, pour éviter notamment des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et le développement de l'habitat
Il est à noter que la phase de déploiement du programme Action Cœur de Ville d'Avon et de Fontainebleau pourra être encore complétée dans le temps par de nouvelles actions déterminées par les résultats d'études en cours ou à lancer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en particulier son article 157,
Vu la communication du Ministère de la Cohésion des Territoires du 14 décembre 2017 autour des Villes Moyennes,
Vu la circulaire du 12 janvier 2018 portant sur la sélection des villes au dispositif « Action Cœur de Ville », précisant que le Préfet de Région devait présenter ses propositions pour le 15 février 2018,
Vu les courriers du Ministre de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 confirmant la sélection du cœur urbain Fontainebleau-Avon au dispositif « Action Cœur de Ville » et demandant de constituer un comité de projet, instance de pilotage local du programme,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2018 approuvant la convention signée le 8 octobre 2018 par l'ensemble des partenaires (Ville de Fontainebleau, Ville d'Avon, Etat, Caisse des Dépôts et de Consignations, Action Logement, Agence Nationale de l'Habitat, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et d'Industrie) pour une durée de 6 ans à savoir jusqu’en mars 2025,
Vu la validation du premier périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire au comité de projet commun à Fontainebleau et Avon réuni le 3 octobre 2019
Vu la délibération n°2019-201 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 relatif à l'avenant n°1 de la convention cadre Action Cœur de Ville Fontainebleau-Avon ayant pour objet de valider le périmètre dit d'Opération de Renouvellement des Territoires ORT,
Page 36 sur 61 Vu la délibération n°2020-249 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant les nouveaux périmètres d'Opérations de revitalisation des Territoires (ORT) suite à l'élaboration de deux avenants distincts sur Fontainebleau et Avon,
Considérant que le comité régional d'engagement du dispositif action cœur de ville a sollicité la réalisation d'un seul avenant de projet Opération de Revitalisation du Territoire par le Pays de Fontainebleau intégrant les dispositions des avenants stratégiques d'Avon et Fontainebleau, secteurs d'intervention de l'ORT globale,
Considérant que le comité régional d'engagement du dispositif action cœur de ville a émis le 22 mai 2021 un avis favorable aux avenants stratégiques des villes et donc sur l'ensemble du programme d'actions déployé par les 3 collectivités,
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver l'avenant cadre de projet Opération de Revitalisation du Territoire d'Avon, de Fontainebleau et du Pays de Fontainebleau ainsi que les avenants stratégiques d'Avon et de Fontainebleau liés à la convention cadre pluriannuelle d'action cœur de ville de 2019 tels qu'annexés à la présente délibération,
Décision :
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstention de M. Yann MOREAU) : - d'approuver l’avenant cadre de projet Opération de Revitalisation du Territoire d'Avon, de Fontainebleau et du Pays de Fontainebleau ainsi que les avenants stratégiques d'Avon et de Fontainebleau liés à la convention cadre pluriannuelle d'action cœur de ville de 2019 tels qu'annexés à la présente délibération.
URBANISME
Point n°25 - Urbanisme - Prescription de la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes et définition des modalités de concertation
Rapporteur : Mme Marie HOLVOËT
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 15 juin 2021.
La commune de Chartrettes est dotée d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 6 octobre 2006, modifié les 3 juillet 2008, 7 juillet 2010, 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018. Le conseil communautaire avait pris une délibération le 5 décembre 2019 pour prescrire une révision allégée du PLU. La présente délibération vient se substituer à celle-ci.
Il s'avère que le plan local d'urbanisme nécessite une évolution portant notamment sur les dispositions suivantes :
- suppression du classement « parcs et espaces paysagers protégés » de la parcelle AD 31 suite à l'arrêt du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, - passage d’une partie d'une zone Na et zone A pour l'installation d’un maraîcher, - __ instauration d'un coefficient de pleine terre dans certaines zones, -_ redéfinition de certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, -__ corriger les dispositions du PLU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d'inondation, -__ suppression de l’article 14 sur le coefficient d'occupation des sols en cohérence avec la loi ALUR,
- __ modifier les nouvelles références des articles du code de l'urbanisme dans le corps des documents,
- corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
-_ revoir la délimitation de certains espaces boisés classés et parcs et espaces paysagers protégés,
Page 37 sur 61 -__ clarifier certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
- permettre l'implantation d'une station de traitement de pesticides de l’eau potable -__ réfléchir aux outils permettant la requalification de la friche constituée par l'ancien Bricomarché en entrée de ville de Chartrettes.
Ainsi, il convient d'engager une procédure de révision allégée du PLU afin de répondre aux objectifs exposés ci-dessus.
La procédure de révision allégée du PLU peut être engagée conformément à l'article L.153- 34 du code de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont uniquement pour objet de :
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière: - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Chartrettes.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés.) après modification. Il sera complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation préalable à l'enquête publique est obligatoire pour une procédure de révision allégée du PLU. Les modalités de la concertation seront les suivantes : - mettre à disposition du public en mairie de Chartrettes un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenir un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
- publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes.
- organiser une réunion publique.
Le territoire de la commune de Chartrettes n’est pas couvert par une zone Natura 2000. Néanmoins, au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, a minima, d’une demande d'examen au cas par cas.
Aussi, la révision allégée du PLU de Chartrettes fera l’objet d’une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui se positionnera sur là nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d'un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA), et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
Page 38 sur 61 Puis, le projet sera soumis à enquête publique. Il sera complété de l'avis de l'autorité environnementale sur la demande d'examen au cas par cas et de l’éventuelle évaluation environnementale, du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la révision allégée du PLU sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle fera l'objet :
- d'un affichage en mairie et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Chartrettes, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le PLU de la commune de Chartrettes approuvé en date du 6 octobre 2006, modifié les 3 juillet 2008, le 7 juillet 2010, le 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018 ;
Vu la délibération n° 2021-32 de la commune de Chartrettes en date du 12 avril 2021 donnant un avis favorable au lancement d’une procédure de révision allégée de son PLU à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU Chartrettes afin de faire évoluer le PLU pour les motifs suivants :
-__ suppression du classement « parcs et espaces paysagers protégés » de la parcelle AD 31 suite à l’arrêt du 10 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, - __ passage d’une partie d'une zone Na et zone A pour l'installation d'un maraîcher,
Page 39 sur 61 -__ instauration d’un coefficient de pleine terre dans certaines zones, -__ redéfinition de certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence, - corriger les dispositions du PLU sur l'interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, - suppression de l'article 14 sur le coefficient d'occupation des sols en cohérence avec la loi ALUR,
-__ modifier les nouvelles références des articles du code de l’urbanisme dans le corps des documents,
- corriger certaines erreurs matérielles et notamment d'identification de bâtiments protégés,
-__ revoir la délimitation de certains espaces boisés classés et parcs et espaces paysagers protégés,
-__ clarifier certaines règles difficiles à appliquer où à comprendre lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
- permettre l'implantation d'une station de traitement de pesticides de l’eau potable -__ réfléchir aux outils permettant la requalification de la friche constituée par l’ancien Bricomarché en entrée de ville de Chartrettes.
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entre dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;
Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l’objet d'un examen au cas par cas, par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;
Considérant que le dossier de révision allégée devra être arrêté par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ;
Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d’une réunion d'examen conjoint notamment :
- de l'Etat,
- du maire de Chartrettes,
- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-12 du code de l'urbanisme ;:
Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune de Chartrettes ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU de Chartrettes évoqués ci-dessus,
- prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes, conformément à l'article L. 153-34 du code de l’urbanisme, -_ autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention
de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une révision du PLU, - lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal 2021,
Page 40 sur 61 - fixer à minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
o mettre à disposition du public en mairie de Chartrettes d’un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
© publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes,
o organiser une réunion publique,
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Chartrettes,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
Oo une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
© la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Chartrettes aux jours et heures habituels d'ouverture,
- préciser que la présente délibération doit être notifiée :
Oo au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l’Artisanat, de l'Agriculture,
aux Présidents des SCOT limitrophes,
au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
au Directeur Départemental des Territoires,
à Madame l'Architecte des Bâtiments de France,
à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
O0
O
O0
O
©
Il est rappelé que conformément à l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :
- les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes, |
- les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes, - le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’'EPCI compétent,
- les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les objectifs poursuivis de la révision allégée du PLU de Chartrettes évoqués ci-dessus,
- de prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Chartrettes, conformément à l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, - d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d’une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation où de service nécessaire à la réalisation d’une révision du PLU,
Page 41 sur 61 - de lancer une consultation pour là réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage,
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études au budget principal 2021,
- de fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme :
© de mettre à disposition du public en mairie de Chartrettes d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l’arrêt de la révision allégée du PLU de Chartrettes,
o de publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes,
o d'organiser une réunion publique,
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et à la mairie de Chartrettes,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Chartrettes aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de préciser que la présente délibération doit être notifiée :
o au Préfet du département de Seine-et-Marne,
o aux Présidents du conseil régional et départemental,
o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers et de l'Artisanat, de l'Agriculture,
o aux Présidents des SCOT limitrophes,
o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
o au Directeur Départemental des Territoires,
o à Madame l’Architecte des Bâtiments de France,
o à l'autorité compétente en matière de transports urbains (Ile-de-France Mobilités),
d'Urbanisme de Bourron-Marlotte
Rapporteur M. Vitor VALENTE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 15 juin 2021.
La commune de Bourron-Marlotte dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017 et le 15 octobre 2020. Par ailleurs, la commune, classée village de caractère, dispose d'un site patrimonial remarquable depuis le 9 juillet 2015.
Il s'avère que la commune est aujourd’hui confrontée à des incohérences entre certaines règles du PLU et du Site Patrimonial Remarquable posant des difficultés lors de l'instruction, ainsi que par des problématiques de sécurité des accès aux constructions et de dégradations des espaces paysagers en ville ne permettant plus de préserver la cadre de vie remarquable de la commune.
Page 42 sur 61 Ainsi, afin de répondre à ces objectifs, il est nécessaire d'ajuster plusieurs articles du règlement écrit du PLU par la prescription d’une procédure de modification du PLU de Bourron- Marlotte. La procédure de modification du PLU peut être réalisée dès l'instant où les changements envisagés n'ont pas pour effet de :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; - créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
La procédure de modification de droit commun permet des modifications du règlement écrit et/ou graphique, des OAP ou du programme d'orientations et d'actions ayant pour effet de : - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ; - appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
Pour rappel, depuis le 1% janvier 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux.
La procédure sera menée par le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune de Bourron-Marlotte.
Le dossier de modification est constitué d'un rapport de présentation précisant et justifiant les évolutions du PLU ainsi que des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.
Au regard de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d'évolution des PLU doivent faire l'objet, à minima, d’une demande d'examen au cas par cas. Aussi, la modification du PLU de Fontainebleau-Avon fera l’objet d’une demande d'étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le Président du Pays de Fontainebleau notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au Maire de Bourron-Marlotte. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.
La délibération adoptant la modification fera l'objet :
- d'un affichage en en mairie de Bourron-Marlotte et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,
- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 43 sur 61 Elle deviendra exécutoire après publication et un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.
Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron- Marlotte, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à là préfecture de Seine-et-Marne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu les articles R.104-8 et R.104-9 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du er janvier 2017 ; Vu là délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017 et le 15 octobre 2020 ;
Vu la délibération du 16 juin 2021 du conseil municipal de Bourron-Marlotte demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une procédure de modification de son PLU ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une procédure de modification du PLU de Bourron-Marlotte en vue de corriger des incohérences entre certaines règles du PLU et du Site Patrimonial Remarquable posant des difficultés lors de l'instruction, ainsi que des problématiques de sécurité des accès aux constructions et de dégradations des espaces paysagers en ville ne permettant plus de préserver la cadre de vie remarquable de la commune.
Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun ;
Considérant que le dossier de modification du PLU doit faire l’objet d'un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale conformément à l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et au Maire de Bourron- Marlotte ;
Page 44 sur 61 Considérant qu’une enquête publique sera organisée sur là commune de Bourron-Marlotte ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- d'approuver les objectifs de la modification du PLU évoqués ci-dessus ; - prescrire et mener la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte ;
- autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme > permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;
- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention
de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d’une modification du PLU ; - lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
- prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte ;
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les objectifs de la modification du PLU évoqués ci-dessus ; - de prescrire et mener la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte ;
-__ d'autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une modification du PLU ;
- de lancer une consultation pour la réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;
- d'inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2021 et les années suivantes ;
- de prendre les mesures de publicité suivantes :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte ;
o une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture.
Page 45 sur 61 d'Urbanisme de La Chapelle-la-Reine
Rapporteur : M. Richard DUVAUCHELLE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 15 juin 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La-Chapelle-la-Reine a été approuvé le 14 décembre 2017 par le conseil communautaire. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit par délibération n°2019-109 en date du 27 juin 2019, une procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La-Chapelle-la-Reine, au titre des articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'urbanisme.
La présente procédure de révision allégée vise à adapter le Plan Local d'Urbanisme afin de : - corriger une erreur matérielle due à la mauvaise délimitation de la zone UAa qui amène à réduire une partie de la zone urbaine (UC) et une partie de la zone naturelle de fond de jardin (Nj). Le classement actuel du terrain comprenant un garage automobile dans la zone UC n'est ni adapté au caractère de la zone ni aux réalités et besoins de l’activité exercée (règles d’emprise au sol, imperméabilisation...) :
- modifier la règle sur les hauteurs en zone d'activités (UX). Des projets en cours et à venir pourraient dans la rédaction actuelle conduire à des demandes d'autorisation d'urbanisme pour des hauteurs d'installation sans limite. Il est question de limiter la hauteur des installations à celles existantes :
Une démarche de concertation avec la population a été mise en place durant la procédure.
Les modalités de concertation définies par délibération n°2019-109 du conseil communautaire du 27 juin 2019 ont été respectées :
+ mise à disposition du public en mairie de La-Chapelle-la-Reine et au siège de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public et tenue d'un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu'à l'arrêt de la révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine,
° publication sur le site internet de la commune et de là Communauté d'Agglomération des informations liées au projet de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine,
Une réunion publique a par ailleurs eu lieu en mairie de La Chapelle la Reine le vendredi 6 décembre 2019. Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation le 12 mars 2020.
Le projet de révision allégée a fait l’objet d'une évaluation environnementale transmise à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France. La MRAE dans son avis délibéré n° 2020-5214 adopté lors de la séance du 27 février 2020 a émis des recommandations visant à améliorer le rapport de présentation et le projet de révision allégée du PLU, dont les principales sont :
- de reprendre le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier de la révision allégée du PLU et de la justifier au regard des objectifs de limitation de la consommation d'espaces fixés par le PADD et par le SCOT de Fontainebleau et sa région ;
- que l’état initial de l'environnement soit décrit et caractérisé sur les secteurs amenés à évoluer avec la mise en œuvre de la révision allégée, notamment s'agissant du paysage et de la biodiversité :
- d'analyser les incidences sur le paysage des hauteurs limites autorisées en zone UX, en particulier celle des silos agricoles (30 mètres) et le cas échéant de prévoir un sous- zonage pour les secteurs d'implantation de silos agricoles :
-_ que les incidences cumulées par la présente révision allégée et la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet menée en parallèle soient évaluées ; - de justifier la réduction de la zone Nj dans le projet de PLU.
Page 46 sur 61 Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le projet de révision allégée du PLU a fait l’objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 17 juillet 2020.
Le tribunal administratif de Melun a désigné Mme Cécile COINTEREAU en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 27 juillet 2020. Le dossier a été soumis à enquête publique par l'arrêté n°2020-037 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme. L'enquête publique à eu lieu du 15 septembre au 14 octobre 2020 en mairie de La-Chapelle-la-Reine. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectées.
Un avis précisant l'objet de la révision allégée et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Pays Briard >» paru le 28 août 2020 et « La République de Seine-et-Marne » paru le 31 août 2020. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 18 septembre 2020 et le 21 septembre 2020. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages de la commune de La-Chapelle-la-Reine ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Dans ce cadre, une seule observation émise par le propriétaire du garage automobile a été recueillie par le commissaire enquêteur. La communauté d'agglomération a reçu le procès- verbal de synthèse du commissaire enquêteur le 14 octobre 2020. Les réponses de la communauté d'agglomération en retour au procès-verbal ont été rendues en date du 23 octobre 2020 au commissaire enquêteur. Celui-ci à rendu son rapport et ses conclusions en date du 16 novembre 2020. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de révision allégée a soulevé des remarques qui ont été prises en compte dans le dossier de révision allégée amendé. Elles portaient sur :
- le rapport de présentation a été davantage développé afin de justifier la problématique de la consommation d'espaces, de l’impact paysager et environnemental - les recommandations en cas de construction dans les zones d'aléa de retrait- gonflement des argiles ont été annexées tout comme la carte de ces aléas au sein du rapport de présentation et dans le règlement du PLU
- le plan de zonage distingue désormais les deux zones d'activités du territoire UXa (au Nord) et UXb (au Sud-Ouest) afin de prendre en compte les spécificités de chaque zone notamment en termes de hauteurs des bâtiments
- une réécriture pour plus de clarté de la règle écrite sur les hauteurs maximales des constructions dans le secteur UXb avec une exception à 30 m pour les silos agricoles en cohérence avec la hauteur référencée à ce jour pour ce type de constructions.
Le dossier de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine est prêt à être approuvé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6 et L.153-31 à L153-
34 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en däte du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de La-Chapelle-la-Reine approuvé le 14 décembre 2017 ;
Page 47 sur 61 Vu la délibération de la commune de La-Chapelle-la-Reine en date du 19 mars 2019 demandant à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée de son PLU ;
Vu la délibération n° 2019-109 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 prescrivant la révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine et précisant les modalités de la concertation ;
Vu l'avis délibéré n° 2020-5214 adopté lors de la séance du 27 février 2020 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France :
Vu là délibération n° 2020-080 du conseil communautaire en date du 12 mars 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la- Reine ;
Vu le procès-verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 17 juillet 2020 recapitulant leurs observations sur le dossier de révision allégée du PLU et plus particulièrement les avis écrits de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Seine- et-Marne, de la Chambre d'Agriculture de Région d'Ile-de-France, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne ;
Vu la décision en date du 27 juillet 2020, de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun, désignant Mme Cécile COINTEREAU en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2020-037 du 20 août 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau prescrivant l'enquête publique du 22 septembre au 24 octobre 2020 du projet de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine :
Vu l'enquête publique effectuée du 15 septembre au 14 octobre 2020 en mairie de La-Chapelle-lä-Reine ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée du PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu l'unique observation émise par le public durant toute la durée de l'enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique remis le 16 novembre 2020 et l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération :
Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-la-Reine en date du 15 juin 2021 donnant un avis favorable au dossier de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine tel qu'il est présenté pour approbation au conseil communautaire :
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que les observations des Personnes Publiques Associées (MRAe et DDT) nécessitent des modifications du projet de révision allégée du PLU arrêté et notamment : - le rapport de présentation a été davantage développé afin de justifier la problématique de la consommation d'espaces, de l’impact paysager et environnemental - les recommandations en cas de construction dans les zones d'aléa de retrait- gonflement des argiles ont été annexées tout comme la carte de ces aléas au sein du rapport de présentation et dans le règlement du PLU
- le plan de zonage distingue désormais les deux zones d'activités du territoire UXa (au Nord) et UXb (au Sud-Ouest) afin de prendre en compte les spécificités de chaque zone notamment en termes de hauteurs des bâtiments
Page 48 sur 61 - une réécriture pour plus de clarté de la règle écrite sur les hauteurs maximales des constructions dans le secteur UXb avec une exception à 30 m pour les silos agricoles en cohérence avec la hauteur référencée à ce jour pour ce type de constructions.
Considérant que les évolutions apportées au dossier de révision allégée du PLU pour tenir compte des différents avis et observations émises sur le dossier ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ;
Considérant que le projet de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153- 21 du code de l’urbanisme ;
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des PPA ;
- approuver le dossier de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-__ dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de La-Chapelle-la-Reine au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Seine-et-Marne ;
- autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; - dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois ;
o fera l’objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- dire que la présence délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l’article L.143-28 du code de l'urbanisme : o à l'issue d’un délai d'un mois suivant sa transmission à la Préfecture, si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
- Dire que conformément à l’article R.153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté mentionnées ci- dessus suite à l'examen conjoint des PPA ;
-__ d'approuver le dossier de révision allégée du PLU de La-Chapelle-la-Reine tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- de dire que le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de La-Chapelle-la-Reine au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de Seine-et-Marne ;
- d'autoriser M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de dire que la présente délibération :
o sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
o fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois ;
Page 49 sur 61 o fera l'objet d'une insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département :
- de dire que la présence délibération deviendra exécutoire, sachant que la commune est incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé mais devenu caduc depuis le 10 mars 2020 conformément à l'article L.143-28 du code de l'urbanisme : o à l'issue d’un délai d'un mois suivant sa transmission à la Préfecture, si celle-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications :
o et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.
- de dire que conformément à l'article R.153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Point n°28 - Développement économique — DSP Stop & Work Fontainebleau _
conditions générales de vente et le règlement intérieur
Rapporteur : M. Frédéric VALLETOUX
Ce point a été présenté en commission développement économique, tourisme, attractivité du 14 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
- articles L. 1411-1 à L. 1411-18, L. 1413-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
-__ délibération du conseil communautaire en date du 6 mars 2013, approuvant le principe de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d’un centre d’affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau,
- délibération du conseil communautaire en date du 20 février 2014 approuvant l’attribution du contrat de délégation de service public pour 10 ans à la société REGUS PARIS et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat et ses annexes, - signature du contrat et ses annexes le 13 mars 2014,
- délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 autorisant Monsieur le Président à signer un avenant de transfert du contrat de la société REGUS PARIS à la société Stop & Work Fontainebleau,
- délibération en date du 14 janvier 2015, autorisant la signature d'un avenant n° 1 au contrat portant sur des ajustements en matière tarifaires et d'horaires, - délibération en date du 13 mai 2015, autorisant la signature d'un avenant n° 2 au contrat portant sur réalisation de travaux de climatisation,
- délibération en date du 9 juillet 2015, autorisant la signature d’un avenant n° 3 au contrat portant sur la date de prise d'effet du contrat et les modalités de versement de là redevance,
- délibération en date du 19 janvier 2016, autorisant la signature d’un avenant n° 4 au contrat portant sur l’actualisation des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du contrat, - délibération en date 15 septembre 2016 autorisant la signature d’un avenant n° 5 au contrat portant sur la réalisation de travaux de sécurisation,
- délibération en date du 20 décembre 2018 autorisant la signature d'un avenant n° 6 au contrat portant sur des ajustements en matière tarifaires,
- le courrier de la société Stop & Work Fontainebleau du 1° avril 2021 sollicitant des évolutions sur certains tarifs et prestations.
La présentation de cet avenant a trait à des modifications de la grille tarifaire, des conditions générales de vente et l'ajout du règlement intérieur dans le cadre de la délégation de service public (DSP) d'une durée de 10 ans avec la société Stop & Work Fontainebleau portant sur l'aménagement et l'exploitation du centre d'affaires innovant situé au 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau.
Page 50 sur 61 Il est rappelé que l'objectif poursuivi par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau était de disposer sur le territoire d’un premier site de bureaux avec une offre services particulièrement orientée vers les créateurs d'entreprises, les très petites entreprises, les travailleurs indépendants et les salariés en télétravail.
Ainsi les services proposés permettent une grande flexibilité dans la durée d'engagement (de la journée à plusieurs mois), les prestations sont étendues et qualitatives, et l'agencement
des espaces de travail ainsi que des animations favorisent la mise en réseau des résidents. La pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau a été relocalisée sur le site afin d'intégrer
ses jeunes entreprises dans cet écosystème stimulant.
Il est rappelé que l'immeuble d'une surface de 1 200m? propose sur 4 niveaux des bureaux et services commercialisés en prestations de services et non en baux commerciaux, permettant une flexibilité importante.
L'offre de services du centre est essentiellement constituée par : - 15 bureaux (nombre évolutif du fait de la taille modulable) sur 3 niveaux ; - 22 bureaux d'un poste de travail en espace décloisonné (le « campus ») au 2î"e étage; - _200m2 de salon d’affaires, permettant la pratique du « coworking », situé au rez-de- jardin ;
- 3 salles de réunions ;
- une équipe d'accueil en semaine ;
- un accès aux bureaux 24/24 pour les détenteurs d’un contrat bureau ou campus ; - un programme d'animations facilitant la mise en réseau des occupants ; - des services annexes étendus (domiciliation, standard, affranchissement...).
Le Pays de Fontainebleau perçoit une redevance d'exploitation assise sur le chiffre d'affaires du site (22 % du chiffre d'affaires) avec un niveau minimum garanti (depuis le 1° septembre 2017 = 120 785€HT). La redevance a donné lieu au versement de part variable dès l'année 2016.
Le centre a connu un succès rapide et a atteint un taux d'occupation des bureaux de l'ordre de 80% dès le courant de sa deuxième année d'exploitation. L'espace coworking du salon d'affaires s'est révélé très attractif et les animations qui s'y sont déroulées (avant la crise Covid 19) ont largement contribué à la mise en réseau des utilisateurs du centre avec d'excellents retours de satisfaction et avec un effet vitrine très positif.
Pour autant, des manquements ont été à plusieurs reprises observés de la part du délégataire en particulier en matière de rapports d'activités (manque de clarté sur les éléments financiers analytiques avec des formats évolutifs d'une année sur l’autre, délai de transmission) ainsi qu'en matière d'application tarifaire nécessitant plusieurs rappels de la part du Pays de Fontainebleau.
L'année 2020 s'est traduite par une chute du taux d'occupation, en lien d'une part avec la crise sanitaire, d'autre part avec une perte de confiance de certains résidents : taux d'occupation des bureaux de 65% en décembre 2020 contre 87% en décembre 2019.
En effet, les changements de la gouvernance de la société (rachat des parts de la Caisse des dépôts et Orange à 100% par la société Regus), de sa direction générale et de l'équipe opérationnelle du centre ont affecté le fonctionnement du centre tant du côté des résidents (baisse de la satisfaction et de l'occupation) que du côté des relations avec le Pays de Fontainebleau (délai dans l'appropriation du contrat par la nouvelle équipe). L'arrêt de pratiques de non facturation de certaines prestations (salles de réunion...) et la réduction des horaires d'accueil ont notamment cristallisés plusieurs mécontentements.
Dans ce contexte, plusieurs actions ont été engagées ces derniers mois :
- Mises au point avec la direction générale et la nouvelle équipe du centre - Enquête usagers
- Mission de diagnostic et recommandations confiée au cabinet Espelia
Page 51 sur 61 La mission de diagnostic d'exploitation a pointé les éléments à clarifier et les écarts à résorber, a constaté le soin apporté et le bon état des équipements fournis par le délégataire, et a conclu sur un très bon équilibre économique de la délégation (résultat moyen de 103k£€/an sur les 4 dernières années étudiées).
Les échanges ont abouti sur un engagement de la nouvelle direction générale de restaurer le partenariat. Elle a missionné un cabinet extérieur afin de fournir au Pays de Fontainebleau des rapports d'activités répondant aux exigences du contrat.
Des actions commerciales locales sont entreprises pour restaurer le taux d'occupation du
centre :
- Prospection terrain notamment auprès des prescripteurs (banques, experts comptables, courtiers...) ;
- Distributions de flyers à la gare de Fontainebleau/Avon ;
- Diffusion d'annonces (Le bon coin, Bureaux Locaux...) ;
- Animation des réseaux sociaux
En matière de reprise de l'animation du centre tenant compte de la levée des restrictions sanitaires, le délégataire indique ces actions à venir :
- Tous les lundis : petit déjeuner
- 1 évènement mensuel.
- Possibilité pour les clients résidents de réaliser une présentation d'1heure en salle de réunion de son activité aux autres résidents
- Présentation des nouveaux arrivants.
- Permanences BNP
Des précisions en terme de calendrier et contenu ont été sollicitées.
En matière d'amplitude horaire de l'accueil, il a été convenu un retour à l'amplitude contenue au contrat soit 8h30 - 18h30 (amplitude réduite lors de la crise sanitaire avec en argument la mise en place du chômage partiel). La date de rétablissement des horaires reste en attente de confirmation.
Les éléments présentés par la société Stop & Work Fontainebleau sont joints en annexe : - Courrier de la société :;
- Proposition de nouvelle grille tarifaire à compter du 1° juillet 2021 ; - Proposition de nouvelle liste de prix des services annexes ; - Conditions générales de vente ;
- Règlement intérieur
- Présentation des prestations sous contrat (bureau et coworking, domiciliation et programmes d'adhésion pour les « nomades »)
En complément leur a été également sollicité une actualisation du compte d'exploitation prévisionnel sur les dernières années du contrat de délégation.
Le diagnostic d'exploitation synthétique réalisé par le cabinet Espelia ainsi que l'analyse de l’enquête de satisfaction réalisée par le Pays de Fontainebleau sont également joints en annexe.
Points clefs des propositions soumises par Stop & Work Fontainebleau :
1-Tarifs
- Baisse de l'ordre de 15% des tarifs plafonds et planchers des bureaux fermés et en espace campus
- Application de critères de réduction également pour les cartes d'abonnement, notamment celle pour l’accès au salon d'affaires
- Alignement des tarifs de la salle de réunion 4 personnes sur celui de la salle 8 personnes
- Augmentation de l’ordre de 10% des formules de domiciliation intégrant également le service de réponse téléphonique (pour mémoire, la domiciliation est par ailleurs incluse aux contrats bureau fermé et bureau en espace campus).
Page 52 sur 61 2-Conditions générales de ventes
Les conditions générales présentées sont celles qui sont en vigueur dans l'ensemble des centre stop & work. Cette version amène un niveau de précisions plus fin que celles adoptées en 2014 à l'ouverture du centre. Des réponses sur des précisions demandées sur certains articles restent en attente.
3-Règlement intérieur
A l'ouverture du centre en 2014, 1° centre de ce réseau naissant, le règlement intérieur n'était pas encore existant. Par la suite, il n’a pas été délibéré. Le règlement intérieur présenté est celui qui est en vigueur dans l'ensemble des centre stop & work. A noter que ce centre ainsi que celui de Saclay font l’objet d’une exception : l'indexation annuelle des contrats des résidents n'est pas prévue. En considérant que ces modifications ne changeront pas l'objet du contrat et ne bouleverseront pas son économie générale, celles-ci peuvent être apportées d'un commun accord et doivent alors faire l'objet de la signature d'un avenant. Le projet d'avenant est joint en annexe.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 7 au contrat de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau en y apportant les modifications suivantes : o suppression du critère de remise exceptionnelle qui figure sur la grille tarifaire annexée :
o ajout de l’article suivant au règlement intérieur annexé : « Le fournisseur organise des animations destinées à faciliter la mise en réseau des Membres/Clients. Celles-ci font l’objet d’une information préalable à l’ensemble des Membres/Clients et la participation y est gratuite. »
- dire que l'avenant n° 7 prendra effet à compter du 1° juillet 2021 aux nouveaux contrats et facturations de prestations hors contrats.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 7 au contrat de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation d'un centre d'affaires innovant rue Tavernier à Fontainebleau en y apportant les modifications suivantes : © suppression du critère de remise exceptionnelle qui figure sur la grille tarifaire annexée :
o ajout de l'article suivant au règlement intérieur annexé : « Le fournisseur organise des animations destinées à faciliter la mise en réseau des Membres/Clients. Celles-ci font l'objet d’une information préalable à l'ensemble des Membres/Clients et la participation y est gratuite. » - dire que l'avenant n° 7 prendra effet à compter du 1° juillet 2021 aux nouveaux contrats et facturations de prestations hors contrats.
Point n°29 - Leader Sud _ 77 - Avenant à la convention avec Seine-et-Marne
Attractivité portant sur l'animation gestion du programme sur l’année 2021
Rapporteur : M, Patrick POCHON
Ce point a été présenté en commission développement économique, tourisme, attractivité du 14 juin 2021.
Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux programmes européens Leader : celui animé et géré par le PNR du Gâtinais français qui couvre les communes membres du Parc ainsi que Noisy-sur-Ecole ; celui animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité sur le sud 77 qui couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau. Ces programmes ont pour objet d'animer chacun une enveloppe financière européenne destinée à cofinancer des projets de développement rural.
Page 53 sur 61 Le programme Leader Sud 77 est actif sur le sud Seine-et-Marne depuis mai 2016 sur les communes suivantes : Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le- Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.
1,161 million d'euros provenant du fonds européen FEADER lui ont été alloués sur sept ans. Ce programme est porté par le groupement d'action locale Sud Seine-et-Marne (GAL Sud 77) au sein duquel la communauté d'agglomération est membre (titulaire : M. Pochon ; suppléante : Mme Risco).
Le GAL Sud 77 s'appuie sur Seine-et-Marne Attractivité pour le portage administratif de l'animation et la gestion du programme. Au lancement du programme, une convention de partenariat a été signée entre la communauté de communes du Pays de Fontainebleau et Seine-et-Marne Développement portant sur sa contribution au financement de l'animation et la gestion du programme (au même titre que les autres EPCIs du sud Seine-et-Marne).
Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics que privés. Un financement Leader implique par ailleurs que des financements nationaux puissent être également réunis. Cette obligation rend parfois complexe le montage pour les candidats privés car ils doivent obligatoirement mobiliser une aide publique complémentaire.
Pour exemple parmi les derniers projets financés sur le Pays de Fontainebleau : Equipement mobile pour un éleveur pratiquant le pastoralisme itinérant (Alexandre Faucher) : diagnostic agricole alimentaire ; étude de développement du Port de Valvins (Pays de Fontainebleau).
Pour l'année 2021, la contribution du Pays de Fontainebleau est sollicitée à hauteur de 6 810,43 € (soit 5,9 % du budget consacré à l'animation-gestion du programme).
L'assemblée est invitée à émettre son avis sur
- la signature de l'avenant à la convention de partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur le versement d'une contribution financière de 6 810,43 € pour l'animation-gestion du programme Leader Sud 77 sur l'année 2021.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__d’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat avec Seine- et-Märne Attractivité portant sur le versement d'une contribution financière de 6 810,43 € pour l’animation-gestion du programme Leader Sud 77 sur l'année 2021.
L) Gatinais fr i t_sur l'animation _ et _1 estion du _programm
concernant la commune de Noisy-sur-Ecole (non-membre du PNRGf)
Rapporteur : M. Patrick POCHON
Ce point a été présenté en commission développement économique, tourisme, attractivité du 14 juin 2021.
Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux programmes européens Leader : celui animé et géré par le PNR du Gâtinais français qui couvre les communes membres du Parc ainsi que Noisy-sur-Ecole ; celui animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité sur le sud 77 qui couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau. Ces programmes ont pour objet d'animer chacun une enveloppe financière européenne destinée à cofinancer des projets de développement rural.
1,273 million d'euros provenant du fonds européen FEADER ont été alloués au programme Leader du Gâtinais français sur sept ans. Ce programme est porté par le groupement d'action locale Gâtinais français (GAL Gâtinais français). Le GAL Gâtinais français s'appuie sur le Parc Naturel Régional du Gâtinais français pour le portage administratif de l'animation et la gestion du programme.
Page 54 sur 61 Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :
- Les circuits courts alimentaires et non-alimentaires (huiles essentielles, agro matériaux)
- L'écoconstruction
- Le tourisme, les services et là culture en milieu rural
- Les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement.
Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics ou privés. Un financement Leader implique par ailleurs que des financements nationaux puissent être également réunis. Ce qui complexifie le montage pour les candidats privés : les dispositifs d'aides nationaux ou régionaux doivent également être mobilisés en cofinancement.
Les projets suivants ont été financés sur le Pays de Fontainebleau : création d'un élevage de brebis itinérant (Les Champs des Possibles) ; diagnostic agricole alimentaire (Pays de Fontainebleau).
Le GAL Gâtinais Français couvre un territoire plus large que celui du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF). Une contribution financière de 0,10 cts par an par habitant est sollicitée pour les communes hors PNRGF intégrées au programme.
L'instruction régionale de la demande de subvention auprès des deux programmes Leader portant sur le diagnostic agricole alimentaire en lien avec le projet de cuisine centrale a mis en exergue la régularisation à effectuer concernant la contribution à l'animation gestion du programme Leader Gâtinais français pour la commune de Noisy-sur-Ecole (commune non- membre du PNRGF).
Ainsi, pour les années restantes du programme (date fixée à ce jour au 31 décembre 2023), la contribution du Pays de Fontainebleau est sollicitée à hauteur de 183,23 € par an (sur une base retenue de 1 832 habitants).
L'assemblée est invitée à émettre son avis sur
- la signature de la convention de partenariat avec le GAL Gâtinais français concernant la contribution financière à l’animation-gestion du programme Leader sur la commune de Noisy-sur-Ecole, fixée à de 183,23 € par an, pour l'année 2021 et jusqu'à la clôture de la programmation en cours.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer de la convention de partenariat avec le GAL Gâtinais français concernant la contribution financière à l'animation-gestion du programme Leader sur la commune de Noisy-sur-Ecole, fixée à de 183,23 € par an, pour l’année 2021 et jusqu'à la clôture de la programmation en cours.
Point n°31 - Tourisme — Tarifs de la taxe de séjour au réel au 1er janvier 2022
Rapporteur : M. Frédéric VALLETOUX
Ce point a été présenté en commission développement économique, tourisme, attractivité du 14 juin 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
-__ les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1,R. 5211-21etR. 2333-43 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- les articles L. 422-3 et suivants du code du tourisme ;
- la délibération n° 2017-134 du 29 juin 2017 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2018.
Page 55 sur 61 La taxe de séjour au réel a été instaurée sur les 26 communes du Pays de Fontainebleau au 1® janvier 2018. Il s’agit d'une contribution financière versée par les touristes séjournant sur le Pays de Fontainebleau. Là ressource constituée est exclusivement dédiée à mettre en œuvre des actions visant à développer la fréquentation touristique sur le territoire. Au 1 janvier 2020, la taxe de séjour est perçue sur le territoire de 76 % des communes françaises.
Les logeurs - hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires- collectent le produit de la taxe de séjour et le reversent intégralement au Pays de Fontainebleau. Une plateforme internet de déclaration et de suivi a été mise en place par Pays de Fontainebleau Tourisme, l'office du tourisme intercommunal. Elle est aujourd'hui largement utilisée par les hôtels, meublés et chambres d'hôtes. Une partie des meublés ne sont cependant pas encore déclarés en mairie. Or, cette démarche est obligatoire ainsi que la collecte de taxe de séjour.
Le Pays de Fontainebleau reverse l'intégralité de la taxe de séjour collectée.
Au barème votée par le Conseil Communautaire et dont le produit est reversé à Pays de Fontainebleau Tourisme s'ajoutent :
- une taxe additionnelle départementale de 10 % que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau collecte et reverse
au département de Seine-et-Marne (délibération n° 8/03 du 30 janvier 2016 du conseil départemental de Seine-et-Marne) ;
- une taxe additionnelle régionale de 15 % reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
En 2019, le montant collecté a atteint 633 K€. Dans le contexte de l'épidémie Covid-19, le montant collecté en 2020 a atterri à 461 K€ (à noter que les reversements des plateformes portant sur l'année 2019 ont absorbé une partie de la chute de la collecte sur 2020). Ce versement représente une part conséquente du budget de l'office de tourisme (610 000 € portés au budget primitif 2020 avec un atterrissage à 428 K€ ; 328 K€ ont été inscrits au budget primitif 2021 pour un budget principal de 1 150k£€).
Pour mémoire, les missions confiées à Pays Fontainebleau Tourisme sont notamment les suivantes :
- assurer l'accueil et l'information des touristes sur le territoire ; - assurer la promotion et le rayonnement touristique du territoire ; - animer le réseau des professionnels du tourisme ;
- développer et commercialiser des produits touristiques.
La taxe de séjour est redevable par toute personne, non domiciliée sur le territoire, qui séjourne au sein d'un hébergement payant. Elle doit apparaître distinctement sur les factures et être affichée par les logeurs. Elle est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Seuls sont exemptés, conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT : les personnes mineures ; les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
A partir de 2021, les délibérations d'institution et de tarifs doivent être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022. Les tarifs sont à fixer en respectant le barème national qui établit un tarif « plancher » et un tarif « plafond >» pour chaque catégorie d'hébergements.
Les catégories sont définies par le barème, essentiellement en distinguant les hébergements en fonction de leur classement par étoile(s). Par ailleurs, il est rappelé qu'en application du barème national, la catégorie des hébergements en attente de classement ou sans classement a été révisée au 1°" janvier 2019.
Page 56 sur 61 Cette catégorie est assujettie à une tarification au pourcentage : entre 1 % et 5 % du tarif facturé par personne et par nuit, rapporté au nombre de personnes assujetties. Depuis le 1°" janvier 2021, le tarif obtenu est plafonné au plus élevé des tarifs adoptés par la collectivité pour les hébergements classés (cf. article 124 de la LFi pour 2021). Ce mode de calcul s'avère
complexe à mettre en œuvre et à déclarer par le propriétaire.
Depuis le 1° janvier 2020, pour les catégories d'hébergements classés en 2, 3 et 4 étoiles, des tarifs différenciés sont appliqués pour tenir compte de la nature des hébergements. Tout en respectant le tarif « plancher » et le tarif « plafond » de chaque catégorie, il s'agit ainsi de distinguer les tarifs entre les clients des hôtels et des résidences de tourisme d'une part et les clients des meublés de tourisme d'autre part.
L'assemblée est invitée à émettre son avis sur la fixation de la taxe de séjour au réel à compter du 1°" janvier 2022 selon les dispositions suivantes :
- une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :
Les palaces ;
Les hôtels de tourisme ;
Les résidences de tourisme ;
Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
Les chambres d'hôtes ;
Les emplacements dans
stationnement touristiques ;
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les ports de plaisance ;
10.Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1 à 9,
- une période de perception du 1° janvier au 31 décembre, - une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n’y sont pas domiciliées,
- un calcul du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie et de la nature de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, - une fixation des tarifs selon la grille suivante :
PES
OO
ES
les aires de camping-cars et les parcs de
_
Pour
informatio Pour
n : Tarif information Pour
Catégories Tarif Pays de taxe ; information fées at Fontainebleau additionnel Tarif taxe : Tarif taxe g (1) le additionnell collectée départeme e régionale (1+2+3)
ntale (3)
(2)
Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 5,00 €
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés 3,00 € 0,30 € 0,45 € 3,75 € de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de 2,23 € 0,22€ 0,33 € 2,78 € tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 0,73 € 0,07€ 0,11€ 0,91 € étoiles
Page 57 sur 61 Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de 1,50 € 0,15 € 0,23 € 1,88 € tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 0,86 € 0,09 € 1,13 € 1,08 € étoiles
Meublés de tourisme 2
étoiles, village de vacances 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 € 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme
1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, village de
vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes
0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain
d'hébergement de plein air
de caractéristiques 0,55 € 0,06 € 0,08 € 0,69 € équivalentes, emplacements
dans les aires de camping-
cars et des parcs de
stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain
d'hébergement de plein air 0,20 € 0,02€ 0,03€ 0,25 € de caractéristiques
équivalentes, ports de
plaisance
Hébergements Taux Pays de Fontainebleau *
Hébergement sans classement ou oO; en attente de classement 4%
* : le taux s'applique par personne et par nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le tarif pratiqué est plafonné à 4 € (tarif plafond applicable aux palaces, hors taxes additionnelles).
- l'application de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, -__ l'application de la taxe additionnelle régionale de 15 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - une obligation de déclaration par les hébergements tous les mois du nombre de nuitées effectuées dans leur établissement,
- une déclaration par les hébergements par courrier ou par internet : * en cas de déclaration par courrier, l'hébergement doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant le formulaire de déclaration accompagné d'un état récapitulatif,
«< en cas de déclaration par internet, l'hébergement doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande,
Page 58 sur 61 - une transmission aux hébergements, quatre fois dans l'année, d'un état récapitulatif trimestriel portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner accompagné de leur règlement :
e avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars, e avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin, + avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, * avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre, - une exemption de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT pour :
+ les personnes mineures ;
° les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'agglomération ;
° les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
° les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'’occupants, -__ l'application d'un intérêt de 0,75% par mois de retard, en cas de retard dans le versement du produit de la taxe.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de fixer la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2022 selon les dispositions suivantes :
o une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :
11.Les palaces ;
12.Les hôtels de tourisme ;
13. Les résidences de tourisme ;
14. Les meublés de tourisme ;
15. Les villages de vacances ;
16. Les chambres d'hôtes ;
17.Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
18. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
19. Les ports de plaisance ;
20.Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1 à 9,
o une période de perception du 1° janvier au 31 décembre, o une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n'y sont pas domiciliées,
o un calcul! du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie et de la nature de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour,
Page 59 sur 61 o une fixation des tarifs selon la grille suivante :
Pour
information Pour Pour
Tarif Pays de = pe none * | information : Catégories d'hébergement | Fontainebleau À additionnelle Tarif taxe
(D) départeme régionale RES
ntale (3)
(2)
Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 5,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 3,00 € 0,30 € 0,45 € 3,75 € 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 2,23 € 0,22 € 0,33 € 2,78 € étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 1,50 € 0,15 € 0,23€ 1,88 € étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 0,86 € 0,09 € 1,13 € 1,08 € étoiles
Meublés de tourisme 2
étoiles, village de vacances 4 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91€ et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, village de vacances 0,73€ 0,07€ DLLE 0,91€ 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain
d'hébergement de plein air
de caractéristiques 0,55 € 0,06 € 0,08 € 0,69 € équivalentes, emplacements
dans les aires de camping-
cars et des parcs de
stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et
FOUR ARE LErTEIN 0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,25 € d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Page 60 sur 61 Hébergements Taux Pays de Fontainebleau *
Hébergement sans classement ou 4 % en attente de classement
L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h55.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
À Fontainebleau, le 25 juin 2021
Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 61 sur 61